ericjo  Profil : Membre chanceux | francesco56 a écrit a écrit :
Vice caché, que dit la loi ?
Nous avons tous été un jour confronté à un problème de garantie sur n'importe quelle objet. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule, les sommes demandées pour faire les réparations atteignent des sommets. La fréquence des pannes peut être très énervante et faire perdre un temps précieux.
Lorsque vous prendrez votre plume pour écrire à M. Renault, même si évidemment ils ont un bataillon de juristes, un client qui râle, qui rajoute des articles de loi, qu'il explique qu'il est adhérent à un forum automobile et qu'il à l'intention de faire une copie à l'UFC Que choisir et à la presse auto ; c'est un client à faire taire rapidement !
L'article important dans le code civil est le 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En clair, même si le problème apparaît hors garantie Renault doit prendre à sa charge les réparations. La difficulté est de prouver le vice caché, à ne pas confondre avec une usure normale. Il est évident que le but de n'importe quel fabricant est de se soustraire de la garantie légale et de vendre des garanties contractuelles afin de ne pas assumer des choix d'économie ou de faiblesse des tests avant la mise sur le marché.
Un autre éclaircissement :
Dans le code de la consommation, on trouve (Partie Législative)
Article L211-15 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Par rapport au délai d'un vice caché, 1er alinéa : Article 1648 (Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sur le site « vos droits », il donne quelques éclaircissement bien utile pour les profanes du droit (moi le premier !)
Vice caché Contenu : Il y a vice caché si vous pouvez établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé. Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
Mon lave-vaisselle est tombé en panne, à quelles conditions puis-je obtenir la réparation gratuite ? Deux cas sont à prendre en considération : - si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite - si le produit n'est plus sous garantie : deux cas sont à distinguer : il s'agit d'une panne qui n'est pas liée à un défaut de fabrication : vous devrez payer le prix de la réparation, si vous pouvez prouver que la panne correspond à un défaut de fabrication antérieur à l'achat qui altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, vous pouvez demander au service après-vente une prise en charge gratuite au titre de la garantie des vices cachés.
Dans quel délai dois-je agir et comment ? Dans le plus bref délai dès que l'on constate le défaut et dans un délai maximum de deux ans. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Attention : la garantie des vices cachés s'appliquera préférentiellement à des appareils relativement neufs dont la garantie contractuelle vient juste d'expirer. En aucun cas, elle ne s'appliquera à des appareils qui ont déjà une durée de vie importante (5 à 10 ans). A qui s'adresser ? Pour obtenir une prise en charge gratuite de la réparation au titre de la garantie pour vices cachés, vous pouvez : - vous adresser au service après-vente lors de la demande d'intervention (il faudra que le professionnel soit d'accord avec vous par référence à la définition de la garantie pour vices cachés) - en cas de désaccord, saisir les tribunaux dans les délais et avec les particularités de toute action en justice soit : si la somme en jeu est comprise entre 4000 EUR et 7500 EUR, il faut s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile si la somme est inférieure à 4000 EUR, il faut s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance).
Je rajoute une précision importante : pour un montant supérieur à 7500 €, le tribunal de grande instance devient compétant.
Garantie légale d'un produit Contenu : L'achat d'un bien durable (électroménager, automobile, etc...) s'accompagne généralement d'une garantie commerciale couvrant les dysfonctionnements pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
L'acheteur bénéficie, en plus, de la garantie dite "légale". Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit à condition que le produit présente une des 3 caractéristiques suivantes : 1. Un défaut de conformité : Présente un défaut de conformité le bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage. Présente également un défaut de conformité le bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur. 2. Une défectuosité : Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu. 3. Un vice caché : Il y a vice caché si l'on peut établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé. Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...
Le produit que je viens d'acheter a un défaut de conformité. Que puis-je faire pour obtenir réparation ? En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Le vendeur doit donc vous le remplacer ou le réparer. Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.
Le produit que je viens d'acheter est un produit défectueux. Que puis-je faire pour obtenir réparation ? Vous avez le droit de réclamer sans frais, le remplacement ou la réparation du bien. Si le mauvais fonctionnement de l'appareil a provoqué un dommage, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur. L'action en responsabilité peut être engagée dans les 3 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance du dommage. Le vendeur peut être condamné à verser des dommages intérêts à son client.
Le produit que je viens d'acheter présente un vice caché. Que puis-je faire pour obtenir réparation ? S'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix. Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Mes sources : http://www.service-public.fr/index.html Informations trouvées sur le site de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Autre précision, lorsque vous parler d'un texte de loi, ne faites en aucun cas une analyse et encore moins une interprétation de la loi : c'est le travail des juges entre autres !
Un exemple concret : J'avais fait cette lettre suite à divers problèmes. Une dizaine de jours après, le commercial était venu me voir pour me proposer une extension de garantie. Courrier à envoyer en recommandé avec un accusé de réception.
Lieu d’achat : Renault CLIO N° série : Date mise en circulation : 1 Kilométrage au 20/05/2001 :
Renault Service Clients 13-15, quai Alphonse Le Gallo 92513 Boulogne Billancourt
Objet : à Baud, Défauts, déceptions et mécontentements Le 26 mai 2001
Messieurs,
Ayant acheté une Renault Clio (voir ci-dessus) afin de satisfaire mes besoins de déplacements, ce véhicule n’a eu, pour l’instant, qu’une succession de problèmes dont deux graves concernant la partie mécanique (cf. copies des interventions). Je me pose de très sérieuses questions sur la fiabilité de la voiture, ainsi que sur sa capacité à satisfaire l’objectif fixé. Le véhicule livré le 23 septembre 2000 est impropre à l’usage que j’attendais. Celui-ci est défectueux et a un, pour ne pas dire des, vice(s) caché(s). En effet, deux interventions au niveau de la courroie de distribution, un remplacement d’une pompe à eau, une autre sur la pompe du réservoir de lave glace et une dernière sur une attache de ceinture de sécurité arrière. Il paraît évident que ces interventions à ce faible kilométrage sont anormales, ce qui sous-entend, surtout pour les organes du moteur qu’il y a bien plus, et j’en ai peur, qu’un vice caché. L’article 1641 du code civil, stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre, à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Même si les réparations ont été effectuées dans le cadre de la garantie Losange, j’appréhende avec beaucoup d’inquiétudes l’avenir du véhicule après la période de garantie contractuelle. Avoir eu autant de soucis avec ce faible kilométrage laisse songeur sur la fiabilité et surtout sur le futur du véhicule : acheter une Renault Clio neuve pour avoir l’esprit tranquille est utopique. Il est évident qu’il est impensable et même inenvisageable que je paye une quelconque extension de garantie pour couvrir les erreurs de conception et de montage de Renault. Je pense donc que le remplacement complet du bloc moteur ainsi qu’un contrôle approfondie des autres organes permettrait d’assainir cette voiture. Si nous ne trouvons pas de terrain d’entente dans les plus brefs délais, ce courrier sera envoyé à Auto Plus, l’Automobile Magazine et bien sûr à L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Lorient. Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Messieurs, mes salutations les meilleures.
PJ : Copie des deux principales interventions sur le moteur.
Voilà, j'espère que tous ceux qui ont des problèmes de pompe à injection, de bobines... pourront faire valoir leur droit. En France, nous avons l'avantage d'avoir une loi faite pour les consommateurs.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas ! Je ne suis pas juriste de métier, j'ai juste eu quelques cours quand j'étais à l'école.
|
Bonjour, j'ai un problème sur ma laguna 2.2 litres TD, vice caché découvert en 01/2006, pourrais-tu me conseiller ? l’incident survenu le 24/01/2006 sur ma voiture type Laguna 2.2 litres TD immatriculée 5155VQ13, mardi 24 janvier vers 19h dans les embouteillages à Marseille, alors que je m’apprêtais à me rendre sur l’entrée d’autoroute. Je suis surpris par un claquement venant du moteur. Je m’arrête après avoir passé le carrefour dans lequel j’étais engagé, j’ouvre le capot et je m’aperçois que le claquement venait du côté de la courroie de distribution et donc je décide de me garer correctement pour ne pas gêner la circulation et soudain le « voyant stop » s’allume, je coupe le contact aussitôt. Je suis surpris car la distribution n’a que 70 000 Kms environ. Je me fais dépanner par mon assistance et arrivé chez le garagiste en attendant le taxi pour rentrer chez moi, nous regardons à la lampe de poche ce qui a pu se passer et là nous apercevons que la courroie de distribution n’est plus à sa place. Mercredi 25 janvier, je vais chez Renault près de mon domicile (la distribution ayant été faite chez eux) pour leur réclamer réparation. Après expertise, il s’avère que la courroie de l’alternateur (accessoire) en cassant a fait sauter la courroie de distribution. La voiture n’étant plus garantie, on nous a conseillé de faire appel au service clientèle renault billancourt. Nous avons écrit en RAR du 02/02/06 puis 04/02/06 pour demander : la prise en charge des réparations de mon véhicule en bon état de fonctionnement - coût devis 1200 euros environ et le remboursement de son rapatriement du garage de l’assistance Marseille au garage Renault près de mon domicile – coût 107 euros TTC par renault (sans avoir spécifier l’article 1641 du code civil dans ces courriers rar). Renault Billancourt nous a envoyé 2 lettres négatives concernant le refus de la prise en charge de la courroie accessoire car le véhicule n’est plus garantie, alors que notre demande concernait la prise en charge de la distribution.
elle a 8 ans mais je me dis qu'il est injuste qu'une courroie accessoire ne coutant que 30 euros environ fasse autant de dégâts (1200 euros de réparations), alors que la distribution est entièrement cartérisée sur une voiture haut de gamme de ce type. cela ne relève pas de la vétusté de la voiture mais d'un problème à l'origine. Pourrai-je faire appliquer l'article 1641 du code civil ?
|