Le vendeur professionnel veut annuler la vente : est-ce légal ?

[Invité §man385Rq]

Vendredi dernier, j'ai passé commande d'une voiture italienne d'occasion chez un concessionnaire de la marque. La voiture est du début 1999 ; elle cote 3550 € à l'Argus (date et km pris en compte) ; le vendeur me la vend 4700 € (prix annoncé, non négocié), garantie 6 mois MBP. C'est une 1ère main. J'ai versé un acompte de 1000 €.

Il devrait me la livrer 3 semaines plus tard : c'est le temps qu'il lui faut pour la préparer (carrosserie à débosseler et à repeindre).

 

Pour être certain que tout ce qui avait été promis oralement sans être reporté sur le bon de commande serait fait, j'ai envoyé une lettre au vendeur résumant tout cela... Je lui ai rappelé qu'il devait s'assurer que la clim avait bien été entretenue, que le tirant de porte devait être remplacé puisqu'il ne crantait plus et que l'équilibrage des roues devait se faire avec des masses spécifiques aux jantes alu et pas en plomb (interdit depuis le 1er juillet 2005).

 

Hier, mercredi, catastrophe !!!

Le vendeur me rappelle en m'annonçant que son patron avait lu la lettre et qu'il avait décidé purement et simplement d'annuler la vente ! Il aurait dit "ne jamais avoir vu en 25 ans de carrière un client lui apprendre son métier".

 

Une lettre recommandée m'a été adressée ce matin. Je l'attends.

Que dois-je faire ?

 

Je précise que j'habite à 350 Km de cette grande concession de la proche banlieue parisienne et que le modèle commandé est assez difficile à trouver.

 

[Invité §ort666yM]

Difficile à dire, je dirais que comme cela ne figurait pas au bon de commande, il s'appui sur le fait que ta lettre constitue un changement unilatéral des termes du contrat.

 

En théorie, comme rien n'est précisé au bon de commande, il pourrait te livrer la voiture telle quelle, et si tu refuses, conserver ton acompte...

 

Maintenant je ne suis pas sur concernant l'annulation de la vente.

 

[Invité §tit660CV]

 

D'après moi, à partir du moment où il a signé une commande et que tu as versé un acompte, je ne vois pas de raison valable à annuler la vente...

[Invité §nab687mR]

Difficile à dire, je dirais que comme cela ne figurait pas au bon de commande, il s'appui sur le fait que ta lettre constitue un changement unilatéral des termes du contrat.

 

En théorie, comme rien n'est précisé au bon de commande, il pourrait te livrer la voiture telle quelle, et si tu refuses, conserver ton acompte...

 

Maintenant je ne suis pas sur concernant l'annulation de la vente.

 

Tout est dit.

[Invité §nav478Mr]

Ca parait abusif cela, non ?

 

Pourrais tu quand même nous donner les termes exacts que tu as employé dans ta lettre ?

[Invité §nab687mR]

Ca parait abusif cela, non ?

 

Pourrais tu quand même nous donner les termes exacts que tu as employé dans ta lettre ?

 

Si les réparations à effectuer ne sont pas indiquées dans le bon de commande, je ne pense pas...

[Invité §nav478Mr]

Si les réparations à effectuer ne sont pas indiquées dans le bon de commande, je ne pense pas...

Qu'il refuse de faire les modifs pourquoi pas, mais de la a annuler la vente ?

 

Après il faut voir la tournure de la lettre de l'acheteur:

* Par lettre RAR "je vous mets en demeure de faire ...."

ou bien

* Par lettre simple, "j'aimerais que ...."

[Invité §nab687mR]

Qu'il refuse de faire les modifs pourquoi pas, mais de la a annuler la vente ?

 

Après il faut voir la tournure de la lettre de l'acheteur:

* Par lettre RAR "je vous mets en demeure de faire ...."

ou bien

* Par lettre simple, "j'aimerais que ...."

 

Oui, ça peut jouer.

[Invité §del855lo]

En théorie, comme rien n'est précisé au bon de commande, il pourrait te livrer la voiture telle quelle, et si tu refuses, conserver ton acompte...

 

Et demander même le paiement du solde du prix de vente, plus des dommages et intérêts pour les frais supplémentaires que cela lui aura occasionné (frais de gardiennage du véhicule par exemple...).

 

Bon, en pratique, je comprend bien la réaction du concessionnaire, ils voient qu'ils ont affaire à un client tatillon, ils préfèrent lacher l'affaire plutôt que d'aller au-delà d'ennuis futurs, surtout s'ils se sont rendus compte que les frais de remise en état sont supérieurs à ce qu'ils avaient pensé, ou s'ils n'avaient même jamais envisagé réellement de faire les travaux promis... oralement. Ils se disent qu'ils trouveront bien un autre pigeon à qui vendre la voiture.

 

Conseil : s'ils sont favorables à une annulation de la vente et rendent l'acompte, fonce, tout accord vaut mieux plutôt que d'acheter à ce genre de concessionnaire...

[Invité §lou836xr]

C'est pas forcement que c'est interdit .... mais un vendeur qui ne veut pas vendre c'est plutôt rare

[Invité §her554cg]

T'aurais du mettre ton post dans la section "vie pratique", y a quelques costauds en droit, ...etc, suceptible de te conseiller.

 

[Invité §ziv855ZF]

Pour moi aussi, il ne peut pas annuler la vente.

 

Si il l'annule, c'est une rupture de contrat unilatérale alors qu'il faut le consentement de toutes les parties au contrat pour modifier ou annuler celui-ci.

En cas de volonté d'annuler du vendeur, il faut faire une lettre recommandée au vendeur lui signifiant qu'il n'a pas le droit de le faire sans ton consentement à partir du moment où il s'est engager par écrit.

 

Garde toujours des copies papiers de vos correspondances, pas des sauvegardes sur PC à moins que ce ne soit des courriers électroniques et que l'on puisse déterminer facilement, et de façon irréfutable, l'auteur!

 

Au pire, tu lui signales que tu vas être forcer de porter réclamation auprès du Tribunal d'Instance, qu'il devra te rendre ton acompte (doublé sous certaines conditions de terminologie au contrat, à bien regarder derrière le contrat, en tout petit) et verser des dommages et intérêts.

De plus tu peux lui signaler que ça ne lui ferait pas une très bonne réputation et qu'un arrangement amiable serait profitable à tout le monde.

 

Si tu dois faire intervenir le Tribunal, il me semble (les cours sont loins maintenant) que c'est celui de la ville de résidence - du siège social - du défendeur (le vendeur).C'est au Tribunal d'Instance, qui s'occupe des atteintes au Droit de la Consommation (Contrat entre un Professionnel et un Particulier), que tu devras t'adresser.

Il y a toujours une permanence pour donner des conseils (gratuit) et c'est faisable par téléphone.

 

Bonne chance

[Invité §ziv855ZF]

T'aurais du mettre ton post dans la section "vie pratique", y a quelques costauds en droit, ...etc, suceptible de te conseiller.

 

Oui, ils seront plus à même de te renseigner!

[Invité §Joe363rL]

En gros, le ton de ta lettre ne lui a pas plu, et il a décider d'annuler la vente, "à la tête du client".

Quel belle preuve de professionnalisme.

 

Bon courage pour la suite.

 

PS: Par curiosité, quelle est la voiture en question ?

[Invité §Giu881kS]

Pas très commerçant tout de même...

[Invité §nav478Mr]

Pas très commerçant tout de même...

Tu comprends mieux les déboires des marques italiennes ?

[Invité §Giu881kS]

Tu comprends mieux les déboires des marques italiennes ?

[Invité §Giu881kS]

En même temps c'est une occasion, donc elle rentre dans les stats des autos vendues...

[Invité §Sin451Bx]

 

Une chose est claire, si tu as versé un acompte la vente est considérée comme définitive sauf accord des deux parties à y renoncer.

 

Cependant cette vente a été conclue alors que la voiture n'était pas encore réparée ce qu'il vaut mieux éviter d'une manière générale sauf si le garage s'engage par écrit à réparer tous les défauts de l'auto.

 

Il ne semble pas l'avoir fait et seule ta lettre récapitulant une conversation entre le vendeur et toi mentionne que le véhicule est endommagé et qu'il doit être réparé.

 

Le garage ne peut pas unilatéralement annuler la vente mais comme certains l'on dit, il peut te livrer la voiture dans l'état où tu l'as vue et accepté de l'acheter en prétendant ne t'avoir jamais rien promis.

 

C'est pour ça qu'il vaudrait mieux attendre la lettre LRAR du garage et voir exactement ce qu'elle dit.

 

En tout état de cause, pour obliger le garage à tenir ses engagements oraux ça va être, à mon avis, trés compliqué et cela risque certainement de se terminer devant les Tribunaux.

 

Je te conseillerai donc d'accepter l'annulation de la vente, de récupérer ton acompte et d'essayer de trouver ailleurs ta belle Italienne. Compte tenu du marché pour ces voitures, ça devrait pas être trop compliqué.

 

[Invité §man385Rq]

Waaouh !!! Je ne pensais pas avoir tant de réponses à mon post. Merci.

 

Pour ceux qui veulent encore m'aider, voici les compléments d'information.

 

La voiture : il s'agit d'une Lancia Ypsilon 1.2 16V Elefantino Rosso de 03/1999 avec 68000 km garantis, vendue 4700 € (cotée 3500 €), garantie 6 mois Moteur-Boîte-Pont (a priori par Auto Expert, mais ça c'est pas mentionné...)

 

Le bon ce commande :

Il indique que l'achat est au comptant, que j'ai versé un acompte de 1000 € et que le montant du solde du paiement comptant sera de 4779 € (49 € de WW et plaques et 30 € d'essence), par chèque de banque. Sous-entendu : le chèque de 1000 € n'est pas encaissé et me sera rendu à la livraison, prévue le 10/09.

Les travaux à effectuer sont mentionnés dans un coin du bon de commande comme suit :

- Carrosserie : 2 côtés + 2 pare-chocs à faire (il faut éliminer les impacts, mastiquer, poncer et repeindre – j'ai remarqué que ces zones ont déjà été repeinte une fois...).

- Nettoyage complet intérieur et extérieur.

- Voir les rétroviseurs (sur un il manque un bout de la coque et les deux ont la coque fissurée : j'ai refusé le masticage des fissures).

- Faire apparaître sur la facture la courroie de distribution (aurait été changée récemment en même temps que les galets et la pompe à eau).

- Réglage du tirant de porte AVG (crantages usés donc la porte s'ouvre en grand si on ne la retient pas).

 

Au dos du bon de commande, pas grand-chose.

Chap. 2 - La commande est ferme et définitive et valable pour le seul matériel énuméré sur ce bon de commande.

Chap. 3 - La commande ne deviendra définitive qu'après son acceptation éventuelle par le concessionnaire.

Ce chapitre contredit le précédent et signifie que le vendeur n'a pas toute liberté pour négocier puisque que son patron se réserve le droit d'invalider la commande sans raison et à tout moment (puisque pas de délai).

Chap. 6 - Le truc habituel ; si au bout d'un certain temps, je n'ai pas pris livraison du véhicule, << l'acompte versé reste acquis au vendeur >>, etc. …

Chap. 7 - Idem pour le vendeur : si passé un certain délai, sauf en cas de force majeure, le vendeur n'a pas livré le véhicule, << la commande sera résiliée de plein droit et cette résiliation donnera lieu au versement d'une indemnité égale au montant de l'acompte >>. Il est précisé à la fin : << L'acheteur réserve ses droits en cas d'annulation de la vente >>.

Chap. 9 - en gros, le vendeur s'engage à effectuer les contrôles de sécurité et de conformité aux prescriptions du Code de la Route et du contrôle technique.

Chap. 12 - en résumé : en cas de contestation sur la commande, j'ai le choix du lieu du Tribunal compétent.

 

Le contenu exact de la lettre recommandée avec AR du concessionnaire, datée du 24 /08, soit 5 jours après la commande :

<< Après une lecture très attentive de votre lettre, je pense raisonnablement que ce n'est pas une voiture d'occasion de 1999, peu kilométrée mais une voiture neuve garantie usine 24 mois, que vous devriez acquérir.

Ne pouvant transformer en véhicule neuf cette LANCIA Ypsilon, je ne peux accepter la commande prise par Monsieur (le nom du vendeur) et vous retourne votre chèque de réservation.

Veuillez ...

Le Président ...>>

Il ose écrire chèque de réservation et non pas chèque d'acompte !

 

Ma lettre envoyée le 22/08 est une lettre simple (non recommandée). Dès les premières lignes, j'ai écrit que je ne doute pas du sérieux et du professionnalisme de ce garage, << cependant, je me permets de lister les opérations de révision et de remise en état que j'espère voir effectuer sur la LANCIA Ypsilon >>. Je n'exige rien, je ne mets pas en demeure.

Je vous résume son contenu.

 

Mécanique :

- Je rappelle la promesse de justifier que les opérations d'entretien des 60000 Km ont toutes été effectuées. Je les ai même listées sur la lettre : il s'agit d'une révision majeure (exemple : vidange du liquide de freins).

- Je rappelle l'engagement de justifier le remplacement récent de la courroie de distribution.

- Je souhaite que la révision inclut la vidange de l'huile de boîte de vitesses si cela n'a jamais été fait (en 6 ans ½).

- Je demande de déterminer la cause et de remédier au débordement du réservoir de liquide de direction assistée et aux écoulements d'huile sur le carter inférieur du moteur.

- Je demande de s'assurer que l'entretien de la clim a été effectué régulièrement. Pour info, j'ai inséré un document Internet qui préconise le remplacement de la bouteille déshydratante tous les 2 à 3 ans.

- Je demande de vérifier le bon fonctionnement du refroidissement moteur - déclenchement thermostat et ventilateur - et l'absence de fuites, précisant que c'est un point faible sur ces voitures, et je demande la vidange du liquide s'il est dégradé.

- Je demande de vérifier l'état des amortisseurs et des silentblocs des bras de suspension arrière, précisant que ça vieillit très mal sur les Ypsilon antérieures à 2000, en citant mes sources.

- Je demande d'équilibrer les roues avec des masses prévues pour les jantes alu (car j'ai vu des masses pour jantes tôle sur une voiture à jantes alu exposée chez eux). J'ai même inséré un document Internet qui explique tout cela et qui rappelle que les masses ne doivent plus être en plomb depuis le 01/07/2005. Cela a dû l'achever !!!

 

Carrosserie :

- Je renouvelle ma demande de déterminer la cause et de remédier à la rétraction du joint et au décollement des couches feuilletées (aspect blanchâtre) dans un angle en haut du pare-brise et, s'il y a fuites, de les traiter.

- Je rappelle que j'ai demandé le remplacement du tirant de retenue de la porte conducteur et non pas un réglage.

- Je rappelle l'engagement de réparer correctement les rétroviseurs : je ne veux pas de collage ou masticage des fissures.

- Je renouvelle ma demande de réparation de la fixation de la trappe à essence.

- Je rappelle l'engagement de résorber tous les impacts sur la carrosserie et de la traiter correctement contre la corrosion, en particulier le trou laissé par la vis posée à travers la porte pour retenir une baguette décollée ...

- Je demande de supprimer toute trace (sur les joints, etc ...) de la précédente réfection de peinture.

- Je rappelle la promesse de recoller correctement les baguettes latérales (très mal fait lors peinture précédente).

- Je rappelle la promesse de refixer correctement les passages de roues arrière (vis desserrées).

 

Habitacle :

- Je rappelle l'engagement de nettoyer la sellerie tachée.

- Je demande de remédier aux (grosses) rayures sur la vitre des compteurs et de remettre diverses bricoles manquantes (bouchons masquant les vis, etc ...).

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Maintenant, je donne suite à vos réponses.

 

Orthopedux, nabokov, navidad, Sinbad : Non, cette lettre ne peut pas être considérée comme un changement unilatéral des termes du contrat ; c'est un rappel des promesses faites par le vendeur et de mes souhaits.

Il n'y avait pas de place pour tout mettre sur le bon de commande mais il y a les propos rassurants du vendeur : contrôle 160 points Auto Expert, réputation de la concession, engagement vis-à-vis du constructeur, etc. ...

Effectivement, le vendeur pourrait me livrer la voiture dans l'état prévu sur le bon de commande et ne pas en faire plus.

 

titi15, ZIVE : Oui, cette annulation est une rupture de contrat unilatérale. Je pourrais demander une indemnité égale à l'acompte versé.

Mais le concessionnaire s'est réservé le droit d'annuler la commande prise par son vendeur (Chap .2 du bon de commande), sans préciser la durée pendant laquelle il peut exercer ce droit.

SOS JURISTE : cette clause est-elle légale ou est-elle nulle ?

 

deltaplan : Oui, je suis tatillon (c'est même une qualité première dans mon métier où je vérifie les prestations de nos sous-traitants). Je ne suis pas un client "basique", un pigeon.

De plus, ils savent que je venais de réussir à annuler la vente du même modèle de voiture, vendue par un marchand du 95 ; elle était affectée de vices cachés. J'avais fait appel à mon assistance juridique ; il y a eu expertises, mises en demeure, etc .... Ça a duré 6 mois. Ça s'est terminé lorsque je me suis rendu directement chez le vendeur avec la ferme intention de ne pas partir tant que je n'aurai pas eu mon chèque de remboursement (prix de vente. + carte grise + plaques).

Peut-être qu'il y a plus de travaux que prévu ; peut-être qu'il y a vice caché......

 

deltaplan, navidad, Sinbad : Oui, je ferais mieux de laisser tomber et de chercher ailleurs ma belle italienne. Mais déçu par les marchands et maintenant par un concessionnaire "réputé", où aller ? J'ai vu des Ypsilon chez des particuliers : ils n'ont pas honte de déclarer en bon état une caisse toute cabossée, rayée et sont incapables de justifier un entretien régulier et sérieux (pas seulement vidange- niveaux chez un concessionnaire, si "réputé" soit-il).

Y aurait-il un particulier qui a bichonné sa Rosso et qui serait prêt à me la céder à un prix raisonnable ?

Je vais finir par aller chez les Japonais. J'ai déjà une Yaris (85 ch). Là, j'achèterais les yeux fermés. C'est tellement fiable que même le plus insouciant des propriétaires aurait du mal à la casser : ça ne consomme ni eau, ni huile. Là, j'achèterais les yeux fermés.

 

J'attends vos commentaires et vos conseils. Je compte rappeler le concessionnaire lundi.

 

[Invité §man385Rq]

Sur le site http://www.clauses-abusives.fr/activ/ra2001.htm , j'ai trouvé ceci qui peut se rapporter à la clause abusive "La présente commande ne devient définitive qu'après acceptation éventuelle par le concessionnaire" :

--------------------------------------------

I. Clauses relatives à la formation du contrat

 

La formation du contrat peut faire l’objet de clauses particulières qui sont de nature à renforcer l’infériorité contractuelle du consommateur....

 

A - Clauses permettant au professionnel de ne pas s’engager alors que le consommateur est définitivement tenu.

 

Le déséquilibre que cette pratique contractuelle instaure est total quand, d’une part, un engagement immédiat et définitif est demandé au consommateur tandis que, d’autre part, le professionnel reste libre de ne pas conclure le contrat. Au surplus, ce type de clause laisse le consommateur dans l’incertitude sur la réalité de ses droits et de ses obligations sans qu’il ait la possibilité de se rétracter.

 

La Commission des clauses abusives a eu plusieurs fois l’occasion de dénoncer ce genre de dispositions, en particulier dans sa recommandation de synthèse 91-02 visant, avec d’autres stipulations, celles ayant pour objet ou pour effet de " prévoir, lors de la signature du contrat, un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel du professionnel ". Le point c de l’annexe de la directive mentionne dans le même sens les clauses qui prévoient " un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ".

 

Il est donc proposé d’interdire les clauses ayant pour objet ou pour effet de laisser au professionnel la faculté discrétionnaire de ne pas conclure le contrat, alors que le non-professionnel ou le consommateur est tenu de l’exécuter.

 

II. Clauses relatives au contenu du contrat

 

Il arrive régulièrement que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, des clauses permettent au professionnel de revenir unilatéralement sur le contenu du contrat postérieurement à sa conclusion. Contraire aux principes contractuels, source d’insécurité juridique et caractéristique du déséquilibre qu’elle instaure au détriment du consommateur, cette pratique est condamnable, que le professionnel cherche à échapper à ses promesses publicitaires ou aux engagements pris en son nom par ses représentants, ou qu’il entende unilatéralement modifier les termes du contrat.

 

A - Clauses permettant au professionnel de revenir sur ses promesses publicitaires ou les engagements pris en son nom par ses représentants.

 

Certains contrats prévoient ...., par exemple, que le professionnel n’est pas tenu et décline toute responsabilité pour les engagements, non conformes aux conditions générales, qui seraient intervenus entre son personnel et le consommateur. Les clauses de ce type sont manifestement abusives en raison de leur caractère déloyal et trompeur. Elles visent à priver d’effet les conditions particulières du contrat qui ont été spécialement négociées par le représentant du professionnel avec le consommateur et qui, dans la plupart des cas, ont été déterminantes du consentement de ce dernier. Elles consacrent la primauté des conditions générales pré rédigées à l’avantage du professionnel.

 

Il est donc proposé d’interdire les clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses représentants ou les annonces contenues dans ses documents publicitaires.

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Ces analyses ont abouti à une évolution de l'article L.132-1 du code de la consommation (loi n° 95-96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février, art. 1er) - " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. "

 

[Invité §man385Rq]

Ca y est, j'ai la certitude que le bon de commande n'est pas conforme aux prescriptions de la loi L-132-1 modifiée du Code de la consommation et de son annexe, publiées au JO du 1er février 2005.

 

Par exemple, selon l'annexe de cette loi, sont déclarées abusives et interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

- de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce ;

- d’autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur...;

- d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;

- d’accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;

- de restreindre l’obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d’une formalité particulière.

 

Conclusion :

Le concessionnaire n'a pas le droit de revenir sur le contrat signé entre son représentant (le vendeur) et le client.

Si malgré tout il s'arrogeait ce "droit", il devrait préciser la durée pendant laquelle il peut exercer ce "droit".

De plus, l'absence de clause prévoyant le versement d'indemnités à l'acheteur en cas de résiliation du contrat par le vendeur est contraire à l'esprit de la loi.

 

J'ai envoyé un mail à L'Argus et à la Centrale, les 2 annonceurs de ce lascar.

Je ne vais pas tarder à faire de même avec la DDCCRF du 92.

 

Font ch... tous ces vendeurs de bagnoles qui vous écrase la cote de votre titine quand vous la leur vendez et qui font la culbute sur le prix de revente, sans faire de gros frais.

 

Faut dire que je suis remonté car je sors d'une annulation de vente... d'une Ypsilon Elefantino Rosso... suite à vices cachés, dont un choc arrière (fond de coffre raccourci).

Tout ce que j'espère, c'est qu'elle ne se soit pas revendue sans avoir été réparée.

 

.................

 

Le vendeur professionnel m'a remboursé le prix de vente + la carte grise + les plaques après 5 mois de procédure pendant lesquels j'avais parcouru 10.000 km !

 

Dans le cas présent, je ne vais pas attendre si longtemps et ça va canarder tous azimuts !!!

[pedro51biso]

 

Si tu veux mon avis..., abandonne, reprends ton cheque, et vas voir ailleurs...

Tu sors d´une affaire deja compliquée, et tu t´appretes a repartir dedans

Meme si tu n´es pas en tort dans l´histoire et que le contrat n´est pas legal. Economise toi des forces pour autre chose

 

Et essaye d´etre un peu moins tatillon, en effet, je crois qu´a une lettre enumerant tout ce que tu as dit, tout professionnel aurait pas mal bloqué...

Soit cool, tout en etant prudent pour ton prochain achat.

 

Et comme le dit le directeur, n´oublie pas que tu cherches une voiture d´occasion et que personne d´autre que toi ou un bon garagiste de quartier ne pourra la bichonner a ta guise

[Invité §man385Rq]

:up:Mon chèque, je l'ai en main puisque le concessionnaire me l'a renvoyé avec sa lettre recommandée AR.

:mad:Je vais finir par donner le nom de ce concessionnaire Fiat-Alfa-Lancia de la périphérie sud-ouest de Paris. Tout comme j'aurais aimé dénoncer le marchand qui m'a arnaqué avec les vices cachés.

Mais en ai-je le droit ?

[Invité §auj352ct]

:up:Mon chèque, je l'ai en main puisque le concessionnaire me l'a renvoyé avec sa lettre recommandée AR.

:mad:Je vais finir par donner le nom de ce concessionnaire Fiat-Alfa-Lancia de la périphérie sud-ouest de Paris. Tout comme j'aurais aimé dénoncer le marchand qui m'a arnaqué avec les vices cachés.

Mais en ai-je le droit ?

 

Juridiquement parlant - et pour faire simple - à moins de pouvoir prouver tes dires, il y a risque de diffamation avérée... avec tout un tas de conséquences désobligeantes pour FA et toi. Je doute que la modération te fasse confiance au point de te croire sur parole

Donc évite de donner des noms, de toute façon ton post serait supprimé.

 

 

[Invité §man385Rq]

Juridiquement parlant - et pour faire simple - à moins de pouvoir prouver tes dires, il y a risque de diffamation avérée... avec tout un tas de conséquences désobligeantes pour FA et toi. Je doute que la modération te fasse confiance au point de te croire sur parole

Donc évite de donner des noms, de toute façon ton post serait supprimé.

Merci de ta réponse.

:nanana:Mouai... c'est pas une preuve l'expertise et la contre-expertise faites par expert, la mise en demeure envoyée par mon assistance juridique, etc... ? Et que dire au pauvre type qui va racheter cette bagnole non réparée ?

 

Dans quel monde vit-on ? C'est la loi de la jungle.

J'ai 51 ans et du vécu de baroudeur sur plusieurs continents (j'ai failli y laisser ma peau). Je suis pas encore ramolli au point d'en rester là.

A suivre, ailleurs...

[Invité §man385Rq]

Juridiquement parlant - et pour faire simple - à moins de pouvoir prouver tes dires, il y a risque de diffamation avérée... avec tout un tas de conséquences désobligeantes pour FA et toi. Je doute que la modération te fasse confiance au point de te croire sur parole

Donc évite de donner des noms, de toute façon ton post serait supprimé.

Ben alors, pourquoi quelqu'un a pu répondre à un de tes posts en citant la ville et l'arrondissement du concessionnaire incriminé en même temps que la marque de la voiture (Porsche)?

Faut être idiot pour pas savoir de quel concessionnaire il s'agissait. Ca équivalait à le nommer....

 

:cool:Sans rancune.

[Invité §auj352ct]

Merci de ta réponse.

:nanana:Mouai... c'est pas une preuve l'expertise et la contre-expertise faites par expert, la mise en demeure envoyée par mon assistance juridique, etc... ? Et que dire au pauvre type qui va racheter cette bagnole non réparée ?

 

Dans quel monde vit-on ? C'est la loi de la jungle.

J'ai 51 ans et du vécu de baroudeur sur plusieurs continents (j'ai failli y laisser ma peau). Je suis pas encore ramolli au point d'en rester là.

A suivre, ailleurs...

 

Ce sont des preuves

Ce que signifiait ma mise en garde, c'est que rien ne nous prouve que tu les as, ces preuves

 

 

[Invité §auj352ct]

Ben alors, pourquoi quelqu'un a pu répondre à un de tes posts en citant la ville et l'arrondissement du concessionnaire incriminé en même temps que la marque de la voiture (Porsche)?

Faut être idiot pour pas savoir de quel concessionnaire il s'agissait. Ca équivalait à le nommer....

 

:cool:Sans rancune.

 

Je ne me livrais qu'à une mise en garde

La modération ne peut tout voir