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Législatif et Admin.

Début de la garantie constructeur


Invité §les352Yl

Messages recommandés

Invité §les352Yl

Bonsoir à tous,

 

Désolé de ne pas avoir pris le temps de me présenter via le lien lors de l'inscription, mais j'ai une question assez urgente concernant l'achat d'une 207 d’occasion. C’est une 2ème main dont la première immatriculation est de janvier 2007. Le vendeur me dit ne plus retrouver la facture d’achat du véhicule. Comment puis je faire valoir la garantie auprès de Peugeot. La garantie de 2 ans est-elle « au minima » rattachée à la date de première mise en circulation.

 

Merci pour vos réponses.

En attente de pouvoir vous renvoyer l'ascenseur.

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Invité §mr 827Tb

bonsoir

 

la garantie du constructeur démarre au moment où le véhicule a été livré au concessionnaire.

pour avoir la date exacte de début de garantie vous pouvez le demander à un concessionnaire de la marque.

en tout cas, ce n'est pas la date de 1ère mise en circulation indiquée sur la carte grise.

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Invité §les352Yl

Pour une première expérience sur ce forum, je suis agréablement surpris de la réactivité des participants.

 

Donc malgré une permière immatriculation en janvier 2007, la garantie peut avoir démarrée bien avant !!! Je dois voir le vendeur demain. Il faut donc que je lui demande auparavant un "justificatif" auprès d'un concessionaire Peugeot attestant de la date de début et de fin garantie. Est-ce possible?

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Invité §mr 827Tb

bonjour

 

non.

dans le cadre de litige avec un constructeur concernant les garanties, la date prise en compte n'est pas celle de la 1ère mise en circulation mais celle de la livraison.

la date de 1ère mise en circulation est celle à laquelle la carte grise a été établie pour la première fois, mais rien n'empèche le véhicule d'avoir eu au moins une ou plusieurs (en cas de lenteur administrative de la préfecture, ça arrive) immatriculations provisoires en WW ou même avoir circulé sous immatriculation en W garage.

le véhicule peut circulé comme cela pendant au moins 15 jours avant la date de 1ère mise en circulation.

cette date apparait dans le carnet de garantie livré avec le véhicule.

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Bonjour

Ah bon ................

Quelle livraison ,quelle est la preuve

carnet de service est simplement la preuve de la préparation à la route

le véhicule peut rester préparé des mois à l'avance en attente d' une vente

En Allemagne le debut de la garantie démarre avec l'enregistrement de l'imatriculation

exemple vente décembre 2007 & immat janvier 2008

bonne journée

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Invité §mr 827Tb

bonjour

 

la date de livraison au concessionnaire.

cette date est indiqué dans le carnet de garantie et peut être consulté sur les fichiers du constructeur sur demande à un concessionnaire.

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Invité §tab502jR

bonjour

 

la date de livraison au concessionnaire.

cette date est indiqué dans le carnet de garantie et peut être consulté sur les fichiers du constructeur sur demande à un concessionnaire.

 

 

Euh, tu est sur de toi ?

 

Ca marche aussi pour tout les autres produits manufacturés ?

 

 

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Invité §les352Yl

Bonjour,

 

Finalement, j'ai quand même acheté la 207. J'ai appelé le centre de contact client de Peugeot qui, avec le numéro de série de la voiture (V.I.N.), ont pu me confirmer la date de début de garantie : le 10/02/07 alors que la première immatriculation est le 17/01/07 !! Alors c'est tout bon.

 

Merci à tous.

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Invité §nic834Wm

bonjour

 

la date de livraison au concessionnaire.

cette date est indiqué dans le carnet de garantie et peut être consulté sur les fichiers du constructeur sur demande à un concessionnaire.

 

 

 

:??::??::??::??:

J'ai acheté 2 voitures neuves: une renault et une fiat il y a 1 mois et a chaque fois, le jours où JE récupère la voiture neuve, le concessionnaire me donne un bon de garantie (qui se trouve dans le carnet de garantie) commencant le jour où je prends possession de la voiture, et non pas celui où le concessionnaire a reçu le vehicule.

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fxscorpio.gif.1b6eb907dee14407f81a0c38c0b1dcaa.gif La garantie sur un véhicule démarre le jour de la livraison au client et non pas le jour de la livraison au concessionnaire comme l'indique Mr SW. Ce n'est pas non plus la date de 1ere mise en circulation mais bien la date ou le client la prend au garage.
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Invité §mag673NH

j'ai des problèmes de turbo qui a laché juste en fin de garantie,fin juin. Mon X-Trail, acheté à un courtier, vient d'une concession italienne. Ce véhicule n'a jamais roulé sur voie publique avant que je l'achète.

Jamais malmené, entretien chez concessionnaire qui n'a jamais voulu remplir puis a "perdu" le carnet d'entretien...

Le concessionnaire se base sur la date du ww italien :23 mars, donc plus de garantie.Je fais des démarches pour obtenir la participation de Nissan (devis:1652 €):vice caché? huile non conforme?

Il est scandaleux que le consommateur soit lésé suite aux manoeuvres des constructeurs pour écouler les stocks par le système des courtiers à qui ils donnent leur agrément.

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Invité §May438MQ

Bonjour ,

pour mon cas , ma voiture est de juin 2009- garantie 7 ans 150 000km , le concessionnaire et le constructeur que j'ai appelé sont d'accord ,pour me dire que la garantie a commencé à la sortie d'usine , soit en mars 2008. Plus de chauffage , ils ne veulent pas passer la réparation en garantie !!! :non:

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Invité §bro883cR

Début de garantie = date facture.

 

Ta garantie commence quand tu prends possession du bien, pas quand le bien a été fabriqué.

 

 

Trop facile sinon...

 

Tiré d'un fascicule Fgov Economie Belgique :

 

2.5. La nouvelle voiture que j’ai achetée chez un concessionnaire a été fabriquée 4 mois avant la date de délivrance. Le vendeur me dit que la garantie commence à courir à partir de la date de fabrication de la voiture. Est-ce vrai ? Non. La date de fabrication du véhicule ne constitue en aucun cas la date à partir de laquelle le délai de la garantie prend cours. Selon la loi, vous pouvez invoquer la garantie légale si la non-conformité apparaît dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire à partir de la date à laquelle la voiture vous a été livrée.

 

Source : http://economie.fgov.be/fr/bin [...] -98573.pdf

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Invité §oul767Da

Début de garantie = date facture.

 

Ta garantie commence quand tu prends possession du bien, pas quand le bien a été fabriqué.

 

 

Trop facile sinon...

 

Tiré d'un fascicule Fgov Economie Belgique :

 

2.5. La nouvelle voiture que j’ai achetée chez un concessionnaire a été fabriquée 4 mois avant la date de délivrance. Le vendeur me dit que la garantie commence à courir à partir de la date de fabrication de la voiture. Est-ce vrai ? Non. La date de fabrication du véhicule ne constitue en aucun cas la date à partir de laquelle le délai de la garantie prend cours. Selon la loi, vous pouvez invoquer la garantie légale si la non-conformité apparaît dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire à partir de la date à laquelle la voiture vous a été livrée.

 

Source : http://economie.fgov.be/fr/bin [...] -98573.pdf

 

En France la garantie prend bien effet le jour de la livraison au client. Tant qu'on y est pourquoi à sa sortie d'usine parfois plusieurs mois avant. Donc ton vendeur doit prendre l'intervention en garantie puisque tu es dans les délais. Si il refuse, écris au service client du constructeur.

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