vente d'un véhicule / vice caché et protection du vendeur

[Invité §kil207aF]

Salut à tous

 

J'ai cédé ma voiture à un particulier le 08/07/2006

Voiture de 06/2003, hors garantie constructeur, sortant de la révision constructeur des 40.000 kms effectuée dans le réseau adapté. Voiture propre, rien à signaler, jamais un carton.

 

Pour fixer le contexte, l'acheteur en question est venu de province chercher la voiture, a été ultra minutieux sur tous les détails carrosseries / moteur / etc / ..., il a essayé la voiture et est reparti avec.

 

Il m'appelle hier 13/07 et me lance :

"y a un bruit qui vient du moteur, j'ai RdV chez le concessionnaire le 25/07.

2 solutions :

- si c'est pas trop cher, je vous envoie la facture pour paiement,

- si y a un gros problème, j'entame une procédure judiciaire pour vice caché"

 

Evidemment sur le coup je l'ai renvoyé dans ses 22 car je sais que j'ai vendu une voiture sans problème à ma connaissance

 

En cherchant un peu, j'ai trouvé çà :

 

Extrait du code civil :

. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."

 

et là je commence à me poser des questions... car moi je peux plus la racheter cette caisse, vu que j'ai investi dans un tank diesel et une chambre pour l'arrivée de junior

 

Bref, si vous pouviez m'éclairer de vos lumières

Merci d'avance

[Invité §oue442Yl]

Bonjour,

 

Pour donner un avis, je dirais qu'un bruit moteur est tout à fait décelable lors d'un essai et que s'il se produit 5 jours après l'achat c'est que en tout état de cause, tu ne pouvais être au courant de ce bruit et que s'il te rétorque que le bruit ne se produit pas tout le temps, et bien l'expert aura bien du mal à trouver un problème ! (ou alors il faut q'il tombe pile sur un moment où la voiture fait un bruit)

 

De les vices cachés doivent empêcher l'usage du véhicule, ce qui n'est pas du tout le cas d'un bruit dans le moteur puisque le vendeur continue apparemment de rouler avec la voiture.

 

Enfin pour donner un avis bien plus personnel, tu n'as qu'à lui dire que s'il souhaitait ne prendre aucun risque lors de l'achat de sa voiture, il n'avait qu'à acheter une voiture neuve garantie ou bien une occasion dans un garage garantie pendant minimum 3 mois...C'est ça de vouloir faire des économies à tout prix...Tu n'es en aucun cas un garagiste...Le vice caché qui s'applique au particulier est difficilement prouvable...D'ailleurs je ne sais même pas si sur F.A. quelqu'un a déjà été confronté à une procédure qui a mené à la déclaration du vice caché...Mais tu sais les gens regardent trop la télé, ils entendent tout et n'importe quoi et reproduisent des termes juridiques qu'ils ne maitrisent pas (effet Julien Courbet...). Ne prends pas peur et ne cède surtout pas en remboursant la facture si tu es sûr de ne pas être au courant du problème !

 

Personnellement j'ai cessé de vouloir vendre mes voitures à des "casses c.....". Lorsque je vois que le mec fait tout une montagne d'un détail lors de la visite de la voiture, je lui dis merci au revoir car tu es sûr qu'un jour ou l'autre il va venir te réclamer la remise en état de tout et de rien...

[Invité §Rab781xX]

Le vehicule est vendu en l'état et sans garantie, entre la vente et la réclamation vous ne savez pas comment a été mené ce moteur par l'acheteur ...... Ne pas se laisser intimider par le chantage ..... C'est une grande mode maintenant à l' Américaine de menaçer de tribunal, le boulanger, le restaurateur, le dentiste, le jardinier, le Kiné .....

Seule une vraie expertise pourra déterminer causes et responsabilités éventuelles .

 

[Invité §kil207aF]

Salut à tous

 

Quelques news du schmilblick

 

Le 26/07, l'acheteur m'appelle :

 

- diagnostic de son garagiste (dans le 81) : il y a un « sifflement sur la distribution, provenant soit d’un galet usé, soit de la pompe à eau, et tout démontage pour vérifier le diagnostic impose les réparations, évaluées à un montant de 320 / 400 € (kit distrib + MO). »

L’acheteur précise que le garagiste pense que ce sifflement est surement antérieur à la vente. (bah voyons...) et me dit que le bruit n’est « perceptible qu’au-delà de 5.000 tr/min ».

Autant dire çà sent le gus qui s'est tapé les 800 bornes au tacquet sur l'autobeurk nan ?

 

- Il me dit que la garantie mécanique qu’il a souscrite ne couvre pas les dépenses liées à la distribution, et me demande par conséquent de lui régler 50% des frais de réparations à venir.

Dans le cas contraire, il me dit avoir déjà contacté un expert indépendant qui se tient prêt à examiner le véhicule si je ne règle pas les frais ...

 

- toujours le 26/07/2006 : j’appelle le concessionnaire qui a suivi le véhicule avant la cession (dans le [78]) et lui fait part du diagnostic ci-dessus. Il me confirme qu’une usure des galets peut être très rapide en cas de conduite prolongée à haut régime, et que lors de la révision (intervenue un mois et 1000 kms avant la vente), aucune anomalie au niveau de la distribution n’a été détectée.

Par ailleurs, le changement du kit distribution sur ce modèle n’est préconisé qu’à 90.000 / 100.000 kms. On en est loin...

 

- le 28/07/2006 : je me mets en relation avec la protection juridique de La Centrale (je suis passé par leur site pour la vente et ils ont une couverture pour les vendeurs) qui prend l'affaire et accepte a priori de prendre à leur charge une contre-expertise le cas échéant.

 

J'ai fait partir le 28/07 un reco AR au vendeur lui récapitulant le tout, expliquant ma bonne foi, et surtout précisant pourquoi je ne souhaite pas payer (pour rappel, le gus en question ne m'a envoyé aucun courrier et je n'ai reçu aucune convocation pour l'expertise...).

 

Bref, à suivre, les différents scenarii à venir étant :

 

- il m'envoie un courrier me demandant officiellement de régler une partie des réparations : je refuse sans un rapport d'expert,

 

- il jette l'éponge et paye les frais (possible s'il n'a pas de protection juridique car mandater un expert localement coûte déjà 250/300 €, je le sais car je les ai appelés),

 

- il lance une expertise :

 

* il fait son expertise dans son coin sans m'avertir (ce qu'il s'apprete à faire à mon avis) : vice de forme, son expertise est caduque, on reprend de zéro,

 

* il me convoque officiellement : dans ce cas je mandaterai un contre-expert :

 

- soit le problème est antérieur à la cession et je raque (uniquement les réparations, à ce jour les juges ne demandent pas au vendeur de bonne foi de régler les frais d'expertise de l'acheteur).

Cà me ferait vraiment mal car je suis sûr que c'est parce que l'acheteur roule n'importe comment que ce bruit est apparu, mais bon...

 

- soit il est postérieur et c'est à lui de payer.

 

Je vous tiens au jus

Et merci à tous pour vos conseils

[Invité §oue442Yl]

Bon courage et dis lui pour rester poli

 

Il manquerait plus que ça de vouloir acheter une voiture d'occase pour la remettre a neuf au frais du vendeur après...

 

Il ne me semble pas que tu nous ais dit qu'elle est le véhicule concerné avec la motorisation...Des fois que le problème soit récurrent sur ce modèle...

[Invité §kil207aF]

Alfa 147 TS 120 ch de 2003, pas de pb connu sur la distrib sur ce modèle

 

Il manquerait plus que ça de vouloir acheter une voiture d'occase pour la remettre a neuf au frais du vendeur après...

 

 

c'est bien le problème et c'est pour çà que je refuse de payer, sinon je suis sur que le mec va m'appeler tous les 3 mois pour que je paye ses changements d'ampoule ou sa prochaine vidange...

 

[Invité §oue442Yl]

Ok et tu n'as pas grand chose à craindre...Si la personne fait une expertise de toutes façons, il ne gagnera pas grand chose vu le prix.

 

Il me semble tout de même qu'Alfa avait fait passer une note à ses concessionnaires pour préconiser le changement de la courroie non pas a 100 000 ou 120 000 kms mais à 60 000...du justement à des casses...Même si à 40 000 kms, ta voiture était encore loin...Tu devrais peut-être poser la question sur le Topic Officiel de la 147 car je n'en suis pas sûr.

[Invité §kil207aF]

Ok et tu n'as pas grand chose à craindre...Si la personne fait une expertise de toutes façons, il ne gagnera pas grand chose vu le prix.

 

Il me semble tout de même qu'Alfa avait fait passer une note à ses concessionnaires pour préconiser le changement de la courroie non pas a 100 000 ou 120 000 kms mais à 60 000...du justement à des casses...Même si à 40 000 kms, ta voiture était encore loin...Tu devrais peut-être poser la question sur le Topic Officiel de la 147 car je n'en suis pas sûr.

 

 

Merci pour l'info... non relayée par mon conc'

 

[Invité §oue442Yl]

Merci pour l'info... non relayée par mon conc'

 

 

Certainement car tu n'étais pas encore concerné par le changement...Et puis comme je te disais, je ne suis pas tout fait sûr mais il me semble bien quand même...A voir aussi avec l'année du véhicule...enfin pour en savoir plus, tu peux consulter le Topic officiel de la 147, il y a toutes les infos...Parle leur de ce défaut de galet d'ailleurs, peut-être ils sauront t'aiguiller pour calmer ton acheteur (comme une prise en charge possible par Alfa du changement car la panne me semble tout de même tombée ben tôt...)

[Invité §eti484Gg]

Bonjour

 

j ai vu que tu connais ton sujet ,moi j ai un pb,j ai vendu ma vectra 1300 e,l acheteur22 jours plus tard me dis qu il a casser la boite a vitesse ,apparament il n y avait plus ou pres plus d huile ds la boite,il fait faire une expertise a laquelle je n ai pas pu aller ni me faire representer,

achat le 2 mai pb de boite le 25 mai,

8 juillet expertise

le 10 aout son assurance m envoie ce courrier:

''monsieur

nous intervenons aupres de voua en qualite d assureur de protection juridiquede monsieur X

le 2 mai 2010,notre assure a achete un vehicule d occasion opel vectra immat.....

vous etiez proprietaire pour 1300 euros

le 25 mai 2010,le vehicule a subi une avarie au niveau de la boite de vitesse.

une expertise contradictoire a laquelle vous avez ete dument convoque a eu lieu le 8 juillet 2010

il ressort de cette derniere que votre responsablite peut etre recherchee au titre de la garantie des vices caches.

nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer sous quinze jours a compter de la presente que vous entendez resoudre ce litige a l amiable et prendre en charge la remise en etat du vehicule.

A defaut de reponse nous entamerons une procedur judiciaire pour faire valoir les droits de notre clients

Esperant pouvoir trouver ensemble une issue amiable a ce litige.

 

Voiture de plus 245000 kms tdi 16v

De 1998

Conducteur qui a acheter la voiture jeune conducteur

 

[Invité §eti484Gg]

vous avez ecris:'' les vices cachés doivent empêcher l'usage du véhicule''

dans mon cas c est le cas

il est parti avec et 22 jours plus tard,craque la boite a vitesse,

si vous avez une adresse internet pour me tuyauter pour mon pb,

 

Merci d avance

[Invité §shr436nQ]

le mec achete une caisse de 245 000km et chiale pour une boite hs,envoie les chier purement et simplement c'est une piéces d'usure!

[Invité §Fra533Qa]

Bonsoir

 

A mon humble avis , tu es dedans jusqu'au cou

 

Tu aurais du aller à l'expertise ou te faire représenter

 

Elle est considérée comme contradictoire vu que tu as été convoqué à cette expertise .

 

Tu n'as même pas pu te défendre . Ta responsabilité est donc engagée

 

Si cela finis au tribunal , tu risques fort de perdre et de devoir rembourser le véhicule plus les frais adjacents

 

Essaye d'obtenir une copie du rapport d'expertise et si tu as une protection juridique , enclenche la ou vois un avocat

 

mais tu es mal barré !

 

Bon courage

[Invité §eti484Gg]

Merci

beaucoup

je faire avec un avocat,

 

 

[Invité §eti484Gg]

Qd j aurai la copie de l expertise,serait il possibleque tu me donne ton avis,et conseils sur les suite que j aurais a donner,

je pourrais t envoyer un scan dans une semaine

 

merci pour ton aide

a bientot

[Invité §Fra533Qa]

Salut

 

Sans problème , je t'envoie mon mail par MP

[Invité §inf117Se]

Vous répondez à l'assurance:

 

"Madame, Monsieur,

 

J'ai bien reçu votre courrier en date du.... m'informant des demandes de votre client relatives au véhicule qu'il m'a acheté le 2 mai et qui aurait souffert d'une avarie de la boîte de vitesse.

Vous me demandez un arrangement amiable faute de poursuites au titre de la garantie contre les vices cachés.

Madame, Monsieur, je vous invite à consulter la jurisprudence en matière de garantie légale contre les vices cachés.

Il ressort de cette jurisprudence qu'une avarie sur la boîte de vitesse, pour un véhicule âgé et kilométré (ce qui est le cas du véhicule que j'ai vendu à votre client, vous en conviendrez), n'est pas considérable comme un vice caché. En effet, la justice considère que l'acheteur d'un tel véhicule ne peut ignorer qu'il aura des frais à assumer dessus en liaison avec l'usure normale du véhicule.

En conséquence, une action en justice au titre de la garantie légale contre les vices cachés n'a aucune chance d'aboutir.

Je ne donnerais donc pas suite à votre demande.

Quand on achète un véhicule de 12 ans et 245000 kms pour la modique somme de 1300 euros, on doit s'attendre à des frais dessus.

Vous trouverez ci dessous les références des jurisprudences qui me donnent raison.

Avec mes salutations distinguées,

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019844880&fastReqId=1335836931&fastPos=2

 

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 février 2010

N° de pourvoi: 08-20408

 

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'usure normale d'un bien ne constitue pas un vice caché "

[Invité §Ste548kS]

Bon cvourage, mais essayez, pour les prochaines fois si il y a, de vous rendre à la convocation de l'acheteur ou du vendeur.

 

Infraction, dis moi, tu travailles dans le juridique?

[Invité §inf117Se]

Bon cvourage, mais essayez, pour les prochaines fois si il y a, de vous rendre à la convocation de l'acheteur ou du vendeur.

 

Infraction, dis moi, tu travailles dans le juridique?

 

 

J'ai travaillé dans le juridique oui.

[Invité §Ste548kS]

ok, d'où les réponses nettes claires précises, et toujours justes.

 

Cela fait plaisir de voir des gens compétents sur ce type de forum.

 

 

[Invité §inf117Se]

Merci.

[Invité §Jbo064RL]

Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion le 1septembre et aujourd'hui là voiture me signale défaut moteur et perte de puissance. Je suis donc aller faire un diagnostic et le verdict tombe turbo et vanne egr hs. J'ai acheté la voiture avec 112000km et aujourd'hui elle en a 116000 es ce que je peux me retourner sur le vendeur.

[Invité §cha120QM]

4 000 km plus tard