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Législatif et Admin.

Joint de culasse Vice caché ?


Invité §sev527Ye

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Invité §sev527Ye

BONJOUR,

 

Je viens d'acquérir une 205 diesel de 1994 pour 2400 € avec 150000 kms le 12/10/2006 au bout de 5 jours je l'ai faite rentrée au garage pour verifier la courroie de distribution et remplacer ce qui apparaissé sur le contôle technique (soufflet defectueux).

Le lendemain mon garagiste m'appelle pour me dire qu'il y a une fuite d'huile dans la distribution provenant du joint de culasse par la montée d'huile . Coût de la réparation 1 194 €.

 

Un expert m'a dit que cela était un vice caché ?

 

 

Que dois je faire car je n'ai pas les moyens d'absorber une telle dépense ?

 

Merci par avance de vos témoignages

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  • Réponses 69
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Invité §Lor638nE

Salut

Deja tu a confiance en tout garagiste ? la voiture fumait/chauffait/perdait de l'eau ?

 

Ensuite vice caché, si tu as acheté la voiture a un particulier concidére que c'est impossible a soutenir devant un tribunal, la jurisprudence n'est pas en ta faveur surtout avec une vielle voiture a la valeur modérée...

 

Bin sinon si tu as besoin de la voiture fait faire la réparation et negocie avec le garagiste des facilités de paiment.. :(

 

Pas de chance en tout cas.

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Invité §Xav476gt

un joint de culasse çà vaut 1200 € ? Il me semble avoir payé 500 € sur mon trafic (essence) à l'époque.

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Invité §sev527Ye

L'expertise a été faite suite à une decision judiciaire ? si oui le vendeur n'a plus qu'à reprendre la voiture ou la reparer :bah:

 

J'ai rempli une déclaration de sinistre auprés de mon assurance et pour le prix je vais lui poser la question car il y a une grosse différence entre 500 € et 1194€ en tout cas merci

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Invité §Mou232GM

Je viens d'acquérir une 205 diesel de 1994 pour 2400 €

Waouw, payer 2400€ pour une 205 de 12 ans d'âge, faut pas être tout juste à mon avis.

 

Le lendemain mon garagiste m'appelle pour me dire qu'il y a une fuite d'huile dans la distribution provenant du joint de culasse par la montée d'huile . Coût de la réparation 1 194 €.

1.200€ pour remplacer un joint de culasse sur une 205D, c'est vraiment de l'arnaque. Mais si le garagiste sait combien tu as payé la voiture, il aura probablement tendance à considérer que tu es un pigeon idéal.

 

Un expert m'a dit que cela était un vice caché ?

C'est en effet un vice caché. Si le vendeur est un pro tu n'auras aucun problème à l'obliger à réparer sous garantie. Si le vendeur est un particulier ce sera moins facile, sauf si tu arrives à prouver qu'il était au courant, dans ce cas cela devient un dol et il doit t'indemniser intégralement.

 

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Invité §Mou232GM

un vice-caché est aussi valable quand le vendeur n'est pas au courant

Oui si c'est un pro, pas un si c'est un particulier.

 

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je crois que la différence est:

-que si le vendeur était au courant avant la vente,l'acheteur est en droit de demander des dommages et interets

-que si le vendeur n'était pas au courant,pas de dom et int

tout ça à confirmer mais j'en suis presque sur

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Invité §SYL041sR

Bonjour à tous,

Je viens d'acheter pour mon fils une 206 d'occasion de 1999 totalisant 98400KM environ pour un prix de 3400euros car la courroie de distribution n'avait pas été faite (réduction de 100 faites par le vendeur).

Nous avons récupérer le véhicule le samedi, avons fait un trajet global de 55km pour la ramener à la maison. Puis le lundi, nous avons emmené la voiture, compte tenu que mon fils (18 ans) partait en vacances avec,, chez notre garagiste afin qu'il fasse un contrôle des niveaux et le changement pour la courroie (KM effectué jusqu'au garage 30km pour l'aller + 30 pour le retour) et là mauvaise nouvelle.... Il y a de l'huile dans le liquide de refroidissement avec pour 1er verdict LE JOINT DE CULASSE. D'autre part, l'huile est très épaisse et dans le résevoir d'eau, il y un un dépôt sec couleur marron.

De plus, le garagiste constate que le compteur pour la prochaine vidange indique 14700km soit 300KM effectués car la vidange se fait tous les 15000. Sachant que avons avons parcouru environ 150KM, cela voudrait dire, que la vidange a été faite récemment ce que le vendeur nie (ou le compteur est défectueux??? mais on ne nous a rien dit).

Nous avons donc appelé immédiatement le vendeur pour annuler la vente, lequel transmet notre demande à son père.... Directeur d'un cabinet d'Assurance!!!!!!!! Peut-il jouer de sa profession envers les experts?

 

Nous nous sommes renseignés auprès de notre protection juridique, nous avons envoyé une LRAR demandant l'annulation de la vente pour vice cache sous couvert de l'article 16141 et l'avons mis en demeure de nous répondre sous 8 jours. La réponse vient d'arriver, en tant que papa du vendeur mais aussi en temps qu'assureur de celui-ci, il refuse l'annulation de la vente et prétexte que l'articcle 16141 ne peut être invouqué.

 

Depuis le véhicule est immobilisé dans notre garage de peur d'engendrer une casse moteur. Nous avons donc décidé de faire faire une expertise. Mais comment l'expert peut-il prouver que le problème est antérieur à la vente, sur quoi va t-il se fonder ? Quelles sont nos chances de gagner?

 

Mon fils part faire ses études à Valence d'ici 3 semaines, je n'ai pas les moyens de lui racheter un autre véhicule à moins de faire un crédit. Pourrais-je demander des intérêts car en tant que jeune conducteur, nous ne pouvons faire de location de véhicule.

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses et votre aide.

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Invité §oul767Da

Vous ne pourrez faire annuler la vente que par voie Judiciaire. Pour cela, il faut convoquer votre vendeur a une expertise contradictoire par LRAR. Une expertise vous coutera 300/500€. Visiblement cette voiture n'a pas été tres bien entretenue. Le LDC doit etre vidangé réguliérement . Un liquide tres brun est dégradé et peu provoqué une surchauffe du moteur ce qui serait peut etre la cause du bris du JC. Vu la précocité de l'avarie le Juge pourra considerer l'existence d'un Vice caché et ordonner soit l'annulation de la vente soit la prise en charge de la réparation par votre vendeur.Il peut aussi vous débouter. Surtout ne touchez à rien tant que l'expertise n'est pas faite. Essayer plutot un arrangement amiable sachant qu'une procédure est toujours longue et onéreuse.

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Invité §DOM545zL

En 55 kms, le LDR s'est mélangé avec de l'huile dans le bocal .... je ne vois pas pourquoi il s'agit d'un vis caché ?

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Invité §oul767Da

En 55 kms, le LDR s'est mélangé avec de l'huile dans le bocal .... je ne vois pas pourquoi il s'agit d'un vis caché ?

Est tu expert auto?

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Invité §Mou232GM

Si le vendeur est un pro, pas de discussion, il est responsable.

 

Mais ici (si j'ai bien compris) le vendeur est un simple particulier qui vend sa voiture. Dans ce cas, il n'est responsable QUE si il avait connaissance du défaut et qu'il l'a sciemment dissimulé ........ mais ça c'est à l'acheteur de le prouver.

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Invité §DOM545zL

Je n'ai jamais dit qu'il y avait un pb de jDc présent avant la vente mis quand on achète une voiture on vérifie ce genre de "détails". (propreté du LDR, huile, ... fuites, ...) surtout pour une voiture qui a priori n'a pas eu un entretien très suivi ...

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Invité §Mou232GM

Domi a raison.

 

Huile dans le LDR, vase d'expansion brun, compteur qui indique un entretien fait 150km plus tôt, courroie de distribution non changée ...... c'est un vice simple, pas un vice caché.

 

On est devant un acheteur qui a acheter comme un idiot et qui ne veut pas assumer les conséquences. Quand on achète d'occasion, il faut accepter les risques.

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Invité §pie154rp

Un joint du culasse si tot = vice caché, point.

 

Negligence de sa part, certe, mais juridiquement il obtiendra gain de cause.

 

Pour le compteur la plupart des gens ne savent pas le reinitialiser !

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Invité §Mou232GM

Un joint du culasse si tot = vice caché, point.

Ben pas forcément.

 

Le joint il a (peut-être) lâché, mais juste avant de mourir il était bien vivant.

 

Et même si on pouvait prouver l'existence d'un vice caché (dans le cas présent c'est pas gagné), il faudrait encore prouver que le vendeur en connaissait l'existence au moment de la vente.

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Invité §oul767Da

Je n'ai jamais dit qu'il y avait un pb de jDc présent avant la vente mis quand on achète une voiture on vérifie ce genre de "détails". (propreté du LDR, huile, ... fuites, ...) surtout pour une voiture qui a priori n'a pas eu un entretien très suivi ...

Tout à fait. Je l'avais d'ailleurs souligné. Lorsque l'on achète une voiture à un particulier on commence par regarder les niveaux! Maintenant vu que la panne s'est produite au bout de 55 km, la dissimulation d'un Joint de culasse HS est possible. C'est peut etre la raison de la vente de cette voiture?

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Invité §pie154rp
Citation :

Et même si on pouvait prouver l'existence d'un vice caché (dans le cas présent c'est pas gagné), il faudrait encore prouver que le vendeur en connaissait l'existence au moment de la vente.

Si ! le principe d'un vice caché est qu'il est CACHE, donc que ni le vendeur ni l'acheteur était au courant.

il faut juste prouver dans ce cas, que le JDC était present avant la vente, et en 55kms, sa sera pas bien compliqué.

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Invité §Mou232GM

Si ! le principe d'un vice caché est qu'il est CACHE, donc que ni le vendeur ni l'acheteur était au courant.

Manifestement ta culture juridique est proche du néant !

 

Il vaudrait mieux ne pas donner de conseils sur un sujet que auquel tu ne comprends rien.

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Invité §pie154rp

pour quelqu'un qui y connait rien, je trouve que j'ai reussi a me passer de quelques procedures a me refugiant dans des failles juridique, que ce soit en tant que particulier comme professionel.

 

Ose me dire qu'un JDC 2 jours apres la vente et 55kms apres, ne sera pas considéré comme vice caché ?

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Invité §Mou232GM

1) Ta définition du vice caché est fausse. En effet, un vice caché peut ou non être connu du vendeur.

 

2) Le fait que le JDC lâche 2 jours après la vente ne prouve absolument pas qu'il y avait un vice caché avant la vente. Le JDC peut très bien lâcher sans avoir manifesté le moindre symptôme dans les jours qui précèdent.

 

3) Même si il y avait un vice caché avant la vente et même si l'acheteur arrive à la prouver, il faudra encore prouver que le vendeur était au courant de l'existence de ce vice. Sans ça l'acheteur n'obtiendra aucun dédommagement (et c'est bien normal !).

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Invité §oul767Da

1) Ta définition du vice caché est fausse. En effet, un vice caché peut ou non être connu du vendeur.

 

2) Le fait que le JDC lâche 2 jours après la vente ne prouve absolument pas qu'il y avait un vice caché avant la vente. Le JDC peut très bien lâcher sans avoir manifesté le moindre symptôme dans les jours qui précèdent.

 

3) Même si il y avait un vice caché avant la vente et même si l'acheteur arrive à la prouver, il faudra encore prouver que le vendeur était au courant de l'existence de ce vice. Sans ça l'acheteur n'obtiendra aucun dédommagement (et c'est bien normal !).

Ce sera à l'appreciacion du Juge .

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Invité §ult301Bh

Si le vendeur est un pro, pas de discussion, il est responsable.

 

Mais ici (si j'ai bien compris) le vendeur est un simple particulier qui vend sa voiture. Dans ce cas, il n'est responsable QUE si il avait connaissance du défaut et qu'il l'a sciemment dissimulé ........ mais ça c'est à l'acheteur de le prouver.

 

Mais pitié, arrêtez de balancer des conneries quand vous n'y connaissez que dalle en la matière!!pfff.gif.69ae39bf20767a161ebc2623ce4e67f6.gif

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Invité §ult301Bh

Manifestement ta culture juridique est proche du néant !

 

Il vaudrait mieux ne pas donner de conseils sur un sujet que auquel tu ne comprends rien.

 

lol.gif.4fd681a909f5671ed8e4dfed81d0f4af.gifSucculent pour quelqu'un qui apparemment n'a jamais lu les articles 1641 et suivants du code civil régissant les vices cachés.lol.gif.4fd681a909f5671ed8e4dfed81d0f4af.gif

lol.gif.9f2d3dc6be86e246c9a507e9eff43500.gif

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Invité §ash741Us

1) Ta définition du vice caché est fausse. En effet, un vice caché peut ou non être connu du vendeur.

 

2) Le fait que le JDC lâche 2 jours après la vente ne prouve absolument pas qu'il y avait un vice caché avant la vente. Le JDC peut très bien lâcher sans avoir manifesté le moindre symptôme dans les jours qui précèdent.

 

3) Même si il y avait un vice caché avant la vente et même si l'acheteur arrive à la prouver, il faudra encore prouver que le vendeur était au courant de l'existence de ce vice. Sans ça l'acheteur n'obtiendra aucun dédommagement (et c'est bien normal !).

 

 

 

bon .. faudrait arrêter de raconter des conneries maintenant

 

 

si le vendeur est au courant d'un problème, il n'est plus alors caché .. et on part sur du dol

 

je te renvoie vers l'art 1643 du Code Civil qui est assez clair et compréhensible

 

et comme je suis de bonne humeur, je me permets même de te le citer ici

 

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

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Invité §ult301Bh

On révise donc: un vice caché, pour la 100000000000ème fois, est caché tout autant aux yeux du vendeur qu'à ceux de l'acheteur. Si l'acheteur était au courant du problème (et donc qu'il l'a sciemment caché aux yeux de l'acheteur), nous sommes dans le cas d'un dol et non d'un vice caché.

Ici, pas de doute, le vice caché est évident.

Pourquoi?

1- car le problème est relativement indécelable pour un acheteur MOYEN qui n'a plus de connaissance que la moyenne en mécanique

2- car le problème empêche l'usage du bien acheté ou réduit fortement cet usage (forcément, une voiture avec un joint de culasse HS, ca marche beaucoup moins bien

3- car le peu de temps/kilomètres entre l'achat et la panne ne laisse que peu de doute sur l'antériorité du vice par rapport à la transaction.

 

Donc il n'y a pas 36 solutions pour l'acheteur: expertise à mandater en y conviant le vendeur en LR/AR deux à trois semaines avant. Avec le rapport d'expertise nécessairement favorable, direction la juridiction de proximité pour un contentieux civil au titre des articles 1641 et suivants du code civil.non.gif.89aa12ec20fd64f1c6429e18b9a8da45.gif

Mais la procédure sera longue et coûteuse, même en cas de "succès"

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Invité §SYL041sR

Bonsoir à tous. Merci pour toutes ces réponses.

Je prends RV avec l'expert demain.

 

Je suis tout à fait consciente qu'il puisse y avoir des pb sur des véhicules d'occasion et que l'on doit parfois en accepter les conséquences mais là, pauvre poire que nous avons été, nous avons écouté et fait confiance au vendeur lequel se "ventait" que compte tenu que son papa est aussureur, la voiture était en parfait état car il ne voudrait pas de mauvaise pub pour son cabinet. La prochaine fois, je demanderai à ce que l'on pose le moteur pour voir si tout est OK .. LOL et désolée pour ma méconnaissance en mécanique voiture mais je ne suis qu'une femme et en plus de cela, je suis blonde....

 

Tjrs est-il que nous avons donc reçu une réponse à notre LRAR du papa du vendeur mais en qualité d'assureur protection juridique. Ce monsieur est un ancien Inspecteur Divisionaire du Cadre des Assurances Branche Protection Juridique.... ange.gif.789655ee583e5b03a3b3487046e54390.gif

 

Voilà ses éléments de réponses :

"1 : avant de procéder à la mise en vente du véhicule qui foncionne parfaitement, sa fille a pris soin de mettre une batterie neuve car l'ancienne tenait mal la charge, puis a fait procéder à une visite de contrôle technique qui n'a révélé aucun problème particulier. C'est dans ces circonstances que ce véhicule ancien et kilomété a été vendu au prix du marché (l'acquéreur ayant même obtenu une remise pour d'éventuels travaux à réaliser (Ok remise de 100€ pour la courroie de distribution car nous savions qu'elle n'était pas faite).

2: le capot ayant été soulevé et les organes examinés en présence d'autres acquéreurs potentiels (aucun organe n'a été examiné et comment examiné un joint de culasse??? Nous avons fait confiance comme stipulé plus haut auprès duquel nous avions demandé la remise des factures de réparation en sa possession mais pas remises lors de la vente).

3 : le véhicule a été vu 2 fois (faux une fois puis lors de l'acquisition) par l'acquéreur, lequel a essayé le véhicule et eu le loisir d'examiner celuic-ci.

4 : Aucune vidange n'a été effectuée récemment sur le véhicule, raison pour laquelle ma fille et moi-même lors de la 1ère entrevue vous avons invité à voir rapidement un garagiste (Faux, c'est nous qui lui avons mentionné que la voiture serait chez le garagiste pour un check up le lundi suivant compte tenu que notre fils prenait la route la semaine suivante. Comment expliqué alors un compteur indiquant une vidange à faire dans 14700km si celle-ci n'a pas été faite ? Après prise de renseignement auprès de PEUGEOT, concession qui suivait l'entretien de la voiture jusqu'en 2011, la dernière vidange effectuée par leurs soins a été faite en juillet 2010 mais je ne me souviens plus du kilométrage, il faut que je redemande)

 

Conclusion : il prend acte du constat du garagiste et du risque évoqqué dedéfectuosit du joint de culasse, qui effectivement est PLAUSIBLE compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule. Sa fille n'est pas une professionnelle de l'automobile, mais devant changer son véhicule pour un autre véhicule d'occasion, elle sait fort bien quelle n'achète pas un véhicule neuf et que son acquisition peut comporter certains risques qu'elle devra assumer (ma question : Si c'était le cas inverse accepterait-il les réponses qu'il vient de donner en tant qu'assureur protection juridique? Ne joue t-il pas là-dessus ? A quoi sert alors l'article 1641???). Pour toutes ces raisons, il est au regret de refuser notre demande d'annulation de la vente, estimant de surcroit que l'article 1641 du Code Civil ne peut s'appliquer en la circonstance."

 

Que penser de tout cela???? Veut-il nous avoir au blufff ?

 

A ce jour, la voiture est immobilisée dans notre garage et ce depuis la connaissande problème, rien n'a été touché. Je ne sais même pas comment faire pour l'expertise. Je ne voudrai pas que le joint de culasse lache lors du trajet.

 

Merci à tous

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