Comment faire pour vendre un véhicule en panne à un particulier?

[bmwz8]

Bonjour et meilleurs voeux.

 

J'ai l'intention de vendre ma voiture à un particulier.

Ma voiture est roulante mais présente un problème mécanique.

J'en ai informé l'acheteur.

Cette voiture serait évidemment recalée au controle technique.

DONC:

 

- Dois-je passer un controle technique malgré le fait d'être persuadé d'être recalé? (le dernier date de 1 an).

- Quels sont les papiers à fournir à l'acheteur, à la préfecture?

-Comment m'assurer que l'acheteur a bien pris connaissance des défauts de la voiture et ne risque pas de se retourner contre moi?

 

Merci d'avance à tous!

[bmwz8]

Petit UP!

[Invité §blo412Bx]

salut, pour la vente je sais pas.

pour les papiers, il faut envoyer a la prefecture un certificat de non gage(fourni par le vendeur) + le certificat de cession + ancienne carte grise barrée pour l'acheteur.

 

Voir le topic officiel !

[Invité §del855lo]

Bonjour et meilleurs voeux.

 

J'ai l'intention de vendre ma voiture à un particulier.

Ma voiture est roulante mais présente un problème mécanique.

J'en ai informé l'acheteur.

Cette voiture serait évidemment recalée au controle technique.

DONC:

 

- Dois-je passer un controle technique malgré le fait d'être persuadé d'être recalé? (le dernier date de 1 an).

- Quels sont les papiers à fournir à l'acheteur, à la préfecture?

-Comment m'assurer que l'acheteur a bien pris connaissance des défauts de la voiture et ne risque pas de se retourner contre moi?

 

Je suppose que tu es un particulier...

 

Oui, tu dois passer un contrôle technique, qu'il soit avec une contre visite n'a pas d'importance autre que le fait qu'il ne sera pas possible de rouler avec la voiture au-delà de la période laissée pour faire la contre-visite.

 

Les papiers sont (comme toujours) la carte grise barrée et signée portant la mention "VENDU LE ...". Si la carte grise est de l'ancien modèle, le coin haut-droit doit être coupé, si c'est le nouveau modèle il ne faut rien couper, mais inscrire le nom et l'adresse de l'acheteur au dos sur la partie détachable et signer (le vendeur signe, pas l'acheteur). Ne surtout pas découper le coupon... Il faut en outre le certificat de session en 3 exemplaires originaux, deux conservés par le vendeur (dont un à envoyer sans tarder à sa préfecture) et un pour l'acheteur. Le vendeur doit en outre remettre un certificat de situation à l'acheteur, et le PV du contrôle techinque.

 

Pour ce qui est d'éviter des poursuites d'un acheteur de mauvaise foi, le mieux est de rédiger, en plus du certificat de cession, un acte de vente sur papier libre, reprenant les identités et adresses de l'acheteur et du vendeur, les références du véhicule (modèle, n° de série, immatriculation, kilométrage...) et en décrivant l'état le plus précisément possible (en particulier les défauts visibles et surtout invisibles connus par le vendeur). Cet acte de vente devra porter la mention "vendu en l'état et sans garantie contre les vices cachés", ce que la jurisprudence a reconnu - pour une vente entre particuliers - comme suffisant pour mettre le vendeur à l'abri de poursuites pour vice caché. Le tout en deux exemplaires signés par le vendeur et l'acheteur.

 

Il va de soi que si l'acheteur venait à trouver un problème non signalé par le vendeur alors que ce dernier en avait connaissance, et qu'il l'aurait alors sciemment caché, il pourra toujours entamer des poursuites pour dol et demander l'annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts...

[Invité §lca303OI]

Je ne suis pas trop d'accord pour le contrôle technique. L'acheteur peut très bien accepté la voiture sans contrôle technique (avec ou sans contre-visite). Et la préfecture ne pose pas de problème pour la carte grise si c'est l'acheteur qui passe le contrôle.

 

Quand j'achètes une voiture pour les pièces, je ne vais pas demander un contrôle technique alors que le véhicule est difficilement déplaçable par exemple.

 

Pour ce qui est de se protéger des poursuites liées à l'état du véhicule, là, je suis tout à fait d'accord avec Deltaplan.

 

[Invité §del855lo]

Je ne suis pas trop d'accord pour le contrôle technique. L'acheteur peut très bien accepté la voiture sans contrôle technique (avec ou sans contre-visite). Et la préfecture ne pose pas de problème pour la carte grise si c'est l'acheteur qui passe le contrôle.

 

Mais l'obligation de réaliser le contrôle technique édictée par le code de la route s'applique au vendeur, car au moment de la vente, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

 

Si l'acheteur se fait contrôler par la Police juste après la vente, il est en infraction lui aussi...

[Invité §Pou110kl]

Mais l'obligation de réaliser le contrôle technique édictée par le code de la route s'applique au vendeur, car au moment de la vente, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

 

Si l'acheteur se fait contrôler par la Police juste après la vente, il est en infraction lui aussi...

 

Salut,

 

J'ai acheté ma première voiture sans le CT (convenu avec le vendeur), puis me suis rendu passer le CT avec la carte grise barrée, voiture reçue et hop direction la préfecture pour changer la carte grise: résultats, ils ont pas fait gaffe à la date du CT par rapport à la date de vente. Donc je pense que c'est possible, en revanche pour les forces de l'ordre je pense pas qu'ils soient aussi "laxistes".

[Invité §del855lo]

J'ai acheté ma première voiture sans le CT (convenu avec le vendeur), puis me suis rendu passer le CT avec la carte grise barrée, voiture reçue et hop direction la préfecture pour changer la carte grise: résultats, ils ont pas fait gaffe à la date du CT par rapport à la date de vente. Donc je pense que c'est possible, en revanche pour les forces de l'ordre je pense pas qu'ils soient aussi "laxistes".

 

Les préfectures s'en moquent (du moins pour le moment, mais ça pourrait changer un jour), par contre si tu te fais contrôler par les FdO avec une CG barrée et un CT de plus de 6 mois avant la vente, tu es très mal... Pire encore, si par malheur tu as un accident avec la voiture, l'assurance peut refuser sa garantie.

 

Et certains centres de CT peu scrupuleux n'hésitent pas à dénoncer les conducteurs qui viennent faire leur CT hors délais, ou du moins à les menacer de le faire s'ils ne sortent pas un gros billet... C'est arrivé à un ami qui avait il est vrai franchement abusé (date limite de CT dépassée depuis plus de 2 ans, CG pas transférée à sa nouvelle adresse, voiture en état à peine limite pour être acceptée).

[Invité §sch501UZ]

Nous avons vendu un véhicule sans contrôle technique (cependant le rv était fixé) et notre assureur nous a demandé de préciser sur la carte grise "vendue en l'état".

L'acheteur était au courant du fait que nous n'avions pas fait le CT, et il est vrai que nous ne lui avons fait signer aucun document autre qu'officiel pour la carte grise.

[Invité §syl270Fw]

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers

 

Vendre un véhicule non roulant "pour pièces"

 

Le propriétaire d'un véhicule dont l'état ne permet plus son maintien en circulation et qui désire le céder gratuitement ou à titre onéreux à un particulier qui veut récupérer des pièces, doit suivre une procédure analogue à la cession d'un véhicule en état de circuler.

 

 

 

Pour le contrôle technique obligatoire avant cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le cédant doit :

 

soit demander la visite à domicile d'un contrôleur technique agréé,

 

soit faire transporter le véhicule au centre de contrôle.

 

Il lui sera alors remis un contrôle technique pour véhicule non roulant qui permettra à l'acquéreur de se voir délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant".

 

 

 

Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire.

 

 

 

Dans le cas où le véhicule est remis en état complètement par le nouveau propriétaire, celui-ci devra, pour autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique, le soumettre, une fois les réparations terminées, à nouveau au contrôle technique afin d'obtenir de la préfecture (ou sous-préfecture) le remplacement de la carte grise avec la mention "véhicule non roulant" par une carte grise normale.

 

 

 

ATTENTION : vendre un véhicule "pour pièces" sans contrôle technique (normal ou non roulant) attestant de son état expose le vendeur à devoir accepter l'annulation de la vente si l'acheteur décèle un vice caché sur le véhicule. En effet, l'acheteur, après avoir mieux évalué l'état du véhicule, peut décider de renoncer à le réparer et peut vous demander d'annuler la vente et de lui restituer l'argent qu'il vous a versé ; si vous refusez, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal d'instance et obtenir du juge qu'il vous condamne à rembourser le véhicule.

 

 

 

[gwen3]

Purée mais c'est une obsession pour les nouveaux membres de remonter les topics de plus de 2 ans... Magnum, pourrais tu ressortir ta jolie photo ?

[monsieurpuppet]

Le forum pullule de vendeurs en détresse qui sont acculés par l'acheteur de leur vieille voiture demandant l'annulation de la vente.

Si la voiture est trop vieille, ne pas prendre de risque, destruction, ou reprise (donc achat de la nouvelle voiture) chez un professionnel.

 

Vice caché Safrane 300000 kms

vente voiture particulier et délais de réclamation

Cette url n'existe plus

 

3 en même pas 15 jours.

 

Je vous conseille de souscrire à une assistance juridique.

[Invité §pat162bg]

Deterrage de 3 ans.