Loi CHATEL et résiliation assurance automobile

[Invité §wed113MI]

 

Il existe 2 façons de résilier ton contrat à l'échéance :

- Soit avant le préavis de 2 mois, dans ton cas avant le 01/11/2009 pour une échéance au 01/01/2010 et dans ce cas, c'est contractuel donc tu ne cites pas la loi Chatel

- Soit à la réception de ton avis d'échéance (garde bien l'enveloppe, car c'est le cachet de la poste qui fait foi), et dans ce cas tu as 20 jours et tu demandes la résiliation conformément à la loi Chatel

 

 

 

merci

[scenic5962]

Bonjour,

Une question

J'ai mon avis d'échéance au 31 12 2009

je reçois mon avis d'échéance le 02 01 2010

la date de l'avis d'échéance que j'ai reçu de l'assureur est le 29/12/2009

puis je bénéficier de la loi chatel au 31 12 2009 tout en sachant que j'ai reçu le document de l'assureur le 02/01/2010

Merci

[Invité §59L836HY]

Bonjour,

Une question

J'ai mon avis d'échéance au 31 12 2009

je reçois mon avis d'échéance le 02 01 2010

la date de l'avis d'échéance que j'ai reçu de l'assureur est le 29/12/2009

puis je bénéficier de la loi chatel au 31 12 2009 tout en sachant que j'ai reçu le document de l'assureur le 02/01/2010

Merci

 

 

Bonjour,

 

la loi Chatel prévoit un délai de 20 jours, la résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

[scenic5962]

Bonjour et merci de la réponse

Mais petit problème

la date inscrite sur sur l'avis d'échéance est le 29 Déc 2009 que j'ai reçu ce jour le 02 Janv 2010

l'assurance se termine le 31 Déc 2009

Et l'enveloppe n'a pas été oblitéré par la poste

[Invité §koo240dz]

certaines assurances autorise la résiliation à tout moment avec un préavis d'un mois à partir d'un an d'ancienneté de contrat mais la si tu as respecté la date anniversaire je ne trouve pas normal qu'un mois de préavis te soit comptabilisé...

[Invité §tti834lD]

Bonjour Une question me viens a l'esprit.

 

 

Pour les contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur

 

Comment l'assureur peut t'il prouver qu'il a bien envoyé l'échéancier si il n'a pas envoyer sa lettre avec A/R ???

 

On peu donc résilier son contrat d'assurance auto a tout moment !!

[Invité §abb580Bk]

En respect de la loi Châtel, vous avez la possibilité de résilier votre assurance à l'échéance annuelle.

Pour ce faire, votre assureur se doit de vous communiquer un avis d'échéance, affichant la prime annuelle à venir, au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle.

 

Si vous ne recevez pas d'avis d'échéance ou si vous le recevez trop tard par rapport à votre échéance, vous êtes en droit de résilier votre abonnement à tout moment en envoyant une lettre avec accusé de réception. Attention cependant, il est très difficile de prouver un défaut d'information, mais la loi est de votre côté.

 

La loi CHATEL permet de résilier un contrat d'assurance auto, avant son terme : le contrat est résilié à la date de demande de l'assuré par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR

[Invité §her571GL]

Bonjour .

Je viens de résilier mon assurance .

J'ai attendu l'avis d’échéance afin de rédiger un courrier en lettre recommandée en accusé de réception. Sur le courrier j'ai écris que je résilie mon contrat conformément dans le cadre de la loi Chatel (Loi ...). Je demande l'envoi d'un relevé d'information.

Je photocopie l’enveloppe de réception , le courrier d'avis d’échéance .

Dans le courrier , je mentionne avoir joint ces 2 photocopies . J’envoie le tout avant 20 jours . Sur le bordereau de la poste, j'écris l'objet de cet envoi.

Par mesure de politesse, je contacte mon assureur avant et après l'envoi de mon courrier.

Voila c'est fait: Ma résiliation a été faite sans problème particulier .

Voila pour mon expérience .

 

 

 

[Invité §abb580Bk]

TU peux me servir de la loi Chatel pour résilier dès aujourd'hui par Recommandé car justement rien n'est stipulé à ce propos sur l'avis d'échéance.

[Invité §her571GL]

Bonjour : suite à mon commentaire du 4 Juin :

 

Reçu 2 courriers m'informant avoir reçu ma lettre Ar de résiliation d'assurance .

1 - 1ier lettre : Mon assureur regrette ma décision et conformément à mon souhait mon assurance prendre fin tel jour et heure.

2 - 2ieme lettre : Reçu un chèque pour un trop perçu .

Voila pour mon expérience

Rien à redire .

 

[Invité §hel261qm]

bonsoir a tous,

je voudrai savoir si je peu résilié le contrat de l assurance de ma voiture qui va prendre fin en decembre ou il faut attendre de recevoir l avis de renouvellement

merci d avance

[Invité §jar553Rd]

bonsoir a tous,

je voudrai savoir si je peu résilié le contrat de l assurance de ma voiture qui va prendre fin en decembre ou il faut attendre de recevoir l avis de renouvellement

merci d avance

 

 

Par recommandé soit 2 mois avant l'échéance soit 20 jours à compter de la reception de l'appel de prime (la solution la plus sure étant la première).

[Invité §blo206qU]

Dans le cadre de la loi Chatel il faut joindre une copie de l'enveloppe avec le cachet de la poste !

[Invité §jar553Rd]

Dans le cadre de la loi Chatel il faut joindre une copie de l'enveloppe avec le cachet de la poste !

 

 

 

source ? A mon avis aucune

[Invité §blo206qU]

 

 

source ? A mon avis aucune

 

Sont concernés par la loi :

- Les assurances de dommages non maritimes et les assurances de personnes,

- Les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité

professionnelle.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas :

- aux contrats d’assurance sans tacite reconduction

- aux contrats d’assurance vie et de capitalisation

- aux contrats d’assurances souscrits par un professionnel pour la couverture d’un risque

professionnel

- aux contrats collectifs (contrats groupe à adhésion obligatoire ou facultative, contrats

emprunteurs et tous contrats souscrits dans un schéma d’assurance collective tels que

notamment les contrats Loi Madelin et l’assurance pour compte).

 

La date d’envoi de l’avis d’échéance ( donc le cachet de la poste fait foi ) revêt une importance capitale car les droits à résiliation du

contrat diffèrent en fonction de la durée du délai constatée entre :

- la date d’envoi de l’avis d’échéance

- et la date limite précitée d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation.

[Invité §blo206qU]

 

 

source ? A mon avis aucune

 

 

Arrete svp ! c'est lourd mais tu va encore trouver qqchose à redire !!! en tant que courtier, c'est interressant de se rendre compte que si un de tes clients t envoie une demande de resil tu ne va pas verifier la date d'envoi de l'appel de cotisation ! la charge de la preuve etant à la charge du client !

[Invité §blo206qU]

 

Arrete svp ! c'est lourd mais tu va encore trouver qqchose à redire !!! en tant que courtier, c'est interressant de se rendre compte que si un de tes clients t envoie une demande de resil tu ne va pas verifier la date d'envoi de l'appel de cotisation ! la charge de la preuve etant à la charge du client !

 

 

 

SOURCE WIKIPEDIA , a moins qu il se trompe !!!!

La Loi Chatel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des contrats, ce qui est fait dans d'autres pays, la Loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

[Invité §jar553Rd]

J'ai raison : nulle part il n'est spécifié qu'il faut joindre une copie de l'enveloppe avec le cachet de la poste

 

RMq : fonction edit ...

[Invité §blo206qU]

Donc le fait que le cachet de la poste fait foi, cela veut dire quoi pour toi ? Le client a 20 jours a compter de cette date , il faut bien qu'il la justifie pour la resiliation ! donc un de tes clients qui t envoie une resil loi chatel apres les 20 jours cela ne te derange pas, tu resilie le contrat alors !

[Invité §jar553Rd]

La procédure est simple : l'assuré (uniquement un particulier) peut résilier sa police dans les 20 jours suivant la reception de l'appel de prime. Aucune justification : il envoi sa demande en invoquant uniquement une résiliation loi chatel.

Après ce n'est qu'en cas d'un eventuel désaccord de date qu'il devra montrer/justifier de la date de réception.

 

Personnellement, à ce jour, je n'ai jamais rencontré de probleme sur les résiliation ayant ce motif (les seuls refus opposés étant pour des pro ou des hors délais flagrant).

 

La seule source de contentieux est lié au fait que l'appel de prime n'étant pas envoyé par recommandé, je ne vois pas comment un assureur peut prouver la date d'envoi (+ la difference souvent importante entre date d'envoi et la date d'édition de l'appel de prime).

[Invité §blo206qU]

D ou le cachet de la poste sur l'enveloppe, sinon l'assureur peut arguer le fait que l'appel a ete transmis deux mois avant l'echéance et donc pas de loi chatel !

[Invité §blo206qU]

C'est le cas de la MAIF qui les envoient plus deux mois avant l echeance !

[Invité §jar553Rd]

LA fonction edit...

 

Je ne vois pas en quoi la date de l'envoi de l'appel de prime influ sur l'application de la loi.

POur rappel 2 possibilités de résiliation annuelle existe :

- 2 mois avant l'échéance : on invoque alors une résiliation à l'échéance.

- soit dans les 20 jours de la reception de l'appel de prime : on invoque une résiliation en vertu de la loi chatel .

 

[Invité §blo206qU]

quid de "edit "

[Invité §hel261qm]

donc je peut faire la demande dés maintenant,merci a vous

ou je peux trouvé des exemple de lettre de résiliation?

[benfica78]

bonjour à tous,

 

moi je suis a la maaf depuis un pu plus d'un an.

j'ai payé l'an dernier pour une période allant du 01/01/2011 au 31/12/2011

et aujourd'hui fin novembre je viens déjà de recevoir mon nouvel avis pour les dates du 01/01/2012 au 31/12/2012

 

Je trouve que c'est bien tôt mais si je comprend bien , c'est mieux? car là où j'étais auparavant, les 20 jours était après mon avis d'échéance

 

Si je comprend bien, si je le souhaite je peux partir dés maintenant avec un nouveau contrat ailleurs démarrant au 01/01/2012, et d'ici là je serais toujours assuré a la maaf?

 

[ptimickey59]

Oui benfica,tu viens de recevoir ton échéancier.donc tu as 20 jours pour résilier ton contrat si tu as mieux ailleurs, joint la photocopie de ton échéancier a ta lettre de résiliation,il y figure la date.tu es bien assuré jusqu'au 31/12/11 chez maaf.

[benfica78]

merci bien, il n'y a pas vraiment de date. En cas de pépin c'est toujours un peu embêtant, de devoir traité avec l'un si l'on est déjà chez un autre mais bon.

[Invité §naj033OB]

bonjour à tous,

 

Assuré depuis plusieurs années en tous risques chez ZEPHIR, une sorte de courtier, qui a lui même recours à des courtiers appelés "agents" en interne, je n'ai jamais eu de sinistre, jamais contacté mon assurance pendant ces années. Ma date de fin de contrat était le 22/11, comme je n'ai pas reçu l'avis d'échéance j'ai décidé de résilier par lettre avec accusé de réception envoyée le 22/11... Et voilà que les problèmes commencent, ZEPHIR qui sous traite pour d'autres assurance (allianz dans mon cas), n'est pas foutu de m'informer si je suis encore assuré ou pas. Je n'ai pas reçu la nouvelle carte verte, et j'ai l'impression d'être en défaut d'assurance. Après 23 jours de l'envoi de ma demande, et après 4 coups de fils pour demander le statut de mon dossier, les gentils conseillers de ZEPHIR m'ont demandé avec un sang froid anglais de ne plus les contacter, parce que je les avais saoulé... Ce serait bien la première fois qu'un service clients invite un client à ne plus jamais appeler!

 

Qu'est ce que vous me conseillez? C'est quoi le délai de réponse légale pour une demande de résiliation ?

 

Merci d'avance

[Invité §jar553Rd]

Il n'y a pas de réponse, ton assureur résilie le contrat.

 

Donc tu roules certainement sans assurance...

Pour plus d'info demande un relevé d'information.

 

Rmq : une résiliation se prépare en amon, tu me sembles ne pas avoir été diligent dans l'histoire

[Invité §Tis758PG]

LA fonction edit...

 

Je ne vois pas en quoi la date de l'envoi de l'appel de prime influ sur l'application de la loi.

POur rappel 2 possibilités de résiliation annuelle existe :

- 2 mois avant l'échéance : on invoque alors une résiliation à l'échéance.

- soit dans les 20 jours de la reception de l'appel de prime : on invoque une résiliation en vertu de la loi chatel .

 

NON, la loi chatel est formelle, c'est dans les 20 jours de l'envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi.

[Invité §enr322CL]

Bonjour

je confirme qu'un resiliation dans le cadre de la loi chatel se fait sans le préavis de 30 jours c'est mis la loi chatel assurance c'est soit à la date d'échéance si ton courrier est envoyé avant soit au lendemain de ton courrier, faut pas se laisser faire !!

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

je confirme qu'un resiliation dans le cadre de la loi chatel se fait sans le préavis de 30 jours c'est mis la loi chatel assurance c'est soit à la date d'échéance si ton courrier est envoyé avant soit au lendemain de ton courrier, faut pas se laisser faire !!

 

On ne parle pas de la même chose. Toi tu parles de la date d'effet de cette résiliation, sur ce plan, nous sommes d'accord. Moi, je parle de la date d'envoi de la LR/AR ppour demander cette résiliation. Ce n'est pas tout à fait pareil.

[Invité §enr322CL]

Tisuisse, pour le délais c'est mis que tu dois envoyer ton courrier dans les 20 jours après la date d'envoi de l'avis d'échéance, j'espère que la réponse t'aidera ;-)

[Invité §Tis758PG]

Tisuisse, pour le délais c'est mis que tu dois envoyer ton courrier dans les 20 jours après la date d'envoi de l'avis d'échéance, j'espère que la réponse t'aidera ;-)

 

 

Mais je n'au nul besoin de savoir si on est, ou non, d'accord avec ce que j'écris puisque, en tant que juriste, je rappelle ce que dit la loi et en donne l'interprêtation pratique, c'est tout. Ensuite, chacun fait comme il l'entend mais prend ses responsabilités.