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Législatif et Admin.

Modèle de décharge de responsabilité pour vente en l'état


Invité §mat307pp
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Invité §mat307pp

Bonjour,

 

Je m'apprête à vendre mon véhicule "en l'état", sans contrôle technique.

 

Je souhaitais initialement la vendre pour pièces, mais l'acheteur souhaite absoluement me l'acheter pour rouler avec.

 

Après de multiples discussions avec l'acheteur et après lui avoir énumérer l'ensemble des réparations à effectuer (à ma connaissance, car "je ne suis pas dans le véhicule"), il se dit conscient des risques qu'il encourt (rouler sans CT lorsqu'il rentrera après être venu la chercher) et se dit prêt à en assumer les responsabilités.

 

Après avoir parcouru en long en large et en travers le forum, la mention "vente en l'état" n'a visiblement aucune valeur juridique. Et je sais que je suis censé lui vendre avec un CT de moins de 6 mois pour qu'il puisse rouler. L'acheteur en a conscience mais veut à tout prix acheter le véhicule dans ces conditions, en les acceptant.

 

Ne souhaitant pas me mettre dans une situation délicate, pour me couvir :

 

-puis je lui faire signer une décharge de responsabilité, si oui, auriez vous un modèle type à me fournir?

- quelle mention dois je faire apparaitre sur la Carte Grise et sur le certification de cession?

- quelle démarche administrative dois effectuer après la vente?

 

Merci de votre aide!

 

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Invité §Mur342iq

Rien de ce que vous pourrez écrire, faire signer, ne peut vous prémunir contre les vices caché.

 

Le CT de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente d'un véhicule sans quoi la vente pourrait etre purement annulée.

 

Aprés c'est à vos risques et périls, mais vous ne pouvez échapper à vos responsabilités ...

 

D'ailleurs ce serait trop facile.

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Invité §tsw373Fx

Attention le CT de moins de 6 mois est obligatoire. Rien n'oblige à ce qu'il soit valable, un CT avec contre visite peut très bien passer.

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Invité §Kir835vc

Rien de ce que vous pourrez écrire, faire signer, ne peut vous prémunir contre les vices caché.

 

Le CT de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente d'un véhicule sans quoi la vente pourrait etre purement annulée.

 

Aprés c'est à vos risques et périls, mais vous ne pouvez échapper à vos responsabilités ...

 

D'ailleurs ce serait trop facile.

 

 

Je ne suis pas d'accord. Le fait de prévenir l'acheteur par écrit des défauts principaux du véhicule a pour conséquence de rendre ces "vices" apparents et non plus cachés. Donc innoposables.

 

Mon conseil est déjà de passer le CT (même si contre-visite) et de préparer un document précisant à l'acheteur que tel ou tel organe du véhicule est en fort mauvais état et qu'il pourrait céder dans un délais très court. Dans ces conditions, je ne vois pas bien ce qui pourrait t'être reproché.

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Invité §Mur342iq

On ne peut pas se couvrir des vices cachés ...

 

Si ce n'est pas un vice caché c'est autre chose. De toute maniere seul un expert peut déterminer s'il s'agit ou non d'un vice caché.

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Invité §bcl441Nz

 

Je ne suis pas d'accord. Le fait de prévenir l'acheteur par écrit des défauts principaux du véhicule a pour conséquence de rendre ces "vices" apparents et non plus cachés. Donc innoposables.

 

Mon conseil est déjà de passer le CT (même si contre-visite) et de préparer un document précisant à l'acheteur que tel ou tel organe du véhicule est en fort mauvais état et qu'il pourrait céder dans un délais très court. Dans ces conditions, je ne vois pas bien ce qui pourrait t'être reproché.

 

 

Ce qui peut être reproché, c'est justement ce qui est caché, c'est à dire ce qui n'a pas été porté à la connaissance de l'acquéreur. En dehors des pièces d'usure et de tout ce qui est visible, bien entendu.

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Invité §tdi301rd

Ben tout est tres simple tu la passe au CT et tu lui fait un courrier genre ceci:

 

Je certifie Mr X vend ce jour un vehicule X imatriculé xxxx à Mr Y dans un état impropre a une utilisation normale, Ce véhicule peut subir n'importe quel pannes dés les premiers kilometres.

Mr Y est parfaitement au courant de ce a quoi il s'expose en prenant possesion du véhicule ce jour et est informé par moi méme qu'il n'a aucune garantie de pouvoir faire 1 km sans ennuis.

Je précise que j'ai informé Mr Y des soucis que la voiture avait a ce jour et qu'il pouvait en remarquer encore beaucoup d'autres dés les premieres minutes aprés l'avoir acquerit.

Mr Y est par ailleurs aussi informé que le CT est passé avec une obligation de réparation des éléments defectueux signalés et de passer une contre visite dans les deux mois

Par conséquent Mr Y est informé qu'il achéte un véhicule qui peut etre hors d'etat de circuler et reconnait qu'il en prend possesion en conaissance de cause.

 

lu et approuvé

 

Voila tu corrige les fautes et avec ça si il t'envoi au tribunal tu sera peinard

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Invité §Mur342iq

pas du tout, ca n'a quandf meme aucune valeur cette lettre.

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Invité §tdi301rd

Et ben SI, si un jour il passe au tribunal, avec ça il pourra prouver que l'acheteur etait au courant et que par conséquent il ne pourra invoquer le vice caché.

Un juge c'est un humain qui juge en fonction de ce qu'il a sous les mains

Garantie

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Invité §Mur342iq

Pas du tout, l'acheteur dans sa qualité de particulier ne peut pas savoir les pannes qu'a la voiture sans un examen approfondi par un garagiste.

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Si quelque chose rend la voiture impropre à l'usage auquel on la destine, peu importe les lettres que vous écrivez c'est un vice caché point final.

 

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Invité §tdi301rd

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

"s'il les avait connus" Et ben là il les connait puisse que c'est ecrit noir sur blanc !!!et qu'il a signé !!!

Alors explique moi ce qu'il dira au juge quand on lui montrera un papier signé par lui meme mentionnant qu'il achetait un véhicule "impropre a une utilisation normale" , "Mr Y est parfaitement au courant de ce a quoi il s'expose en prenant possesion du véhicule ce jour et est informé par moi méme qu'il n'a aucune garantie de pouvoir faire 1 km sans ennuis"

Avec tout ça si le gars arrive a prouver qu'il n'etait pas au courant ???

Ou alors notre mattiou ecrit simplement qu'il vend un vehicule ou "tout est en panne et que ce serait un miracle de pouvoir parcourir 2 métres sans incident", ça sera encore plus simple.

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Invité §Mur342iq

C'est quand meme pas gagné d'avance.

 

J'imagine que vous devez etre juge pour présumer d'avance la décision que peut prendre un juge.

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Invité §tdi301rd

C'est quand meme pas gagné d'avance.

 

J'imagine que vous devez etre juge pour présumer d'avance la décision que peut prendre un juge.

 

 

Non je suis pas juge mais un juge n'est pas le dernier des c** et sera voir si l'acheteur etait au courant ou pas

 

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Invité §Mur342iq

Vous savez pour qu'il y ait vice caché, le vendeur n'est pas censé etre forcément au courant de la panne qu'il y a ...

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Invité §tdi301rd

Vous savez pour qu'il y ait vice caché, le vendeur n'est pas censé etre forcément au courant de la panne qu'il y a ...

 

Bon bref ça me gave tu veut rien comprendre je vais pas y passer la nuit mais quand je vois le conseils que tu donne ( Cette url n'existe plus ) du haut de tes a peine 21 ans ça me désole.

Et 538 message en 3mois et 1/2, tu veut battre des records? c'est sur qu'en racontant des anneries ca va vite :lol:

Le but ICI n'est pas d'avoir forcément, raison mais de donner des conseils

Bon salutations quand meme

PS: je sais ce qu'est une VGA et ou a tu vu qu'il n'y avait que de la tole froissé ??

 

 

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Invité §Mur342iq

c'est marqué noir sur blanc :

 

"ce n'est que de la carrosserie "

 

donc si vous savez ce qu'est de la carosserie vous devriez en conclure que la voiture n'est pas GRAVEMENT accidentée, donc pas de procédure VGA.

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Invité §gor764io

je détère un peu car intéressé par ce sujet......effectivement Murmandamus a du mal à comprendre le français.....

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Invité §Tis758PG

je détère un peu car intéressé par ce sujet......effectivement Murmandamus a du mal à comprendre le français.....

 

Ton intervention est inutile 6 ans après le dernier message. Ce n'est plus un déterrage mais de l'archéologie forumesque.

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Invité §ar 511df

je détère un peu car intéressé par ce sujet......effectivement Murmandamus a du mal à comprendre le français.....

 

Ton intervention est inutile 6 ans après le dernier message. Ce n'est plus un déterrage mais de l'archéologie forumesque.

 

Du calme Tisuisse chacun a le doit de déterrer ce qu'il veut ce n'est pas à toi de faire la police il y a assez de modérateurs vigilants.

Au lieu de faire ce genre de reproche donnes plutôt de bonnes informations dans d'autres sujets cela nous évitera de rectifier tes propos.

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Invité §Tis758PG

Je campe sur ma position : 6 ans après le dernier message est du déterrage archéologique forumesque. Il aurait été plus astucieux d'ouvrir une nouvelle discussion.

 

En ce qui concerne tes propos, je m'assoie dessus.

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Invité §Ano386DL

Sérieux votre discution est stérile ,vu que de toute façon la voiture doit avoir été vérifié au contrôle technique ,si elle passe ,c'est bien, ,si elle passe pas ,il est pas interdit de la vendre ,l'acheteur sait a quoi s'en tenir

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