Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

[Invité §auj352ct]

Très bonne initiative, l'avis éclairé de professionnels est toujours le bienvenu.

 

 

[Invité §swa400Us]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

Est il vrai que systématique tous les ache teurs de véhicule type porsche ou ferrari seront soumis à un contrôle fiscale?

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Il n’y a rien de « systématique » dans les contrôles fiscaux.

 

Si vous achetez une Porsche ou une Ferrari, vous n’aurez pas plus de « chance » (désolé pour ce mot) d’avoir un contrôle que si vous achetez un véhicule ordinaire.

 

La DNEF, comme les services de Police, de Gendarmerie et de Douane procèdent, le plus souvent, à des contrôles ou investigations suite à des « informations » qui, pour certaines, sont anonymes (voisin jaloux , « ami », membre de la même famille etc.).

 

Une autre « source » est « l’information » administrative.

 

Pour rester dans le domaine de l’automobile, il y a beaucoup de « sources » comme celles, par exemples, des immatriculations ou des déclarations à la recette des impôts de votre domicile pour obtenir un document, communément appelé « quitus fiscal »,vous exonérant de payer de la TVA en France lors d’acquisitions intra-communautaires de véhicules d’occasion dans un autre pays de l’U.E.

 

Je vous précise que je parle là pour les particuliers, car pour les entreprises c’est différent.

 

Bonne journée.

 

 

 

[Invité §FNA038XW]

Bonjour et merci pour vos interventions.

 

Comme il est dit tout et n'importe quoi, je m'adresse au spécialiste que vous êtes pour savoir s'il est vrai, ou pas, que l'on peut avoir un contrôle pour une voiture achetée à l'étranger bien après qu'elle soit immatriculée en France ?

 

[Invité §ray207IK]

Bonjour et merci pour votre aide précieuse,

 

Pour l'achat d'un vehicule d'occasion allemand (mise en circulation 08/04, 8500 km) via un professionel francais (le vehicule est deja en france) quels sont les documents importants à verifier et exiger lors de la vente ? Je voudrais acheter ce vehicule mais je voudrais verifier qu'il ne s'agit pas d'une arnaque.

 

D'avance merci.

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour et merci pour vos interventions.

 

Comme il est dit tout et n'importe quoi, je m'adresse au spécialiste que vous êtes pour savoir s'il est vrai, ou pas, que l'on peut avoir un contrôle pour une voiture achetée à l'étranger bien après qu'elle soit immatriculée en France ?

 

Bonjour,

 

En matière de contrôle fiscal, la réglementation exige de respecter de qui est défini par le législateur.

 

Concernant la question que vous posez :

 

Lors d'une acquisition intra-communautaire d'un véhicule neuf, ou d'occasion, vous devez faire une déclaration à la recette des impôts de votre domicile afin d'obtenir un "quitus fiscal" qui vous servira de justificatif du paiement de la TVA, en France, pour un véhicule neuf ou considéré comme tel fiscalement, ou comme justificatif que cette acquisition intra-communautaire n'est pas assujetti à la TVA en France (véhicule considéré fiscalement comme d'occasion.

 

Dans les deux cas, vous obtenez ce "quitus fiscal" sur DECLARATION.

 

Comme toute DECLARATION (exemple: impôt sur les revenus) elle peut être contrôlée postérieurement pendant un délai de 3 ans antérieurs à cette déclaration.

 

Si vous avez un contrôle en 2005, il sera également effectué sur les années 2004, 2003 et 2002.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour et merci pour votre aide précieuse,

 

Pour l'achat d'un vehicule d'occasion allemand (mise en circulation 08/04, 8500 km) via un professionel francais (le vehicule est deja en france) quels sont les documents importants à verifier et exiger lors de la vente ? Je voudrais acheter ce vehicule mais je voudrais verifier qu'il ne s'agit pas d'une arnaque.

 

D'avance merci.

 

Bonjour,

 

Ce véhicule, en provenance d'Allemagne étant en France, doit donc appartenir au professionnel français et doit être enregistré au nom de ce dernier.

 

Comme la réglementation le permet, un professionnel de l'automobile n'a pas obligation d'immatriculer un véhicule qu'il achète au nom de sa société lui évitant ainsi les frais d'une immatriculation (carte grise).

 

Par contre, il a l'obligation de déclarer cet achat auprès du service des immatriculations de sa Préfecture qui lui délivrera, gratuitement, une DA (Déclaration d'Achat).

 

Le professionnel doit donc être impérativement en possession, en plus des documents allemands, de cette DA ainsi que d'un "quitus fiscal" qui lui aura été délivré par la recette des impôts du lieu de son siège social et dont il a eu besoin lors de sa Déclaration d'Achat. Ce qui le rend responsable de la TVA vis a vis du Trésor Public.

 

Il est à noter que si un professionnel, lors d'une vente d'un véhicule en provenance d'un autre pays de l'UE, n'a pas de "quitus fiscal" concernant ce véhicule (donc pas de DA) cela voudrait dire qu'il demandra le "quitus fiscal" au nom de l'acquéreur qui, dans ce cas, sera responsable face à un éventuel contrôle fiscal. Il est donc souhaitable de refuser une telle transaction.

 

 

 

[Invité §dil346Ez]

Bonjour et merci pour vos interventions.

 

En votre qualité (ex) fonctionnaire de l’administration fiscale, que penser des ventes de véhicules d’occasion qui sont en Allemagne mais qui sont facturés à des particuliers français par des sociétés espagnoles (ou d’autres pays) ?

 

Merci d’avance pour votre réponse qui, je n’en doute pas, sera certainement forte intéressante.

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Vaste sujet que vous invoquez là.

 

La réglementation européenne en matière d’acquisitions intra-communautaires pour les biens d’occasion est régie par la 6ème Directive européenne (modifiée).

 

Comme ce n’est qu’une Directive, chaque pays membre de l’Union est libre de l’adapter à sa législation interne.

 

Le système que vous invoquez est très bien connu des services fiscaux et permet à des sociétés « indélicates » de se soustraire au paiement de certaines taxes dont, plus particulièrement, la TVA.

 

Le législateur français (pour des raisons inconnues ou par « négligence ») n’ayant pas légiféré pour que l’administration fiscale française puisse légalement exiger la preuve que la TVA a bien été payée dans le pays d’origine des véhicules ou dans celui des facturations, la Directive est donc appliquée dans sa généralité.

 

A plusieurs reprises, l’administration fiscale a exigé cette preuve mais, n’ayant pas de texte officiel, s’est vu déboutée par les plus hautes instances fiscales françaises sous le prétexte (faux) que si une telle preuve était exigée elle serait contraire à la réglementation européenne pour la libre circulation des biens dans l’espace européen et pourrait être sanctionnée par Bruxelles.

 

Très récemment, une association française a interpellé Monsieur Laszlo Kovacs, Commissaire européen chargé de la fiscalité dans l’Union Européenne, et ce dernier à fait savoir que c’était aux Etats membres d’adapter la Directive à leur législation fiscale interne, ce qui vient en contradiction avec ce qui avait été invoqué précédemment.

 

Je pense donc que le législateur va très prochainement légiférer pour donner, à l’administration fiscale, les moyens officiels pour exiger que lui soit apporté la preuve que la TVA a bien été payée en amont lors d'acquisitions intra-communautaires "triangulaires".

 

Mais il est à craindre, en cas de preuve du non paiement de cette taxe, que cette dernière soit réclamée aux particuliers français et non pas aux sociétés qui ont délivré les factures.

 

A suivre…

 

 

[Invité §dil346Ez]

Bonsoir,

 

Merci pour votre réponse très instructive.

 

Petite question : la TVA en Allemagne passe de 16% à 19% mais à quelle date ?

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

La modification de la TVA allemande (de 16 à 19%) prendra effet au 01/01/2007.

 

 

 

[Invité §sir357Gw]

Bonjour,

 

Je lis avec inquiétude toutes ces histoires de TVA ! j'ai cherché pendant un bon moment une belle audi A3 finalement j'ai préféré faire confiance a un importateur en pensant ne pas a voir de problèmes (le mendataires me tranquilisaient moins).

 

Donc il y a maintenant 2 mois j'ai acheté cette voiture (A3 de déc 2004 avec 12000km origine allemande), je l'ai payé directement a l'importateur une partie en accompte (au bon de commande) le reste par chèque de banque le jour de la livraison. La voiture m'a été facturé par l'importateur (et la facture est a son nom.. pas de société espagnole ou je ne sais) 15 jours après l'achat j'ai reçu les papier pour l'immat, en suite pas de soucis. Donc ma question aujourd'hui : Comment m'assurer que la TVA a bien été payée en allemagne ????

 

d'autre part je trouve scandaleux que le particulier soit sanctionné personnelement! si le marchand a été indélicat je n y suis pour rien !!!! il s'est fait de l'argent sur mon dos !! en cas de problème pourrais je me retourner contre lui ??

 

merci de vos éclaircissement

[Invité §chr056MD]

Bonsoir à toutes et à tous.

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service. [/quotemsg]

 

Bonjour,

je faisais une recherche sur le quitus, et je suis tombé sur ce forum, quelle chance. Je suis venu vivre en france il y quelques mois et j'ai ramené ma voiture qui est immatriculé en Allemagne, je voudrais qu'elle soit immatriculé ici, on m'a parlé du quitus du service des impôts.

Ma voiture est une polo de 1993 immatriculé en allemagne bien evidemment comme c'est ma voiture je n'ai pas de contrat de vente ou je ne sais quoi de récent, Qu'en est il exactement car je suis completemnet perdu.

si vous pouvez m'aider...

Merci

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Je lis avec inquiétude toutes ces histoires de TVA ! j'ai cherché pendant un bon moment une belle audi A3 finalement j'ai préféré faire confiance a un importateur en pensant ne pas a voir de problèmes (le mendataires me tranquilisaient moins).

 

Donc il y a maintenant 2 mois j'ai acheté cette voiture (A3 de déc 2004 avec 12000km origine allemande), je l'ai payé directement a l'importateur une partie en accompte (au bon de commande) le reste par chèque de banque le jour de la livraison. La voiture m'a été facturé par l'importateur (et la facture est a son nom.. pas de société espagnole ou je ne sais) 15 jours après l'achat j'ai reçu les papier pour l'immat, en suite pas de soucis. Donc ma question aujourd'hui : Comment m'assurer que la TVA a bien été payée en allemagne ????

 

d'autre part je trouve scandaleux que le particulier soit sanctionné personnelement! si le marchand a été indélicat je n y suis pour rien !!!! il s'est fait de l'argent sur mon dos !! en cas de problème pourrais je me retourner contre lui ??

 

merci de vos éclaircissement

 

 

Bonsoir,

 

Ne soyez pas inquiet, l'administration fiscale, même en cas ce contrôle ne peut rien vous réclamer.

 

En effet, votre acquisition a été faite chez un importateur français qui vous a, lui-même, facturé votre véhicule. Il est donc entièrement responsable vis à vis du Trésor Public.

 

A ce sujet, je voudrais préciser que grand nombre d’importateurs indépendants et de mandataires automobile respectent la réglementation fiscale mais subissent une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respecte pas. Il est donc très étonnant que ces professionnels, honnêtes, ne réagissent pas plus énergiquement.

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

je faisais une recherche sur le quitus, et je suis tombé sur ce forum, quelle chance. Je suis venu vivre en france il y quelques mois et j'ai ramené ma voiture qui est immatriculé en Allemagne, je voudrais qu'elle soit immatriculé ici, on m'a parlé du quitus du service des impôts.

Ma voiture est une polo de 1993 immatriculé en allemagne bien evidemment comme c'est ma voiture je n'ai pas de contrat de vente ou je ne sais quoi de récent, Qu'en est il exactement car je suis completemnet perdu.

si vous pouvez m'aider...

Merci

 

Bonsoir,

 

Si j’ai bien compris, votre domicile fiscal est maintenant en France et vous avez un véhicule, à votre nom, mais immatriculé en Allemagne que vous souhaitez faire immatriculer en France.

 

Vu l’âge de votre véhicule, dans un premier temps, vous devez faire un contrôle technique même si votre véhicule est sous immatriculation allemande.

 

Ensuite, vous devez obtenir la levée des sceaux (désimmatriculation) qui est un papier vert (si c’est toujours le cas). Pour cela, je vous conseille de vous adresser au CIDAL (Centre d’Information de l’Ambassade d’Allemagne à Paris) qui vous donnera la marche à suivre. Je pense que vous trouverez les coordonnées sur Internet. Attention, si ma mémoire est bonne, les plaques d’immatriculation allemande sont à restituer.

 

Dès que vous aurez ce document, vous devez obtenir un quitus fiscal en vous présentant à la recette des impôts de votre domicile muni des documents du véhicule + papier vert + pièce d’identité + justificatif de domicile ou, mieux, votre dernière imposition.

 

Pour faire identifier votre véhicule, vous devez obtenir auprès de l’importateur, en France, un certificat de conformité européen ou déposer un dossier d’identification à la DRIRE (ex Mines) de votre département.

 

Ouf ! pardonnez-moi si j’ai oublié quelque chose mais je ne suis pas spécialiste des démarches administratives pour immatriculer, en France, un véhicule venant d’un autre pays. Mais je suis certain que d’autres intervenants dans ce forum pourront compléter mes renseignements.

 

 

 

[Invité §chu553FD]

Bonjour

 

Pour le Quitus fiscal , faut il absolument la facture du vendeur ?

 

Ou le certificat de cession en francais signé par le vendeur suffit ?

 

Car le vendeur s'est trompé en recopiant les numéros de série de mon vehicule :/

 

Merci d'avance .

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Pour obtenir un « quitus fiscal » auprès de la recette des impôts de votre domicile vous devez présenter, en plus de documents originaux concernant le véhicule, une facture du vendeur si c’est un professionnel ou une attestation de vente si le vendeur est un particulier.

 

Dans ce dernier cas, cela se fait sur papier libre mais il faut préciser les coordonnées du vendeur et du véhicule ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité de l’ancien propriétaire. Naturellement, il faut indiquer le prix de vente.

 

Concernant le certificat de cession, certaines recettes des impôts l’exigent pour délivrer un «quitus fiscal»… mais d’autres pas.

 

Le certificat de cession peut être fait sur le formulaire étranger ou celui de la France.

 

J’attire votre attention sur le fait, lors de la demande d’immatriculation à votre Préfecture, si le numéro de série est erroné ou rectifié, votre immatriculation sera refusée.

 

 

 

[Invité §DJS272Xs]

Bonjour,

 

J’ai eu une proposition de l’un des correspondants, en France, de la société allemande Automarketing (pour ne pas la citer), pour un véhicule récent (01/02/2205) avec 4.800 Km.

 

Cette société, m’a précisé que ce véhicule me serait facturé par leur filiale en Espagne et que sur la facture il serait indiqué 6.500 Km pour être « tranquille » vis à vis du trésor public français…

 

Etant septique sur ce genre de transaction, j’ai interrogé Euro Info Consommateurs en Allemagne à Kehl mais je n’ai jamais eu de réponse.

 

Pouvez-vous me dire à quoi sert cette organisation qui, d’après mes sources, touche de « royales » subventions de la Communauté Européenne.

 

Merci pour votre réponse.

 

 

 

[Invité §Oli331sL]

Bonjour Elidomar,

 

Merci de prendre le temps de conseiller les membres du forum, c'est gentil.

 

Petite question :

Je passe par un mandataire pour acheter un véhicule en Allemagne. Ce véhicule est acheté par une société espagnole qui me le revend ensuite TTC, société soit disant de qualité et contrôlée régulièrement. Le mandataire qui a bonne réputation et qui opère depuis de nombreuses années n'encaisse que sa commission et les frais d'identification du véhicule. Il s'occupe des WW et de la carte grise.

 

Il ne me reste qu'à demander le quitus au trésor public (j'ai la carte grise alemande, la carte verte, les documents de cession du concessionaire allemand à la société et de la société à moi même, le parcours du véhicule est donc transparent, j'ai également une facture TTC espagnole qui fait apparaitre la TVA à 16%).

Pensez vous que ces méthodes soient correctes ou qu'il s'agisse d'une escroquerie à la TVA ?

 

En tout cas, le service du mandataire est impecable, véhicule livré sous 2 semaines avec les WW, propre, conforme...

 

Autre question, s'il y a magouille à la TVA, peut elle m'être réclamée par les services fiscaux ?

Je suis de bonne foi, j'ai une facture TTC d'un professionnel (étranger certes)...

Je n'y comprend plus rien à force de lire tous ces messages de partout : certains disent que c'est au mandataire de demander le quitus, d'autres au client, certains recommandent de payer le véhicule ET la TVA directement au concessionnaire Allemand...

 

Enfin, je n'ai pas pu demander mon quitus sous quinze jours pour différentes raisons (manque de temps). Je vais le demander en milieu de semaine prochaine, soit après trois semaines. Cela est il gênant si ce n'est le risque d'amande lors d'un contrôle routier (j'ai des nouveaux WW tout de même). Le trésor public peut il m'infliger une pénalité ?? certains parlaient sur ce forum de 10%, mais cela me semble étrange.

 

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Olivier

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Tout d’abord, les sociétés espagnoles ne sont pratiquement jamais contrôlées (sauf en cas de plainte), ensuite pourquoi un véhicule mis en vente en Allemagne serait t’il moins cher en « passant » (que les documents) par l’Espagne que s’il était vendu directement en France ?

 

Vous mentionnez :

Il ne me reste qu'à demander le quitus au trésor public. Votre quitus fiscal vous étant délivré par la recette des impôts de votre domicile, sur VOTRE déclaration, vous êtes donc responsable de ce que vous déclarez (comme votre impôt sur les revenus).

 

… j'ai également une facture TTC espagnole qui fait apparaître la TVA à 16%). D’une part, la réglementation européenne interdit de faire apparaître un montant de TVA sur une facture pour une acquisition intra-communautaire et, d’autre part, votre facture comportera certainement la mention « vente d’un véhicule d’occasion, TVA payée sur marge en application de la 7ème Directive européenne » ce qui confirme ce que je viens d’écrire.

 

Vous écrivez : Pensez vous que ces méthodes soient correctes ou qu'il s'agisse d'une escroquerie à la TVA ?. Ma réponse sera simple. Demandez à votre mandataire qu’il vous fournisse un document officiel, émanent de l’administration fiscale espagnole, certifiant que la TVA a bien été réglée en Espagne pour le véhicule (et non pas pour la marge). Cela m’étonnerai fort que vous puissiez obtenir un tel document.

 

Comme je l’ai déjà écrit, vous êtes l’acquéreur, utilisateur final, vous faite une déclaration comme quoi vous estimez ne pas devoir de TVA. Tout déclarant est responsable de ses déclarations.

 

En ce qui concerne le délai (15 jours ouvrables) pour obtenir un quitus fiscal, ce délai est uniquement imposé en cas de contrôle des forces de l’ordre mais, en aucune manière, imposé par les services fiscaux. Si vous dépassez ce délai, la recette des impôts ne vous infligera pas de pénalité et encore moins 10%.

 

Enfin, vous indiquez : (j'ai des nouveaux WW tout de même). Il est donc possible de douter que le mandataire soit un professionnel sérieux puisque le renouvellement d’une immatriculation provisoire (WW) pour un même véhicule est interdit.

 

 

[Invité §Oli331sL]

Merci pour la pertinence de vos réponses.

 

Je commence à y voir plus clair maintenant.

 

Mais alors quelle est la démarche correcte que doit avoir un mandataire ?

Doit il payer le véhicule et me le revendre ?

Dois je payer le véhicule au concessionaire allemand HT puis payer la TVA moi même en France ?

A qui de faire le quitus fiscal, au mandataire ou au mandant...

 

Je n'y comprend plus rien...

 

Quelqu'un connait il un mandataire en région Rhône Alpes qui soit sérieux avec qui soit totalement transparent ?

Soyons clair, mon intention n'est absolument pas de tricher, je souhaite respecter la législation à la lettre.

En revanche, il est très difficile de s'informer correctement face à la profusion d'informations sur le Web.

 

Merci par avance.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

J’ai eu une proposition de l’un des correspondants, en France, de la société allemande Automarketing (pour ne pas la citer), pour un véhicule récent (01/02/2205) avec 4.800 Km.

 

Cette société, m’a précisé que ce véhicule me serait facturé par leur filiale en Espagne et que sur la facture il serait indiqué 6.500 Km pour être « tranquille » vis à vis du trésor public français…

 

Etant septique sur ce genre de transaction, j’ai interrogé Euro Info Consommateurs en Allemagne à Kehl mais je n’ai jamais eu de réponse.

 

Pouvez-vous me dire à quoi sert cette organisation qui, d’après mes sources, touche de « royales » subventions de la Communauté Européenne.

 

Merci pour votre réponse.

 

 

Bonjour,

 

A ma connaissance, Euro Info Consommateur, est un organisme mis en place par les instances européennes et qui a absorbé un autre organisme (je crois fin 2004) qui se trouvait à Strasbourg.

 

Sauf erreur de ma part, cet organisme est surtout là lors de conflits trans-frontaliers entre la France et l’Allemagne lors d’acquisitions intra-communautaires (véhicules ou autres) mais, à ma connaissance, n’a pas de pouvoir de contrôles ou d’investigations.

 

Je pense que son objectif est principalement de faire en sorte qu’il y ait un arrangement à l’amiable lors de problèmes entre ces deux pays mais je ne sais pas si elle gère les conflits entre la France et d’autres pays que l’Allemagne.

 

Je peux simplement vous dire que la proposition qui vous est faite est illégale et je vous conseille de renouveler votre demande auprès de cet organisme en Allemagne.

 

E.D

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Olivier. O bonjour,

 

Vous avez deux sortes de mandataires automobile au regard de l’administration fiscale française.

 

Le mandataire « transparent » qui agira en qualité de prestataire de services. Vous lui confirez un mandat de recherche et d’acquisition. Il vous trouvera un véhicule. Vous verserez l’acompte et le solde directement au fournisseur. Le mandataire vous fera une facture d’honoraires. Vous réglerez (pour un véhicule neuf ou considéré fiscalement comme tel : moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) la TVA à votre recette des impôts. Il peut, éventuellement, s’occuper des démarches administratives jusqu’à l’immatriculation en France.

 

Le mandataire « opaque » à qui vous verserez l’acompte et le solde. Il achètera le véhicule et vous le revendra. En fait, il agira comme un négociant automobile. Il réglera la TVA (véhicule neuf) et, en général, s’occupera des démarches administratives.

 

Enfin, je ne peux vous indiquer un mandataire dans la région Rhône Alpes qui soit « sérieux », cela n’étant pas le but de mes interventions dans ce forum.

 

Je pense que d’autres intervenants pourraient vous conseiller utilement.

 

E.D

 

 

 

[Invité §Oli331sL]

Je ne suis intéressé que par les véhicules d'occasion (+ de 6 mois et + de 6000 Km). Comment faire dans ce cas là pour la TVA, à qui la payer, qui fait la demande de quitus (le mandataire ou le mandant) ?

 

D'autre part, y a-t-il un nombre limité de véhicules par an dont je peux faire l'acquisition de la sorte ?

Si oui, est ce par année civile ou par années glissantes ?

 

Si le véhicule est revendu plus cher que son prix d'achat à un particulier Français, la plus value est elle imposable ? si oui, comment la déclarer ?

(Je suis obligé de changer de véhicule tous les 6 mois, je fais beaucoup de kilomètres, d'où ma question. Il ne s'agit absolument pas de faire du "business" de voitures).

 

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

En cas d’acquisition intra-communautaire d’un véhicule considéré comme d’occasion par l’administration fiscale française, le quitus fiscal est à retirer auprès de la recette des impôts du domicile de l’acquéreur (utilisateur final).

 

Pour un tel véhicule vous n’aurez pas de TVA à payer en France.

 

Cette demande de quitus fiscal doit être faite par l’acquéreur en cas d’acquisition directement dans un autre pays de l’Union européenne ou par l’intermédiaire d’un mandataire « transparent » ou, en cas d’acquisition par un mandataire « opaque », par ce dernier (voir la différence dans un message précédent).

 

Il n’y à pas, à ce jour, de texte réglementant le nombre de véhicules (neufs ou d’occasion) qu’un particulier peut acheter et revendre pendant une année calendaire.

 

Par contre, en cas de plus value, cette ou ces sommes seront à ajouter dans votre déclaration fiscale annuelle pour l’impôt sur les revenus.

 

E.D

 

[Invité §Oli331sL]

Récapitulons pour que tout le monde comprenne bien :

 

Le véhicule est d'occasion (plus de 6000 km et plus de 6 mois).

Le mandataire Français vous met en relation avec une société Espagnole qui vend ce véhicule avec une facture TTC.

Le véhicule n'est pas payé au mandataire qui prend simplement sa comission et s'occupe des papiers, mais directement à la société Espagnole.

 

A priori, rien d'anormal ??

Je demande mon quitus fiscal dans ma recette en qualité d'utilisateur final et procède à l'immatriculation de mon véhicule en France.

 

Dans ce cas, le mandataire est transparent et il n'y a pas d'arnaque à la TVA ?

 

Le situation est elle plus claire ?

 

La société Espagnole paie sa TVA dans son pays puisque le véhicule avait au préalable été acheté en Allemagne par ses soins. Je ne suis pas responsable de leur TVA entre professionnels et je n'ai pas de TVA à payer en France puisqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion ??

 

Pouvez vous me confirmer ce shéma, est la bonne façon de procéder ou il y a un rique ??

 

Comment déclarer une éventuelle plus value ? dans la rubrique autres revenus sur ma déclaration classique (de particulier) ?

 

Merci pour tout.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Votre récapitulatif, si je peux me permettre, est un peu simpliste car, n’oubliez pas, la devise que l’on pourrait attribuer aux législateurs, qu’ils soient européens ou nationaux, serait : « pourquoi faire simple, lorsque l’on peut faire compliqué… ».

 

Pour être clair, je reprendrai votre texte en y ajoutant des commentaires.

 

Le véhicule est d'occasion (plus de 6000 Km et plus de 6 mois). Dans ce cas, ce véhicule sera bien considéré fiscalement comme d’occasion, aucune TVA ne sera exigible en France...sauf si, en amont, ce véhicule était encore soumis à TVA dans son pays d’origine et donc déductible en cas de vente dans un autre pays de l’Union.

 

Le mandataire Français vous met en relation avec une société Espagnole qui vend ce véhicule avec une facture TTC. Le véhicule n'est pas payé au mandataire qui prend simplement sa commission et s'occupe des papiers, mais directement à la société Espagnole. Pour être précis, le mandataire prendra des honoraires mais pas une commission.

 

A priori, rien d'anormal ?? Je vous répondrai par une autre question : pourquoi le mandataire vous fait acheter un véhicule, disponible en Allemagne, à une société espagnole ? D’autre part, je ne suis pas certain que sur votre facture il soit précisé TTC (à vérifier) mais : « vente d’un véhicule d’occasion, TVA sur marge en application de la 7ème Directive européenne »… ce qui veut dire que la TVA à bien été payée... sur la marge.

 

Je demande mon quitus fiscal dans ma recette en qualité d'utilisateur final et procède à l'immatriculation de mon véhicule en France. Effectivement, VOUS demandez un quitus fiscal qui vous est remis sur VOTRE déclaration et, comme tout déclarant, VOUS êtes responsable de VOTRE déclaration vis à vis du Trésor Public.

 

Dans ce cas, le mandataire est transparent et il n'y a pas d'arnaque à la TVA ?. Effectivement, le mandataire sera des plus transparent et ne sera en rien responsable en cas de difficultés que vous pourriez avoir postérieurement à votre immatriculation en France. A vous de vous débrouiller.

 

La société Espagnole paie sa TVA dans son pays puisque le véhicule avait au préalable été acheté en Allemagne par ses soins. Je ne suis pas responsable de leur TVA entre professionnels et je n'ai pas de TVA à payer en France puisqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion ?? Lors d’un achat, via une société espagnole (mais également luxembourgeoise ou italienne), pour votre sécurité, demandez à cette société étrangère de vous fournir un document officiel émanant de l’administration fiscale de son pays prouvant que la TVA a bien été payée sur le montant HT facturé par le vendeur allemand. Si vous obtenez un tel document ce serait, comme disent les journalistes, un scoop. Je ne doute pas que vous saurait lire entre les lignes...

 

Comment déclarer une éventuelle plus value ? dans la rubrique autres revenus sur ma déclaration classique (de particulier) ?. Effectivement, dans la rubrique autres revenus. Mais, attention, l'administration fiscale est en droit de vous demander les justificatifs concernant ces sommes déclarées qui peuvent être assimilées à un commerce donc passibles de la TVA et de toute taxe relative à une activité commerciale.

 

 

 

[Invité §Oli331sL]

Merci pour toutes ces précisions.

 

Officiellement, le mandataire travaille avec une société espagnole car elle sert à de nombreuses personnes de centrale d'achat qui achète de nombreux véhicules aux concessionnaires, donc en position de négocier les tarifs.

 

Toutefois, le mandat du mandataire fait bien apparaitre un prix TTC pour le véhicule.

 

D'autre part, la facture espagnole fait apparaitre une ligne "subtotal" avec un prix, ensuite une ligne Impuesto 16% qui doit correspondre à la TVA puis une ligne TOTAL avec le prix du véhicule (qui correspond bien entendu au prix TTC annoncé par le mandataire).

 

Nul part il n'est précisé « vente d’un véhicule d’occasion, TVA sur marge en application de la 7ème Directive européenne »

 

La TVA apparaît donc bien sur ma facture (sauf si impuesto 16% n'est pas la TVA ce dont je doute). Je ne vois pas en quoi j'aurais pu faire quelque chose de mal.

Dans le cas d'une évaporation de TVA, je suis aussi une "victime", tous comme les services fiscaux. Pourquoi je payerais une TVA pas reversée avec le risque de me la voir réclamer ? aucun intérêt pour moi.

D'autre part, pour moi j'ai bien payé ma TVA, j'ai une facture.

 

Enfin, pour que l'on assimile une plus value à un commerce, j'imagine qu'il faut quand même pousser le bouchon et répéter ces opérations un certain nombre de fois !!!

Un particulier qui change deux ou trois fois de véhicule par an, ce n'est pas un commerce ??

[Invité §FNA038XW]

Bonsoir,

 

Je ne suis pas du tout spécialiste de la fiscalité mais je trouve que si sur la facture est inscrit IMPUESTO cela ne veut rien dire puisque:

impuesto = impôt

Par contre: taxe sur la valeur ajoutée TVA = impuesto sobre el valor añadido IVA

Et : toutes taxes comprises = todos impuestos incluidos

 

L'avis du spécialiste fiscal ?

 

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir Olivier.O

 

Mes interventions sur ce forum sont uniquement pour donner des informations ou des conseils. Comme je l’ai déjà précisé, je ne suis plus en activité et je pense donc que vous n’avez pas à vous justifier pour des achats que vous avez fait.

 

Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec FNAC car la mention que vous indiquez n’a rien à voir avec la TVA espagnole. Elle indique simplement que la TVA (IVA) en Espagne est de 16%.

 

De plus, et là c’est mon (ancien) domaine, il est INTERDIT, lors d’une acquisition intra-communautaire d’un bien d’occasion, quel qu’il soit, d’indiquer sur une facture un montant de TVA, celle-ci étant automatiquement incluse dans le prix facturé par le vendeur et ne peut, en aucune manière, être récupérée.

 

Je ne vois pas une facture française avec la mention : Impôts 19,6%

 

E.D

 

 

 

[Invité §Oli331sL]

Bonjour,

 

Je ne cherche pas à justifier quoi que ce soit, mais à comprendre pour éviter que les "novices" comme moi se fassent avoir par des professionnels indélicats.

 

Je tiens donc compte de vos interventions et veillerait à l'ensemble de ces points si je devais de nouveau, à l'avenir (ce qui n'est pas certain du tout) acheter un véhicule à l'étranger.

 

Merci encore pour votre aide précieuse.

Cordialement.

[Invité §fou234lb]

Bonjour,

je souhaiterais savoir à combien de ventes de véhicules d'occasion est limité un particulier sur une année. Existe-t-il une réglementation précise sur ce type de transactions?

merci de bien vouloir m'éclairer

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Il n’y à pas, à ce jour, de texte réglementant le nombre de véhicules (neufs ou d’occasion) qu’un particulier peut acheter et revendre pendant une année calendaire.

 

Par contre, en cas de plus value, cette ou ces sommes seront à ajouter dans votre déclaration fiscale annuelle pour l’impôt sur les revenus.

 

E.D

 

 

 

 

[Invité §ttd632uJ]

Bonjour... et bravo pour votre initiative !

 

J'ai lu avec attention l'ensemble de vos post, j'ai acheté moi meme il y qq jours une voiture chez un... mandataire, importateur, négociant... (en fait je ne sais pas vraiment.. mais je les ai payé directement, pas d'intermédiaires) Inquiet je les ai appelé aujourd'hui (je fini pas etre paniqué par ces histoires de TVA) et je leur ai demandé : "c'est votre société qui facture la voiture ? " il m'ont répondu : "oui, la voiture est bien facturée par nous en france" (donc pas d'espagne)

 

Pouvez vous mes rassurer d'une part, sur le fait que la TVA a bien été payé et que l'on me demandera pas de payer la TVA dans X mois (apparemment vous avez expliqué a SIRPA 57 que si la voiture est facturée en france c'est la société français qui est responsable),

d'autres part, ils s'occupent de tous les papiers (quitus..) donc c'est pas moi qui ai fait la demande... mais peuvent t'ils m'arnaquer la dessus aussi (se faire passer pour moi au centre des impots )

 

Merci je suis peut etre un peu parano...