Caradisiac utilise des cookies pour assurer votre confort de navigation, à des fins statistiques et pour vous proposer des services adaptés. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus X

inscription
  
»
»
»

Comment appliquer la loi sur les vices cachés

 

Sécurité : ar baol Modélisme et modèles réduits : chtiguigui59 Discussions libres (Général) : Tedebi, AntoineC, ploiks, 1 utilisateur anonyme et 55 utilisateurs inconnus
Ajouter une réponse

 Mot :  Pseudo :  
Vider la liste des messages à citer  
 Page :
1  2
Page Suivante
Page Précédente
Auteur
 Sujet :

Comment appliquer la loi sur les vices cachés

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°11606174
francesco5​6
Profil : Routard
francesco56
Posté le 21-08-2005 à 17:52:38  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité

Vice caché, que dit la loi ?

Nous avons tous été un jour confronté à un problème de garantie sur n'importe quelle objet. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule, les sommes demandées pour faire les réparations atteignent des sommets. La fréquence des pannes peut être très énervante et faire perdre un temps précieux.

Lorsque vous prendrez votre plume pour écrire à M. Renault, même si évidemment ils ont un bataillon de juristes, un client qui râle, qui rajoute des articles de loi, qu'il explique qu'il est adhérent à un forum automobile et qu'il à l'intention de faire une copie à l'UFC Que choisir et à la presse auto ; c'est un client à faire taire rapidement !


L'article important dans le code civil est le 1641 :
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


En clair, même si le problème apparaît hors garantie Renault doit prendre à sa charge les réparations.
La difficulté est de prouver le vice caché, à ne pas confondre avec une usure normale. Il est évident que le but de n'importe quel fabricant est de se soustraire de la garantie légale et de vendre des garanties contractuelles afin de ne pas assumer des choix d'économie ou de faiblesse des tests avant la mise sur le marché.

Un autre éclaircissement :

Dans le code de la consommation, on trouve
(Partie Législative)

Article L211-15
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Par rapport au délai d'un vice caché, 1er alinéa :
Article 1648
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)

(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Sur le site « vos droits », il donne quelques éclaircissement bien utile pour les profanes du droit (moi le premier !)

Vice caché
Contenu : Il y a vice caché si vous pouvez établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.  
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...

Mon lave-vaisselle est tombé en panne, à quelles conditions puis-je obtenir la réparation gratuite ?
Deux cas sont à prendre en considération :
- si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite
- si le produit n'est plus sous garantie : deux cas sont à distinguer :
il s'agit d'une panne qui n'est pas liée à un défaut de fabrication : vous devrez payer le prix de la réparation,
si vous pouvez prouver que la panne correspond à un défaut de fabrication antérieur à l'achat qui altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, vous pouvez demander au service après-vente une prise en charge gratuite au titre de la garantie des vices cachés.

Dans quel délai dois-je agir et comment ?
Dans le plus bref délai dès que l'on constate le défaut et dans un délai maximum de deux ans.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Attention : la garantie des vices cachés s'appliquera préférentiellement à des appareils relativement neufs dont la garantie contractuelle vient juste d'expirer.
En aucun cas, elle ne s'appliquera à des appareils qui ont déjà une durée de vie importante (5 à 10 ans).
A qui s'adresser ?
Pour obtenir une prise en charge gratuite de la réparation au titre de la garantie pour vices cachés, vous pouvez :
- vous adresser au service après-vente lors de la demande d'intervention (il faudra que le professionnel soit d'accord avec vous par référence à la définition de la garantie pour vices cachés)
- en cas de désaccord, saisir les tribunaux dans les délais et avec les particularités de toute action en justice soit :
si la somme en jeu est comprise entre 4000 EUR et 7500 EUR, il faut s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile
si la somme est inférieure à 4000 EUR, il faut s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance).

Je rajoute une précision importante : pour un montant supérieur à 7500 €, le tribunal de grande instance devient compétant.



Garantie légale d'un produit
Contenu : L'achat d'un bien durable (électroménager, automobile, etc...) s'accompagne généralement d'une garantie commerciale couvrant les dysfonctionnements pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.  

L'acheteur bénéficie, en plus, de la garantie dite "légale". Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit à condition que le produit présente une des 3 caractéristiques suivantes :  
1. Un défaut de conformité :  
Présente un défaut de conformité le bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage.
Présente également un défaut de conformité le bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.
2. Une défectuosité :  
Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.
3. Un vice caché :  
Il y a vice caché si l'on peut établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...

Le produit que je viens d'acheter a un défaut de conformité. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Le vendeur doit donc vous le remplacer ou le réparer.
Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.

Le produit que je viens d'acheter est un produit défectueux. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
Vous avez le droit de réclamer sans frais, le remplacement ou la réparation du bien.
Si le mauvais fonctionnement de l'appareil a provoqué un dommage, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur.
L'action en responsabilité peut être engagée dans les 3 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance du dommage. Le vendeur peut être condamné à verser des dommages intérêts à son client.

Le produit que je viens d'acheter présente un vice caché. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
S'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix.
Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Mes sources :
http://www.service-public.fr/index.html
Informations trouvées sur le site de légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr


Autre précision, lorsque vous parler d'un texte de loi, ne faites en aucun cas une analyse et encore moins une interprétation de la loi : c'est le travail des juges entre autres !

Un exemple concret :
J'avais fait cette lettre suite à divers problèmes. Une dizaine de jours après, le commercial était venu me voir pour me proposer une extension de garantie. Courrier à envoyer en recommandé avec un accusé de réception.


Lieu d’achat :  
Renault CLIO
N° série :
Date mise en circulation : 1
Kilométrage au 20/05/2001 :

Renault
Service Clients
13-15, quai Alphonse Le Gallo
92513 Boulogne Billancourt

Objet : à Baud,
Défauts, déceptions et mécontentements Le 26 mai 2001

Messieurs,

Ayant acheté une Renault Clio (voir ci-dessus) afin de satisfaire mes besoins de déplacements, ce véhicule n’a eu, pour l’instant, qu’une succession de problèmes dont deux graves concernant la partie mécanique (cf. copies des interventions). Je me pose de très sérieuses questions sur la fiabilité de la voiture, ainsi que sur sa capacité à satisfaire l’objectif fixé.
Le véhicule livré le 23 septembre 2000 est impropre à l’usage que j’attendais. Celui-ci est défectueux et a un, pour ne pas dire des, vice(s) caché(s). En effet, deux interventions au niveau de la courroie de distribution, un remplacement d’une pompe à eau, une autre sur la pompe du réservoir de lave glace et une dernière sur une attache de ceinture de sécurité arrière. Il paraît évident que ces interventions à ce faible kilométrage sont anormales, ce qui sous-entend, surtout pour les organes du moteur qu’il y a bien plus, et j’en ai peur, qu’un vice caché.
L’article 1641 du code civil, stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre, à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Même si les réparations ont été effectuées dans le cadre de la garantie Losange, j’appréhende avec beaucoup d’inquiétudes l’avenir du véhicule après la période de garantie contractuelle. Avoir eu autant de soucis avec ce faible kilométrage laisse songeur sur la fiabilité et surtout sur le futur du véhicule : acheter une Renault Clio neuve pour avoir l’esprit tranquille est utopique. Il est évident qu’il est impensable et même inenvisageable que je paye une quelconque extension de garantie pour couvrir les erreurs de conception et de montage de Renault.
Je pense donc que le remplacement complet du bloc moteur ainsi qu’un contrôle approfondie des autres organes permettrait d’assainir cette voiture.
Si nous ne trouvons pas de terrain d’entente dans les plus brefs délais, ce courrier sera envoyé à Auto Plus, l’Automobile Magazine et bien sûr à L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Lorient.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Messieurs, mes salutations les meilleures.



PJ :
Copie des deux principales interventions sur le moteur.




Voilà, j'espère que tous ceux qui ont des problèmes de pompe à injection, de bobines... pourront faire valoir leur droit. En France, nous avons l'avantage d'avoir une loi faite pour les consommateurs.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas ! Je ne suis pas juriste de métier, j'ai juste eu quelques cours quand j'étais à l'école.


Message édité par francesco56 le 21-08-2005 à 17:54:51
n°11606206
nicolasfov​eau
Ancien moine dc'ist, 2.0 16v
Profil : As du volant
nicolasfoveau
Posté le 21-08-2005 à 17:55:25  answerhomepageconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Merci pour cet excellent topic et les liens :bien:

n°11606209
nicolasfov​eau
Ancien moine dc'ist, 2.0 16v
Profil : As du volant
nicolasfoveau
Posté le 21-08-2005 à 17:55:40  answerhomepageconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Je dirais meme plus a referencer

mood
Publicité
Profil
Posté le 21-08-2005 à 17:55:40  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°11606418
Gilles REIMS
Objectif 200 000!!!!
Profil : Retraité
gilles-reims
Contributeur Or Forum Photographe de bronze
Posté le 21-08-2005 à 18:16:57  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

nicolasfoveau a écrit a écrit :


Je dirais meme plus a referencer





Forum65

n°11606477
francesco5​6
Profil : Routard
francesco56
Posté le 21-08-2005 à 18:21:13  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Merci à vous !
:D

n°11606827
arnaud297
Marre du mazout !
Profil : Membre confirmé
arnaud297
Posté le 21-08-2005 à 18:45:02  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Excellent sujet, qui sera utile pour certain d'entre nous, le moins possible j'espère.

A référencer bien sûr !

Et merci !

mood
Publicité
Profil
Posté le 21-08-2005 à 18:45:02  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°11606899
Gilles REIMS
Objectif 200 000!!!!
Profil : Retraité
gilles-reims
Contributeur Or Forum Photographe de bronze
Posté le 21-08-2005 à 18:49:57  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Pour moi qui a l'intention de garder Titine un bon moment je vais garder ce topic dans mes favoris.:bien:

Au cas où j'en aurai besoin pour par exemple: LES BOBINES.:bien:

Gilles

n°11625557
giravion
Profil : Nouveau membre
giravion
Posté le 22-08-2005 à 20:25:53  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Merci pour ces précieux conseils, comme beaucoup d'autres, je suis en pleine négociation avec Renault.


n°13223818
dci 65
Profil : Pilote pro
dci-65
Posté le 19-12-2005 à 21:49:13  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Excellent topic qui merite d'etre en 1ere page tres longtemps :)

n°13242945
julien3007
Profil : Routard
julien3007
Posté le 21-12-2005 à 11:55:19  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bonjour, en tant qu'acheteur, avons nous autant de droit par rapport à un particulier et un proffessionnel?

n°13243033
julien3007
Profil : Routard
julien3007
Posté le 21-12-2005 à 12:01:19  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Un ami à acheter une voiture a un particulier, il à roulé environ 200km et la, de gros ennuis au niveau de l'embrayage et de la boite de vitesse, immédiatement il a rappeler l'ancien propriétaire,(le lendemain) et celui si n'avais pas trop l'air étonné mais l'a envoyé (...)! L'acheteur a t'il un recourt? Sachant que la voiture était passé au controle la veille et aucun signalement sur ce problème. merci

n°13249644
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 21-12-2005 à 20:00:12  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

JULIEN3007 a écrit a écrit :


Bonjour, en tant qu'acheteur, avons nous autant de droit par rapport à un particulier et un proffessionnel?





La seule différence eu égard à la garantie des vices cachés, c'est que dans un cas (professionnel) le vendeur est présumé avoir connu l'existence du vice et dans l'autre, il faut le prouver (preuve à la charge du demandeur, i.e. l'acheteur, bien évidemment).

Si la connaissance du vice est établie, le vendeur peut être redevable de dommages-intérêts (en sus du reste, qui consiste en général en une résolution de la vente ou en des versements pour compenser les frais de réparation).

n°13252626
julien3007
Profil : Routard
julien3007
Posté le 21-12-2005 à 23:16:36  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Donc en fait sans preuve c'est dans l'os.. :L Merci du renseignement..

n°13254711
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 22-12-2005 à 09:46:38  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

JULIEN3007 a écrit a écrit :


Donc en fait sans preuve c'est dans l'os.. :L Merci du renseignement..





Non non, attention, il faut bien relire ce que j'ai écrit. Ou alors j'ai mal compris ta dernière phrase. :)
Les preuves dont s'agit sont utiles pour les d-i ; mais la garantie s'applique de toute façon (vendeur pro ou particulier), que tu puisses prouver que le vendeur était au courant n'y change rien. Les seules preuves à apporter en tous les cas, ce sont celles relatives à l'existence du vice antérieure à la vente (par voie d'expert, en général).

n°13254817
Sarbacane
Profil : Pilote d'essai
sarbacane
Contributeur Argent Forum
Posté le 22-12-2005 à 09:56:58  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

JULIEN3007 a écrit a écrit :


Un ami à acheter une voiture a un particulier, il à roulé environ 200km et la, de gros ennuis au niveau de l'embrayage et de la boite de vitesse, immédiatement il a rappeler l'ancien propriétaire,(le lendemain) et celui si n'avais pas trop l'air étonné mais l'a envoyé (...)! L'acheteur a t'il un recourt? Sachant que la voiture était passé au controle la veille et aucun signalement sur ce problème. merci





Si la voiture fonctionne il ne peut pas faire grand chose.

Faut voir aussi l'âge et le kilométrage du véhicule, ainsi que son prix d'achat.

n°13255751
julien3007
Profil : Routard
julien3007
Posté le 22-12-2005 à 11:15:26  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

aujer a écrit a écrit :


Non non, attention, il faut bien relire ce que j'ai écrit. Ou alors j'ai mal compris ta dernière phrase. :)
Les preuves dont s'agit sont utiles pour les d-i ; mais la garantie s'applique de toute façon (vendeur pro ou particulier), que tu puisses prouver que le vendeur était au courant n'y change rien. Les seules preuves à apporter en tous les cas, ce sont celles relatives à l'existence du vice antérieure à la vente (par voie d'expert, en général).




Ah d'accord, je navais pas compris! Faut il prevoir de nouveaux frais pour faire cette demarche? Pensez vous que sa vaut le coup sachant que sa voiture vaut 1500euros (en etat de marche!)? Merci de votre aide..

n°13272565
dav-x
Profil : Membre
dav-x
Posté le 23-12-2005 à 13:41:13  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bonjour a tous.Je suis justement confronté a un probleme suite a l'échange de mon véhicule.Pour expliquer,je possédais une bmw 318i de 1993 avec 205000km au compteur.Etant fan de tuning,je participais régulièrement aux meeting et comme chaques tuners,je nettoyais celle-ci chaque semaine(3h de nett.)De +,chaque fois que j'avais un problème,mon auto était directement mis en réparation pour le remplacement des pièces défectueuses.A savoir,sur cette année,nouveaux kit distribution,batterie,bougies,​alternateur révisé,démarreur révisé,embrayage,freins,gros entretient,visite chez bmw pour réglage ralenti et voir si pas d'autres problèmes.C'est pour vous dire comme elle était clean.Seulement voila,je viens de l'échanger contre un autre véhicule.Son proprio s'est présenter comme mécano et a fait le tour de mon auto puis essai.Pour lui l'échange était sans problème car mon véhicule lui convenait .plus tard et ayant (lui)parcouru 50 km avec mon auto,il me recontacte en ralant parce que il manque de la compression sur un cylindre et me menace en disant que c'est un vice caché.Comment pouvais je le savoir alors que mon auto roulait tres bien?Et est ce un vice caché et quesque je risque?Merci de m'informer.a+.
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/sujet349682.htm


Message édité par dav-x le 23-12-2005 à 13:48:29
n°14158186
ericjo
Profil : Membre chanceux
ericjo
Posté le 22-02-2006 à 14:52:43  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

francesco56 a écrit a écrit :


Vice caché, que dit la loi ?

Nous avons tous été un jour confronté à un problème de garantie sur n'importe quelle objet. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule, les sommes demandées pour faire les réparations atteignent des sommets. La fréquence des pannes peut être très énervante et faire perdre un temps précieux.

Lorsque vous prendrez votre plume pour écrire à M. Renault, même si évidemment ils ont un bataillon de juristes, un client qui râle, qui rajoute des articles de loi, qu'il explique qu'il est adhérent à un forum automobile et qu'il à l'intention de faire une copie à l'UFC Que choisir et à la presse auto ; c'est un client à faire taire rapidement !


L'article important dans le code civil est le 1641 :
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


En clair, même si le problème apparaît hors garantie Renault doit prendre à sa charge les réparations.
La difficulté est de prouver le vice caché, à ne pas confondre avec une usure normale. Il est évident que le but de n'importe quel fabricant est de se soustraire de la garantie légale et de vendre des garanties contractuelles afin de ne pas assumer des choix d'économie ou de faiblesse des tests avant la mise sur le marché.

Un autre éclaircissement :

Dans le code de la consommation, on trouve
(Partie Législative)

Article L211-15
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Par rapport au délai d'un vice caché, 1er alinéa :
Article 1648
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)

(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Sur le site « vos droits », il donne quelques éclaircissement bien utile pour les profanes du droit (moi le premier !)

Vice caché
Contenu : Il y a vice caché si vous pouvez établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.  
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...

Mon lave-vaisselle est tombé en panne, à quelles conditions puis-je obtenir la réparation gratuite ?
Deux cas sont à prendre en considération :
- si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite
- si le produit n'est plus sous garantie : deux cas sont à distinguer :
il s'agit d'une panne qui n'est pas liée à un défaut de fabrication : vous devrez payer le prix de la réparation,
si vous pouvez prouver que la panne correspond à un défaut de fabrication antérieur à l'achat qui altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, vous pouvez demander au service après-vente une prise en charge gratuite au titre de la garantie des vices cachés.

Dans quel délai dois-je agir et comment ?
Dans le plus bref délai dès que l'on constate le défaut et dans un délai maximum de deux ans.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Attention : la garantie des vices cachés s'appliquera préférentiellement à des appareils relativement neufs dont la garantie contractuelle vient juste d'expirer.
En aucun cas, elle ne s'appliquera à des appareils qui ont déjà une durée de vie importante (5 à 10 ans).
A qui s'adresser ?
Pour obtenir une prise en charge gratuite de la réparation au titre de la garantie pour vices cachés, vous pouvez :
- vous adresser au service après-vente lors de la demande d'intervention (il faudra que le professionnel soit d'accord avec vous par référence à la définition de la garantie pour vices cachés)
- en cas de désaccord, saisir les tribunaux dans les délais et avec les particularités de toute action en justice soit :
si la somme en jeu est comprise entre 4000 EUR et 7500 EUR, il faut s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile
si la somme est inférieure à 4000 EUR, il faut s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance).

Je rajoute une précision importante : pour un montant supérieur à 7500 €, le tribunal de grande instance devient compétant.



Garantie légale d'un produit
Contenu : L'achat d'un bien durable (électroménager, automobile, etc...) s'accompagne généralement d'une garantie commerciale couvrant les dysfonctionnements pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.  

L'acheteur bénéficie, en plus, de la garantie dite "légale". Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit à condition que le produit présente une des 3 caractéristiques suivantes :  
1. Un défaut de conformité :  
Présente un défaut de conformité le bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage.
Présente également un défaut de conformité le bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.
2. Une défectuosité :  
Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.
3. Un vice caché :  
Il y a vice caché si l'on peut établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...

Le produit que je viens d'acheter a un défaut de conformité. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Le vendeur doit donc vous le remplacer ou le réparer.
Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.

Le produit que je viens d'acheter est un produit défectueux. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
Vous avez le droit de réclamer sans frais, le remplacement ou la réparation du bien.
Si le mauvais fonctionnement de l'appareil a provoqué un dommage, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur.
L'action en responsabilité peut être engagée dans les 3 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance du dommage. Le vendeur peut être condamné à verser des dommages intérêts à son client.

Le produit que je viens d'acheter présente un vice caché. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
S'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix.
Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Mes sources :
http://www.service-public.fr/index.html
Informations trouvées sur le site de légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr


Autre précision, lorsque vous parler d'un texte de loi, ne faites en aucun cas une analyse et encore moins une interprétation de la loi : c'est le travail des juges entre autres !

Un exemple concret :
J'avais fait cette lettre suite à divers problèmes. Une dizaine de jours après, le commercial était venu me voir pour me proposer une extension de garantie. Courrier à envoyer en recommandé avec un accusé de réception.


Lieu d’achat :  
Renault CLIO
N° série :
Date mise en circulation : 1
Kilométrage au 20/05/2001 :

Renault
Service Clients
13-15, quai Alphonse Le Gallo
92513 Boulogne Billancourt

Objet : à Baud,
Défauts, déceptions et mécontentements Le 26 mai 2001

Messieurs,

Ayant acheté une Renault Clio (voir ci-dessus) afin de satisfaire mes besoins de déplacements, ce véhicule n’a eu, pour l’instant, qu’une succession de problèmes dont deux graves concernant la partie mécanique (cf. copies des interventions). Je me pose de très sérieuses questions sur la fiabilité de la voiture, ainsi que sur sa capacité à satisfaire l’objectif fixé.
Le véhicule livré le 23 septembre 2000 est impropre à l’usage que j’attendais. Celui-ci est défectueux et a un, pour ne pas dire des, vice(s) caché(s). En effet, deux interventions au niveau de la courroie de distribution, un remplacement d’une pompe à eau, une autre sur la pompe du réservoir de lave glace et une dernière sur une attache de ceinture de sécurité arrière. Il paraît évident que ces interventions à ce faible kilométrage sont anormales, ce qui sous-entend, surtout pour les organes du moteur qu’il y a bien plus, et j’en ai peur, qu’un vice caché.
L’article 1641 du code civil, stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre, à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Même si les réparations ont été effectuées dans le cadre de la garantie Losange, j’appréhende avec beaucoup d’inquiétudes l’avenir du véhicule après la période de garantie contractuelle. Avoir eu autant de soucis avec ce faible kilométrage laisse songeur sur la fiabilité et surtout sur le futur du véhicule : acheter une Renault Clio neuve pour avoir l’esprit tranquille est utopique. Il est évident qu’il est impensable et même inenvisageable que je paye une quelconque extension de garantie pour couvrir les erreurs de conception et de montage de Renault.
Je pense donc que le remplacement complet du bloc moteur ainsi qu’un contrôle approfondie des autres organes permettrait d’assainir cette voiture.
Si nous ne trouvons pas de terrain d’entente dans les plus brefs délais, ce courrier sera envoyé à Auto Plus, l’Automobile Magazine et bien sûr à L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Lorient.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Messieurs, mes salutations les meilleures.



PJ :
Copie des deux principales interventions sur le moteur.




Voilà, j'espère que tous ceux qui ont des problèmes de pompe à injection, de bobines... pourront faire valoir leur droit. En France, nous avons l'avantage d'avoir une loi faite pour les consommateurs.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas ! Je ne suis pas juriste de métier, j'ai juste eu quelques cours quand j'étais à l'école.






Bonjour,
j'ai un problème sur ma laguna 2.2 litres TD, vice caché découvert en 01/2006, pourrais-tu me conseiller ?
l’incident survenu le 24/01/2006 sur ma voiture type Laguna 2.2 litres TD immatriculée 5155VQ13, mardi 24 janvier vers 19h dans les embouteillages à Marseille, alors que je m’apprêtais à me rendre sur l’entrée d’autoroute. Je suis surpris par un claquement venant du moteur. Je m’arrête après avoir passé le carrefour dans lequel j’étais engagé, j’ouvre le capot et je m’aperçois que le claquement venait du côté de la courroie de distribution et donc je décide de me garer correctement pour ne pas gêner la circulation et soudain le « voyant stop » s’allume, je coupe le contact aussitôt. Je suis surpris car la distribution n’a que 70 000 Kms environ. Je me fais dépanner par mon assistance et arrivé chez le garagiste en attendant le taxi pour rentrer chez moi, nous regardons à la lampe de poche ce qui a pu se passer et là nous apercevons que la courroie de distribution n’est plus à sa place. Mercredi 25 janvier, je vais chez Renault près de mon domicile (la distribution ayant été faite chez eux) pour leur réclamer réparation. Après expertise, il s’avère que la courroie de l’alternateur (accessoire) en cassant a fait sauter la courroie de distribution. La voiture n’étant plus garantie, on nous a conseillé de faire appel au service clientèle renault billancourt. Nous avons écrit en RAR du 02/02/06 puis 04/02/06 pour demander : la prise en charge des réparations de mon véhicule en bon état de fonctionnement  - coût devis 1200 euros environ et le remboursement de son rapatriement du garage de l’assistance Marseille au garage Renault près de mon domicile – coût 107 euros TTC par renault (sans avoir spécifier l’article 1641 du code civil dans ces courriers rar).
Renault Billancourt nous a envoyé 2 lettres négatives concernant le refus de la prise en charge de la courroie accessoire car le véhicule n’est plus garantie, alors que notre demande concernait la prise en charge de la distribution.

elle a 8 ans mais je me dis qu'il est injuste qu'une courroie accessoire ne coutant que 30 euros environ fasse autant de dégâts (1200 euros de réparations), alors que la distribution est entièrement cartérisée sur une voiture haut de gamme de ce type. cela ne relève pas de la vétusté de la voiture mais d'un problème à  l'origine. Pourrai-je faire appliquer l'article 1641 du code civil ?

n°14167229
autobahn
Profil : Routard confirmé
autobahn
Contributeur Bronze Forum
Posté le 22-02-2006 à 21:56:35  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Faut arrété de révé un peu avec des vices cachée comme excuse ...

n°14192598
ericjo
Profil : Membre chanceux
ericjo
Posté le 24-02-2006 à 11:57:04  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Si tu t'y connais en moteur, tu ne dirais pas cela.
Ayant travaillé pendant plusieurs années pour renault en tant que sous traitant (conception de machines pneumatiques, il fallait rajouter sur ces machines, des carters de protection de partout), je sais qu'ils sont assez pointilleux sur les carters de protection. Alors je ne comprend pas pourquoi, une courroie accessoire peut faire autant de dégâts malgré le carter de protection et ainsi déloger la courroie de distribution, élément vital au bon fonctionnement du moteur.

n°14764170
fernandsan​gl
Profil : Nouveau membre
fernandsangl
Posté le 02-07-2008 à 16:10:20  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cette copie de courrier est pour d'autres internautes ayant des vices-cachés sur Agila, pour permettre éventuellement de monter un recours à plusieurs et montrer également bien sûr la mauvaise foi d'Opel de ne pas reconnaitre les vices cachés de cette voiture et la politique anti-commerciale de la concession, qui préfère ne rien consentir sur la main d'oeuvre et donc perdre évident un client.
 
De plus depuis, la réparation a été effectué (je n'avais pas le choix...), mais de nouveau un "bruit curieux" est réapparu..



Voici le courrier envoyé à Opel France
 
 Messieurs,
 
 Suite à votre courrier, nous ne comprenons absolument pas que nous ne puissions bénéficier d'une prise en charge de cette intervention, car vous constaterez aujourd'hui, que d'importants défauts sont apparus, ce qui empêchent l'usage normal du bien, et pour mémoire : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641, du  code civil) ».
 Re-voici les faits : En 2007, nous avions déjà eu un problème sur la vanne EGR. Nous avions fait la réparation (General Motors avait pris en charge la pièce) et bien sûr nous avions payé la main d'oeuvre(en prenant en charge cette pièce, vous reconnaissiez déjà un problème sur cette voiture ?).
 En mai 2008, nouveau problème! Cette fois-ci le volant moteur (diagnostic réalisé et validé par le garage Hulot à Rosny ainsi que par la concession Hulot à Villemomble). Après divers avis (Automobile Club de l'Ouest, MACIF, Automobile Magazine et bien sûr L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir), tous ont été unanimes, et nous avons donc demandé la prise en charge totale de cette intervention, sachant que nous étions bien sur un nouveau « vice caché » - étant donné que nous serons d'accord sur le fait, que la durée de vie d'un volant moteur est nettement et largement supérieur à 30000 km.
 Sur ce, un devis nous a été adressé, mentionnant une prise en charge de la pièce par General Motors. En faisant ce geste, vous reconnaissiez donc, encore, un problème sur ce véhicule (à moins que General Motors rembourse toujours les pièces...).
 Ensuite, fort de l'achat de 5 véhicules neuf dans la concession Hulot, nous leur avons demandé, que sur le coût de la main d'oeuvre (520 euros), une participation commerciale soit réalisée (vous constaterez que nous cherchions une entente amiable, car nous étions près à en assumer une partie...). Le garage Hulot, nous a fait comprendre que le problème ne venait pas d'eux, et donc qu'aucun effort ne serait consenti sur la main d'oeuvre! On  peut constater, qu'une politique anti-commerciale existe chez vous.
 Nous appréhendons avec beaucoup d'inquiétude l'avenir du véhicule, car avoir eu autant de soucis avec ce faible kilométrage laisse songeur sur la fiabilité et surtout sur le futur de cette voiture.
 En souhaitant que vous nous proposiez une solution rapide (échange moteur, remboursement de la main d'oeuvre, ect...), veuillez agréer Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
 
 
Depuis courrier envoyé au DG de General Motors. En attente...

n°14863009
moriar
Profil : Routard confirmé
moriar
Posté le 09-11-2010 à 08:36:26  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Déjà, bravo pour le déterrage, bien que le sujet d'origine est intéressant.

perso j'ai pas tout compris, j'ai un peu de mal a lire ton texte. Donc tu nous la refait (peu être en créant ton propre sujet) avec un effort de syntaxe, d'orthographe, un texte un peu plus aéré et pas en gras...

Pour finir moteur HS ça veux dire beaucoup de chose... Qu'es ce qu'il a exactement ce moteur ??

n°14863011
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 09-11-2010 à 08:37:46  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

En tant que "professionnel de l'automobile" vous aurez du mal à gagner en justice. En effet, la jurisprudence considère que vous avez des connaissances supérieures à l'acheteur lambda, et je pense en plus, que la présence d'un tel kit doit pouvoir être vérifié à l'oeil nu lors d'un examen minutieux du véhicule qu'un acheteur lambda se doit de faire, alors un professionnel.... alex380:1

n°14863016
jarod31170
Profil : Pilote addict
jarod31170
Contributeur Bronze Forum
Posté le 09-11-2010 à 09:58:37  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

infraction a écrit :

En tant que "professionnel de l'automobile" vous aurez du mal à gagner en justice. En effet, la jurisprudence considère que vous avez des connaissances supérieures à l'acheteur lambda, et je pense en plus, que la présence d'un tel kit doit pouvoir être vérifié à l'oeil nu lors d'un examen minutieux du véhicule qu'un acheteur lambda se doit de faire, alors un professionnel.... alex380:1



Attention le motif avancé est plus le dol que le vice caché ce qui remet sur un pied d'égalité pro et particulier.

PAr contre le post d'origine est particulièrement intéressant, que pensez vous de le reprendre au sein d'un topic unique "vice caché" afin de regrouper un peu les différents post de la section ?

n°14863024
caribou88
Profil : Pilote pro
caribou88
Contributeur Argent Forum
Posté le 09-11-2010 à 11:12:09  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

nadjim08 a écrit :

Bonjour, je suis peux être un professionnel de l'automobile, quand j'ai échanger mon véhicule + une valeur de 5500€ contre ce Porsche cayenne S, cette personne ma certifier qu'il était équiper d'un "kit bio-ethanol" et qui faisait 400cv et qu'il était sous (Garantie 3 mois) que des mensonges, a savoir que j'ai retrouver 2 jours aprés cette transaction plusieurs annonces de ce Porsche cayenne S qui était mensongère. Comment voulez que je sache si il et était équiper d'un "kit bio-ethanol" le jour de cette transaction, je tiendrais a vous informer que c'était mon 1er véhicule soie disant équiper de ce "kit bio-ethanol" Mes avocats me garantisse bien qui ya des recours dans ce jor d'affaire (Annonces mensongère etc...)
La justice fera son travaille.



bonjour,
si l'annonce précise cela oui, sinon ca reste du vent... et encore tu aurais du exiger les factures
garde aussi l'annonce pour prouver que c'est bien lui qui a vendu le véhicule... tu as payé comment les 5500 euros  ?

n°14863030
chris94260
Profil : Routard
chris94260
Posté le 09-11-2010 à 12:57:41  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

pour les 5000€ en liquide c mort pour toi

n°14863031
infraction
Droit routier
Profil : Pilote semi-pro
infraction
Posté le 09-11-2010 à 13:30:08  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

nadjim08 a écrit :

Bonjour, je suis peux être un professionnel de l'automobile, quand j'ai échanger mon véhicule + une valeur de 5500€ contre ce Porsche cayenne S, cette personne ma certifier qu'il était équiper d'un "kit bio-ethanol" et qui faisait 400cv et qu'il était sous (Garantie 3 mois) que des mensonges, a savoir que j'ai retrouver 2 jours aprés cette transaction plusieurs annonces de ce Porsche cayenne S qui était mensongère. Comment voulez que je sache si il et était équiper d'un "kit bio-ethanol" le jour de cette transaction, je tiendrais a vous informer que c'était mon 1er véhicule soie disant équiper de ce "kit bio-ethanol" Mes avocats me garantisse bien qui ya des recours dans ce jor d'affaire (Annonces mensongère etc...)
La justice fera son travaille.



Comme je l'ai dit, pour un "professionnel" de l'automobile, la présence d'un kit comme celui ci sur le véhicule doit pouvoir être assez simple à constater au moment de la transaction alex380:1
Quant à la garantie, à vous de vous assurez avant de faire le "chèque", qu'elle existe belle et bien.
Pour un professionnel, quelles que soient les éventuelles décisions de justice à venir, vous avez été, excusez moi, particulièrement négligent et naïf afra:1

n°14863052
lolo S16
Profil : Pilote semi-pro
lolo-s16
Contributeur Bronze Forum
Posté le 09-11-2010 à 16:51:21  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Vous revez, ce genre de personnes connaissent toutes les combines, vous ne reverrez jamais votre argent et cela va vous couter un max en avocat ! Au mieux la justice retrouve la personne mais elle ne sera pas solvable, au pire elle ne la retrouve pas !


Message édité par lolo S16 le 09-11-2010 à 16:51:37

---------------
Bye bye C3 Exclusive hdi90, Welcome C3 Picasso Black Pack Hdi112 !
------------------------------​-------------
Bye bye 206 S16, Hello Yaris II TS :-)
n°14863096
ashlar
Profil : Pilote assidu
ashlar
Contributeur Bronze Forum
Posté le 10-11-2010 à 07:31:04  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ouais .. bon si tu sais tout, qu'est-ce que tu attends de nous ?


sans compter que pour un pro (même si je suis curieux de savoir ce que tu entends par "pro" ) .. payer en espèces un montant de 5000 euros .. faut avoir envie de chercher les ennuis

je ne comprendrais jamais comment font certains pour se mettre dans de telles situations .. car bon, soyons sérieux : la garantie, tu as demandé un certificat d'achat, une facture ou un document qui parlait de cette garantie ?

de plus, c'est vraiment super d'avoir les informations au compte goutte .. maintenant on parle d'expertise effectuée, donc qu'une action a déjà démarré .. bref, on sait encore moins ce qu'on attend de nous


PS - je ne veux rien dire .. mais prof ? .. avec cette connaissance approfondie de la syntaxe et de la grammaire ?

n°14956297
jim 40
Profil : Nouveau membre
jim-40
Posté le 07-12-2013 à 16:22:50  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Merci pour ces infos. J'ai également une demande:

J'ai acheté une BMW E92, de 2007 et avec 101 000km au compteur, à un particulier il y a à peine de 2 mois et le turbo vient de casser...! Je n'ai rouler que 4 000km avec...
Le mécanicien annonce la douloureuse: 1 800 euros de réparation... J'ai vu sur différent sujet que l'on peut avoir recours à la garantie du vice caché.
Donc voilà, avant de de m'engager dans cette procédure je vais essayer de régler ça à l'amiable, et avant d'aller plus loin j'aimerais savoir si une casse turbo avec si peut de km peut-être prise en compte comme vice caché?
Et si je m'engage dans une procédure quelle chance j'ai d'obtenir une décision favorable?
merci d'avance pour vos réponse.

n°14956298
shrek59
Profil : Routard confirmé
shrek59
Contributeur Bronze Forum
Posté le 07-12-2013 à 16:43:38  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

non pas de vice cachée, car comme 98% des utilisateurs de diesel personne ne les utilises correctement.

toi tu n'a fait que 4000 km avec le véhicule sauf que la voiture en a faite 101 000 avant toi...


ça fait 16833 km en moyenne par an, en gros un mazoute qui servait à aller chercher le pain.



après si c'est une essence ont en revient a un problème d'utilisation, démarré coupé tout de suite après utilisation c'est pas bon pour un turbo que ce soit sur une ess ou un go..

Message cité 2 fois
Message édité par shrek59 le 07-12-2013 à 16:52:52
n°14956303
oulianov
Profil : Pilote d'essai
oulianov
Contributeur Argent Forum
Posté le 07-12-2013 à 17:34:20  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

shrek59 a écrit :


non pas de vice cachée, car comme 98% des utilisateurs de diesel personne ne les utilises correctement.

toi tu n'a fait que 4000 km avec le véhicule sauf que la voiture en a faite 101 000 avant toi...


ça fait 16833 km en moyenne par an, en gros un mazoute qui servait à aller chercher le pain.



après si c'est une essence ont en revient a un problème d'utilisation, démarré coupé tout de suite après utilisation c'est pas bon pour un turbo que ce soit sur une ess ou un go..

Pas si sur? Vu la jeunesse de la panne, le Juge pourrait lui donner raison. Le mieux est de trouver un arrangement avec le vendeur sachant que un petit nombre de turbos ont cassé sur les BMW a peu près à ce kilométrage.

n°14956307
sebmac
Profil : Pilote addict
sebmac
Contributeur Bronze Forum
Posté le 07-12-2013 à 19:28:33  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

shrek59 a écrit :


non pas de vice cachée, car comme 98% des utilisateurs de diesel personne ne les utilises correctement.

toi tu n'a fait que 4000 km avec le véhicule sauf que la voiture en a faite 101 000 avant toi...


ça fait 16833 km en moyenne par an, en gros un mazoute qui servait à aller chercher le pain.



après si c'est une essence ont en revient a un problème d'utilisation, démarré coupé tout de suite après utilisation c'est pas bon pour un turbo que ce soit sur une ess ou un go..




Bien résumé:

Le vice caché est bien applicable!

Le vice est apparu après l'achat, en plus le délai est court (4000 km). Le défaut rend le véhicule inutilisable. Il faut maintenant faire les choses dans l'ordre et corresctement: convoquer le vendeur à une expertise et tout le toutim...

Et supposer que seuls 2% des utilisateurs de diesel les utilisent correctement, c'est un peu plus que réducteur: on peut utiliser un diesel 10 000 km par an correctement, en faisant par exemple 200 km par WE et en utilisant les transports en commun!


Message édité par sebmac le 07-12-2013 à 19:30:44
n°14956309
shrek59
Profil : Routard confirmé
shrek59
Contributeur Bronze Forum
Posté le 07-12-2013 à 19:56:24  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

utilité d'un diesel pour 200 km par weekend ? et encore si il a de la chance de faire 100 bornes d'autoroute aller et 100 d'autoroute retour.

bien ce que je dis les diesels sont utilisés n'importe comment, si le kilométrage moyen annuel avait été respecter elle devrait avoir environ 210 000km.


juste a voir le nombre de turbo et fap qui passe l'arme à gauche avec de faible kilométrage :)


Message édité par shrek59 le 07-12-2013 à 20:11:01
n°14956315
angeoliver
Profil : Routard confirmé
angeoliver
Contributeur Bronze Forum
Posté le 07-12-2013 à 20:33:18  answerconfig
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Si c'est un 2L 163cv

il y a deux erreurs de conception qui risquent d'endommager le turbo à terme.

L'ancien proprio n'y peut rien.

BMW connait bien le probleme et commercialise un kit concernant l'un des deux soucis.

C'est reparable pour moins de 900€ mo comprise


---------------
Ca va bien se passer...
mood
Publicité
Profil
Posté le 07-12-2013 à 20:33:18  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

 Page :
1  2
Page Suivante
Page Précédente

Aller à :
Ajouter une réponse
  
»
»
»

Comment appliquer la loi sur les vices cachés

 

Sujets relatifs
vices cachés achat BMW chez revendeur autoArnaque sur cartge grise + vices cachés
Achat voiture, vices chaché. SVP, Que faire?Vices cachés sur véhicule d'occasion acheté en concession
defauts et vices cachés par le vendeur qui paye???Vices cachés
Comment vendre un véhicule ancien sans risquer les vices cachésVENTE AVEC VICES CACHÉS (CHASSIS TOUCHÉ)
vices cachés?est- ce difficile de faire appliquer la garantie légale ?
Plus de sujets relatifs à : Comment appliquer la loi sur les vices cachés

Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
Comment Importer une Voiture des USA?? 4 11-01-2013 à 08:38:36
Carte d'Identité Provisoire et Examen du Permis de Conduire 3 21-08-2005 à 17:40:10
Accident sur un parking en stationnement 9 21-08-2005 à 21:49:52
Gros problème accident parking 13 25-07-2007 à 14:45:54
Un site sur l'essence moins chère 43 14-09-2006 à 22:57:52


S'identifier

?