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Législatif et Admin.

Vente véhicule sans contrôle technique


Invité §JPB447XD

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Invité §Tis758PG

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce topic, car j'ai une question sur un véhicule non roulant (en afit qui ne démarre pas, sinon, on peut le pousser... ;)

Il me semble que depuis 2009, on ne peut plus faire de CT "non roulant".

La solution serait de faire passer le CT et de ressortir avec une douzaine d'items en contre-visite...

Etes-vous d'accord ?

Et que faire quand la voiture ne démarre pas ? (l'objectif étant de la revendre)

Merci pour l'info, et bonne soirée,

CAS

 

Et que faire quand la voiture ne démarre pas ? => direction un centre de CT en mettant la voiture sur un plateau.

 

La revente "en l'état" n'a aucune valeur devant un tribunal. La revente à un particulier "pour pièces" est interdite. Seuls les casseurs agréés sont aptent à dessossr un véhicule, pas les autres garagistes et encore moins les particuliers (lois de protection sur l'environnement). En cas de problème avec un acheteur suite à une "vente en l'état", les tribunaux annulent la vente, obligent le vendeur à reprendre sa voiture, à rembourser son acheteur et condamnent le vendeur à des dommages-intérêts. Le vendeur, fut-il un particulier, n'est pas à l'abri des recours pour "vices cachés" selon les dispositions du Code Civil. Donc, en sus du CT dont le compte rendu sera remis à l'acheteur, rien n'interdit à un vendeur de lister les autres problèmes de la voiture et de faire signer cette liste à son acheteur, une copie de cette liste signée des 2 partie, sera remise à l'acheteur.

 

Le code de la route précise bien que, en cas de vente entre particulier d'un véhicule de + 4 ans, le contrôle technique ne doit pas avoir + 6 mois ce qui signifie, en clair, que c'est au vendeur de faire ce CT et à ses frais, pas l'acheteur. Ce même CdR ne précise pas si ce CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout.

 

Pour l'acheteur, il a 1 mois à compter de son achat pour faire établir sa nouvelle carte grise et faire poser, dans la foulée, ses nouvelles plaques d'immatrculation. Pour avoir cette carte grise en préfecture, il lui faudra le CT.

- si ce CT est OK et a moins de 6 mois au jour de sa demande, la préfecture, ou sous-préfecture, établira sa nouvelle carte grise,

- si ce CT est OK mais a plus de 6 mois, il devra faire refaire ce CT,

- si le CT n'est pas OK et exige une contre visite mais que ce CT a moins de 2 mois, la nouvelle carte grise sera établie,

- si le CT n'est pas OK et exige une contre visite mais que ce CT a plus de 2 mois, la nouvelle carte grise ne sera établie que lorsque la contrevisite donnera un CT OK,pas avant.

 

En cas de circulation sans CG valable et/ou sans CT valable => amende de 4e classe (pour chaque infraction), immobilisation du véhicule et mise en fourrière, obligation de faire le nécessaire pour obtenir la levée de cette immobilisation, les frais de garde en fourrière sont à la charge du contrevenant.

 

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Et que faire quand la voiture ne démarre pas ? => direction un centre de CT en mettant la voiture sur un plateau.

 

La revente "en l'état" n'a aucune valeur devant un tribunal. La revente à un particulier "pour pièces" est interdite. Seuls les casseurs agréés sont aptent à dessossr un véhicule, pas les autres garagistes et encore moins les particuliers (lois de protection sur l'environnement). En cas de problème avec un acheteur suite à une "vente en l'état", les tribunaux annulent la vente, obligent le vendeur à reprendre sa voiture, à rembourser son acheteur et condamnent le vendeur à des dommages-intérêts. Le vendeur, fut-il un particulier, n'est pas à l'abri des recours pour "vices cachés" selon les dispositions du Code Civil. Donc, en sus du CT dont le compte rendu sera remis à l'acheteur, rien n'interdit à un vendeur de lister les autres problèmes de la voiture et de faire signer cette liste à son acheteur, une copie de cette liste signée des 2 partie, sera remise à l'acheteur.

 

Le code de la route précise bien que, en cas de vente entre particulier d'un véhicule de + 4 ans, le contrôle technique ne doit pas avoir + 6 mois ce qui signifie, en clair, que c'est au vendeur de faire ce CT et à ses frais, pas l'acheteur. Ce même CdR ne précise pas si ce CT doit être OK, il doit être fait, c'est tout.

 

Pour l'acheteur, il a 1 mois à compter de son achat pour faire établir sa nouvelle carte grise et faire poser, dans la foulée, ses nouvelles plaques d'immatrculation. Pour avoir cette carte grise en préfecture, il lui faudra le CT.

- si ce CT est OK et a moins de 6 mois au jour de sa demande, la préfecture, ou sous-préfecture, établira sa nouvelle carte grise,

- si ce CT est OK mais a plus de 6 mois, il devra faire refaire ce CT,

- si le CT n'est pas OK et exige une contre visite mais que ce CT a moins de 2 mois, la nouvelle carte grise sera établie,

- si le CT n'est pas OK et exige une contre visite mais que ce CT a plus de 2 mois, la nouvelle carte grise ne sera établie que lorsque la contrevisite donnera un CT OK,pas avant.

 

En cas de circulation sans CG valable et/ou sans CT valable => amende de 4e classe (pour chaque infraction), immobilisation du véhicule et mise en fourrière, obligation de faire le nécessaire pour obtenir la levée de cette immobilisation, les frais de garde en fourrière sont à la charge du contrevenant.

 

 

que la voiture vienne sur un plateau ne vat rien changé au probleme puisque si la voiture ne demarre pas, le CT n'est pas realisable.

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Invité §Sat125pK

NON !(article 322 du code de la route) il n'est nullement indiqué que le CT est à faire par l'ancien propriétaire dans la liste de ses obligations !

 

Seul l'acquéreur est obligé d'effectuer et de présenter les demandes listées à l'article 322-4, par contre il est préférable de vendre une auto avec un contrôle technique pour éviter un litige ou tout autre problème après la vente.

Le CT est là pour clarifier l'état du véhicule.

 

voir la même question ici : http://www.controle-technique-info.fr/foire-aux-questions.html

 

 

Bonjour,

 

CTinfo ou Ctintox :) émet un post erroné. Il ne connaît qu'une partie du code de la route. L'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 impose au vendeur de fournir le certificat de contrôle technique avant la fin de la vente :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AFC76E83E3EC1FFA02584EE1E4C0C384.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006557346&cidTexte=LEGITEXT000006062942&dateTexte=20111230

 

Cordialement.

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Invité §ash741Us

C'est effectivement ce qu'a dit la grande majorité des intervenants sérieux sur ce forum

 

c'est d'autant plus clair que l'absence du CT est un motif d'annulation de vente (vente non réalisée vu que c'est une pièce à fournir par l'acheteur avant, comme tu l'as signalé et précisé dans le lien)

 

mais bon .. on aura toujours droit à des malins qui s'y connaissent :D

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Invité §Sat125pK

Ecoute ashlar, je vois que tu interviens sur tous mes posts. Tu as décidé que j'étais ta bête noire ou quoi ???

 

Maintenant, avant de me traiter de malin, l'idiot c'est plutôt toi.

 

Je suis le seul à avoir cité un texte de référence. Pour les autres, on ne pouvait donc savoir vraiment. Seule une citation accompagnée de références est valable. Et toi, le monsieur qui se la pète qui vient encore dire que la vente peut être annulée. Cite donc un texte et tu seras crédible. Pour l'instant t'es zéro.

 

C'est quoi ce forum où tu viens juste, amicalement, apporter ta contribution et où un crétin vient te démonter, là, comme ça, sans raison. Il y a des forums plus sympa où on te souhaite la bienvenue. Ici, c'est le comique de service qui vient te faire chier sans raison.

 

Je te plais pas ou quoi ??? T'es même pas français, que connais-tu à la législation française ?

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Invité §ash741Us

bon .. tu vas doucement te calmer

 

tu penses que tu es le premier sur le forum à citer des textes ?

 

on passe un peu de temps ici et les textes, on les a déjà cités .. on ne va pas le faire à chaque fois qu'un mariole vient décréter qu'une vente sans CT est possible .. ou qu'un vice caché n'existe pas car le vendeur n'en avait pas connaissance

 

donc maintenant on travaille un peu en sens inverse, on demande les textes à celui qui vient nous dire qu'une vente sans CT est possible .. après, s'il ne veut pas croire les intervenants sur ce forum, c'est son problème .. j'ai suffisamment cité le l'art 1641 du CC et suivant sur ce forum pour ne plus le faire désormais

 

ensuite .. si tu apprenais à lire, mon message était d'accord avec toi et les "malins" étaient plutôt ceux qui venaient dire qu'une telle vente était légale

tu peux cependant prendre le temps de me relire et trouver où je suis en contradiction avec toi ici (ailleurs, je ne dis pas, sur le seul fait que tu dis qu'une vente sans CT n'est pas forcément annulable, là où je dis qu'un juge annulera la vente sans trop de problème)

 

c'est bien de regarder un profil .. de là à en tirer des conclusions

 

je vis en Belgique .. ok .. mais donc je ne peux pas être français ? si tu me cites les textes de loi qui interdisent aux français de résider en Belgique, je te paie une casse de Perrier-Jouët Belle Epoque

 

ensuite, si tu es capable de citer un texte de légifrance, prends également le temps de lire les jurisprudence et tu verras que dans la grande majorité des cas une vente sans CT qui passe en jugement est annulée au motif que la vente n'est pas réalisée

 

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Invité §Sat125pK

T'es un bon, toi, le comique de service !

 

Reste en Belgique et étudie ton code de la route belge et laisse-nous avec le nôtre.

 

Tu as certainement écrit d'autres posts, mais dernièrement tu ne te manifestes que sur les miens pour les contredire : encore un aigri, sans vie privée qui n'a rien d'autre à faire que d'emmerder le monde juste pour se faire plaisir. Si tu penses avancer ainsi dans la vie, tu te goures.

 

Ensuite, moi, j'ai cité des textes et toi, rien. Il est facile de dire, il ya des jurisprudences ou c'est écrit dans le code de la route. Tout le monde le dit, comme toi, mais vous ne pouvez rien citer car il n'y a rien.

 

Sur ce, tu pourras dire ce que tu veux, je ne répondrai pas à un tel crétin, ce serait lui faire trop plaisir et les lecteurs ont vite compris le genre de type que tu es.

 

Bonnes fêtes aux autres lecteurs.

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Invité §ash741Us

T'es un bon, toi, le comique de service !

 

Reste en Belgique et étudie ton code de la route belge et laisse-nous avec le nôtre.

 

Tu as certainement écrit d'autres posts, mais dernièrement tu ne te manifestes que sur les miens pour les contredire : encore un aigri, sans vie privée qui n'a rien d'autre à faire que d'emmerder le monde juste pour se faire plaisir. Si tu penses avancer ainsi dans la vie, tu te goures.

 

Ensuite, moi, j'ai cité des textes et toi, rien. Il est facile de dire, il ya des jurisprudences ou c'est écrit dans le code de la route. Tout le monde le dit, comme toi, mais vous ne pouvez rien citer car il n'y a rien.

 

Sur ce, tu pourras dire ce que tu veux, je ne répondrai pas à un tel crétin, ce serait lui faire trop plaisir et les lecteurs ont vite compris le genre de type que tu es.

 

Bonnes fêtes aux autres lecteurs.

 

 

 

ce n'est pas quand on n'a plus rien à dire qu'on attaque sur le perso ? :D

 

maintenant tu gardes tes insultes pour toi

j'ai été poli et gardé mon calme dans toutes mes interventions .. si tu n'en es pas capable, tu peux dégager

 

quand on ne sait pas s'exprimer (relis ton post sur la contre-visite), il ne faut pas s'étonner d'être contredit

quand on ne sait pas chercher des textes (ou uniquement ceux qui nous intéresse), il ne faut pas s'étonner non plus de se prendre un contrecoup

 

c'est d'ailleurs amusant que tu sois allé chercher les infos sur mon profil pour les utiliser contre moi .. cela montre une grande maturité à n'en pas douter

 

j'attends toujours ta réponse sur le fait qu'un français ne puisse pas être un résident belge

de même, selon toi, il est donc impossible qu'un français puisse connaitre le code de 2 pays .. si toi,tu es limité, très bien, mais ne mets pas tout le monde dans le même sac

 

sur ce, ne me réponds pas, cela me fera une meilleure année 2012

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Invité §ste635Yz

bjr je vient dacheter une voiture dans letat il ya 1mois jai un probleme dinjection eje recour

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Invité §Tis758PG

bjr je vient dacheter une voiture dans letat il ya 1mois jai un probleme dinjection eje recour

 

La vente d'une voiture "en l'état" n'a strictement aucune valeur juridique.

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Invité §ron717vU

bonjour,

je viens d'acheter une voiture dont le contrôle technique est encore valable 1 mois. je n'y ai pas pensé sur le coup...

la voiture a moins de 4 ans.

concrètement, je dois repasser le contrôle dans 1 mois.

est ce que le vendeur était dans l'obligation de repasser le contrôle pour qu'il ait moins de 6 mois au moment de la vente ou pas?

Est ce que juridiquement, il est obligé de le passer ou pas sachant que le véhicule n' a pas encore tout à fait 4 ans?

 

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

 

Mr B

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Invité §Tis758PG

bonjour,

je viens d'acheter une voiture dont le contrôle technique est encore valable 1 mois. je n'y ai pas pensé sur le coup...

la voiture a moins de 4 ans.

concrètement, je dois repasser le contrôle dans 1 mois.

est ce que le vendeur était dans l'obligation de repasser le contrôle pour qu'il ait moins de 6 mois au moment de la vente ou pas?

Est ce que juridiquement, il est obligé de le passer ou pas sachant que le véhicule n' a pas encore tout à fait 4 ans?

 

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

 

Mr B

 

Ce n'est que lorsque le véhicule a + de 4 ans et qu'il y a vente de particulier à particulier que le CT de moins de 6 mois au jour de la vente, doit avoir été effectué. Là, tu as un véhicule de moins de 4 mois, le CT préalable n'est pas obligatoire.

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Si je peux me permettre...

 

Ce n'est que lorsque le véhicule a + de 4 ans et qu'il y a vente de particulier à particulier que le CT de moins de 6 mois au jour de la vente, doit avoir été effectué. Là, tu as un véhicule de moins de 4 mois ans, le CT préalable n'est pas obligatoire.

 

 

A condition, je suppose, que l'acheteur fasse la demande de CG avant que le véhicule n'atteigne son 4ème anniversaire.

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Invité §Sna641zA

Bonsoir, moi j'ai un petit problème.

J'ai vendue une vielle voiture (4L) qui avait un CT de 7 mois (alors qu'il est valable 2 ans...). L'acheteur l'a acheté et est allé faire le CT le lendemain. 5 mois plus tard, il me recontacte pour me dire que je lui ai menti (alors que la voiture à passé le CT) et exige des réparations en me disant je ne suis pas en règle (alors qu'il a fait sa carte grise). Je pense que je ne lui doit rien (en plus les pannes dont ils me parlent m'était étrangère, par exemple la rotule neuve que j'ai mise et qui doit être changé 800km plus tard...).

 

Je ne suis plus responsable de la voiture à partir du moment où la Carte grise à été effectué? même si le CT date du lendemain de la vente (ce qui n'est pas légale, mais en plus je l'ai fait pour mes acheteurs ces ****)?

 

Cordialement

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Invité §Tis758PG

Bonsoir, moi j'ai un petit problème.

J'ai vendue une vielle voiture (4L) qui avait un CT de 7 mois (alors qu'il est valable 2 ans...). L'acheteur l'a acheté et est allé faire le CT le lendemain. 5 mois plus tard, il me recontacte pour me dire que je lui ai menti (alors que la voiture à passé le CT) et exige des réparations en me disant je ne suis pas en règle (alors qu'il a fait sa carte grise). Je pense que je ne lui doit rien (en plus les pannes dont ils me parlent m'était étrangère, par exemple la rotule neuve que j'ai mise et qui doit être changé 800km plus tard...).

 

Je ne suis plus responsable de la voiture à partir du moment où la Carte grise à été effectué? même si le CT date du lendemain de la vente (ce qui n'est pas légale, mais en plus je l'ai fait pour mes acheteurs ces ****)?

 

Cordialement

 

 

Date de le première mise en ciculation de cette voiture ?

Nombre de kilomètres au compteur au jour de la vente ?

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Invité §car351Su

Bonsoir, moi j'ai un petit problème.

J'ai vendue une vielle voiture (4L) qui avait un CT de 7 mois (alors qu'il est valable 2 ans...). L'acheteur l'a acheté et est allé faire le CT le lendemain. 5 mois plus tard, il me recontacte pour me dire que je lui ai menti (alors que la voiture à passé le CT) et exige des réparations en me disant je ne suis pas en règle (alors qu'il a fait sa carte grise). Je pense que je ne lui doit rien (en plus les pannes dont ils me parlent m'était étrangère, par exemple la rotule neuve que j'ai mise et qui doit être changé 800km plus tard...).

 

Je ne suis plus responsable de la voiture à partir du moment où la Carte grise à été effectué? même si le CT date du lendemain de la vente (ce qui n'est pas légale, mais en plus je l'ai fait pour mes acheteurs ces ****)?

 

Cordialement

 

bonjour,

 

Le CT est certes valable 2 ans mais tu es en tort. Pour la vente, le CT doit être établi par le vendeur avant la vente et dater de moins de 6 mois.

 

Toutefois, il revient 5 mois après, donc tu peux l'envoyer ballader. Si son CT était différent du tien, il aurait du se manifester immédiatement.

 

Même après la vente, tu restes responsable des défauts de l'auto qui étaient antérieurs à la vente (garantie légale contre les vices cachés).

 

Mais bon, pour une auto de 1989, tu ne risques pas grand chose, surtout pour une rotule. Sinon quelles seraient les autres réparations ?

 

En conclusion, tu ne bouges pas et attend d'être convoqué à une expertise qui n'aura surement jamais lieu.

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Invité §Sna641zA

Et bien la rotule (10€) c'est pas un gros problème ^^

Déséquilibre frein service (AR), dissymétrie suspension importante, boîte défaut d'étanchéité et soufflet défectueux. C'est tout. Mais tout ceci n'était pas sur mon CT d'il y a 7 mois et le proprio a rouler 500 km après son aquisition et avant son CT où ces défauts apparaissent...

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Invité §oul767Da

Et bien la rotule (10€) c'est pas un gros problème ^^

Déséquilibre frein service (AR), dissymétrie suspension importante, boîte défaut d'étanchéité et soufflet défectueux. C'est tout. Mais tout ceci n'était pas sur mon CT d'il y a 7 mois et le proprio a rouler 500 km après son aquisition et avant son CT où ces défauts apparaissent...

Liste exhaustive de défauts liés à l'usure naturelle d'une voiture fortement kilométrée et agée. Aucun vice caché dans cette énumération! Dors tranquille! ;)

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Invité §car351Su

Et bien la rotule (10€) c'est pas un gros problème ^^

Déséquilibre frein service (AR), dissymétrie suspension importante, boîte défaut d'étanchéité et soufflet défectueux. C'est tout. Mais tout ceci n'était pas sur mon CT d'il y a 7 mois et le proprio a rouler 500 km après son aquisition et avant son CT où ces défauts apparaissent...

 

sur une caisse de 23 ans il s'attendait à quoi ?

 

tu n'as rien à craindre... dors tranquille.

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Invité §oul767Da

Bonsoir, moi j'ai un petit problème.

J'ai vendue une vielle voiture (4L) qui avait un CT de 7 mois (alors qu'il est valable 2 ans...). L'acheteur l'a acheté et est allé faire le CT le lendemain. 5 mois plus tard, il me recontacte pour me dire que je lui ai menti (alors que la voiture à passé le CT) et exige des réparations en me disant je ne suis pas en règle (alors qu'il a fait sa carte grise). Je pense que je ne lui doit rien (en plus les pannes dont ils me parlent m'était étrangère, par exemple la rotule neuve que j'ai mise et qui doit être changé 800km plus tard...).

 

Je ne suis plus responsable de la voiture à partir du moment où la Carte grise à été effectué? même si le CT date du lendemain de la vente (ce qui n'est pas légale, mais en plus je l'ai fait pour mes acheteurs ces ****)?

 

Cordialement

Combien a tu vendu cette voiture?

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Invité §Sna641zA

2000€, j'ai mis 1000€ de pièces neuves au moins, plus une grosse sono, j'ai retapé tout le chassis en plus etc. et la voiture a même pas fait 500km après car je ne pouvais plus m'en servir (raison professionnel). EN plus moi je voulais pas vendre sans le CT mais comme ils venait de Paris et bien on a fait un accord à l'amiable, pour éviter qu'ils reviennent? Ca m'apprendra à être sympa...

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Invité §oul767Da

2000€, j'ai mis 1000€ de pièces neuves au moins, plus une grosse sono, j'ai retapé tout le chassis en plus etc. et la voiture a même pas fait 500km après car je ne pouvais plus m'en servir (raison professionnel). EN plus moi je voulais pas vendre sans le CT mais comme ils venait de Paris et bien on a fait un accord à l'amiable, pour éviter qu'ils reviennent? Ca m'apprendra à être sympa...

Dans un cas pareil les centres de CT te font passer entre 2. Donc dans la journée. Mauvaise excuse. Le risque est double: soit il te rend la voiture, soit il ne passe pas le CT, ne demande pas de CG et c'est toi qui recevra les PV à sa place. :o

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Invité §Sna641zA

C'était un dimanche :) . Le mec a fait la carte grise et le CT du lendemain est tel que je l'ai dit mais il est valide car ces défauts ne nécéssite pas de contre visite.

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Invité §oul767Da

C'était un dimanche :) . Le mec a fait la carte grise et le CT du lendemain est tel que je l'ai dit mais il est valide car ces défauts ne nécéssite pas de contre visite.

Tout est bien qui finit bien. ;)

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Invité §Sna641zA

Donc si elle a passé le CT sans contre visite bien qu'il date du lendemain de la vente qui était un dimanche, et que le proprio à fait la carte grise en règle. Je ne craint rien du tout?

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Invité §ron717vU

bonjour, qu'est ce que le CG?

cordialement

RB

Si je peux me permettre...

 

 

 

 

A condition, je suppose, que l'acheteur fasse la demande de CG avant que le véhicule n'atteigne son 4ème anniversaire.

 

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Invité §cri366pt

Pour la belgique , c'est possible sans CT mais

 

Il faut un car pass de moins de 2 moins , obligatoire ( atteste le kilometrage , bande de données du km a chaque passage en atelier)

 

Ou , ecricre sur la facture , vehicule vendus pour pieces.

 

plus d'info ici.....

 

http://www.car-pass.be/fr/particulieren/de-quoi-s-agit-il.html

 

 

[h2]» Si vous achetez une occasion : exigez toujours votre Car-Pass![/h2]

Si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. Le Car-Pass ne vous a pas été remis ? La vente n'est pas valable et vous pouvez en tant qu'acheteur exiger l'annulation et le remboursement.[h2]» Examinez attentivement le Car-Pass ![/h2]

Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l'idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture est fidèle à la réalité. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine ? Peut-être que le compteur a été trafiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l'achat définitif.[h2]» Vous désirez vendre une occasion ?[/h2]

Dans ce cas, vous êtes tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Si vous ne le faites pas, la vente n'est pas valable et l'acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Assurez-vous donc que l'acheteur signe un reçu pour le Car-Pass.[h2]» Où puis-je obtenir un Car-Pass ?[/h2]

Au contrôle technique ! Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d'occasion. Sinon, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L'inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer le Car-Pass. Il vous coûtera 6,70 euros TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois ? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau. Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect, cliquez ici.

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Invité §cri366pt

Pour la belgique , c'est possible sans CT mais

 

Il faut un car pass de moins de 2 moins , obligatoire ( atteste le kilometrage , bande de données du km a chaque passage en atelier)

 

Ou , ecricre sur la facture , vehicule vendus pour pieces.

 

plus d'info ici.....

 

http://www.car-pass.be/fr/particulieren/de-quoi-s-agit-il.html

 

 

[h2]» Si vous achetez une occasion : exigez toujours votre Car-Pass![/h2]

Si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. Le Car-Pass ne vous a pas été remis ? La vente n'est pas valable et vous pouvez en tant qu'acheteur exiger l'annulation et le remboursement.[h2]» Examinez attentivement le Car-Pass ![/h2]

Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l'idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture est fidèle à la réalité. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine ? Peut-être que le compteur a été trafiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l'achat définitif.[h2]» Vous désirez vendre une occasion ?[/h2]

Dans ce cas, vous êtes tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Si vous ne le faites pas, la vente n'est pas valable et l'acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Assurez-vous donc que l'acheteur signe un reçu pour le Car-Pass.[h2]» Où puis-je obtenir un Car-Pass ?[/h2]

Au contrôle technique ! Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d'occasion. Sinon, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L'inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer le Car-Pass. Il vous coûtera 6,70 euros TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois ? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau. Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect, cliquez ici.

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Invité §mrs741rU

Salut,

 

Je suis toujours étonné de l’intérêt que portent les vendeurs sur le devenir de leur véhicule : Destruction, pour pièces, en l'état, démoli "un peu mais pas trop"...

 

Perso je me moque du devenir de la voiture que je vends. Dès lors que j'ai mon argent et mon certificat, le mec peut taper à la masse dessus.

 

Je ne comprend pas également que l'on puisse faire de l'huile car on ne veux pas raquer 70€ pour passer sa voiture au CT.

Tous le monde est d'accord pour dire que la voiture doit avoir un contrôle technique en cours de validité au moment de la vente... Ca ne veux pas dire qu'il soit OK : si je passe ma voiture au CT et qu'elle est refusé, j'ai 2 mois pour faire les travaux... mais j'ai aussi, légalement, le droit de rouler avec pendant ces 2 mois. Donc celui ci est valide, simplement moins longtemps c'est tout (seulement 2 mois au lieu de 2 ans)...

 

Un véhicule peut parfaitement être immatriculé en préfecture avec un CT en contrevisite et je met au défit quiconque de me contredire...

 

Si le vendeur est trop pingre pour passer un contrôle technique, que doit on penser de l'entretien et au budget alloué sur celui-ci pfff.gif

 

Et une dernière chose : un CT ne concerne que les organes de sécurité du véhicule et de pollution, il ne certifie en aucun cas l’état des organes mécanique du véhicule, et ne couvre aucunement le vendeur de poursuite en cas d’éventuel vices cachés.

 

Ce conseil et valable pour les acheteurs comme pour les vendeurs... ;)

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Invité §Tis758PG

Salut,

 

Je suis toujours étonné de l’intérêt que portent les vendeurs sur le devenir de leur véhicule : Destruction, pour pièces, en l'état, démoli "un peu mais pas trop"...

 

Perso je me moque du devenir de la voiture que je vends. Dès lors que j'ai mon argent et mon certificat, le mec peut taper à la masse dessus.

 

Je ne comprend pas également que l'on puisse faire de l'huile car on ne veux pas raquer 70€ pour passer sa voiture au CT.

Tous le monde est d'accord pour dire que la voiture doit avoir un contrôle technique en cours de validité au moment de la vente... Ca ne veux pas dire qu'il soit OK : si je passe ma voiture au CT et qu'elle est refusé, j'ai 2 mois pour faire les travaux... mais j'ai aussi, légalement, le droit de rouler avec pendant ces 2 mois. Donc celui ci est valide, simplement moins longtemps c'est tout (seulement 2 mois au lieu de 2 ans)...

 

Un véhicule peut parfaitement être immatriculé en préfecture avec un CT en contrevisite et je met au défit quiconque de me contredire...

 

Si le vendeur est trop pingre pour passer un contrôle technique, que doit on penser de l'entretien et au budget alloué sur celui-ci pfff.gif

 

Et une dernière chose : un CT ne concerne que les organes de sécurité du véhicule et de pollution, il ne certifie en aucun cas l’état des organes mécanique du véhicule, et ne couvre aucunement le vendeur de poursuite en cas d’éventuel vices cachés.

 

Ce conseil et valable pour les acheteurs comme pour les vendeurs... ;)

 

Petite précision quand même, et pour les voitures de + 4 ans bien entendu, quand un acheteur veut faire établir sa nouvelle carte grise, il a 1 mois pour effectuer cette démarche à compter du jour de la vente mais il doit, pour ça, fournir la preuve qu'un contrôle technique a bien été fait récemment. Ce CT doit avoir moins de 6 mois s'il est OK ou moins de 2 mois si contre-visite, au jour de la demande de carte grise en préfecture. La préfecture n'acceptera pas les CT plus anciens même si le denier CT a moins de 2 ans.

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Invité §djc763Qf

bonjour a tous j'aimerais avoir votre avis sur ce problème

 

Ma copine a vendu sa peugeot 106 a 750€ qui a 320.000 kms

 

pas le temps pour ma copine de prendre RDV au contrôle technique que l'acheteur la voulais de suite et veut passer lui même le CT ! 1-2 jours plus tard apres l'avoir acheté ,il passe au CT la voiture ne passe pas et nous demande de faire les réparations sinon il est en droit de porté plainte !

 

Es ce que nous sommes obligé de faire les réparation obligatoire pour au moins passer au CT ? ( sachant qu'il la acheté sans CT )

 

Ma copine n'a pas mis vendu dans l'état sur la CG ...

 

Ma copine a vendu ça voiture pour justement ne pas faire ses réparations !

 

merci de vos réponse

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Invité §car351Su

bonjour a tous j'aimerais avoir votre avis sur ce problème

 

Ma copine a vendu sa peugeot 106 a 750€ qui a 320.000 kms

 

pas le temps pour ma copine de prendre RDV au contrôle technique que l'acheteur la voulais de suite et veut passer lui même le CT ! 1-2 jours plus tard apres l'avoir acheté ,il passe au CT la voiture ne passe pas et nous demande de faire les réparations sinon il est en droit de porté plainte !

 

Es ce que nous sommes obligé de faire les réparation obligatoire pour au moins passer au CT ? ( sachant qu'il la acheté sans CT )

 

Ma copine n'a pas mis vendu dans l'état sur la CG ...

 

Ma copine a vendu ça voiture pour justement ne pas faire ses réparations !

 

merci de vos réponse

 

 

tu réponds à ton comique qu'il veut porter plainte pour quel motif ?

 

Sinon le mieux tu reprends ton véhicule car tu es en tort, et tu le rembourses. Le ct doit être fait avant la vente et vendu dans l'état n'a aucune valeur légale.

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