Véhicule abandonné

[Invité §ben857sg]

Bonjour,

je suis garagiste et j'ai un véhicule qui a été abandonné à mon garage. Celui-ci en panne de batterie, j'ai procédé à sa recharge et entre temps, le propriétaire est décédé. Cela fait 9 mois, et personne ne s'est manifestée. Avec la copie de la carte grise (je n'ai pas l'original), j'ai contacté la gendarmerie qui me confirme que le véhicule est toujours au nom de la personne décédée mais ne peut me dire si il y a des héritiers. Essayez de contacter les personnes du même nom habitant à proximité de cette personne, mais personne ne connait.

Que puis-je faire comme démarche? Le véhicule a de la valeur, j'aimerai pourquoi pas le récupérer, mais sous quelles conditions ?

 

Merci de vos aides.

[amedee]

Le notaire qui s'occupera de la succession va se rendre compte qu'il y a une voiture dans le patrimoine du décédé...

[Invité §tec551Yg]

Normalement un véhicule qui reste dans ton garage, d'un point de vue légal, il est a toi au bout de 1 an et un jours.

Tu sais pas ça en tant que garagiste

 

 

[Invité §ben857sg]

Oui, je pense bien que le notaire aurait dû le prendre en compte, mais vu que personne ne s'est manifestée... et pour la gendarmerie, il n'est pas déclaré volé ou autre, toujours au nom de cette personne.

Par contre, le coup des un an et un jour, il est à moi, je doute beaucoup... es-tu sur de cela, qu'elle est la forme légale de cette procédure ? Et n'ayant pas la carte grise, comment fait-on ?

Merci.

[Invité §ben857sg]

Normalement un véhicule qui reste dans ton garage, d'un point de vue légal, il est a toi au bout de 1 an et un jours.

Tu sais pas ça en tant que garagiste

 

 

Es-tu sur des 1 ans et 1 jour ? Quelles sont les conditions légales ?

Dans ce cas, il vaudrait mieux faire le "mort" et attendre la fin de ce délai...

 

Merci.

[Invité §22474Ug]

Normalement un véhicule qui reste dans ton garage, d'un point de vue légal, il est a toi au bout de 1 an et un jours.

Tu sais pas ça en tant que garagiste

 

Mais bien sur !!

C'est une légende cette histoire de délai.

Déjà ça ne peux pas s'appliquer à un véhicule car il y a un propriétaire et donc le tansfert de propriété ne peut s'effectuer comme ça (sinon, dès demain je vais piquer une audi A8, je la planque et dans 1 an et 1 jour elle est à moi ) Je sais ce n'est pas la même chose mais c'est la même idée.

De plus, c'est 30 ans le délai pour les objets trouvés et encore si la personne ou un ayant droit peut prouver que c'est à lui, tu dois lui rendre sans limite de durée.

 

Ceci dit, pour le cas présent, faut reconnaitre que c'est une belle embrouille et j'avoue ne pas avoir de réponse précise à apporter

[Invité §TIB388LO]

J'ai fait repeindre 2 fois ma 206, une fois chez Peugeot et une fois chez AD et je n'ai pas eu a m'en plaindre.

Le gars a raté son travail. Il faut essayer de le lui faire recommencer.

 

 

Je crois que tu t'es tromper de topic :oui:

[Invité §bcl441Nz]

Je crois que tu t'es tromper de topic :oui:

 

En effet, j'efface.

[Invité §tec551Yg]

Mais bien sur !!

C'est une légende cette histoire de délai.

Déjà ça ne peux pas s'appliquer à un véhicule car il y a un propriétaire et donc le tansfert de propriété ne peut s'effectuer comme ça (sinon, dès demain je vais piquer une audi A8, je la planque et dans 1 an et 1 jour elle est à moi ) Je sais ce n'est pas la même chose mais c'est la même idée.

De plus, c'est 30 ans le délai pour les objets trouvés et encore si la personne ou un ayant droit peut prouver que c'est à lui, tu dois lui rendre sans limite de durée.

 

Ceci dit, pour le cas présent, faut reconnaitre que c'est une belle embrouille et j'avoue ne pas avoir de réponse précise à apporter

 

 

Si par exemple j'emmene ma voiture dans un garage pour qui la répare.

Et que pour une raison ou une autre je laisse ma voiture dans le garage pendant un an et un jour, sans faire une quelconque réclammation, ou procédure... le garagiste devient le propriétaire!

 

Il faudrait que je trouve la preuve légal

 

EDIT: En reflechissant bien tu as peut être raison

[Invité §Xav836ka]

C'est quoi comme véhicule, pour qu'il te cause tant de soucis ?

Un ami garagiste à plein de véhicules dans son garage que les anciens proprios ne sont jamais venus reprendre

[AlpinaB10]

Normalement un véhicule qui reste dans ton garage, d'un point de vue légal, il est a toi au bout de 1 an et un jours.

Tu sais pas ça en tant que garagiste

 

Légende urbaine quand tu nous tiens....

Effectivement, tu as le droit de jouir de l'objet, mais si une personne viens le réclamer, peut importe le temps! Il le récupère...

[Invité §sta808AD]

Oui c'est quoi comme voiture ?

[fredot]

Si le véhicule n'appartient pas au garage celui-ci sera par contre dans le droit de réclamer des frais de garde pour le "service" rendu. Reste à savoir quel est la tarif journalier pratiqué car au bout de 9 mois la note sera sûrment salée pour les ayant droits éventuels qui voudront récupérer le véhicule.

[Invité §app280tO]

petite remise en ordre...on repart depuis le début:

 

le code civil oppose les situations du possésseur et du détenteur précaire:

- le possesseur détient le corpus (élément matériel) + l'animus (élément intentionnel) sur la chose

- le détenteur précaire ne détient que l'élément matériel (locataire, enmprunteur, dépositaire, mandataire...)

 

• La loi prévoit effectivement pour les immeubles (donc pas notre cas) , par le mécanisme de l'usucapion (prescription trentenaire) qu'un possesseur puisse acquérir un bien laissé à l'abandon dans certaines conditions: la posséssion doit etre "utile", c'est à dire paisible, non équivoque continue et publique. Dans ce cas, selon que le possesseur est de Bonne foi ou pas l'action se prescrira par 30 ans ou 10 ans.

 

Dans le cas d'un meuble: l'article 2279 précise qu'en fait de meubles, possésion vaut titre.

Cependant pour bénéficier de l'aquisition immédiate, le possesseur doit avoir une possession utile (voir ci dessus) et etre de Bonne foi.

Seul ce possesseur de Bonne foi va bénéficier de l'acquisition immédiate de la propriété. le possesseur de mauvaise foi deviendra propriétaire au bout de 30 ans.

 

• A l'inverse le détenteur précaire ne détient la chose que parce qu'elle lui a été laissée par le propriétaire.

De ce fait, l'article 2236 dispose que "ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. AInsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous les autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire"

Ainsi, le détenteur ne peut pas utiliser une action possessoire contre le véritable propriétaire qui lui a donné le bien car l'action de l'article 2279 est nécéssairement écarté lorsqu'il est constaté que la détention d'un objet par une personne résulte des fonctions salariées de celles ci au service d'un tiers.

 

Tu aura compris que ton cas est le dernier, car tu tombes dans une situation particulière qui est celle du dépositaire et tu ne peux pas appliquer l'article 2279. Et quand bien meme tu ne serais pas garagiste, il faudrait que tu sois de Bonne foi, c'est à dire que tu croies que la voiture soit réellement à toi.

Mais effectivement, tu pourra demander à ses héritiers de te payer des frais de garde avant qu'ils ne récupèrent la voiture. Quoi qu'il en soit tu devrais prévenir le notaire ou les héritiers que la voiture est chez toi.

 

[Invité]

Bonjour,

je suis garagiste et j'ai un véhicule qui a été abandonné à mon garage. Celui-ci en panne de batterie, j'ai procédé à sa recharge et entre temps, le propriétaire est décédé. Cela fait 9 mois, et personne ne s'est manifestée. Avec la copie de la carte grise (je n'ai pas l'original), j'ai contacté la gendarmerie qui me confirme que le véhicule est toujours au nom de la personne décédée mais ne peut me dire si il y a des héritiers. Essayez de contacter les personnes du même nom habitant à proximité de cette personne, mais personne ne connait.

Que puis-je faire comme démarche? Le véhicule a de la valeur, j'aimerai pourquoi pas le récupérer, mais sous quelles conditions ?

 

Merci de vos aides.

 

Et puis quoi encore ?

Tu n'as AUCUN droit sur ce véhicule, qui va certainement être revendu pour que l'argent soit partagé par les héritiers.

[Invité §dan020gc]

J'aimerai bien voir le montant du chèque pour les frais de garde après 9 mois. Les héritiers ils vont en tirer une gueule

J'ai vu au garage proche de chez moi, les frais s'élèvent à 15€/jour... soit plus de 4000€ dans le cas présent

[Invité §art416SX]

J'ai travaillé dans le dépannage autrefois. Bien sur, les voitures bien abîmées et comme par hazrad "oubliées", il y en avait à la pelle.

Je crois que le boss envoyait un recommandé avec mis en demeure de payer les frais de gardiennage et 1 mois pour récupérer le véhicule sans quoi il serrait détruit ou récupérer.

Maintenant, la procédure exacte ?

C’est sur que si ça fait 9 mois qu'elle "t'emmerde ", tu as tout a fait le droit de facturer du gardiénnage.Bon nombre de garagistes arrive a récupérer des autos auprès des assurances justement en échangeant les frais de gardiennage contre l'auto.

[AlpinaB10]

C'est quoi comme voiture??

[Invité]

J'aimerai bien voir le montant du chèque pour les frais de garde après 9 mois. Les héritiers ils vont en tirer une gueule

J'ai vu au garage proche de chez moi, les frais s'élèvent à 15€/jour... soit plus de 4000€ dans le cas présent

 

Pourquoi pas 50 €/ jour aussi.