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Législatif et Admin.

pb carte grise après don de voiture de mon père


Invité §kou835vB

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Invité §kou835vB

Bonjour,

 

Ma voiture a toujours la carte grise au nom de mon père.

 

Il me l'avait acheté il y a quelques années et depuis il me l'a donnée. La carte grise est donc à son nom et l'assurance à mon nom. Ce qui ne m'a jamais posé de problème jusqu'ici même avec les contrôles de police.

 

J'ai déménagé il y a quelques mois et donc suis amené à changer de plaque d'immatriculation puisque dans un nouveau département et que c'est obligatoire (un policier me l'a signifié lors d'un contrôle sans me donner de contravention, chose qu'il était en droit de faire).

 

On m'avait dit que ce changement était gratuit or, à la préfecture, cela n'a pas été possible car la carte grise n'est pas à mon nom (celui de mon père effectivement) et qu'il faudrait donc la refaire avec la fourniture d'un certificat de vente (chose que je n'ai jamais eu puisqu'il me l'a donné). Pas moyen de lui faire admettre autre chose à la grognasse en face de moi même si je lui ai répété qu'il me l'a jamais vendu. elle n'a jamais su m'éclairer sur autre chose .

 

est-ce normal ? Un père ne peut donc pas donner sa voiture à son fils ? Et s'il était par malheur décédé, comment ferais-je ?

 

Merci par avance pour vos avis.

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Invité §tab502jR

Il aurait fallu mettre la carte grise à ton nom, c'est une obligation, tu aurais du le faire quand il te la donné.

 

S'il etait décédé, une procédure existe afin de permettre au nouveau propriétaire de faire la carte grise à son nom.

 

Donc, "la grognasse" avait parfaitement raison :).

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Invité §kar607jZ

Bonjour,

 

Pourquoi veux-tu changer de plaque d'immatriculation ?

L'immatriculation est gérée la préfecture du département où habite le propriétaire du véhicule (en l'occurence ton père), quelque soit la zone de circulation du véhicule.

 

2 choix :

1) Soit la voiture reste au nom de ton père, et tu n'as rien à faire,

2) Soit tu passes la voiture à ton nom, et dans ce cas, ton père et toi faites un certificat de cession, et tu te présentes à ta préfecture pour recevoir une nouvelle carte grise (payante), et une nouvelle immatriculation, puisque tu changes de département.

 

Je te conseille de ne rien faire, c'est le plus simple et tu es en règle, à moins que tu veuilles absolument avoir une immatriculation 'locale'.

 

est-ce normal ?

Un père ne peut donc pas donner sa voiture à son fils ?

Et s'il était par malheur décédé, comment ferais-je ?

Oui c'est normal, ce qui n'est pas normal, c'est que le policier n'ait pas compris que la voiture n'était pas à toi et t'ait induit en erreur.

On peut donner une voiture, c'est la même procédure que pour une vente.

Si ton père était décédé, le notaire se chargerait de transmettre la voiture aux héritiers dans le cadre de la succession.

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Invité §FOR100vZ

------------ Pas moyen de lui faire admettre autre chose à la grognasse en face de moi ------------------

 

 

Hé oui ............. toujours se renseigner avant de porter un jugement sur une personne qui ne fait que son travail.

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Invité §Die357MD

Et si ça avait été moi le chef de bureau de la "grognasse", je serais venu te dire ma façon de penser :o Humeur du jour : sous prétexte que la population se contrefout de connaître un minimum de droit, on se décharge sur le premier agent du service public qui fait son boulot, et on crie à la persécution :roll:

 

Bref, au-delà de ce coup de gueule, je ne vois que les deux solutions évoquées plus haut, qui ne sont pas de l'ordre de l'infaisable : tout laisser en l'état, et la voiture reste propriété de ton père, soit l'immatriculer à ton nom, dans le nouveau département pendant qu'on y est, avec un bon certificat de cession en règle, et ça te coûtera une carte grise. 200 euros de carte grise pour une voiture donnée à titre gracieux, y a quand même pas de quoi fouetter un chat :D

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