Garage mort : doit on l'assurer?

[Invité §car351Su]

"Dura lex sed lex".

 

 

 

love sex, love durex

[Invité §oul767Da]

 

 

love sex, love durex

[Invité §dev845Sm]

l'assurance n'est obligatoire que pour un véhicule circulant. A contrario, si le véhicule ne roule pas et est stationné au jardin, le problème d'asssurance relèvent de la responsabilité civile classique, liée en général à l'assurance de la maison.

 

 

 

Article L211-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

 

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

[Invité §dec203hn]

Moi , un vehicule meme non roulant , en panne en cours de restauration , je l'assure en "vehicule au repos"

 

Bonjour la galère pour réassurer un véhicule qui n'a pas été assurer pendant une longue periode ...

Y a souvent des refus des assureurs lorsqu'un véhicule n'a pas été assuré pendant plus de 3 mois ... ( en tout cas ça se passe comme ça dans ma compagnie )

[sofasurfer]

Franchement a ta place je revendrai ton auto, aucun interet à laisser dormir un véhicule qui perd de la valeur, qui s'abime et qui coute en assurance durant 3 ans.

 

Dans 3 4 ans tu t'en rachète une...

[Invité §nco170aG]

l'assurance n'est obligatoire que pour un véhicule circulant. A contrario, si le véhicule ne roule pas et est stationné au jardin, le problème d'asssurance relèvent de la responsabilité civile classique, liée en général à l'assurance de la maison.

 

 

 

Article L211-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

 

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

 

Perdu, puisque celle-ci n'interviendra jamais pour des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, description qui correspond parfaitement à une voiture si je ne m'abuse

 

Certes je doute qu'on te verbalise pour défaut d'assurance dans ton jardin, mais un véhicule doit être assuré, car même s'il ne roule pas, il est susceptible de prendre feu, d'être volé, percuté par un mec qui ensuite se barre et propulsé dans le mur du voisin/sur un piéton...

 

Après chacun fait ce qu'il veut, mais quand on sait que le prix d'une assurance "non-roulant" se situe au alentour d'une dizaine d'euros par an...

 

@+

[cardrawer]

Franchement a ta place je revendrai ton auto, aucun interet à laisser dormir un véhicule qui perd de la valeur, qui s'abime et qui coute en assurance durant 3 ans.

 

Dans 3 4 ans tu t'en rachète une...

 

Ne penses-tu pas qu'il ait pu trouver une solution depuis dix ans?

[Invité §dec203hn]

Perdu, puisque celle-ci n'interviendra jamais pour des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, description qui correspond parfaitement à une voiture si je ne m'abuse

 

Certes je doute qu'on te verbalise pour défaut d'assurance dans ton jardin, mais un véhicule doit être assuré, car même s'il ne roule pas, il est susceptible de prendre feu, d'être volé, percuté par un mec qui ensuite se barre et propulsé dans le mur du voisin/sur un piéton...

 

Après chacun fait ce qu'il veut, mais quand on sait que le prix d'une assurance "non-roulant" se situe au alentour d'une dizaine d'euros par an...

 

@+

 

Entierement d'accord avec toi sauf que le tarif est un peu plus élevé que tu le dis

[Invité §jar553Rd]

l'assurance n'est obligatoire que pour un véhicule circulant. A contrario, si le véhicule ne roule pas et est stationné au jardin, le problème d'asssurance relèvent de la responsabilité civile classique, liée en général à l'assurance de la maison.

 

 

 

Article L211-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

 

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

 

Désolé de te le dire mais tu dis une belle connerie !

TOUS les contrats d'assurance habitation excllu pour la responsabilité civile vie privée le risque automobile...

 

Dire que tu t'es inscrit pour dire cela...

[Invité §dev845Sm]

Désolé de te le dire mais tu dis une belle connerie !

TOUS les contrats d'assurance habitation excllu pour la responsabilité civile vie privée le risque automobile...

 

Dire que tu t'es inscrit pour dire cela...

 

 

Je ne sais pas si ce que je dis peut être qualifié comme ci-dessus, mais en tout cas le véhicule non circulant n'est pas obligatoirement assuré auprès d'un assureur automobile: je ne m'appuie pas pour le dire sur des on dit ou sur des pratiques d'assureur liées à des objectif commerciaux, mais sur la loi....

[Invité §dev845Sm]

 

Je ne sais pas si ce que je dis peut être qualifié comme ci-dessus, mais en tout cas le véhicule non circulant n'est pas obligatoirement assuré auprès d'un assureur automobile: je ne m'appuie pas pour le dire sur des on dit ou sur des pratiques d'assureur liées à des objectif commerciaux, mais sur la loi....

Par ailleurs, si je reprends les termes de ma propre assurance responsabilité civile, elle exclut effectivement les dommages résultant "de la propriété ou de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance", mais comme l'indique le code des assurances cité plus haut, un véhicule qui ne circule pas n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. QED. Il n'y a donc pas lieu de souscrire une assurance spécifique pour un garage mort, même en tenant compte de cette exclusion.

[Invité §dev845Sm]

Perdu, puisque celle-ci n'interviendra jamais pour des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, description qui correspond parfaitement à une voiture si je ne m'abuse

 

Certes je doute qu'on te verbalise pour défaut d'assurance dans ton jardin, mais un véhicule doit être assuré, car même s'il ne roule pas, il est susceptible de prendre feu, d'être volé, percuté par un mec qui ensuite se barre et propulsé dans le mur du voisin/sur un piéton...

 

Après chacun fait ce qu'il veut, mais quand on sait que le prix d'une assurance "non-roulant" se situe au alentour d'une dizaine d'euros par an...

 

@+

 

Outre ma réponse précédente, la responsabilité du propriétaire est exclue en cas de dégâts provoqués par un véhicule volé me semble-t-il (sous réserve de vérification mais je suis presque sûr). Bien sûr, aucun assureur ne refusera d'encaisser une assurance pour un véhicule non roulant, cela fait toujours augmenter le chiffre d'affaires. Mais bien souvent on est assurés plusieurs fois pour les mêmes choses sans s'en rendre compte, par exemple en voyage, lorsque les assurances des cartes de crédit s'ajoutent aux autres assurances rapatriement et secours souscrites par ailleurs...

[Invité §dev845Sm]

Outre ma réponse précédente, la responsabilité du propriétaire est exclue en cas de dégâts provoqués par un véhicule volé me semble-t-il (sous réserve de vérification mais je suis presque sûr). Bien sûr, aucun assureur ne refusera d'encaisser une assurance pour un véhicule non roulant, cela fait toujours augmenter le chiffre d'affaires. Mais bien souvent on est assurés plusieurs fois pour les mêmes choses sans s'en rendre compte, par exemple en voyage, lorsque les assurances des cartes de crédit s'ajoutent aux autres assurances rapatriement et secours souscrites par ailleurs...

Non, j'ai dit une demi-bêtise, en cas de vol, c'est l'assurance du propriétaire qui est engagée en première ligne, mais elle ne couvre pas les dommages subis par les auteurs ou complices du vol: "Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol."

[Invité §jar553Rd]

Tu as dis une connerie et puis c'est tout.

[Rencho]

Chaque post de ce fil de discussion qui ne cite pas d'article de loi et ne joint pas le lien vers l'article cité en rapport avec la discussion devrait être supprimé par les modérateurs.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

 

 

Faut-il une assurance spéciale "poêle à mazout" et une autre "bidon de mazout" pour avoir chez soi un petit poêle à mazout posé sur une planche munie de roulettes et avoir un bidon en plastique de vingt litres de mazout que l'on risque de percer en faisant tomber son mégot dessus ?

 

Chaque post de ce fil de discussion qui ne cite pas d'article de loi et ne joint pas le lien vers l'article cité en rapport avec la discussion devrait être supprimé par les modérateurs.

[sofasurfer]

On va résumer.

Légalement, la seule obligation d'assurer un véhicule se situe dans le cadre ou il circule ou est garé sur la voir publique, donc il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule stocké dans un lieu privé( jardin, box).

 

En revanche, si le véhicule cause des dégâts, comme par exemple court circuit, feu et dommages à un tiers, rien des dégâts commis ne sera assuré. Les réparations seront à la charge du propriétaire du véhicule.

 

Donc rien d'obligatoire, mais il est fortement conseillé d'assurer son véhicule avec une formule non roulante qui coute tres peu cher...

[Rencho]

On va résumer.

...

Donc rien d'obligatoire, mais il est fortement conseillé d'assurer son véhicule avec une formule non roulante qui coute tres peu cher...

 

Ah, enfin ! Mais la législation n'en reste pas moins bancale.

 

https://www.economie.gouv.fr/d [...] habitation

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006073984

https://www.hyperassur.com/ass [...] s-contrat/

 

Si quelqu'un a des statistiques officielles sur le nombre et le coût annuel des sinistres dont la cause a pour origine exclusive un véhicule non circulant sur le domaine public :

 

1- un véhicule non circulant, ne roulant pas au moment où il est la cause du sinistre, stationné sur un domaine privé exclusivement.

 

2- un véhicule non circulant, roulant par le biais d'une force extérieure au moment où il est la cause du sinistre, sur un domaine privé exclusivement.

 

3- un véhicule non circulant, roulant par le moyen de son propre moteur, sur un domaine privé exclusivement.

 

je suis preneur.

 

Bon courage pour trouver une formule "non roulante" (et il faudrait savoir ce que cela veut dire exactement) ou très petit kilométrage genre 100 km/an pour, par exemple, pouvoir déplacer son véhicule ne serait-ce que pour une intervention ne pouvant être réalisée sur place comme un contrôle technique avant remise en circulation.

 

Si tu as des liens ils seront les bienvenus parce que là il me semble qu'il manque un service public (j'ai pas dit gratuit, seulement très peu cher) alors que les privés font tout pour faire payer l'assurance de risques qui n'existent pas et nous prennent pour des vaches à lait.

 

Et malgré tout il s'agit quand même de préserver et conserver notre patrimoine.

 

merci.