Malus sans paiement de franchise

[Invité §los208qd]

J'ai eu un accident responsable.

Mon véhicule n'a rien eu, et l'autre véhicule pas grand-chose.

Mais un constat a été rempli.

 

J'ai envoyé ce constat à mon assureur.

(je suis assuré en tous risques avec une franchise)

 

Et bien que n'ayant payé aucune franchise

(l'autre conducteur n'a donc pas dû faire réparer son véhicule),

j'ai néanmoins eu un malus.

 

 

Je voudrais savoir si cela est normal :

Un assureur qui applique un malus à son assuré responsable, alors que cet assureur n'a payé aucun frais de réparations.

 

[Invité §F4r377IP]

La franchise c'est sur TES dommages, pas sur ceux de l'adversaire

Et dès qu'il y a décla avec responsabilité, tu as bien un malus

[Invité §cjs751LF]

Bonjour,

 

Veuillez m'excuser de remonter un topic aussi vieux mais cela evite d'en crée un autre.

 

 

Je suis d'accord avec ce que dit F4r , je vous explique mon cas

 

Il m'est arrivée la meme choses que lostinthiswhirpool , le souci c'est que mon assurance veux me fair payer une franchise

 

Or je n'est aucun degats et aucune reparation n'as était éffectuer sur mon véhicule !

 

Ou trouver le texte de lois qui precise ce point la ? , je doit pouvoir le prouver a mon assurance qui m'a mis en demeure de payer.

 

Merci

 

[Invité §tab502jR]

Tu envois un courrier en LRAR a ton assurance indiquant que comme il n'y avait pas de dégat sur ta voiture, seule la garantie Responsabilté civile a jouée.

 

Tu indiques ensuite que comme cette garantie n'est pas soumise à franchise, tu n'a rien a payer.

 

Ton véhicule a t-il été expertisé par ton assurance.

 

 

[Invité §cjs751LF]

Je vais le fair mais j'aprehende la reponse...

 

est ce que uen assurance peut modifier cette ''régle" " loi " par un article au contrat qui preciserai que la franchise et due avec ou sans reparation du véhicule ?

[Invité §tab502jR]

Je vais le fair mais j'aprehende la reponse...

 

est ce que uen assurance peut modifier cette ''régle" " loi " par un article au contrat qui preciserai que la franchise et due avec ou sans reparation du véhicule ?

 

 

Et si tu répondais à la question que je t'ai posé ?

 

Sinon, le fait d'avoir une franchise en RC est très, très, très rare.

 

Comment le vérifier ? En lisant son contrat bien sur.

 

Mais ou trouver cette information ? Sur les conditions particuliéres que tu as signé, là ou son listées les garanties et les franchises.

 

Sur quelle ligne trouver cette information, sur la ligne vol ? Non bien sur, sur la ligne responsabilité civile.

 

 

[Invité §cjs751LF]

Excuse moi , s'il y'avait eu un " ? " j'aurai toute suite vue que c'était une question...

 

Non, il ne l'as pas été car il n'as subis aucun dommage

 

Ce que je voulait savoir c'est si une assurance à le droit de demander une franchise systematiquement à chaque sinistre responsale , à 50 % meme si le véhicule (le mien) n'as subit aucun degat !?

[Invité §tab502jR]

Excuse moi , s'il y'avait eu un " ? " j'aurai toute suite vue que c'était une question...

 

Non, il ne l'as pas été car il n'as subis aucun dommage

 

Ce que je voulait savoir c'est si une assurance à le droit de demander une franchise systematiquement à chaque sinistre responsale , à 50 % meme si le véhicule (le mien) n'as subit aucun degat !?

 

 

La réponse est non, si une garantie ne joue pas, la franchise applicable à cette garantie ne joue pas non plus.

 

Ici, les réparations de ton véhicule dépendent de la garantie "dommages" qui ne joue pas, donc la franchise de cette garantie (ou la demi franchise en cas de 50/50) ne s'applique pas non plus.

 

Donc vu que la garantie dommage ne joue pas, il reste la garantie RC qui joue bien elle, donc s'il y avait une franchise en RC, dans ton cas elle s'appliquerait. MAIS, les contrats prévoyants une franchise en RC sont ultra rarissimes.

 

Comment faire pour faire valoir tes droits ?

 

Tu reprend les conditions générales de ton contrat ou apparait le fait qu'il n'éxiste pas de franchise en RC et tu en envois une copie avec un courrier en LRAR à ton assurance indiquant que comme il n'y avait pas de dégat sur ta voiture, seule la garantie Responsabilté civile a jouée.

 

Tu indiques ensuite que comme cette garantie n'est pas soumise à franchise, tu n'a rien a payer.

 

 

 

 

 

[Invité §los208qd]

Bonjour, je ressors cet ancien post que j'avais entamé il y a longtemps.

 

A l'occasion de l'achat d'un véhicule, j'ai récemment comparé les formules des différents assureurs auto, et j'en ai profité pour demander des infos sur différents points des contrats.

 

Et, si quasiment tous les assureurs m'ont confirmé ce qui est dit plus haut, c'est-à-dire que la franchise s'applique sur les réparations effectuées sur son propre véhicule, et qu'aucune franchise ne s'applique en cas de dommages à un tiers (responsabilité civile), il y a cependant un assureur (Carrefour Assurances) qui n'a pas eu le même discours. La personne - que j'ai eue plusieurs fois au téléphone - m'a affirmé un fonctionnement bien différent de la franchise :

 

La franchise s'applique si et seulement si l'assuré est responsable du sinistre : sur ses propres dégâts, mais aussi ceux des tiers!

1) Cela implique qu'un sinistre non responsable avec des dégâts sur son propre véhicule n'entraine pas de franchise (ce qui est déjà surprenant, pour la garantie Dommages),

2) Mais aussi qu'un sinistre responsable sans dégâts sur son propre véhicule mais avec des dégâts sur un véhicule tiers implique l'application de la franchise (donc franchise sur la garantie Responsabilité Civile) !!

 

donc s'il y avait une franchise en RC, dans ton cas elle s'appliquerait. MAIS, les contrats prévoyants une franchise en RC sont ultra rarissimes.

En l'occurence, ce que me disait la nana était bien différent, puisque selon elle la franchise s'applique non pas en fonction d'une garantie (Dommages ou RC), mais en fonction de la responsabilité de l'assuré... (!)

 

Très surpris par ce qu'elle m'affirmait avec certitude et sans le moindre soupçon d'un doute (et sans prendre le soin de consulter ses collègues), je lui ai demandé de me prouver ce qu'elle m'avançait : Elle m'a simplement renvoyé vers les Conditions Générales de Vente.

J'ai (elle ne s'est, elle, même pas donné la peine de les consulter...) donc épluché en détail les CGV ainsi que le Conditions Particulières :

Il n'est précisé nulle part, ni dans les Conditions Générales ni dans les Conditions Particulières, dans quels cas s'appliquent les franchises.

Comment faire pour faire valoir tes droits ?

Tu reprend les conditions générales de ton contrat ou apparait le fait qu'il n'éxiste pas de franchise en RC et tu en envois une copie avec un courrier en LRAR à ton assurance indiquant que comme il n'y avait pas de dégat sur ta voiture, seule la garantie Responsabilté civile a jouée.

Tu indiques ensuite que comme cette garantie n'est pas soumise à franchise, tu n'a rien a payer.

Ce n'est donc pas aussi simple que tu l'indiques, tabasco63...

 

Pour en avoir le coeur net et savoir si cette personne de Carrefour Assurances m'avait sorti un énorme mensonge ou si c'était vrai, je suis allé plus loin, et j'ai contacté l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, http://www.acam-france.fr/, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance).

Et la réponse qui m'a été donnée (en me renvoyant à des articles du Code des Assurances que je ne retrouve plus) est que

les Assurances peuvent appliquer des franchises dans de telles conditions! Selon eux, pas de problème : Les Assureurs peuvent transférer le montant des franchises vers l'Assureur responsable, qui peut le répercuter sur son assuré.

Et le fait que ni les CGV ni les Conditions Particulières ne précisent les conditions d'application des franchises ne les dérangent pas...

 

 

Quelques jours plus tard, suite à un mail dans lequel je demandais à Carrefour Assurances de voir les preuves noir sur blanc des 2 assertions ci-dessus qui m'avait été certifiées au téléphone, la nana m'a laissé un message me disant :

• Qu'elle confirmait le 1), ayant pour seule preuve le fait qu'elle soit elle-même assurée à la MAIF, et qu'elle avait des exemples à l'appui (non seulement elle ne peut pas me le prouver noir sur blanc, mais en plus elle s'appuie sur le fonctionnement d'un autre assureur !... )
   
  
• Mais le plus fort, c'est qu'au passage, dans son message, elle renie avec le plus grand naturel et la plus grande mauvaise foi du monde - tout à fait digne d'un assureur - le 2) : "Et je vous confirme qu'il n'y a pas de franchise en cas de sinistre sans dégâts sur son propre véhicule". Tout le contraire de ce qu'elle m'avait prétendu plusieurs fois auparavant au téléphone! La grande classe, quoi...
  

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Mais après avoir bien salé ma facture de téléphone avec Carrefour Assurances (c'est un numéro surtaxé, s'il vous plait!), et ayant de toute façon trouvé un autre assureur plus "traditionnel", je m'en suis finalement arrêté là.

 

Je pense que je suis tombé sur sur une commerciale pure et dure, qui n'y connaissait en l’occurrence vraiment pas grand chose sur le fonctionnement des franchises, et prête à raconter n'importe quelle énormité pour vendre des contrats.

C'est pourquoi personnellement je recommanderai de se tourner vers une Mutuelle d'assurances, plutôt qu'une agence privée (AGF, Carrefour Assurances).

 

Mais comme quoi, avec ce que m'a expliqué l'ACP, les choses ne sont pas forcément si simples...

[Invité §jar553Rd]

 

Et, si quasiment tous les assureurs m'ont confirmé ce qui est dit plus haut, c'est-à-dire que la franchise s'applique sur les réparations effectuées sur son propre véhicule, et qu'aucune franchise ne s'applique en cas de dommages à un tiers (responsabilité civile), il y a cependant un assureur (Carrefour Assurances) qui n'a pas eu le même discours. La personne - que j'ai eue plusieurs fois au téléphone - m'a affirmé un fonctionnement bien différent de la franchise :

 

Et moi qui croyais que carrefour c'etait une enseigne de la grande distribution qui vendait principalement des produits alimentaires... Tu es donc aller demander des explications sur des points d'assurance à une caissière qui venait de change sa casquette de caissière par cele d'assureur ? Tu as au moins consulté le post recensant toutes l'incompétence de carrefour assurance ?

 

Ce n'est donc pas aussi simple que tu l'indiques, tabasco63...

 

Et le fait que ni les CGV ni les Conditions Particulières ne précisent les conditions d'application des franchises ne les dérangent pas...

Alors d'une les frachises sont prévues dans les condtions particulieres. D'autre part que veux tu q'il y soit expliqué ? Si tu déclenches tel type de garantie, la franchise prévu te seras opposé et par conséquence/ex :

- en cas de vol/ incendie : application de la franchise indiquée au niveau de cette garantie

- en cas d'accident responsable :

* c'est la garantie DTA qui va jouer si tu as des dégats que tu souhaites prendre en charge par ton assureur avec franchise à la clés

* c'est la garantie RC qui va jouer si tu n'as pas de dégat et la plupart des assureurs ne prévoient pas de franchise pour cette garantie (sauf conducteur de - de 3 ans de permis non désigné ou non titulaire d'un contrat auto et pour certains contrat prévoyant une clause de conduite exclusive)

- en cas de sinistre non reponsable avec tiers identifié : c'est la garantie recours de ton contrat qui va jouer et si toi et le tiers responsable est assuré auprès d'une compagnie membre de la convention CGIRSA tu seras immédiatement indemnisé par ton assureur qui de par la convention obtiendra une indemnisation forfaitaire. Si le tiers n'est pas assuré par un assureur membre de la convention (ex véhicule immatriculé à l'étranger) : la garantie recours va jouer (ie ton assureur va s'occuper de faire le recours) mais tu ne seras indemnisé que lors du paiement par l'assureur du tiers (et ton assureur n'a qu'une obligation de moyen); donc si tu as des dégat que tu souhaites réparer c'est la garantie DTA (si tu l'as) qui va jouer avec la franchise correponsdante à payer (et remboursée une fois le recours obtenue)

- en cas de sinistre non responsable sans tiers : c'est la garantie DTA qui va jouer avec donc la franchise correspondante

 

C'est pourquoi personnellement je recommanderai de se tourner vers une Mutuelle d'assurances, plutôt qu'une agence privée (AGF, Carrefour Assurances). Ce type de discours c'est de la bétise ! tu n'y connais rien entre difference compagnie/mutuelle ou agent/courtier. Je tinvite à lire certains topîc de la section et tu verras que la différence tien essentiellement sur le professionalisme de l'intermédiaire d'assurance

 

 

Le bilan reste simple tu cherches des explications sur les franchises alorq que c'est qu'un element secondaire, ce qui compte c'est quelle garantie va jouer et par conséquent quelle franchise y est associée