Probleme de quitus fiscal

[Invité §Pet242nP]

Bonjour,

 

Mon beau-père, qui habite Antibes (06), a acheté une BMW cabrio série 6, en Allemagne, de plus de 6 mois et plus de 6.000 Km par l’intermédiaire d’un mandataire français

 

Le jour de la livraison il a reçu tous les papiers (carte grise allemande, levée des sceaux, certificat de vente, certificat de conformité européen, carnet d’entretien etc…) et une facture TTC d’une centrale d’achat en Espagne.

 

Il est allé à sa recette des impôts pour chercher le quitus fiscal mais le préposé lui demande l’attestation du fisc espagnol certifiant que la TVA a bien été payée dans ce pays avant de lui facturer la voiture sous prétexte d'une nouvelle circulaire du ministère en cas de facturation par une société d’un autre pays que celui ou est immatriculée la voiture.

 

Renseignements pris auprès du mandataire français, il affirme que la recette des impôts n’a pas le droit de demander une telle attestation.

 

L’un d’entre vous a t’il déjà eu ce problème et comment cela s’est terminé ?

 

Merci d’avance pour vos réponses.

 

 

 

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour,

 

Mon beau-père, qui habite Antibes (06), a acheté une BMW cabrio série 6, en Allemagne, de plus de 6 mois et plus de 6.000 Km par l’intermédiaire d’un mandataire français

 

Le jour de la livraison il a reçu tous les papiers (carte grise allemande, levée des sceaux, certificat de vente, certificat de conformité européen, carnet d’entretien etc…) et une facture TTC d’une centrale d’achat en Espagne.

 

Il est allé à sa recette des impôts pour chercher le quitus fiscal mais le préposé lui demande l’attestation du fisc espagnol certifiant que la TVA a bien été payée dans ce pays avant de lui facturer la voiture sous prétexte d'une nouvelle circulaire du ministère en cas de facturation par une société d’un autre pays que celui ou est immatriculée la voiture.

 

Renseignements pris auprès du mandataire français, il affirme que la recette des impôts n’a pas le droit de demander une telle attestation.

 

L’un d’entre vous a t’il déjà eu ce problème et comment cela s’est terminé ?

 

Merci d’avance pour vos réponses.

 

Désolé, mais il est probable que cela soit une vente triangulaire avec "évaporation" de la TVA. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale demande la preuve du paiement de la TVA...

 

A mon avis elle en a le droit.

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

 

Mon beau-père, qui habite Antibes (06), a acheté une BMW cabrio série 6, en Allemagne, de plus de 6 mois et plus de 6.000 Km par l’intermédiaire d’un mandataire français

 

Le jour de la livraison il a reçu tous les papiers (carte grise allemande, levée des sceaux, certificat de vente, certificat de conformité européen, carnet d’entretien etc…) et une facture TTC d’une centrale d’achat en Espagne.

 

Il est allé à sa recette des impôts pour chercher le quitus fiscal mais le préposé lui demande l’attestation du fisc espagnol certifiant que la TVA a bien été payée dans ce pays avant de lui facturer la voiture sous prétexte d'une nouvelle circulaire du ministère en cas de facturation par une société d’un autre pays que celui ou est immatriculée la voiture.

 

Renseignements pris auprès du mandataire français, il affirme que la recette des impôts n’a pas le droit de demander une telle attestation.

 

L’un d’entre vous a t’il déjà eu ce problème et comment cela s’est terminé ?

 

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Quel est le montant de la TVA sur ta facture?

 

[Invité §Pet242nP]

Bonjour et merci pour vos réponses.

 

Il n’y a pas de montant de TVA sur la facture. Il y a un prix avec la mention :

« 7ème Directive n°94/5/CE ; article 26-bis-B de la 6ème Directive 77/388/CEE modifiée. Articulo 135 LIVA (redaccion Ley 42/94. Entrega con arreglo a lo dispuesto en la directiva 94/5/CE ».

 

D’après la recette des impôts, cela voudrait dire que la TVA a été payée sur la marge bénéficiaire de la centrale d’achat espagnole mais ne prouvait pas que la TVA sur la voiture a bien été payée en Espagne ou en Allemagne et que sur une voiture d’occasion il était interdit de préciser, sur la facture, un montant de TVA pour une voiture vendue à un particulier.

 

Je précise que le fisc a pris en photocopies tous les documents pour enquête car ils supposent que la voiture a été acheté HT en Allemagne par la centrale d’achat espagnole et que le mandataire dit qu’il n’est pas responsable de quoi que ce soit puisque la voiture a été payée directement en Espagne et que sa commission lui sera versée par la centrale d’achat.

 

A première vue, mon beau-père n’est pas dans la m….

 

 

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour et merci pour vos réponses.

 

Il n’y a pas de montant de TVA sur la facture. Il y a un prix avec la mention :

« 7ème Directive n°94/5/CE ; article 26-bis-B de la 6ème Directive 77/388/CEE modifiée. Articulo 135 LIVA (redaccion Ley 42/94. Entrega con arreglo a lo dispuesto en la directiva 94/5/CE ».

 

D’après la recette des impôts, cela voudrait dire que la TVA a été payée sur la marge bénéficiaire de la centrale d’achat espagnole mais ne prouvait pas que la TVA sur la voiture a bien été payée en Espagne ou en Allemagne et que sur une voiture d’occasion il était interdit de préciser, sur la facture, un montant de TVA pour une voiture vendue à un particulier.

 

Je précise que le fisc a pris en photocopies tous les documents pour enquête car ils supposent que la voiture a été acheté HT en Allemagne par la centrale d’achat espagnole et que le mandataire dit qu’il n’est pas responsable de quoi que ce soit puisque la voiture a été payée directement en Espagne et que sa commission lui sera versée par la centrale d’achat.

 

A première vue, mon beau-père n’est pas dans la m….

 

Je pense que la recette des impôts est parfaitement dans le vrai et que le seul moyen de solutionner cette affaire consiste à payer la TVA en France pour cette voiture.

 

Je crois également que tant que les impôts n'auront pas la preuve que la voiture a bien été achetée TTC quelque part, ils bloqueront la procédure d'immatriculation.

 

A toi de voir s'il est possible de récupérer la facture allemande de l'auto et ainsi de constater si oui ou non la TVA a bien été payée.

 

[Invité §Pet242nP]

Oui, tu as raison, payer la TVA en France a été la proposition du contrôleur des impôts à mon beau-père mais avoir payé pour une 630 Pack Luxe 67.500 € + 13.230 € de TVA soit 80.730 € pour un prix de base neuf, en France, à 80.100 € cela fout les boulles.

 

J’ai posé la question (en MP) à Elidomar et il m’a répondu, comme toi, que la recette des impôts était parfaitement dans son droit et que si la preuve était apportée que la TVA a bien été payée en Espagne ou la voiture vendue par l’Allemagne TTC, l’administration fiscale française rembourserait la TVA.

 

Mon beau-père va donc prendre contact avec BMW en Allemagne pour savoir si cette voiture a été vendue TTC mais cela m’étonnerait car elle était sur mobile.de avec la mention « TVA dont le remboursement peut être demandé »

 

Donc affaire à suivre…

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

D’après la recette des impôts, cela voudrait dire que la TVA a été payée sur la marge bénéficiaire de la centrale d’achat espagnole mais ne prouvait pas que la TVA sur la voiture a bien été payée en Espagne ou en Allemagne et que sur une voiture d’occasion il était interdit de préciser, sur la facture, un montant de TVA pour une voiture vendue à un particulier.

Faux

entre deux particulier je suis d'accord, mais pas entre un PRO une centrale d achat et un particulier dans ce cas il y a fraude.

Scenario

La BMW 630 avec TVA récuperable est en Allemagne

vente par un mandataire français facturation centrale d'achat Espagnol

En Allemagne pour vendre HT ,il faut obligatoirement deux numéro de TVA intra sur la facture du vendeur Allemand.

Dans ce cas aucune TVA pour l'Allemagne.

La fraude est du coté Espagnol, et le fisc français à bien sentit le truc

Qui est ce' mandataire Français ?

 

 

 

[Invité §Zet577dJ]

Bonsoir,

 

Malheureseusement, il s'agit d'une fraude "classique" à la TVA qui a été évoquée à maintes reprises dans le forum. Les recettes principales des impots sont maintenant au courant de l'affaire et creusent un peu. Il semblerai effectivement que la seule solution soit de payer la TVA en France pour avoir le quitus fiscal.

 

Concernant le mandataire "qui dit qu’il n’est pas responsable de quoi que ce soit", c'est bien la meilleure ça... Demande lui pourquoi passer par l'Espagne pour acheter un véhicule en Allemagne. Quand tu auras une réponse de sa part qui tiens la route, viens la poster ici, ça nous interesse

 

Je te conseillerai de contacter ta protection juridique. Tu as fait affaire avec ce mandataire, il a une obligation de résultat suite au contrat que vous avez passé. Ils peuvent peut etre le forcer à tenir ses engagements soit te livrer une voiture TVA acquitée et immatriculable en France.

 

Bon courage

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses.

 

Cette histoire a l'air assez compliquée.

 

De plus, le mandataire se réfère à une association pour, sans doute, rassurer les particuliers...

 

Mon beau-père a rendez-vous demain matin avec un avocat spécialiste de la fiscalité communautaire.

 

Je vous tiens au courant.

 

 

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir,

 

Etant allé avec mon beau-père voir cet avocat fiscaliste, j’ai pris quelques notes et posé des questions qui me permettent, tout d’abord, d’apporter des précisions aux deux intervenants ci-dessus.

 

Yoyosylvie :

Il est tout à fait exacte, lors d’une vente intracommunautaire par un identifié à la TVA à un autre identifié à la TVA, les deux numéros d’identifications doivent figurer sur la facture du vendeur.

Par contre, le mandataire français n’a rien vendu. Il a simplement reçu un mandat de recherche de la part de mon beau-père, a trouvé la BMW et cette dernière a été facturée par la, soit disante, centrale d’achat espagnole.

Pour ce qui est de mentionner le nom de ce mandataire, l’avocat nous l’interdisant, je ne peux pas te le préciser pour l’instant.

 

Zetti :

L’avocat ayant téléphoné au mandataire (devant nous) je te confirme que l’on ne peut rien lui reprocher. Il a agit comme prestataire de services, n’a encaissé aucune somme et il est mandaté par cette centrale d’achat espagnole pour proposer des voitures, centrale d’achat qui lui versera des honoraires sur chaque vente concrétisée. Il pourrait éventuellement lui être reproché une mauvaise information du mandant mais cela n’irait pas très loin devant le tribunal.

 

L’une des réponses du mandataire a été « sans cette centrale d’achat, il ne serait pas possible d’obtenir de tels prix de ventes aux particuliers… ».

D’autre part, l’avocat lui ayant demandé s’il pouvait lui adresser un document officiel espagnol prouvant que la TVA a bien été acquittée en Espagne, réponse : « un tel document n’existe pas en Espagne et de toute façon la voiture a plus de 6 mois et plus de 6.000 Km, le fisc n’a rien a dire… »

 

Circulez il n’y a rien à voir !

 

D’après l’avocat c’est faux car dans tout pays lorsque l’on verse de l’argent à une administration fiscale il est toujours délivré un reçu.

 

Pour ce qui est de la protection juridique, renseignements pris, elle ne s’occupe pas de litiges transfrontaliers et, encore moins, lorsque cela concerne la TVA. Merci quand même pour ton info.

 

Donc, dans l’immédiat, mon beau-père va se faire une « joie » de prendre son carnet de chèques pour payer la TVA et pouvoir immatriculer sa voiture car l’avocat nous a précisé un texte du Code général des impôts que le receveur principal applique à la lettre :

Taxe sur la valeur ajoutée – Régimes spéciaux – Article 256 bis-I-2° du CGI

Les dispositions qui suivent concernent les achats de moyens de transport effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne par les particuliers

Délivrance d’un certificat § D.6 – Liquidation de la TVA

- Le service apprécie si les documents présentés sont suffisants pour déterminer la qualité de neuf ou d’occasion du moyen de transport.

- Lorsque les documents présentés ne permettent pas de déterminer avec certitude la qualité d’occasion du moyen de transport, le bien doit être présumé, jusqu’à preuve du contraire, comme neuf et la TVA doit être acquittée auprès du receveur compétant.

 

L’avocat va donc demander, au concessionnaire BMW en Allemagne, qu’il lui adresse une copie de sa facture à la centrale d’achat espagnole, à la centrale espagnole la preuve que la TVA a bien été acquittée en Espagne et, par l’intermédiaire de l’un de ses confrères espagnol, une requête auprès de l’administration fiscale espagnole.

 

Compte tenu du prix payé en Espagne + la TVA en France + les frais d’avocat, je pense que mon beau-père aurait fait des économies en achetant sa voiture chez le concessionnaire le plus proche.

 

Si je peux me permettre un conseil à ceux qui achètent une voiture disponible en Allemagne mais facturée par une soit disante centrale d’achat en Espagne…. Faites gaffe !

 

 

 

[Invité §Zet577dJ]

L’une des réponses du mandataire a été « sans cette centrale d’achat, il ne serait pas possible d’obtenir de tels prix de ventes aux particuliers… ».

 

Il serait interessant que le mandataire apporte une début d'élements sur la réalité de la prestation effectuée par cette centrale d'achat. Car il ne peut pas agir d'un coté comme "simple prestataire mandaté par cette centrale d’achat espagnole pour proposer des voitures" et d'un autre coté aller sur mobile.de pour chercher les véhicules (puisque tel semble etre le cas) et "optimiser fiscalement l'achat" via l'espagne.

 

Demandez effectivement une copie de la facture au concessionnaire, je pense que cela ne devrait pas poser de problème. Vous pourrez ainsi lui demander comment (je donne des chiffres au hasard) un véhicule affiché à 60000 EUR HT se retrouve à 67500 TTC.

 

As tu essayé de contacter la DGCCRF de ton département ? tu n'est probablement pas le seul dans ce cas victime de ce mandtaire.

 

Bon courage

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[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

Quelle était la forme du bon de commande, le bon de commande portait la raison sociale de la centrale Espagnole?, as tu une facture PRO FORMAT ?

Vous avez signés avec ce mandataire sur quelle base de prix ? qui a trouvé ce véhicule sur Mobile.de ?

 

 

[Invité §del855lo]

Si je peux me permettre un conseil à ceux qui achètent une voiture disponible en Allemagne mais facturée par une soit disante centrale d’achat en Espagne…. Faites gaffe !

 

Ce qui est dommage c'est de ne pas être venu se renseigner sur ce forum avant d'acheter, car ces magouilles à la TVA mettant en oeuvre un véhicule allemand (haut de gamme en général), un mandataire français et un intermédiaire en Espagne, ça fait des mois qu'on en parle sur le forum, c'est un cas extrèmement connu...

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir,

 

Merci pour vos commentaires.

 

Je peux quand même vous préciser que le mandataire se trouve en Ile de France et que l’association dont il se réfère serait une association de défense des mandataires européens mais, pour cette dernière, je n’en sais pas plus.

 

Pour ce qui est de la DGCCRF, mon beau-père s’était déplacé à la direction régionale à Nice mais il lui avait été répondu qu’elle n’était pas compétente dans un litige fiscal pour un achat dans un autre pays européen et que cela regardait les services fiscaux. Cette réponse est très surprenante lorsque l’on sait que la DGCCRF dépend du Ministère des finances…

 

Quand au déroulement de cet achat :

1- Signature d’un mandat de recherche détaillé à entête du mandataire ;

2- Proposition du mandataire, par mail, d’un véhicule disponible chez un concessionnaire BMW en Allemagne avec indication de la page Internet de l’annonce sur le site Mobile.de (site Internet que mon beau-père ne connaissait pas)

3- Contact avec le mandataire pour accord d’achat… bla, bla, bla, du mandataire « notre centrale d’achat européenne (sic) a négocié le prix et vous propose cette voiture au prix de 67.500 € TTC livrable à votre domicile avec tous les documents y compris le certificat de conformité européen… »

4- Accord par mail de mon beau-père au mandataire

5- Réception d’une facture pro format à entête de la centrale d’achat avec coordonnées bancaire en Espagne

6- Virement de mon beau-père à cette centrale d’achat (67.500 €)

7- Réception de la voiture 8 jours après avec tous les papiers

8- La suite, vous connaissez…

 

Et oui, deltaplan, moi je connaissais ce forum et j’aurais pu mettre mon beau-père en garde, mais il a voulu faire cet achat sans en parler pour faire une « surprise » à la famille. Je pense qu’en fait de « surprise » c’est lui qui l’a eu.

 

La cerise sur le gâteau, c’est qu’il s’était renseigné, avant le virement, à l’hôtel des impôts où on lui a précisé « si la voiture a plus de 6 mois et plus de 6.000 Km, vous n’aurez pas de TVA à payer…… ».

 

Maintenant il faut qu’il attende le résultat des démarches de l’avocat et je vous tiendrai au courant.

 

Alors, même si je me répète, pour ceux qui seraient tentés d’accepter un tel système, faites GAFFE ! !

 

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonsoir,

Quel était le prix de ce véhicule sur Mobile.de?

[Invité §Pet242nP]

Bonjour,

 

Voilà, mon beau-père vient de se "soulager" d'un chèque de banque de 13.230 € à l'ordre du Trésor Public... et, normalement, devrait obtenir sa carte grise dans la foulée.

 

Pour la suite, attendons.

 

Le prix de vente sur Mobile.de était 69.500 €... "dont le remboursement de la TVA peut être demandé".

 

Ce qui est incroyable, si ce que j'ai lu est exacte, c'est que le fisc est parfaitement informé de cette magouille mais à l'air de réagir qu'au détriment des particuliers.

 

En fait, à mon avis, c'est le fisc allemand qui est le plus arnaqué car il rembourse une TVA (recette fiscale négative) qui n'est pas payée dans un autre pays... sauf dans le cas de mon beau-père.

 

 

[Invité §del855lo]

Bonjour,

 

Voilà, mon beau-père vient de se "soulager" d'un chèque de banque de 13.230 € à l'ordre du Trésor Public... et, normalement, devrait obtenir sa carte grise dans la foulée.

 

Pour la suite, attendons.

 

Le prix de vente sur Mobile.de était 69.500 €... "dont le remboursement de la TVA peut être demandé".

 

Ce qui est incroyable, si ce que j'ai lu est exacte, c'est que le fisc est parfaitement informé de cette magouille mais à l'air de réagir qu'au détriment des particuliers.

 

En fait, à mon avis, c'est le fisc allemand qui est le plus arnaqué car il rembourse une TVA (recette fiscale négative) qui n'est pas payée dans un autre pays... sauf dans le cas de mon beau-père.

 

En fait, la chose surtout, c'est que ce genre de montage ne peut être à peu près légal que si le client final est une société et que le véhicule est effectivement à TVA récupérable... Car à ce moment-là effectivement, la société ne paie pas la TVA, elle la déclare à payer en même temps qu'elle la récupère et les deux se compensant l'opération est "transparente" pour elle.

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour

Dans ton cas le mandataire est:

Opaque ou Transparent ?

[Invité §yoy761Eu]

En fait, la chose surtout, c'est que ce genre de montage ne peut être à peu près légal que si le client final est une société et que le véhicule est effectivement à TVA récupérable... Car à ce moment-là effectivement, la société ne paie pas la TVA, elle la déclare à payer en même temps qu'elle la récupère et les deux se compensant l'opération est "transparente" pour elle.

bonjour,

A moins de faire passer la BMW 630 cabriolet en vehicule utilitaire .........

 

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour

Dans ton cas le mandataire est:

Opaque ou Transparent ?

 

D'après ce qu'il dit le mandataire est visiblement transparent (dans tous les sens du terme ).

 

[Invité §yoy761Eu]

D'après ce qu'il dit le mandataire est visiblement transparent (dans tous les sens du terme ).

Je n' ai pas lu de facture de commission au nom de ce mandataire, il obtient sa commission par le centrale d achat.

 

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir,

 

D’après l’Avocat le mandataire est obligatoirement « transparent » puisque, d’une part, il a mis directement en contact le mandant avec le fournisseur (soit disant centrale d’achat) et que, d’autre part, il n’a encaissé lui-même aucune somme d’argent.

 

Il serait considéré comme « opaque » vis à vis de l’administration fiscale française, s’il avait encaissé le prix de vente et facturé le véhicule au client final. Il aurait alors agit comme négociant ou importateur indépendant ce qui lui aurait valu d’être responsable fiscalement ce qui n’est pas le cas.

 

Compte tenu des infos qui m’ont été transmises en MP (merci), je pense que mon beau-père a frappé à la bonne porte car l’Avocat fiscaliste à qui il s’est adressé est l’un des ténors du Barreau et, à mon avis, je ne doute pas que la TVA lui soit remboursée assez rapidement. L’Avocat allemand a rendez-vous demain à la concession BMW qui lui a assuré, au téléphone, qu’une copie de la facture lui serait remise.

 

Pour ce qui est de la facture de commission ?

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonsoir

TRANSPARENT : le mandataire te fais une facture de commission ou d'honoraires que tu ne dois lui verser qu'à la conclusion du mandat.

 

as tu une facture du mandataire en main ?

[Invité §Pet242nP]

Bonjour et merci pour ton intervention.

 

Comme ta question me « turlupinait », j’ai appelé l’Avocat qui m’a précisé qu’il n’y avait pas de facture de commission ou d’honoraires puisque le mandataire était rétribué par la société espagnole « centrale d’achat ».

 

Il m’a indiqué qu’il y avait de plus en plus de mandataires utilisant ce système.

 

En fait, si j’ai bien compris, c’est le mandataire qui fait une facture HT à la société espagnole pour avoir été l’intermédiaire dans la vente d’une voiture en France et cela est légal.

 

Nous attendons de savoir si l’Avocat allemand a bien récupéré une copie de la facture de vente en Espagne.

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour et merci pour ton intervention.

 

Comme ta question me « turlupinait », j’ai appelé l’Avocat qui m’a précisé qu’il n’y avait pas de facture de commission ou d’honoraires puisque le mandataire était rétribué par la société espagnole « centrale d’achat ».

 

Il m’a indiqué qu’il y avait de plus en plus de mandataires utilisant ce système.

 

En fait, si j’ai bien compris, c’est le mandataire qui fait une facture HT à la société espagnole pour avoir été l’intermédiaire dans la vente d’une voiture en France et cela est légal.

 

Nous attendons de savoir si l’Avocat allemand a bien récupéré une copie de la facture de vente en Espagne.

Bonjour,

Le mandataire utilise ce syteme de triangulaire afin d obtenir une marge en gros de 10 000€ sur ce produit

Imagine cela avec 20 voitures par mois et au bout de 12 mois il disparait de la circulation.

 

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir,

 

Notre avocat a reçu par fax la copie de la facture BMW à la « centrale d’achat » espagnole dont le prix est de 59.500 € NETTO donc HT.

 

Il a fait immédiatement un courrier en Espagne pour demander à la « centrale d’achat » de lui envoyer la preuve que la TVA a bien été payée en Espagne ou s’il devait s’adresser directement à l’administration fiscale espagnole.

 

Nous attendons donc la réponse.

 

 

[Invité §Zet577dJ]

Merci de nous faire partager tes investigations...

Donc vendue à 59500 HT, soit 69020 TTC.

 

69020 TTC, c'est le prix que vous auriez payé si vous aviez été la chercher vous même en concession avec votre valise de billets ;-)

 

67500 TTC, c'est le prix qui vous a été proposé par le mandataire et facturé par la centrale d'achat espagnole.

 

Le mandataire et la centrale d'achat se sont donc partagé les 8000 EUR de TVA détournée... CQFD

 

Vous les tenez, ne les lachez pas

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

La Fraude à 8000€.

 

 

[Invité §Sin451Bx]

 

Une action contre le mandataire espagnol semble possible mais j'ai comme un doute quant au résultat... J'espère que ce mandataire espagnol a les reins solides et ne va pas "disparaître".

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

J'espère que ce mandataire Français ne va pas "disparaître".Quelle est sa position juridique maintenant dans ce cas de manipulation à la TVA?

 

 

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour,

J'espère que ce mandataire Français ne va pas "disparaître".Quelle est sa position juridique maintenant dans ce cas de manipulation à la TVA?

 

A priori et comme il est rémunéré par la centrale espagnole, ce n'est pas vraiment un mandataire mais plutôt un "vendeur" comme peut l'être celui d'une concession.

 

Je ne crois pas que sa responsabilité puisse être recherchée au moins en ce qui concerne le strict problème de la TVA. Mais je me trompe peut être.

 

[Invité §yoy761Eu]

A priori et comme il est rémunéré par la centrale espagnole, ce n'est pas vraiment un mandataire mais plutôt un "vendeur" comme peut l'être celui d'une concession.

 

Je ne crois pas que sa responsabilité puisse être recherchée au moins en ce qui concerne le strict problème de la TVA. Mais je me trompe peut être.

Il est mandataire car il a un mandat de recherche,par contre juridiquement qui est t il , aucune facture de mandataire transparent.

 

Il est professionel de l automobile et complice dans la fraude à la TVA en utilisant la triangulaire.

Ce mandataire manipule les prix du marché.

 

 

 

[Invité §Pet242nP]

Bonsoir à tous,

 

L’avocat a reçu cet après-midi un fax de la société espagnole « centrale d’achat » en français… ça bouge…

 

Maître,

 

Nous avons bien reçu votre fax en copie du courrier recommandé avec avis de réception que vous nous avez adressé, mais qui ne nous a pas encore été délivré, ainsi que la copie de la facture BMW… Allemagne, qui ont retenu toute notre attention.

 

Nous avons ressorti le dossier de M… concernant son acquisition de ce véhicule d’occasion BMW… par l’intermédiaire de notre représentant en France, la société…

 

A première vue, il nous semblerai, effectivement, qu’il y ait un problème dans ce dossier et, si tel est le cas, nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

 

Notre Directrice Générale étant actuellement en voyage, nous lui soumettrons ce dossier ainsi que vos observations dés son retour et vous tiendrons informé dés lundi 20 mars prochain.

 

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de notre considération distinguée.

 

Le Directeur

 

D’après l’Avocat, de deux choses l’une, où ils sentent la patate et ils vont rembourser la TVA française, où la boutique va fermer illico presto.

 

Il suppose, compte tenu de ce fax, que cette « centrale d’achat » espagnole serait en fait gérée par des français comme l’est une autre société mais qui est, elle, en Allemagne.

 

A suivre…

 

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonsoir,

merci encore pour des infos

 

dit moi la boite Allemande est elle à Köln Cologne ?

[Invité §Zet577dJ]

Effectivement, ça semble bouger ; ils ne devaient pas s'attendre à ça !!

 

Je tablerai plutot sur le remboursement pour éviter les vagues, car pour un grain de sable ou ils vont devoir payer et ça leur coutera 5000 EUR (rembourser 13000 EUR = leur 8000 de marge + 5000 à débourser de leur poche), ils vont en plumer d'autres et se refaire sur la prochaine voiture

 

Tant que tu n'as rien engagé au niveau judiciaire et que tout reste "à l'amiable", je pense qu'ils n'ont pas d'intérer à liquider la boite et à partir dans la nature.

 

Bon courage