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Délai de rétractation


Invité §chi715Dl

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Invité §chi715Dl

Bonjour je souhaiterai connaitre le délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier car j'ai acheté un véhicule qui ne convient pas et j'aimerai savoir le recours que j'ai.

Merci

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  • Réponses 62
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Invité §ser852YS

7 jours je crois : loi Scrivener (je suis pas sûr de l'orthographe).

C'est pas que pour les crédits 7 jours? :voyons:

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Invité §yan477Jq

De particulier à particulier je ne suis pas sur que ca soit possible. Mais ca reste à vérifier.

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Invité §206342TF

Ah oui pour un particulier j'ai le doute maintenant.

 

Mais pourquoi se retracter au fait ? Si il y a vice caché, ça suffit comme motif.

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Invité §ser852YS

Selon mon 2ème lien c'est pas possible entre particuliers.

Maintenant je pense qu'un arrangement à l'amiable est toujours possible...à moins qu'il est acheté une Lada 110 que le vendeur a mis 1 an à vendre.

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Invité §auj352ct

Bonjour je souhaiterai connaitre le délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier car j'ai acheté un véhicule qui ne convient pas et j'aimerai savoir le recours que j'ai.

Merci

 

Aucun délai de rétractation dans ton cas.

 

Si le véhicule ne te convient pas :

- il fallait y songer avant

ou

- il te faudra lui trouver des vices, non décelables au moment de l'achat, qui sont d'une gravité telle qu'ils t'empêchent d'utiliser ton véhicule normalement.

 

 

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Invité §del855lo

T'es sur de toi AUJER... ca m'arrange pas trop ce que tu me dis

 

C'est sûr et certain. Il n'y a aucun délai de rétractation pour une vente que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel, SAUF dans les cas particuliers du genre achat à crédit, vente par correspondance, démarchage à domicile... Mais le principe général c'est que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (avant même que le paiement ait lieu donc).

 

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm

 

 

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Invité §auj352ct

T'es sur de toi AUJER... ca m'arrange pas trop ce que tu me dis

 

Sûr et certain. Le fameux délai de rétractation ne s'applique que dans des cas précis (vente à distance, agences matrimoniales, crédit, immeubles en temps partagé...).

 

Edit : Deltaplan a été plus rapide. :jap:

 

 

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Invité §del855lo

 

Grosse connerie ce truc... je ne sais pas d'où sort cet avocat, mais il est bien à la ramasse là, il cite un article du code de la consommation qui concerne le démarchage à domicile...

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Invité §sto055AV

tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???

car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive

que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??

(je doute que le vendeur accepte)

qu'en pense tu Aujer??

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Invité §raz275bu

tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???

car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive

que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??

(je doute que le vendeur accepte)

qu'en pense tu Aujer??

 

 

Le délai de rétractation ne marche que avec un vendeur pro et encore sous certaines conditions d'achat: achat à distance, à crédit ou démarchage à domicile. ;)

 

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Invité §sto055AV

bon me reste plus que le proces si y a pas d'arrangement a l'amiable

bahc pas simple tout sa :(

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tu dis ke le delai de 7 jour fonctionne si y a in vice cacher grave en est tu sur de sa ???

car moi jai un vice cacher du genre la soupape qui a explosé ds la culasse et le garage me certifie que c'est pas en 1 journee (soit 50km) que sa arrive

que cela couve depuis longtemp dapres vous jenvoi un courrier AR en lui disant quer jen veux plus ??

(je doute que le vendeur accepte)

qu'en pense tu Aujer??

 

Pour un vice caché, il n'y a pas de limite de temps. Il y a juste le fait que une fois qu'il est découvert, il faut faire les démarche dans un délai court.

 

 

Maintenant, j'aimerai bien connaitre ce que c'est comme véhicule et combien de borne. C'est vrai que si dés le premier jour, ta voiture est morte, c'est pas l'pied :L D'un autre coté, du coté du vendeur, ca doit pas etre facile de savoir a l'avance qu'une des soupapes vas jouer les baladeuse :bah:

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Invité §sto055AV

bah le garagiste dis quel le savais c clair maintenant j'arrete pas de tel partout on me renvoi partout dans un sens et dans un autre je sais plus quoi faire mais y a t'il un arrangement amiable possible?

le vendeur est il obligé de me rembourser a cause de sa ?

et les demarche y a kun avocat qui peu le faire j'imagine ?

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Invité §adv513bZ

bah le garagiste dis quel le savais c clair maintenant j'arrete pas de tel partout on me renvoi partout dans un sens et dans un autre je sais plus quoi faire mais y a t'il un arrangement amiable possible?

le vendeur est il obligé de me rembourser a cause de sa ?

et les demarche y a kun avocat qui peu le faire j'imagine ?

 

ya le professeur de français pour arranger ton orthographe aussi..

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Invité §sto055AV

ouai si tu t'arrete a sa on elevera pas le débat bonhome y a rien de contructif dans ce que tu dis a propos du sujet concerné c'est parler pour rien dire je pense enfin des gars comme toi il en faut j'imagine. C'est un forum pas une salle d'école oublie pas advance933 mais bon rien de grave

mise a part cette parenthese il y a l'article 1641 du code civil qui protege lacheteur pap pour vice caché donc courier AR au vendeur pour signaler l'annulatioin de la vente si pas de reponse tu enclanche la machine juridique plainte etc..

Le seul hic c'est que si tu as pas d'assistance juridique (fourni en sus dans l'assurance habitation)bah l'expert est pour ta pomme voila pour le momment ce qui resulte de mes procédure si sa interresse je ferai un new poste ou jexpliquerai toute la demarche que je suis entrain de faire en detail on ne sait jamais cela pourra servir a quelqu'un que mon erreur serve a d'autre pour se protégé

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Invité §adv513bZ

sauf que la il n'y a PAS de vice caché.

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Invité §raz275bu

C'est moi où on sait toujours pas ce qu'il reproche à sa voiture? :??:

Pour le vice caché, une fois établir par un expert, les délais pour enclencher la procédure sont de 2 ans.... ;)

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Invité §sto055AV

en faite non il faut pas deux ans pour tout mettre en marche car il suffit de deposer une plainte pres d'un juge de proximité pour tout demarrer ensuite cela peut mettre trois mois a se finir par contre voila et je lai dis le vice cahé

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Invité §raz275bu

en faite non il faut pas deux ans pour tout mettre en marche car il suffit de deposer une plainte pres d'un juge de proximité pour tout demarrer ensuite cela peut mettre trois mois a se finir par contre voila et je lai dis le vice cahé

 

 

Pffffffffff, j'ai pas dit qu'il fallait deux ans, je dis que la loi stipule que tu as deux ans de délais après la constatation du vice pour enclencher la procédure? Tu saisis? :ange:

 

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Invité §car363aB

 

 

bonsoir a vous tous

j'ai un peu ce problème j'ai acheté une voiture hier et pour rentré chez moi j'ai fait 120 km et le trubo ne fonctionne pas bien je l'ai emmenée chevw et la valise a détecté turbo défectueux

je veux annuler la vente pour vice caché

est ce possible de ce rétracté dans ce cas ?

merci

 

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Invité §ash741Us

tu ne peux pas te rétracter

 

la rétractation est impossible dans un achat entre particuliers

 

de plus qd l'achat est fait, il est fait

 

le seul moyen c'est d'annuler la vente .. soit à l'amiable soit au tribunal qui seul officiellement est habilité à annuler une vente

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Invité §Xav836ka

Attendez aussi ! Il faut donner l'âge et le kilométrage de vos véhicules : vous n'aurez jamais le bénéfice du vice caché sur un véhicule d'occasion de 10 ans et de 150.000 km acheté chez un particlier lambda. Un vice caché c'est pas n'importe quoi non plus : il faut que le défaut ai été connu ET caché à l'acheteur.

Le dernier exemple en tête : un merci qui avait acheté une corvette à un garage, en fait le chassis était plié et la mécanique avait été " arrangée " pour quela voiture puisse rouler, le tout avec un faux CT. Il a mis 5 ans pour revoir son pognon. Là c'est du vis caché.

 

 

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Invité §bcl441Nz

Attendez aussi ! Il faut donner l'âge et le kilométrage de vos véhicules : vous n'aurez jamais le bénéfice du vice caché sur un véhicule d'occasion de 10 ans et de 150.000 km acheté chez un particlier lambda. Un vice caché c'est pas n'importe quoi non plus : il faut que le défaut ai été connu ET caché à l'acheteur.

Le dernier exemple en tête : un merci qui avait acheté une corvette à un garage, en fait le chassis était plié et la mécanique avait été " arrangée " pour quela voiture puisse rouler, le tout avec un faux CT. Il a mis 5 ans pour revoir son pognon. Là c'est du vis caché.

 

 

Non, tu confonds.

Si le vice est connu du vendeur et masqué à l'acheteur, il y a tromperie.

Si le vice n'est pas connu du vendeur, mais est antérieur à la vente il y a vice caché.

 

En revanche on ne peut pas invoquer le vice caché sur des pièces d'usure (freins, pneus, embrayage, etc) ou sur des parties visibles (carrosserie, sellerie, jantes, etc).

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Invité §Xav836ka

Non, tu confonds.

Si le vice est connu du vendeur et masqué à l'acheteur, il y a tromperie.

Si le vice n'est pas connu du vendeur, mais est antérieur à la vente il y a vice caché.

 

En revanche on ne peut pas invoquer le vice caché sur des pièces d'usure (freins, pneus, embrayage, etc) ou sur des parties visibles (carrosserie, sellerie, jantes, etc).

 

 

D'accord. :)

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Invité §raz275bu

bonsoir a vous tous

j'ai un peu ce problème j'ai acheté une voiture hier et pour rentré chez moi j'ai fait 120 km et le trubo ne fonctionne pas bien je l'ai emmenée chevw et la valise a détecté turbo défectueux

je veux annuler la vente pour vice caché

est ce possible de ce rétracté dans ce cas ?

merci

 

 

Tu dois en informer le vendeur en LRAR, et si il refuse de prendre en charge les frais de réparation, ce qui sera sans doute le cas, tu dois mandater un expert à tes frais ou ceux de ton assurance si tu bénéficies de la protection juridique.

Si l'expert conclue à un vice caché, tu déposes une plainte au Tribunal de Grande Instance. ;)

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Invité §mam412oW

Bonjour,

 

Mon frère a un problème similaire à Carla32 : il a acheté un véhicule il y a 2 jours. Sur l'autoroute, le moteur a explosé, le lendemain de son achat!

Le hic, c'est que la vente a été antidatée, pour arranger le vendeur qui n'était pas passé au contrôle technique. Sur le papier, elle date du 25 mai. (alors que l'achat date du 13 juin).

Quel recours a mon frère???

Peut-il mettre opposition sur le chèque fait à cette personne? (si toutefois il n'est pas déjà encaissé...).

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Invité §kar607jZ

Peut-il mettre opposition sur le chèque fait à cette personne? (si toutefois il n'est pas déjà encaissé...).

 

 

Surtout pas, c'est interdit. De toutes façons, la banque refusera certainement si elle connait la raison pour laquelle tu veux faire opposition.

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Invité §mam412oW

Oui, c'est ce que je craignais... :non:

 

Aujourd'hui, il va voir si son assurance prend en charge. Le vendeur est d'accord pour refaire les papiers dans les règles (avec les vraies dates). Du coup, il va apparaître que le CT n'avait pas été fait au moment de la vente. Je ne sait pas ce que ça implique...

Si l'assurance exige qu'il soit fait, ça va être coton maintenant, sur une voiture sans moteur! :ange:

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Invité §cha830Jq

bonjour, j ai vendu ma voiture, une polo match 2 de 1999 et de 90 000 km pour 3700 euros. et 4 jours apré l'acheteur m'appel en me disant que le moteur fait un bruit et que c'est probablement la boite de vitesse qui fatigue. elle voudrait annuler la vente. Pour m'a part, je n'étais absolument pas au courant de ce problème, et de toute façon, le véhicule n'est pas en panne mais la boite fatigue. Je ne souhaite pas annuler la vente et je voudrais savoir si je cours un risque ou non. merci d'avance de vos réponses...

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