Vente d'une voiture d'une personne decede de plus de 3 mois

[Invité §pro774Oz]

Hello tout le monde,

 

Une personne de ma famille est morte il y a plus d'un an, et aujourd'hui j'ai a charge de revendre sa voiture, sachant qu'il y a des heritiers.

La question ne porte pas tant sur la repartition des sous de la vente, mais des papiers administratifs supplementaires ?

 

Tout d'abord, est ce que je peux vendre la voiture avec la CG au nom du defunt ?

Dans la cas ou non, est ce que je risque gros à faire une fausse signature ?

 

Si cela vous est deja arrive et que vous avez d'autres infos ...

Merci d'avance

[Invité §kar607jZ]

Bonjour,

 

Je pense que la famille du défunt s'est mis dans un beau sac de noeuds. La voiture étant au nom de la personne décédée, elle faisait partie de son patrimoine, c'est donc le notaire, et lui seul, qui pouvait céder la voiture (en fait la transmettre à un ou plusieurs héritiers). Si la voiture n'a pas été déclarée lors de la succession, ben là, il faut demander au notaire, je suppose qu'il faut rouvrir la succession, mais ce n'est surement pas gratuit...

 

Quant à la fausse signature, si tu n'es pas pris, tu ne risques rien, si tu es pris, au niveau de la justice, je ne pense pas que ça soit bien méchant (mais peut-être quand même un petit passage en correctionnelle pour juger l'affaire), par contre, au niveau du fisc, tu vas avoir droit à toutes les pénalités parce que la voiture n'aura pas été déclarée lors de la succession. Vu que tu seras considéré de mauvaise foi, avec production de documents frauduleux, tu as droit aux majorations max...

[bengal-tiger]

J'ai connu un cas à peu près comme celui là: un couple dont le mari est décédé, la voiture était aux noms des deux époux et n'était apparement pas sur le testament du défunt. La veuve, pour vendre la voiture, a eu besoin de l'accord de tous les héritiers (dans ce cas ci, les enfants) et comme ceux ci n'étaient pas d'accord, ce fut un beau bordel...

[Invité §tab502jR]

Tu doit founir un certifiact d'hérédité a l'acheteur (notaire - 15 €)

L'acte de vente doite etre signé par tout les héritiers.

Les héritiers doivent signer un document indiquant que depuis le dece du proprio du véhicule, le véhicule n'a pas roulé (pour eviter de payer la CG au nom des héritiés).

 

Voila, c'est tout (je viens de le faire)

[Invité §pro774Oz]

Merci de ta reponse, mais j'avais lu que c etait si la vente etait effectue dans les 3mois suivant le deces, non ?

Concernant le roulage, cela pose probleme car elle a roule, pour le CT :/

[Invité §pat611VN]

Téléphone donc à ta préfecture et tiens-nous au courant, c'est quelque chose d'important, je ne pense pas qu'ici quelqu'un puisse te répondre avec certitude vu ton cas vraiment spécifique.

[Invité §art416SX]

Pour la voiture que nous avons héritée de mon père, il me semble qu'on avait un papier du notaire.

En revanche, imiter la signature passe sans problème à la préfecture si personne ne vient se plaindre après.

Mon père de son vivant avait une petite moto 70cc qu'il avait mise au nom de sa soeur dans une période financière difficile.

Sa soeur est décédée, mais mon pater pas trop soucieux avait laissé la moto à son nom.

Il l'a vendu 5 ans après en imitant sa signature, la pref n’a jamais rien dit.

Cependant, ça reste un faux et usage de faux.

On peut bien sûr détourner certaines tracasseries administratives du moment que ça ne porte pas préjudice aux héritiers.

[Invité §jch213Ix]

un petit conseil donné par mon assureur pour éviter ce genre de tracas.

Si vous et votre conjoint décidez de mettre la carte grise à vos 2 noms, faites le en "M OU Mme" et non "M ET Mme". Ca évite les problèmes en cas de décès de l'un ou l'autre.

[Invité §pro774Oz]

bonne info

[Invité §dav570aP]

Perso, je ne vendrais pas l'auto à un tiers avec une fausse signature......si l'acheteur fait le con avec, (ne change pas la CG, se fait flasher...ou autre), il va y avoir problème évident....

 

 

il existe donc une solution évidente ....

 

 

 

[edit]

 

oups, j'avais pas vu la date

[Invité §jho810PN]

J'ai connu un cas à peu près comme celui là: un couple dont le mari est décédé, la voiture était aux noms des deux époux et n'était apparement pas sur le testament du défunt. La veuve, pour vendre la voiture, a eu besoin de l'accord de tous les héritiers (dans ce cas ci, les enfants) et comme ceux ci n'étaient pas d'accord, ce fut un beau bordel...

 

Quand mon père est decédé il s'est passé la meme chose et pourtant ils avaient fait une donation au dernier vivant ou je ne sais quoi, on a quand meme du signer tout un tas de papelar pour que ma mere puisse changé le nom des carte grise (ben oui tout les vehicule etait au nom de mon pere). Bon on est pas con non plus avec mon frere, on lui a pas chercher d'embrouille dans ces moments deja difficile pour elle...

[Invité §oul767Da]

Quand mon père est decédé il s'est passé la meme chose et pourtant ils avaient fait une donation au dernier vivant ou je ne sais quoi, on a quand meme du signer tout un tas de papelar pour que ma mere puisse changé le nom des carte grise (ben oui tout les vehicule etait au nom de mon pere). Bon on est pas con non plus avec mon frere, on lui a pas chercher d'embrouille dans ces moments deja difficile pour elle...

Dans le cas d'une succession pas toujours simple, le Notaire est parfaitement habilité a s'occuper du changement des CG et des ventes en fonction du partage. De plus il est assermenté en ce sens comme Officier Ministériel. C'est son travail.

[Invité §dco771PI]

Personne, et encore moins la prefecture, n'ira vérifier quoique ce soit. Tu peux vendre la voiture sans aucun problème, imiter la signature, et même anti dater la date de vente avant le décès du propriétaire. Ce n'est certes pas légal, mais personne n'ira vérifier quoique ce soit. J'ai fait des tas de magouilles pour immatriculer des bagnoles (immitation de signatures, faux justif de domiciles faux acte de vente pour immatriculer un 2 roue ancien, etc ...) JAMAIS je n'ai eu un problème. Si vraiment t'as peur d'avoir des problèmes avec l'acheteur, tu peux te vendre à toi meme la voiture, et ensuite la vendre à un acheteur potentiel.

[Invité §oul767Da]

Personne, et encore moins la prefecture, n'ira vérifier quoique ce soit. Tu peux vendre la voiture sans aucun problème, imiter la signature, et même anti dater la date de vente avant le décès du propriétaire. Ce n'est certes pas légal, mais personne n'ira vérifier quoique ce soit. J'ai fait des tas de magouilles pour immatriculer des bagnoles, JAMAIS je n'ai eu un problème.

Quel bon conseil de pousser les internautes aux petites magouilles et finir dans la délinquance!

[Invité §pie154rp]

J'ai déjà imité des signature également et remplie ce que la pref' appelle des "confirmation de vente" suite a une signature mal imitée, pour des raison pratique (vente d'une voiture en blanc et ancien proprio a 600kms)

 

Le problème si il fait sa dans son cas, est que si la pref' lui envoie une confirmation de vente, il aura du mal a trouver une photocopie de la carte d'identité que lui demandera la pref de la personne si elle est décédé depuis 1 ans...

De plus a ce que j'ai compris il y a plusieurs héritié ? Et si un héritié veut garder la voiture ?

Si tu la vend a un inconnue et qu'un hérité vient a s'en plaindre t'aura des problèmes car il y aura vérification...

[Invité §oul767Da]

J'ai déjà imité des signature également et remplie ce que la pref' appelle des "confirmation de vente" suite a une signature mal imitée, pour des raison pratique (vente d'une voiture en blanc et ancien proprio a 600kms)

 

Le problème si il fait sa dans son cas, est que si la pref' lui envoie une confirmation de vente, il aura du mal a trouver une photocopie de la carte d'identité que lui demandera la pref de la personne si elle est décédé depuis 1 ans...

De plus a ce que j'ai compris il y a plusieurs héritié ? Et si un héritié veut garder la voiture ?

Si tu la vend a un inconnue et qu'un hérité vient a s'en plaindre t'aura des problèmes car il y aura vérification...

C'est quand mème pas compliqué de faire les choses dans les règles. Et crois moi, tu évite ainsi beaucoup d'ennuis qui peuvent couter tres cher!

[Invité §pie154rp]

oui mais sa depend, dans son cas, c'est aparament impossible

 

Dans mon cas j'ai évité 1 mois de delai pour la CG, 150€ de carte grise, et aucun risque de poursuites quelconque de la part de l'acheteur a mon égard

[Invité §Joc462qN]

Bonjour, mon ex mari a acheté une voiture juste avant de décéder sans avoir le temps de mettre sa carte grise à son nom. Mes enfants ont dû refuser la succession à cause des dettes importantes que il laissait derrière lui. Nous avons prévenu le tribunal que sa voiture était à la disposition des créanciers mais pas de réponse et personne n est venu la chercher. Voilà plus d un an qu elle stationne chez moi sans rouler. Je suis en possession de la carte grise avec la mention vendue , du certificat de vente au nom d un mort sans héritier . J ai voulu re contacter l ancien propriétaire qui est un vendeur de voitures turc pour refaire la vente à mon nom mais il a disparu de la circulation. Que faire? Je voudrais donner cette voiture a une amie qui est en manque de voiture . Mais comment mettre la carte grise à son nom?

[Invité §oul767Da]

Bonjour, mon ex mari a acheté une voiture juste avant de décéder sans avoir le temps de mettre sa carte grise à son nom. Mes enfants ont dû refuser la succession à cause des dettes importantes que il laissait derrière lui. Nous avons prévenu le tribunal que sa voiture était à la disposition des créanciers mais pas de réponse et personne n est venu la chercher. Voilà plus d un an qu elle stationne chez moi sans rouler. Je suis en possession de la carte grise avec la mention vendue , du certificat de vente au nom d un mort sans héritier . J ai voulu re contacter l ancien propriétaire qui est un vendeur de voitures turc pour refaire la vente à mon nom mais il a disparu de la circulation. Que faire? Je voudrais donner cette voiture a une amie qui est en manque de voiture . Mais comment mettre la carte grise à son nom?

 

Il faut contacter ton Notaire qui fera mettre la voiture a ton nom!

[Invité §Joc462qN]

Le notaire n a pas voulu s en occuper....

[Invité §oul767Da]

Le notaire n a pas voulu s en occuper....

 

Et pourquoi donc? C'est pourtant une de ses attributions. Peux tu développer, ça m'intéresse.

[Invité §Joc462qN]

Ben moi je ne suis que l ex femme. Ensuite les enfants ont refusé l héritage vu que leur pere n avait que des dettes et ... cette voiture! Le peu qu il avait a été saisi sauf la voiture qui était garée en stationnement interdit depuis plusieurs jours puisque le corps du défunt a été retrouvé au bout d une semaine chez lui. C est là que ma fille a jugée bon de la mettre en sûreté chez moi et d en avertir aussitôt la justice qui n en a rien à faire étant donné le peu de valeur du véhicule malgré trois lettres recommandées . Le notaire n a pas ouvert de succession donc ...la voiture il s en fout aussi . Il nous a dit que cette voiture ne valait pas le coup de payer des frais de notaire. (C est une clio commerciale) Le notaire nous dit d aller la remettre où on la trouvée ni vu ni connu. ( 400 bornes à faire sans carte grise!)... Je ne vois pas pourquoi ni comment le notaire peut la mettre à mon nom. Si çe n est qu elle est chez moi depuis un an et que personne ne vient la chercher.

[Invité §Joc462qN]

En plus sur le pare-brise de la voiture il y avait trois contraventions pour stationnement interdit.j imagine que c est l ancien propriétaire qui les a reçues! Pas cool pour lui!

[sebmac]

Oui, ils les as reçues et maintenant c'est une ardoise assez élevée qu'il faudra régler pour changer la carte grise!

 

Si la voiture ne vaut pas grand chose, il faut l'abandonner à la fourrière!

[Invité §Joc462qN]

J ai appelé la préfecture pour avoir un conseil . Un premier service m a envoyée vers un deuxième et la on m a dit d écrire ....

[Invité §Joc462qN]

Sans savoir si la voiture va redémarrer! Ça fait un an qu elle n a pas roulé!

[Invité §oul767Da]

Sans savoir si la voiture va redémarrer! Ça fait un an qu elle n a pas roulé!

 

OK. Avec ces précisions, je comprend mieux. En ce cas, laisse la voiture ou elle est. Tu a prévenu la Préfecture et ton Notaire est au courant. L'ancien proprio contestera les PV avec des chances de succès pouvant prouver que la voiture a été vendue. Il peut joindre une copie de son certificat de cession à l'OMP qui devrait classer les PV sans suite. De plus si l'ancien proprio a envoyé le volet 2 du certificat de cession, celui ci est ou sera enregistré par la Préfecture.

[chris94ca]

Destruction chez un casseur agrée avec la CG

 

 

 

Voiture vendu par un PRO au défunt EX, donc si le PRO a fait la déclaration d achat et envoyé le formulaire en Pref , l EX est inscrit en tant que nouvel acheteur à telle date.

avec les PV, la voiture sera surement GAGEE et "déditeur du Trésor Public"

[teter4]

Sans notaire pour vous aider = rien à faire pour récupérer l'auto

[Invité §Tis758PG]

Sans notaire pour vous aider = rien à faire pour récupérer l'auto

Dans une succession, le notaire n'est obligatoire que si le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers, dans le cas contraire, et pour une simple voiture d'occasion qui ne vaut que quelques broutilles, le notaire n'est pas indispensable.

 

 

Dans cette affaire, il suffit de céder la voiture "pour destruction" à un casseur agréé, c'est tout. Quant aux PV, à la moindre relance reçue, il faudra les retourner à son expéditeur, par LR/AR avec la mention "décédé le...." et joindre un certificat de décès délivré par la mairie, normalement, cela devrait clôturer le dossier pénal et faire cesser toutes poursuites.

[Invité §Ano824Nt]

bonjour, je voudrais savoir où on peut trouver de l'aide pour les cas particuliers: mon père est mort laissant une voiture et aucun héritier ne peut s'occuper de la carte grise car aucun ne réside en France sauf ma mère qui n'a pas de permis. que faire svp?? et tout ça pour la vendre le plus vite possible... et la loi a changé entre-temps. pas question de changer les assurances en septembre et maintenant plus d'assurance et on doit l'assurer et la vendre, et PERSONNE pour nous dire quoi faire!

[Invité §Tis758PG]

bonjour, je voudrais savoir où on peut trouver de l'aide pour les cas particuliers: mon père est mort laissant une voiture et aucun héritier ne peut s'occuper de la carte grise car aucun ne réside en France sauf ma mère qui n'a pas de permis. que faire svp?? et tout ça pour la vendre le plus vite possible... et la loi a changé entre-temps. pas question de changer les assurances en septembre et maintenant plus d'assurance et on doit l'assurer et la vendre, et PERSONNE pour nous dire quoi faire!

 

 

Et votre notaire chargé de la succession n'a pas de réponse, lui ? Posez lui la question.

[Invité §nco170aG]

bonjour, je voudrais savoir où on peut trouver de l'aide pour les cas particuliers: mon père est mort laissant une voiture et aucun héritier ne peut s'occuper de la carte grise car aucun ne réside en France sauf ma mère qui n'a pas de permis. que faire svp?? et tout ça pour la vendre le plus vite possible... et la loi a changé entre-temps. pas question de changer les assurances en septembre et maintenant plus d'assurance et on doit l'assurer et la vendre, et PERSONNE pour nous dire quoi faire!

 

 

Bonjour,

 

Si je ne m'abuse, ce n'est pas un problème, pour la vendre il n'est pas impératif de refaire la carte grise au nom d'un des héritiers, cette voiture peut tout à fait être revendu directement à un tiers. (expliqué plus haut, il faudra juste fournir un certificat d'hérédité à l'acquéreur et le certificat de cession devra être signé par tout les héritiers)

 

Pour l'assurance rien de bloquant non plus, votre mère ne pourra effectivement pas assurer ce véhicule seule sans être titulaire du permis, mais le souscripteur et le conducteur principal peuvent être différent, si l'un d'entre vous accepte d'être conducteur principal de ce véhicule cela devrait pouvoir se faire dans la plupart des compagnies.

 

En revanche il faut faire quelque chose rapidement, car depuis le décès de votre père ce véhicule n'est plus assuré (décès du souscripteur = résiliation automatique le jour du décès) et même s'il ne roule pas, il devrait l’être, de plus si vous souhaitez le vendre, un acheteur éventuel souhaitera l'essayer, ce qui sera impossible sans assurance.

 

@+

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour,

 

Si je ne m'abuse, ce n'est pas un problème, pour la vendre il n'est pas impératif de refaire la carte grise au nom d'un des héritiers, cette voiture peut tout à fait être revendu directement à un tiers. (expliqué plus haut, il faudra juste fournir un certificat d'hérédité à l'acquéreur et le certificat de cession devra être signé par tout les héritiers)

 

Pour l'assurance rien de bloquant non plus, votre mère ne pourra effectivement pas assurer ce véhicule seule sans être titulaire du permis, mais le souscripteur et le conducteur principal peuvent être différent, si l'un d'entre vous accepte d'être conducteur principal de ce véhicule cela devrait pouvoir se faire dans la plupart des compagnies.

 

En revanche il faut faire quelque chose rapidement, car depuis le décès de votre père ce véhicule n'est plus assuré (décès du souscripteur = résiliation automatique le jour du décès) et même s'il ne roule pas, il devrait l’être, de plus si vous souhaitez le vendre, un acheteur éventuel souhaitera l'essayer, ce qui sera impossible sans assurance.

 

@+

 

+1 pour l'assurance. Et en ce cas, il revient au Notaire d'inclure la voiture dans la liquidation partage. Ca commence à urger.