Loi CHATEL et résiliation assurance automobile

[Invité §EXP432rX]

Bonjour,

Ayant reçu l'avis d'échéance d'une assurance auto le 17/10 ( lettre simple du 14/10 ), pour une assurance à échéance du 31/10/2006, j'ai envoyé une lettre AR le 26/10 ( présentée le 31/10 à l'assureur ), pour résilier mon assurance conformémént à la loi CHATEL.

 

Je demande donc résiliation de mon assurance conformément à la loi CHATEL.

 

L'assureur me réponds par lettre simple le 31/10, postée le 31/10 :

Monsieur,

Sur votre demande, votre contrat d'assurance XXX est résilié à compter du 26/11/2005 à 0 heure.

La resiliation ne préjudicie en rien au paiement des primes éventuellement dues au titre de ce contrat.

 

L'assureur ne prend donc pas la date d'échéance ( 31/10 ) comme date de rédiliation, mais une date de 1 mois à partir de ma demande de résiliation.

Pourquoi ? ( je n'ai rien trouvé dans les conditions générales sur un éventuel délai de 1 mois, seule la date d'échance semble compter pour la loi CHATEL )

 

Quelqu'un pourrait-il m'aider ?

Merci.

 

 

[Invité §ara647Ij]

Pour en savoir plus, essaye de les appeler pour savoir le pourquoi du comment.

[Invité §EXP432rX]

Je les appelle demain pour savoir.

En atttendant, après recherche sur le net, dans le code des assurances ( surligné en gras pour ce qui me concerne ):

 

Article L113-15-1 du Code des Assurances

 

(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

 

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

 

NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

 

Article L113-16 du Code des Assurances

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

 

 

CONCLUSION

 

On peut résilier son contrat d'assurance auto avec la loi CHATEL, en respectant les dates.

Le contrat est résilié à la date de demande de l'assuré ( cachet de la poste et lettre AR )

Un delai de dénonciation de 1 mois court à partir de cette date d'envoi de l'AR ( donc ce n'est pas la date d'anniversaire du contrat ).

 

Donc, il me reste à appeler l'assureur pour savoir combien je lui doit pour ces 26 jours d'assurance, sachant que celui-ci ne m'a pas indiqué le montant dans son courrier et que je ne veux pas me facher avec lui ( assurance flotte de véhicules ancien très avantageuse que je souhaite reprendre dès que j'en aurais les moyens, chomage oblige ! )

 

 

 

[pitouchok]

As tu fait un chatel L113-15 ou une resiliation du type L113-16 ?

Car il semble que c'est le second cas qui a été appliqué.

[Invité §EXP432rX]

Bonjour,

J'ai bien fait un chatel, avant date d'écheance, dans les temps au niveau lettre AR. Après avoir recu l'avis d'écheances, moins de 15 j avant échances du contrat ( avis posté le 17/10 , AR de ma demande de résiliation postée le 26/10, écheance de l'assurance le 31/10 ).

[pitouchok]

Bonjour,

J'ai bien fait un chatel, avant date d'écheance, dans les temps au niveau lettre AR. Après avoir recu l'avis d'écheances, moins de 15 j avant échances du contrat ( avis posté le 17/10 , AR de ma demande de résiliation postée le 26/10, écheance de l'assurance le 31/10 ).

Alors je ne vois pas de délai de un mois...

En effet appelle les ils n'ont peut etre pas l'habitude.

[Invité §bod646mJ]

Bon j'ai un peu du mal à comprendre cette loi...

Permet elle de résilier son contrat jusqu'à la veille de l'échéance si l'assureur a envoyé tous les documents à temps?

 

Mon amie a recu son avis d'échéance aujourd'hui 10/12/2005. la date d'échéance est le 31/12/2006 (nexx). Puis je résilier les contrat?

 

Merci beaucoup

[Invité §EXP432rX]

Apparement, oui.

 

J'avais reçu l'avis d'échéance 15 jours avant la date d'échéance.

Puis renvoyé un recommandé AR demandant la résiliation conformément à la loi CHATEL, et cela a fonctionné. J'ai recu ensuite un avis de l'assureur m'informant de la résiliation. De plus ce courrier m'informait que j'étais toujours couvert pour 1 mois ( à partir de la date d'envoi de mon courrier en recommandé de résiliation ) et ceci GRATUITEMENT.

 

Par contre, Sur le forum, certains semblent avoir eu des problèmes de résiliation avec NEXT, car les contrat débutent par une pèriode qui est inférieure à 1 an, et dans ce cas, NEXT refuse d'appliquer la résiliation selon la loi CHATEL. Est ce ton cas : moins d'un an d'assurance ?

[Invité §bod646mJ]

Ok, bon de toutes façon leur tarif c du vol. On ne perd rien a essayer

 

merci !

[Invité §bod646mJ]

Confirmation de Direct A... A partir de réception de l'avis d'échéance (dans les temps) on a 20 jours pour résilier le contrat.

 

[Invité §blo412Bx]

je confirme aussi ; chez Generali il marque sur l'avis d'echaeance qu'on a 20 jours pour denoncer le contrat si on le souhaite.

[Invité §Yod227yw]

Donc si j'ai bien compris, j'ai tt à fait le droit de résilier mon assurance?

 

Ma date d'échéance est le 01/02/2006, je n'ai pas reçu d'avis d'échéance mais un avis de prélèvement avec mes nouveaux tarifs à la date du 20/01/2006.

Un avis de prélèvement fait il office d'avis d'échéance?

 

Peut-on se faire rembourser le mois payé d'avance?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

[Invité §Yod227yw]

Personne ne peut m'aider?

 

J'aimerais également trouver une lettre type afin de résilier mon assurance.

[Invité §bod646mJ]

Bien direct assurance nous a dit que pour resilier chez l'autre il fallait dire sur la lettre qu'on resiliait le contrat (avec le N°) en invoquant la loi chatel (pas besoin de l'article precis). c tout. ca a fonctionné.

[Invité §Yod227yw]

Ah très bien, merci du renseignement..

[Invité §Yod227yw]

Dernière question, un avis de prélèvement fait - il office d'un avis d'échéance?

[Invité §bod646mJ]

je sais pas trop, c'est à voir mais disons que s'il y a marqué le résumé de tes cotisation pour la nouvelle année, je pense que ca en fait office. Toute facçon s'il ne te l'envoi pas tu as encore plus de temps pour résilier quoiqu'il arrive... donc fonce et tiens nous au courant!

[Yole]

 

Bonjour,

 

J'aurais besoin que quelqu'un éclaire mes lanternes de peur de faire une erreur car je veux partir de chez MMA

 

J'ai souscris un contrat d'assurance auto le 16/12/05 chez MMA

Mon échéancier donné le jour de la signature m'assure jusqu'au 31/10/06 (derniere prélevement le 5/10/06)

Aujourd'hui je souhaite utiliser la loi Chatel pour partir

Un échéancier daté du 19/10/06 est arrivé chez moi le 23/10/06

 

Donc si j'ai bien compris j'ai jusqu'a 05/11/06 pour envoyer ma recommandée.... Et donc le contrat prendra fin 1 mois apres date du cachet de ma recommandée....

 

Mais comme j'ai pu le lire, ma date d'échéance est antérieur à 1 an de contrat....

 

Pouvez vous venir à mon secours ?

[Invité §sol580iX]

bonjour,

A priori Yole je suis dans un cas un peu similaire, enfin disons que j essaye de faire marcher la loi chatel... par rapport a ce que j ai pu lire tu devrais pouvoir profiter de la loi Chatel (par rapport au moins d un an de contrat j ai lu aucune contradiction!) attention a garder l enveloppe. De mon cote j ai une petite question : est ce que lors de la resiliation (la lettre recomandee) il est officiellement necessaire de preciser que l on desire utiliser la loi chatel pour resilier? une autre petite question est il obligatoire de contarcter une assurance (par exemple si on laisse une voiture au garage pour un certain temps)?

merci d avance

[Invité §val863li]

Bonjour à tous,

 

J'ai un souci similaire et je tombe enfin sur votre post après maintes recherches !

 

Voilà ce qu'il m'arrive :

 

Il y a 4 jours ouvrés, j'ai fait une demande d'assurance en ligne chez AMV, suite à cela j'ai reçu hier un courrier qu'ils me demandent de renvoyer, sur lequel je dois saisir mes infos bancaires.

 

Je veux annuler cette demande d'assurance pour aller ailleurs, puis-je donc leur faire une lettre avec AR dès aujourd'hui dans laquelle je fais jouer le droit de rétractation de 7 jours ?

 

Je ne voudrais pas passer par la loi Chatel car je voudrais éviter de payer 1 mois ou plus d'assurance chez eux, alors que parallèlement je vais m'assurer ailleurs.

 

Merci d'avance !

[Invité §jej313Ls]

petit up de la loi chatel quelqu un aurai un modele de lettrE?

[Invité §old030hy]

Bonjour à tous

Voilà mon histoire un peu cocasse ! Je me suis documenté sur le net sur la loi Chatel pour résilier mon assurance auto. En effet le préavis est de 2 mois avec LRAR pour résilier. J'ai envoyé le 14/11/2007 une lettre LRAR disant que je ne voulais pas renouveler mon contrat au 1/01/2008 soit 6 sem avant l'anniversaire (31/12/2007) mais 2 semaines après le préavis en invoquant la loi Chatel et comme quoi il ne m'avait pas informé entre 3 et 1 mois avant de la reconduction de mon contrat.----Leur réponse : j'ai envoyé trop tôt mon recommandé, les avis d'échéance ne sont pas encore édités, nous ne pouvons pas prendre en compte votre demande, veuillez renouveler votre demande par LRAR après réception de l'avis d'échéance.

Ma question est donc la suivante : La loi chatel s'applique -t-elle à partir de l'avis d'échéance ou bien normalement, les assurances ne devraient-elle pas envoyer un courrier à tous leurs sociétaires avant le préavis pour les informer de la reconduction tacite du contrat (soit dans mon cas une lettre avant mes 2 mois de préavis) et a partir de là résilier à la date anniversaire si on veut!! Il est bien évident qu’aujourd’hui elles ne le font pas car ça leur coûterait trop cher, et se réfugient donc derrière l’avis d’échéance ?

Merci pour votre réponse , salutation Olivier

 

[Invité §59L836HY]

Bonjour à tous

Voilà mon histoire un peu cocasse ! Je me suis documenté sur le net sur la loi Chatel pour résilier mon assurance auto. En effet le préavis est de 2 mois avec LRAR pour résilier. J'ai envoyé le 14/11/2007 une lettre LRAR disant que je ne voulais pas renouveler mon contrat au 1/01/2008 soit 6 sem avant l'anniversaire (31/12/2007) mais 2 semaines après le préavis en invoquant la loi Chatel et comme quoi il ne m'avait pas informé entre 3 et 1 mois avant de la reconduction de mon contrat.----Leur réponse : j'ai envoyé trop tôt mon recommandé, les avis d'échéance ne sont pas encore édités, nous ne pouvons pas prendre en compte votre demande, veuillez renouveler votre demande par LRAR après réception de l'avis d'échéance.

Ma question est donc la suivante : La loi chatel s'applique -t-elle à partir de l'avis d'échéance ou bien normalement, les assurances ne devraient-elle pas envoyer un courrier à tous leurs sociétaires avant le préavis pour les informer de la reconduction tacite du contrat (soit dans mon cas une lettre avant mes 2 mois de préavis) et a partir de là résilier à la date anniversaire si on veut!! Il est bien évident qu’aujourd’hui elles ne le font pas car ça leur coûterait trop cher, et se réfugient donc derrière l’avis d’échéance ?

Merci pour votre réponse , salutation Olivier

 

 

bonjour,

 

tu as peut etre mis le doigt dessus...

 

En tout cas, tu pourras résilier dans les 20 jours suivant l'arrivée

de l'écheancier par recommandé.

 

La résiliation sera effective au lendemain de la date

figurant sur le cachet de la Poste.

[Invité §cbs610xj]

Il y a certains contrats qui prévoient de pouvoir résilier si il y a augmentation tarifaire, ce qui simplifie les choses, quand à la loi Chatel si vous connaissez quelques organismes qu'ils l'applique j'en serais surpris.

 

[Invité §Jul634VH]

La façon la plus simple de ne pas reconduire son contrat:

 

-attendre la date d'échéance et ne pas le reconduire en appliquant la loi chatel en expliquant que l'assureur ne vous a pas informé de vos droit de résiliation à temps. Même s'il l'a fait il ne peut pas le prouver à moins qu'il vous ai envoyé une lettre avec AR.

 

Voilà c'est simple et un peu vicelard mais ca fonctionne

[Invité §cbs610xj]

Ouais..tu crois pas que le plus simple c'est de suivre ses dossiers ? et de ne pas s'en remettre aux autres ? J'avais trouvé sur le net un petit programme qui te sortais des alertes mails aux dates anniversaires mais impossible de mettre la main dessus.

[Invité §rem664PE]

salut a tous, je deterre ce topic car j'ai un petit souci. Je viens de soucrire un contrat chez amaguiz car je fais trés peu de km par an et cela me reviendra beaucoup moins chére que mon actuel assurance (direct assurance) seulement j'ai dépasser la date pour résilier avec la loi chatel (date anniversaire au 1 janvier et il m'on envoyer la lettre aveec date d'échéance le 12 décembre ) à votre avis y'a t'il un recours ou c'est définitivement mort ?

 

merci pour vos conseils

[Invité §59L836HY]

Bonjour,

 

la loi Chatel facilite la résiliation mais il y a une limite qui est de 20 jours.

 

A tout hasard, as-tu gardé l'enveloppe qui contenait l'échéancier?

[Invité §rem664PE]

oui elle était noté au 12 décembre

[Invité §pif408zQ]

bonour, voilà j'ai un petit soucis avec mon assureur, ma date échéances est au 31/12/2008, j'ai donc payé ma cotisation du 01/11/2008 au 31/01/2009 ( je paie trimestriellement ) mais je n'ais juste recu qu'un appel de cotisation pour la periode du 01/11/2008 au 31/01/2009 sans aucunes notifications me disant que je pouvais ne pas reconduire mon contrat, alors qu'apparement la loi chatel stipule bien que l'assureur doit le mentionné non ? j'ai donc appelé l'assurance vers le 28 janvier 2009 leur demandant si je pouvais beneficier de la loi chatel car je voulais changer d'assurance, et on m'a affirmé que oui alors le 30/01/2009 je fais partir mon recommandé, jusque là aucunes réponses, je me suis assuré ailleurs et aujourd'hui j'ai recu un rappel de cotisation pour la periode du 01/02/2009 au 30/04/2009, ayant été surprise, je les ais appelé cet après-midi, pour leur expliquer et là ils m'ont dit que j'étais obligé de payer car ma date d'échéance était au 31/12/2008 et que je ne pouvais pas beneficier de la loi chatel !!! La seule solution serait de vendre mon véhicule, alors au debut j'ai pensé de la vendre à mon amie avec qui je vis mais cela implique de repasser le CT et repayer une carte grise, et je n'ais pas envie d'engendrer ce genre de frais en ce moment !!!!

Comment puis-je faire j'ai du mal a saisir cette loi quelqu'un peut m'éclairer s'il vous plait ? merci infiniment

[Invité §59L836HY]

bonour, voilà j'ai un petit soucis avec mon assureur, ma date échéances est au 31/12/2008, j'ai donc payé ma cotisation du 01/11/2008 au 31/01/2009 ( je paie trimestriellement ) mais je n'ais juste recu qu'un appel de cotisation pour la periode du 01/11/2008 au 31/01/2009 sans aucunes notifications me disant que je pouvais ne pas reconduire mon contrat, alors qu'apparement la loi chatel stipule bien que l'assureur doit le mentionné non ? j'ai donc appelé l'assurance vers le 28 janvier 2009 leur demandant si je pouvais beneficier de la loi chatel car je voulais changer d'assurance, et on m'a affirmé que oui alors le 30/01/2009 je fais partir mon recommandé, jusque là aucunes réponses, je me suis assuré ailleurs et aujourd'hui j'ai recu un rappel de cotisation pour la periode du 01/02/2009 au 30/04/2009, ayant été surprise, je les ais appelé cet après-midi, pour leur expliquer et là ils m'ont dit que j'étais obligé de payer car ma date d'échéance était au 31/12/2008 et que je ne pouvais pas beneficier de la loi chatel !!! La seule solution serait de vendre mon véhicule, alors au debut j'ai pensé de la vendre à mon amie avec qui je vis mais cela implique de repasser le CT et repayer une carte grise, et je n'ais pas envie d'engendrer ce genre de frais en ce moment !!!!

Comment puis-je faire j'ai du mal a saisir cette loi quelqu'un peut m'éclairer s'il vous plait ? merci infiniment

 

 

Bonsoir,

 

sur le dernier appel à cotisation, souvent écrit en petit, voire au dos

on trouve la mention loi chatel ou article 113-15-1 du code des assurances.

 

Soit tu le trouves et c'est rapé, soit tu n'en as pas été avisé et là

avec une copie de ce document, c'est plutot bien parti.

 

Cette loi permet de resilier à la reception de l'échéancier afin de ne pas se retrouver au pied du mur

quand l'addition est tombée, tu as désormais 20 jours pour prendre cette décision.

 

[Invité §pif408zQ]

oui c'est ecrit derriere sur la loi chatel, mais c'est écrit sur toutes mes appels a cotisations !!! c'est rapé alors ?

 

[Invité §wed113MI]

à lire ce topic très intéressant sur la résiliation d'assurance j'ai un doute...et une question m'est venue en lisant vos commentaires:

 

j'ai mal compris ou quoi...?

on ne peut pas envoyer sa lettre de résiliation AVANT d'avoir reçu l'avis d'échéance c'est ça?

exemple on est en mars 2009, je sais déjà qu'à l'échéance de mon assurance je veux en changer (31 décembre 2009), je ne peux pas envoyer directement 2 mois avant la date d'échéange (le 31 octobre) la lettre AR de résiliation si j'ai pas reçu l'avis d'échéance 2010 c'est bien ça?

 

donc il faut avoir reçu l'avis d'échéange 2010 plus de 2 mois avant le 31 décembre pour envoyer son courrier AR?

si on reçoit l'avis moins de 2 mois avant le 31 décembre, il ne nous reste plus que les 20 jours de la loi CHATEL?

 

merci de vos précisions, désolée si redite mais j'suis nulle avec les textes de loi et leurs phrases à rallonge, et en 15ans de permis j'ai jamais eu besoin de changer d'assurances...

 

[Invité §wed113MI]

[Invité §HAF305aj]

à lire ce topic très intéressant sur la résiliation d'assurance j'ai un doute...et une question m'est venue en lisant vos commentaires:

 

j'ai mal compris ou quoi...?

on ne peut pas envoyer sa lettre de résiliation AVANT d'avoir reçu l'avis d'échéance c'est ça?

exemple on est en mars 2009, je sais déjà qu'à l'échéance de mon assurance je veux en changer (31 décembre 2009), je ne peux pas envoyer directement 2 mois avant la date d'échéange (le 31 octobre) la lettre AR de résiliation si j'ai pas reçu l'avis d'échéance 2010 c'est bien ça?

 

donc il faut avoir reçu l'avis d'échéange 2010 plus de 2 mois avant le 31 décembre pour envoyer son courrier AR?

si on reçoit l'avis moins de 2 mois avant le 31 décembre, il ne nous reste plus que les 20 jours de la loi CHATEL?

 

merci de vos précisions, désolée si redite mais j'suis nulle avec les textes de loi et leurs phrases à rallonge, et en 15ans de permis j'ai jamais eu besoin de changer d'assurances...

 

 

Il existe 2 façons de résilier ton contrat à l'échéance :

- Soit avant le préavis de 2 mois, dans ton cas avant le 01/11/2009 pour une échéance au 01/01/2010 et dans ce cas, c'est contractuel donc tu ne cites pas la loi Chatel

- Soit à la réception de ton avis d'échéance (garde bien l'enveloppe, car c'est le cachet de la poste qui fait foi), et dans ce cas tu as 20 jours et tu demandes la résiliation conformément à la loi Chatel