Achat d'une voiture immatriculée véhicule diplomatique

[Invité §fip303kA]

bonsoir.

N'ayant rien trouvé suite à une recherche sur le forum, je me permets de créer un topic sur le sujet.

 

Je m'interesse à l'achat d'occasion d'un véhicule do'ccasion, actuellement immatriculé avec une plaque diplomatique.

A ce sujet, le site de la préfecture de police dit au paragraphe 10E :

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/carte_grise_textes.htm#proprio

 

 

 

10. E Cas de véhicules précédemment immatriculés dans une série TT ou IT ou diplomatique

 

(Arrêté du 16 septembre 1994, art 7) " L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé dans une série Transit Temporaire ou IT (cf. chapitre III du présent arrêté) ou diplomatique doit, pour obtenir une immatriculation dans une série normale, fournir les pièces suivantes:

 

" 1. Les mêmes que celles visées à l'article 10 A ci dessus à l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de non-opposition ;

 

" 2. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par l'administration des douanes.

 

" 3.Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, si le véhicule immatriculé en série Transit temporaire, IT ou diplomatique n'était pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire. Dans ce cas, la mention: "Véhicule non conforme à un type réceptionné" doit apparaître sur la carte grise correspondant à l'une de ces immatriculations ainsi qu'il est indiqué à l'article 27 ci après. "

 

Pour la 1 : ok, les mêmes papiers qu'un véhicule "normal"

pour le 2 : le certificat de dédouanement, également demandé en cas d'importation d'un véhicule.

Cela signifie-t'il que je vais devoir payer la TVA non acquitée à l'achat par le propriétaire de la voiture diplomatique?

 

le 3

ne semble pas s'appliquer dans mon cas, car la voiture a été achetée en France.

 

merci pour votre éclairage

 

 

[Invité §dil346Ez]

Bonjour,

 

Un véhicule sous immatriculation diplomatique est considéré comme un "morceau" du pays circulant en France et donc bénéficiant de l'immunité diplomatique.

 

Si vous achetez un tel véhicule c'est comme si vous l'importiez du pays à qui il appartient et sera donc soumis aux mêmes règles que si vous l'achetiez directement dans le pays concerné.

 

Il vous faudra donc payer la TVA (19,6%) + 10% de droit de douane.

 

En ce qui concerne les documents, vous devrez fournir un certificat de conformité européen même si ce véhicule a été acheté en France.

 

En effet, par son immatriculation diplomatique il sera considéré comme ayant été "exporté" dans le pays de son immatriculation avant de revenir en France.

 

 

[Invité §fip303kA]

Merci beaucoup pour cet exposé clair.

Je vais donc laisser tomber.

[Invité §gou887wZ]

Bonsoir, je me permets de déterrer un vieux post mais je suis un peu dans un cas similaire...

 

voila, j'ai vu une occasion récemment, mais celle ci est immatriculée en voiture diplomatique. Le vendeur m'a dit qu'il se chargeait de tout, car apparement il doit rendre les plaques auprès de la douane... Est ce vrai?

A ce moment la, la voiture n'est plus immatriculée, lors comment cela se passe t il pour moi si je l'achete?

Je vais a la prefecture faire une carte grise, puis des plaques et ensuite je peux chercher la voiture?

 

Merci d'avance pour vos conseils et avis... je les prends tous.

 

[yolayola]

Bonjour,

tu es dans l ´obligation de payer la TVA sur le prix d achat

le vehicule est il aux normes EU a

demande un COC chez le contructeur avant

A suivre

 

[Invité §gou887wZ]

Tu en es sure? En fait ca voiture a été acheter d'occasion, c'est donc une deuxieme main, qui a été vendu pour la premiere fois en France. Donc pas de TVA a payer je pense.

 

Par contre, j'ai appeler la prefecture pour savoir comment cela se passait, car le vendeur doit rendre les plaques diplomatiues a la douane qui lui remettra un certificat de dedouanement (846-A), mais a partir de ce moment la, la voiture ne sera plus immatriculée. Je dois donc faire la carte grise dans mon departement (68) puis aller dans le sien (67) et la faire immatriculée chez lui... Mais la question que je me pose, c'est comment je fais pour aller de chez lui à un garage sans plaques sur la voiture, on a pas le droit de rouler sans plaques a ma connaissance?...

 

 

[Invité §gou887wZ]

bonjour, voila j'ai finalement acheté le véhicule.

 

Pour infos et pour ce que ça intéresse, je n'ai pas eu besoin de payer la TVA car le véhicule a été acheté en France et non importé.

La procédure est tout aussi simple qu'avec un véhicule "normal", la seule difference est qu'à la place du certificat de non gage, il faut un certificat de dédouanement à presenter à la préfecture...

[Invité §AL1576Lo]

slt

 

je viens aussi d'acheter un véhicule immatriculé diplomatique (merci à Goutu1 pour ses précieux conseils )

1. le vendeur doit se procurer le certificat de dédouanement 846A (et donc s'acquitter de la TVA [je ne sais pas sur quelle base ? je pense que c'est la valeur argus car mon vendeur s'était procuré une estimation par un garage])

2. la carte grise doit porter la mention "véhicule conforme au type reçu" (sinon passage obligatoire par la DRIRE)

3. le reste est la procédure classique d'obtention d'une nouvelle CG (certificat de cession, carte grise barrée, certificat dédouanement à la place du non-gage, CT, justificatif de domicile et pièce d'identité ... et de l'argent pour la payer )

 

Juste un truc un peu galère, c'est l'histoire des plaques car le vendeur doit restituer les plaques pour avoir le certificat de dédouanement donc le véhicule est immobilisé ... moi j'ai fait mes plaques près d'où se trouvait le véhicule puis qques morceaux de scotch double-face et le tour est joué pour aller faire riveter

 

Il me semble que les droits de douane (10%) ne sont à régler (surement lors de l'achat initial) que si le véhicule a été acheté hors de France (voir hors EU ?)

 

A partir du moment où le vendeur vous fourni le certificat de dédouanement (indispensable pour immatriculer le véhicule) les taxes ont été réglées. Maintenant, à vous de négocier avec le vendeur pour qu'il prenne en charge cette somme

 

Pour plus d'info, vous pouvez appeler les Douanes: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=263

 

En recoupant les infos de Goutu1, du garage où avait été acheté le véhicule et de mon appel à 'Infos Douanes Service', j'ai finalisé mon achat

 

++

[Invité §Ano202Ml]

Bonjour,

Jai le meme cas sauf que je vais mettre la voiture sous la matricule RS ,donc est ce que le proprietere du voiture CD peut la vendre sans la dédouaner?Puisque je vais utiliser mon FCR pour l'acheter.

 

Merci!

[Invité §Ano340VN]

Bonjour j'ai acheté une voiture à un ré vendeur. Au bout d'un moi toujours pas de carte grise (il s'occupe de tout) il me dit que la voiture était diplomatique avant (en France déjà) j'ai des plaques classiques. Des papiers en règles, il me dit juste que c'est plus long..... Mais je commence a m'inquiéter.? Si quelqu'un peut me rassurer je roule avec le certificat de cession et la photocopie de l'ancienne carte grise.

[Invité §col641Nh]

Bonjour j'ai acheté une voiture à un ré vendeur. Au bout d'un moi toujours pas de carte grise (il s'occupe de tout) il me dit que la voiture était diplomatique avant (en France déjà) j'ai des plaques classiques. Des papiers en règles, il me dit juste que c'est plus long..... Mais je commence a m'inquiéter.? Si quelqu'un peut me rassurer je roule avec le certificat de cession et la photocopie de l'ancienne carte grise.

bonjour

 

date d'achat?

que mentionne la carte grise comme titulaire?

ainsi que la date d'émission de cette carte grise?

et la date de mise en circulation?

[Invité §Ano340VN]

bonjour

Achat 10fev voiture française au nom d'un particulier mais plus bas voiture diplomatique inscrit.

Mise en service en 2013merci

date d'achat?

que mentionne la carte grise comme titulaire?

ainsi que la date d'émission de cette carte grise?

et la date de mise en circulation?