convocation à une expertise contradictoire

[Roger]

Merci pour vos commentaires.

Je trouve que l'expert finalement ne prouve rien de précis et indique bien que la boite fonctionne correctement !!

Je rappelle qu'elle a fait plus de 30 000 km entre son changement et la vente du véhicule !!!

C'est comme si on me demandait de payer pour une panne à venir

Je confirme que j'ai une copie du rapport de l'expertise et vous l'ai transcrit texto.

 

Ce n'est pas tout à fait ça. La demande est de remettre en conformité la voiture.

 

Mais l'expert ne peut toutefois pas dire qu'elle n'est pas conforme.

 

La facture d'achat de la boite et de l'opération faite chez le concessionnaire ont été transmis à l'acheteur après la vente du véhicule.

Je n'ai pas d'assistance juridique mais ai un copain-avocat qui peut suivre l'affaire.

La question du vice caché est de savoir si le véhicule

- est impropre à la circulation (c'est le cas si la BV n'est pas homologuée pour cette voiture)

- n'aurait pas été acheté ou payé bcp moins cher si l'acheteur avait su avant qu'il avait une boite avec 20 000km de moins qu'annoncé.

 

 

 

Je trouve que ces assistances juridiques sont utilisé pour un rien, ce qui finalement les mettra en péril et obligera les assureurs à revoir les cotisations à la hausse.

Le gens qui prennent ce type d'assurance ne la prenne que pour attaquer et pas se défendre !!!

J'ai plein d'assistances juridiques liées à mes divers contrats (voitures, maison, travail, syndicat etc ...) et ne m'en sers jamais

[Invité §raz275bu]

Il n'y a aucun vice caché puisqu'aucune panne, envoyez les chier...

[Invité §raz275bu]

Article 1641 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

 

On en est quand même très loin dans ton cas...

Tu ne risques rien, ils tentent le bluff en te demandant de payer, mais ils sont voués à l'échec sur les bases qu'ils avancent si ils vont jusqu'au Tribunal

[Roger]

Article 1641 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

 

On en est quand même très loin dans ton cas...

Tu ne risques rien, ils tentent le bluff en te demandant de payer, mais ils sont voués à l'échec sur les bases qu'ils avancent si ils vont jusqu'au Tribunal

 

Si la boite est reconnue non conforme, il ne peut légalement plus utiliser la voiture donc on est bien dans le cadre d'un vice caché

[Invité §raz275bu]

A ce stade, je ne crois pas que la partie adverse a des éléments pour affirmer que la boîte n'est pas "conforme"...

[Roger]

A ce stade, je ne crois pas que la partie adverse a des éléments pour affirmer que la boîte n'est pas "conforme"...

 

C'est ce qui est "amusant" avec l'expert.

 

Il chiffre le remplacement de la boite sans pouvoir affirmer que l'opération est à faire, ni préciser ce qui pourrait, au niveau de la boite, constituer un vice caché

[Invité §raz275bu]

donc pour moi, il ne faut pas bouger et envoyer un courrier disant qu'il n'y a, à ce stade, aucun vice caché d'avéré qui pourrait mettre la responsabilité du vendeur en cause, à charge pour l'acheteur de poursuivre devant le Tribunal compétent, avec quasi aucune chance, sur les éléments avancés, d'obtenir gain de cause.

[Roger]

donc pour moi, il ne faut pas bouger et envoyer un courrier disant qu'il n'y a, à ce stade, aucun vice caché d'avéré qui pourrait mettre la responsabilité du vendeur en cause, à charge pour l'acheteur de poursuivre devant le Tribunal compétent, avec quasi aucune chance, sur les éléments avancés, d'obtenir gain de cause.

 

Et au pire, report de la responsabilité vers le garage qui a monté la boite éventuellement susceptible peut être d'être partiellement non conforme

[Invité 6834]

C'est dingue ce rapport d'expert : que des suppositions. En plus c'est un garage qui a trouvé et posé la boite donc c'est avec eux qu'ils faut voir le problème non ?

[Invité §hin432iJ]

Je ne me sens pas responsable effectivement de la conformité ou pas de la BV puisque l'opération a été effectué sous garantie du garage vendeur (factures à l'appui de l'achat de la BV et de l'opération du changement de BV chez concessionnaire-constructeur).

Je me répète mais la BV a été changée à ma demande dans un souci de disposer d’un véhicule en parfait état.

La BV n’était pas en panne, j'avais simplement le 3ème rapport un peu dur à froid et j'ai pensé qu'en faisant changer la BV cela se résoudrait. Et malgré cela toujours pareil après le changement, résultat la BV a été changée pour RIEN.

Il me semble que si souci il y a c'est au garage vendeur qui a fourni la BV qu'il faut s'en prendre !!! et pas à moi !!!

Vous apprécierez, dans le rapport de l'expert, toutes les interventions que j'ai effectuées sur le véhicule pour le maintenir en parfait état.On ne peut pas me reprocher d'avoir failli à l'entretien du véhicule !!

J'ai pour qualité ou défaut principal d'être maniaque !! et surtout avec mes voitures.

En attendant vos prochains commentaires, c'est mon copain avocat qui va prendre en main la suite de l'affaire

[Invité §raz275bu]

Je rectifie juste une idée répandue: l'acheteur se retourne contre le vendeur, et pas contre le garage qui a fait telle ou telle réparation pendant la durée ou le vendeur a disposé de la voiture. Après, à charge au vendeur à se retourner LUI contre son garage...

[Invité 6834]

Oui c'est à hinano de de se retourner contre le garage : en gros : 2 fois plus de boulot pour lui quoi....

[Invité §hin432iJ]

Je sais bien que c'est à moi de me retourner, s'il le faut, contre le garage vendeur mais j'espère que ça n'ira pas jusque là !!!

La situation est vraiment grotesque !!

On cherche une panne qui n'existe pas encore !!!

La requête de Monsieur X me semble un peu mince devant un tribunal ????

[Invité 6834]

Tu sais parfois la logique !!!!

 

On voit bien par rapport aux numéros de série que ce sont des boites similaires quand même : ce n'est pas un boite 6 de telle marque mise sur une autre marque ou encore une boite 5 à la place.

Le véhicule fonctionne parfaitement donc je ne vois pas pourquoi devoir changer cette boite.

[Invité §hin432iJ]

Merci à tous pour vos commentaires et conseils !!

Vous êtes d'un grand soutien !!!

[Invité §hin432iJ]

Bonjour à tous !!

Alors suite de l'aventure !!

J'ai pris conseils auprès de mon avocat, il trouve ce rapport d'expertise farfelu basé sur des suppositions !! c'est juste pour faire peur !!! donc je ne paye rien.

J'envoie aujourd'hui ma réponse négative à l'assurance de Monsieur X et bien sûr vous tiens au courant de la suite s'il y a ou pas !!!

[Invité §raz275bu]

C'est ce que j'aurais fais aussi.

[Invité §hin432iJ]

Suite et fin ???

Alors après avoir notifié mon refus à l'assureur, j'ai reçu, fin juillet, un mail personnel de Monsieur X qui m'annonçait que malgré mon refus de payer, il continuait à me poursuivre.

Aujourd'hui 10 novembre, je n'ai aucune nouvelle.

Alors ?? que dois-je en penser ??

[Invité §eri033ty]

salut à toi,

je viens de prendre connaissance de ton histoire et c'est une incroyable.

 

pour le mail de ton acheteur, il n'a aucune valeur légale.

Pour moi, il a du se renseigner et s'apercevoir qu'il n'avait aucune chance de gagner d'où l'absence de nouvelles . je pense donc que c'est "suite et fin "

Mais tiens nous au courant en cas de retombées.

[Invité §sad532Za]

T'es tu fait rembourser tes frais d'avocats ?

[Invité §hin432iJ]

FIN de l'histoire !! plus de nouvelle !!!

 

 

en réponse à saddam874 avocat-copain = pas de frais !!!

[Invité §Pit860iC]

Bonjour,

Suite à la vente de mon véhicule (ford fiesta) je suis convoqué a une expertise contradictoire pour un dysfonctionnement " surchauffe moteur ".

La personne ayant acheté le véhicule avais bien vu la tache d'huile avant l'achat, sur la carte grise c'est marqué vendu en l'état.

Quesque je risque et que faire ?

Merci

[Invité §exp832Oz]

Salut,

Une fuite d'huile n'entraine pas une surchauffe moteur.

 

Vendue en l''état ne veux rien dire.

 

Quelles sont les revendications de la partie adverse?

 

combien le prix de la Fiesta, l'année, la motorisation et les kilomètres?

 

A+

[Invité §Pit860iC]

La voiture est de 2002, c'est une diesel, 139000km et le prix 1700€.

La partie adverse se plaint que le moteur chauffe, je suis donc convoqué a une expertise contradictoire pour cela.

Merci.

[Invité §ult301Bh]

La voiture est de 2002, c'est une diesel, 139000km et le prix 1700€.

La partie adverse se plaint que le moteur chauffe, je suis donc convoqué a une expertise contradictoire pour cela.

Merci.

 

Je vous conseille de vous rendre à cette expertise et accompagnée d'un expert que vous aurez mandaté. Si vous avez une protection juridique, contactez la, c'est elle qui s'occupera de tout....

[Invité §Pit860iC]

D'accord je vous remercie pour vos conseils, j'ai une protection juridique je vais les contacter

[Invité §exp832Oz]

Hallucinant.............................

 

C'est juste une panne de refroidissement due à un thermostat, un ventilateur, un manque de LDR, et vous êtes accusé de vice caché pour une auto qui vaut peu ou rien!

 

Au cas ou vous auriez raison, que la partie adverse ait abusé d'un droit, je demanderais des réparations pour le tort moral, le temps perdu.

 

On marche sur la tête avec ces histoires de vices cachés pour des voitures à vil prix.

 

A+

[Invité §Pit860iC]

Oui pour une voiture qui a autant d'année c'est grave quand même ...

Surtout que je ne m'y connais pas en mecanique étant une fille je ne pouvais pas remarquer ce probléme. J'espére que tout sa n'ira pas trés loin.

[Invité §exp832Oz]

Il faut savoir ce que la partie adverse demande, et en fonction de cette demande, savoir s'il faut payer ou insister.

 

Pour donner des renseignements mécaniques cohérents, il faudrait que je connaisse l'histoire en entier.

 

L'aspect juridique m'indiffère.

 

A+

[Invité §Pit860iC]

Pour l'instant la partie adverse ne me demande rien sur le courrier c'est écris " le proprietaire signale un dysfonctionnement surchauffe moteur"

"Suite au dysfonctionnement, notre mission est de déterminer les responsabilités dues à une non-façon, malfaçon ou vice caché" .

Avant la vente du véhicule jamais je n'avais remarqué la surchauffe moteur, le controle technique a était fait, la personne a bien essayé le véhicule je vois pas ce qu'il peut me reprocher...

[Invité §oul767Da]

Hallucinant.............................

 

C'est juste une panne de refroidissement due à un thermostat, un ventilateur, un manque de LDR, et vous êtes accusé de vice caché pour une auto qui vaut peu ou rien!

 

Au cas ou vous auriez raison, que la partie adverse ait abusé d'un droit, je demanderais des réparations pour le tort moral, le temps perdu.

 

On marche sur la tête avec ces histoires de vices cachés pour des voitures à vil prix.

 

A+

+1000. Encore un acheteur désargenté qui veut se faire payer les réparations inévitables sur une voiture avec quelque heures de vol par son vendeur.

[Invité §exp832Oz]

La seconde ligne est un charabia qui ne veut rien dire...................

 

c'est une honte!

 

Non-façon du circuit de refroidissement? c'est douteux, Ford vend des voiture avec un circuit de refroidissement

 

Mal-façon? de qui? l'ex propriétaire qui n'y connait rien, d'un garagiste?

 

Vice caché? la voiture fonctionnait au moment de l'essai?

 

Une surchauffe moteur, sans casse est une panne simple, c'est vraiment pas de bol d'être tombé sur le mauvais client pour une caisse qui vaut peu ou rien!

 

Si la procédure est abusive, ne négligez pas de réserver vos droits dans une procédure ultérieure.

A+

[Invité §Pit860iC]

Je vais me rendre à cette convocation quand même mais pour moi il n'a rien a me reprocher...

La voiture fonctionnée bien au moment de l'essai

Merci

[Invité §exp832Oz]

Il est indispensable d'y aller....................

 

Le mieux avec un expert que vous mandatez, seule. c'est un peu risqué.

 

Et si vous avez une protection juridique, c'est le moment ultime de l'actionner.

 

A+

[Invité §Pit860iC]

Oui je vais m'y rendre avec un expert, je vais faire marcher la protection juridique..