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Législatif et Admin.

Carte grise a la police depuis 10 mois


Invité §jea812CX

Messages recommandés

Invité §jea812CX

salut a toutes et a tous

quelqu'un peut il me renseigner a ce sujet

 

au mois de mais 2005 je me suis fais arreter par la police (brigade motorisé de LENS 62) pour emmisions de bruit genant (1200 Bandit avec un devil) il n'ont pas ete mechant 45 euros a payer mais il ont confisquer la carte grise et je ne l'ai toujours pas recuperer a ce jour car je ne pouvait pas presenter la moto je passe les detail

je voudrai savoir quels sont les demarche car la carte est surement a le prefecture

 

d'avance merci

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Invité §jus328oH

Ben toujours la même chose: présente ton véhicule à nouveau dans les normes au commissariat indiqué lors de l'émission du PV :bah:

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Invité §fab134Qk

Là, c'est mort!

Je m'explique, ta motocyclette a fait l'objet d'une immobilsation administrative (CG conservée par les FDO et remise d'un feuillet blanc d'immobilisation ne permettant de circuler que pdt 07 jours).

Au delà de ce délai, en général c'est plus souvent un mois, les FDO demandent à la préfecture de procéder à une opposition "non-conforme sécurité" et transmettent à cette dernière le dit certificat.

Maintenant le problême, c'est que tu risques à tout moment de te voir confisquer ta motocyclette car cette dernière, au Fichier National des Automobiles doit avoir la mention "OPPOSITION" et la conduite à tenir à ce moment là, est la mise en fourrière immédiate du véhicule.

De plus, tu ne pourras plus vendre la moto.

Bon courage, à voir avec la préfecture...

 

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Invité §FVJ560lx

Ouai enfin attendre dix mois c'est un peu abusé quand même, je ne suis vraiment pas sur que tu vas pouvoir récupérer ta carte grise...

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