Mon chèque de caution encaissé!

[Invité §bcl441Nz]

Tu peux pas faire une opposition sur le chèque au prés de ta banque?

Je sais pas si c'est la meilleur solution mais bon..

 

Opposition sur un cheque deja encaisse ?

[Invité §del855lo]

Je confirme et là c'est le juriste qui parle (étudiant en licence 3 de droit):

 

il n'y a aucun engagement unilatéral dans l'histoire mais bel et bien un contrat de vente résultat de l'acceptation de l'offre (qui ne connait pas de délai comme condition de validité) formalisée par le papier vu plus haut. Donc la solution de l'article 1589-1 cité précédemment ne vaut pas. Je rappelle que le juge n'est pas tenu par la qualification du contrat retenue par les parties et que le contrat passé est bien une vente.

 

Il en résulte donc que le prix versé à titre de réservation vient en payment partiel du prix. Si l'acheteur se désiste, il perd alors cette somme. Si le vendeur se désiste, il doit la restituer en double (solution rarement appliquée en pratique). Il n'y a pas non plus de délai de rétractation, dont les cas d'existence ont tous été envisagés.

 

Ca c'est valable s'il s'agit d'ahrres, mais comme rien ne le précise, il s'agirait a priori d'un acompte, et là la vente est impossible à rompre unilatéralement, ni par l'acheteur, ni par le vendeur (sauf conditions contractuelles mais là visiblement il n'y a rien). Le vendeur serait en droit de réclamer le paiement total, à partir du moment où il accepte d'annuler la vente, il est déjà bien "gentil" d'accepter de faire un avoir, rien ne l'y oblige.

 

Bien sûr, concernant le boniment du vendeur (à l'oral comme toujours...), les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...

[Type 126]

Je confirme et là c'est le juriste qui parle (étudiant en licence 3 de droit):

 

il n'y a aucun engagement unilatéral dans l'histoire mais bel et bien un contrat de vente résultat de l'acceptation de l'offre (qui ne connait pas de délai comme condition de validité) formalisée par le papier vu plus haut. Donc la solution de l'article 1589-1 cité précédemment ne vaut pas. Je rappelle que le juge n'est pas tenu par la qualification du contrat retenue par les parties et que le contrat passé est bien une vente.

 

Il en résulte donc que le prix versé à titre de réservation vient en payment partiel du prix. Si l'acheteur se désiste, il perd alors cette somme. Si le vendeur se désiste, il doit la restituer en double (solution rarement appliquée en pratique). Il n'y a pas non plus de délai de rétractation, dont les cas d'existence ont tous été envisagés.

 

L'erreur de ligne pour les 500 euros ne peut pas être retenue non plus, puisque l'émission du chèque atteste bien de l'intention qui animait l'acheteur. Il n'a pas été sympa de l'encaisser mais rien ne l'en empêchait (sauf la morale) même pas un chèque antidaté.

 

L'abus de faiblesse n'est pas du tout envisageable puisque fonction de la situation physique et morale du cocontractant.

 

Dans cette idée transparait celle du dol (manoeuvres pratiquées par l'une des parties telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté). Mais là, il apparait évident que le fait pour le vendeur de venter les mérites de faible consommation du véhicule constitue un "bon dol" c'est-à-dire une technique commerciale bien huilée pour séduire les acheteurs ou une exagération habituelle des vendeurs.

 

A mon avis, il faut soit, accepter son avoir, soit te débrouiller avec ceux que tu connais et qui veulent lui acheter une voiture, ce qu'ils pourraient faire en utilisant ton avoir et en te remboursant par la suite.

 

Enfin, tu as peut-être une assistance juridique dans le cadre de tes assurances, demande leur conseil et ils répéteront ce que je viens de dire.

 

"On apprend de ses erreurs" dixit Karl Popper.

 

 

Heuuh, en license 3 on fait ne toujours pas la différence entre ARRHES et ACOMPTE :voyons:

 

LA =====> ARRHES ou ACOMPTE

 

La suite

 

 

Et après c'est license IV ?

 

 

 

 

 

[Invité §com360Xl]

Si les pro de la justice s'embrouille, tu m'etonne que nous nous ne puission suivre..

[Type 126]

Si les pro de la justice s'embrouille, tu m'etonne que nous nous ne puission suivre..

 

 

Alors pour résumer:

 

Une offre d'achat est un ACTE UNILATERAL

 

Un bon de commande ou tout autre "document de vente est un CONTRAT BILATERAL ou multilatéral soumis à l'acceptation de toutes les parties en présence .

 

En l'espèce , cette "offre d'achat" est un détournement d'une pratique spécifique à l'immobilier, consistant pour un éventuel acquéreur à proposer un prix inférieur à celui demandé par le propriètaire vendeur, celui-ci pouvant accepter le prix proposé et engager définitivement la vente.

 

Les différentes DDCCRF et associations de consommateurs sont parfaitement au fait de ces pratiques et se font un "rare" plaisir de les démonter.

 

 

L'abus de faiblesse ou d'ignorance est caractérisé par les circonstances ********* lorsque celles-ci montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ******** ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte

 

 

 

Source

 

Vous noterez d'ailleurs que même lors d'une vente aux enchères, le commissaire priseur ne PEUT éventuellement exiger d'acompte (pas d'arrhes ) qu'a l'issue de la VENTE.

 

 

PS: Bonne chance didine35

 

 

[Invité §did316OD]

Je vois que ce sujet fait débat!!!

J'aimerais tant que tu aies raison "type 126"...

Bon bah en tout cas, ma lettre recommandée est partie hier, il a dû la recevoir ce matin.

Maintenant j'attends...

[Invité §tom848GU]

Je ne m'embrouille pas et je fais bien la distinction entre les deux.

 

Je m'explique : en pratique les deux termes sont utilisés indistinctement. Le juge, par son pouvoir de requalification procède de la manière suivante pour déterminer s'il a affaire à des arrhes ou des acomptes :

 

il recherche l'intention des parties : en l'occurence didine35 ayant voulu se désister montre bien qu'elle croyait bénéficier d'une faculté de dédit, ce que permettent des arrhes et pas un acompte.

 

Ensuite, sa solution doit coller à la réalité des faits. La contre partie du versement des 500 euros par didine35 est la résérvation du véhicule pour un temps donné (obligation de ne pas faire), somme d'argent qui par la suite s'impute sur le prix total. Cette réalité correspond à la définition des arrhes et pas de l'acompte. Le juge ne pourra que retenir la qualification des arrhes.

 

L'acompte quant à lui est le paiement partiel efféctué en réglement de la fraction éxécutée d'une fourniture convenue de biens (obligation de donner) ou de services (obligation de faire). Ici il n'y a pas d'éxécution partielle (on lui a donné quelque chose?).

 

C'est pour ça que j'ai parlé d'arrhes et pas d'acompte. Je note ici la courtoisie de deltaplan qui soulève la question très finement...

 

Et c'est pas parce qu'il y'a écrit acompte que c'en est un.

 

Je crois que la solution que j'ai proposé peut arranger tout le monde.

 

Et après licence 3, il y'a master 1.

 

 

[Type 126]

Je ne m'embrouille pas et je fais bien la distinction entre les deux.

 

Je m'explique : en pratique les deux termes sont utilisés indistinctement. Le juge, par son pouvoir de requalification procède de la manière suivante pour déterminer s'il a affaire à des arrhes ou des acomptes :

 

il recherche l'intention des parties : en l'occurence didine35 ayant voulu se désister montre bien qu'elle croyait bénéficier d'une faculté de dédit, ce que permettent des arrhes et pas un acompte.

 

Ensuite, sa solution doit coller à la réalité des faits. La contre partie du versement des 500 euros par didine35 est la résérvation du véhicule pour un temps donné (obligation de ne pas faire), somme d'argent qui par la suite s'impute sur le prix total. Cette réalité correspond à la définition des arrhes et pas de l'acompte. Le juge ne pourra que retenir la qualification des arrhes.

 

L'acompte quant à lui est le paiement partiel efféctué en réglement de la fraction éxécutée d'une fourniture convenue de biens (obligation de donner) ou de services (obligation de faire). Ici il n'y a pas d'éxécution partielle (on lui a donné quelque chose?).

 

C'est pour ça que j'ai parlé d'arrhes et pas d'acompte. Je note ici la courtoisie de deltaplan qui soulève la question très finement...

 

Et c'est pas parce qu'il y'a écrit acompte que c'en est un.

 

Je crois que la solution que j'ai proposé peut arranger tout le monde.

 

Et après licence 3, il y'a master 1.

la résérvation du véhicule pour un temps donné (obligation de ne pas faire), [/quotemsg]

Une "offre d'achat" est une réservation ! De mieux en mieux

 

Et c'est pas parce qu'il y'a écrit acompte que c'en est un[/quotemsg]

Encore svp

 

Allez consulter les différentes jurisprudences, ainsi que les recommandations de la Commission des clauses abusives :

 

Extrait choisi :

 

- …/…  

-  une apparence est délibérément créée afin de faire croire au consommateur qu'il est, quant à lui, définitivement engagé ce qui renforce, en fait, le début d'exécution du contrat constitué par le versement d'un acompte, c'est-à-dire d'un paiement partiel du prix; que le versement d'un acompte avant la conclusion définitive du contrat, ou la signature de l'acheteur sans que son attention ait été expressément attirée sur le fait que cette signature ne suffit pas à l'engager et qu'il peut mettre obstacle à la conclusion définitive du contrat en notifiant au vendeur son désaccord, à condition de le faire avant d'avoir reçu le contrat signé de ce dernier est abusif;

 

 

Quid des conditions générales de VENTE :W (non signées)sur une "offre d'achat"

 

De l'absence de kilométrage garanti ou non ?

 

Heuuh, c'est la vraie vie pour didine35, pas des cours "magistraux"

 

didine35 : adressez-vous de suite à la DDCCRF indiquée, un simple rappel à la réglementation devrait suffire à aplanir vos difficultés.

 

Et après master 1 il y a quoi ?

 

The real life ?

[Invité §com360Xl]

Je crois réellement qu'il faudrai contacter la DDCCRF compétente cité plus haut, les choses seront bien plus clair et ils seront plus apte à trancher et dire ce qu'il en est

 

http://yelims5.free.fr/Violence/Violence33.gif

Plutôt que de combattre à coup d'article, attendons le retour de la personne intérréssé non ?

[Invité §did316OD]

Je viens d'arriver, je crois que les bureaux de la DDCCRF sont fermés, j'appelerais demain.

 

Merci pour tous,ces messages, même s'ils m'ont un peu emmêlé les idées!

[Invité §did316OD]

J'ai appelé ce matin la DDCCRF et j'ai eu un gars moitié imcopétent, il n'écoutait à peine ce que je lui raccontait, il faisait autre chose en même temps...il croyait que le gars voulait m'obliger à acheter la voiture.

Enfin, d'après lui, le gars peut garder le chèque.

Bon je verrais le résultat de la lettre recommandée.

[Invité §Oli566xE]

Salut,

 

ce sont des vicieux car leur document est ultra bancale et en même temps j'ai l'impression qu'ils jouent sur les articles de loi pour pouvoir légalement garder ton acompte.

 

Une chose est sûre c'est qu'il n'y a pas de date de livraison sur son document et pas de conditions générales de vente non plus obligatoires lors de la vente d'un véhicule. Un bon de commande ne doit comporter aucune rature ni erreur donc va jusqu'au bout tu as tout gagné. Sache que devant les tribunaux les pros sont rarement gagnants...

 

bon courage et tiens nous au jus.

[Invité §djs551ns]

Un ami dont le frère est avocat m'a dit que si jamais ça devait aller plus loin, je devrais jouer sur le fait qu'il a menti sur la consommation du véhicule (m'a assuré qu'il consomme 6/7L alors qu'après information il s'avère que cette 306 en consomme 8.5 en roulant pépère et 10L en ville, je peux donc invoqué comme inscrit ci-dessus, l'abus d'ignorance.

De plus il m'a assuré, et ça devant témoins (mon copain et mon beau-père) qu'il n'encaisserait pas le chèque, je l'ai cru bien naïve que je suis!

Plutot que de vouloir à tout prix chercher le moindre truc pour recuperer ses sous,on se renseigne avant de signer des papiers et de laisser un cheque

 

Ca me trou le cul ca

 

C'est comme ceux signant des contrat ou autres sans lires les conditions générales...

 

Et personnellement tu l'as dans le cul ,ton cheque est perdu

 

[Invité §did316OD]

Plutot que de vouloir à tout prix chercher le moindre truc pour recuperer ses sous,on se renseigne avant de signer des papiers et de laisser un cheque

 

Ca me trou le cul ca

 

C'est comme ceux signant des contrat ou autres sans lires les conditions générales...

 

Et personnellement tu l'as dans le cul ,ton cheque est perdu

Merci pour ton message de compassion!

Et je vais surement me répéter mais j'avais convenu avec le vendeur que le chèque ne serait pas encaissé (désolée d'être un peu naïve, comme m'a dit un ami:"tout le monde n'a pas ta franchise!", je l'aurais au moins appris même si c'est à mes dépends!).Et quand j'ai signé son papier, ça ne m'a affolé car il ne me semblait en rien officiel, de plus il n'y avait pas de conditions générales de vente! (Et petite parenthèse, je doute que tout le monde lise la totalité des conditions générales lorsqu'il signe un contrat...)

[Invité §djs551ns]

Ben si il faut lire

Un accord oral n'a aucune valeur juridique

Tu as signé un bon avec un cheque de réservation

Je suis franc et pas naïf

Ca te servira de leçons

 

[Invité §did316OD]

Dans ce cas là , si on la joue comme ca , je dis au garagiste que je prend bien sa voiture à la date indiquée sur son bon de livraison ! On est bien d'accord.

Et vu qu 'il n'y a pas de date , alors je l'achèterais dans je ne sais pas combien de jours et il se doit de ma la garder. non ?

Pour moi ca me pose aucun problème pour lui peut être !

A noter qu 'il nous avait bien mentis sur la consommation de la voiture , pour lui 6 ou 7 Litres au 100 kilometres alors qu'en réalité cette voiture consomme plus près de 10 litres au 100 kilometres.

Je vais en savoir plus cette après midi.

 

[Gilles B.]

Dans ce cas là , si on la joue comme ca , je dis au garagiste que je prend bien sa voiture à la date indiquée sur son bon de livraison ! On est bien d'accord.

Et vu qu 'il n'y a pas de date , alors je l'achèterais dans je ne sais pas combien de jours et il se doit de ma la garder. non ?

Pour moi ca me pose aucun problème pour lui peut être !

A noter qu 'il nous avait bien mentis sur la consommation de la voiture , pour lui 6 ou 7 Litres au 100 kilometres alors qu'en réalité cette voiture consomme plus près de 10 litres au 100 kilometres.

Je vais en savoir plus cette après midi.

 

Alors ?

[Invité §did316OD]

Alors ?

Eh bien ALORS RIEN...

J'ai appelé 3 fois aujourd'hui; soit il était là mais occupé, soit il n'était pas là, soit et finalement, il ne pouvait pas me prendre au téléphone... il me rappelle demain!!!

J'attends voir...

Ce qui est drôle (enfin si quelquechose peut être drôle dans cette histoire, c'est que l'employé que j'ai eu au téléphone m'a dit à la fin, au revoir et BON COURAGE !...)

[Invité §Try808Pt]

Tu peux pas faire une opposition sur le chèque au prés de ta banque?

Je sais pas si c'est la meilleur solution mais bon..

Il est interdit de faire opposition sur un chèque que l'on a soi-même émis...

[Invité §tom848GU]

 

Afin d’étoffer mon expérience dans la « real life » ; serait-il possible de savoir quelle a été l’issue de ton affaire Didine35 ?

[Invité §sta486rV]

Pour info : lorsqu'un acheteur verse des arrhes, elle sont perdues en cas de rétractation mais la rétractation est possible, alors qu'en cas de versement d'un acompte, la vente est faite et aucune des parties ne peut revenir dessus, l'acheteur est obliger d'acheter et le vendeur obligé de vendre...

Donc faut bien faire gaffe à ce qu'on signe !

Plus d'infos là :

http://www.auto-occasion.fr/mecanique-auto-occasion/paiement/index.php?numpage=1

[Invité]

Bon je vais peut être passer pour un pestiféré, mais faisant partie d'un garage, je vois le problème par l'autre bout.

Je m'explique:

Beaucoup ici prennent les vendeurs pour des excrocs quand ils ne leur rendent pas leurs accomptes.

Bref si vous donnez un acompte vous êtes obligés d'acheter la voiture: non seulement l'acompte est encaissé mais en plus le garage est dans son droit en vous obligeant à payer l'intégralité du prix.

S'il s'agit d'un arrhe, vous pouvez vous rétracter mais vous perdez aussi le chèque.

 

Est ce que vous savez combien ça coûte d'immobiliser une voiture sur le parc sans pouvoir la vendre pour un professionnel ?

Ca coute une fortune, surtout quand le client revient en gueulant alors qu'il est totalement en tord et vient de prendre la tête pendant toute la semaine.

 

Les professionnels voient ça toute la journée des mecs qui te bloquent la voiture une semaine voire 15 jours sans donner de nouvelles puis qui viennnent comme des fleurs poru reprendre leur acompte sans meme se soucier de la gêne occasionnéé.

Bien souvent on leur rebalance le chèque à la figure et parfois certains osent même revenir pour "acheter une voiture"; ceux la on les dégage vite fait bien fait.

 

Certains confondent souvent l'arnaqueur et l'arnaqué quand on parle de garage.

[Invité §far808MX]

 

Tout a fait d'accord il faut se rendre compte du nombre de charlot qu'on voit dans ce metier.Moi ça fait deux semaines que j'ai une clio sur les bras et que l'acheteur ne donne plus signe de vie , qu'est ce que je fais je la vend ou j'attend ?

 

 

[Invité]

Tout a fait d'accord il faut se rendre compte du nombre de charlot qu'on voit dans ce metier.Moi ça fait deux semaines que j'ai une clio sur les bras et que l'acheteur ne donne plus signe de vie , qu'est ce que je fais je la vend ou j'attend ?

Tu es obligé d'attendre; par contre encaisse son chèque.

Le pire c'est que ce genre de mecs trouvent toujours les excuses les plus honteuses, du genre mon père est mort ou autre.

Un mec nous a sorti au téléphone que son père était mort; puis quand il est passé au garage il nous a sorti que c'était sa femme qui l'avait quitté.

Vraiment je trouve ça honteux.

Et après on vient nous rabacher que les garagistes sont des escrocs.

[Invité §far808MX]

 

Et oui moi aussi j'ai eu le coup du papa decedé subitement ...

En tout cas je trouve que c'est bien fait pour sa gueule a didine35 , si il

etait pas sur de la prendre fallait pas la reserver. :q

[Invité §hiz276th]

Franchement je suis consommateur et la je suis d'accord avec les garagiste et concessionaires ...

 

Je viens d'acheter une voiture et j'ai laissé paser 2 occase en me disant " elle me plait mais je veux en voir d'autres " et quand je revenais 15 jours plus tard elles etaient vendues . Si j'avais bloqué ces voitures sans les prendre le garagiste aurait perdu une vente . Si j'en avais bloqué une j'aurais pas été cherché ailleurs ( j'ai cessé les recherches des que j'avais reservé ma nouvelle voiture ) .

 

Faut pas oublier que le but d'un commerce c'est de gagner de l'argent pas d'en perdre pour des gens qui ne savent pas ce qu'ils veulent . Le client est "roi" (expression qui me fait beaucoup rire) mais du moment que tu n'achete pas tu n'es pas client . Pourquoi se montrer commercial avec des gens qui plante les vendeurs au final .

[Invité]

Franchement je suis consommateur et la je suis d'accord avec les garagiste et concessionaires ...

 

Je viens d'acheter une voiture et j'ai laissé paser 2 occase en me disant " elle me plait mais je veux en voir d'autres " et quand je revenais 15 jours plus tard elles etaient vendues . Si j'avais bloqué ces voitures sans les prendre le garagiste aurait perdu une vente . Si j'en avais bloqué une j'aurais pas été cherché ailleurs ( j'ai cessé les recherches des que j'avais reservé ma nouvelle voiture ) .

 

Faut pas oublier que le but d'un commerce c'est de gagner de l'argent pas d'en perdre pour des gens qui ne savent pas ce qu'ils veulent . Le client est "roi" (expression qui me fait beaucoup rire) mais du moment que tu n'achete pas tu n'es pas client . Pourquoi se montrer commercial avec des gens qui plante les vendeurs au final .

 

Enfin un client raisonnable.

lol

Sérieux beaucoup de "clients" râlent pour qu'on leur rende leur accompte et nous traitent d'escrocs alors que c'est eux qui sont en parfaite illégalité car ils sont légalement obligés de payer la totalité de la somme.

[Invité §spo845kD]

URGENT!!

 

bonjour,

 

je m'explique je me suis rendu dans un garage pour acheter une voiture, j'ai donner un chéque de caution pour qu'il me la reserve.

 

quelque jour plus tard je lui ai dit que j'en voulai plus (aprés les 7 jours) et il a encaisser mon chéque.

 

A t'il le droit? sachant que je n'ai pas signer de bon de commande. j'ai juste envoyer une lettre avec le chéque en stipulant que s'etait pour reserver la voiture.

 

merci!!

[Invité §raz275bu]

URGENT!!

 

bonjour,

 

je m'explique je me suis rendu dans un garage pour acheter une voiture, j'ai donner un chéque de caution pour qu'il me la reserve.

 

quelque jour plus tard je lui ai dit que j'en voulai plus (aprés les 7 jours) et il a encaisser mon chéque.

 

A t'il le droit? sachant que je n'ai pas signer de bon de commande. j'ai juste envoyer une lettre avec le chéque en stipulant que s'etait pour reserver la voiture.

 

merci!!

 

 

Que disiez vous dans cette lettre? Si vous vous engagiez à travers cette lettre à acheter ce véhicule, ca vaut, légalement, commande, et la somme versée, sauf indications contraires dans cette lettre, représente des arrhes que vous perdez en effet si vous vous désistez de votre commande.

J'en profite pour re-préciser, puisque vous parlez des " 7 jours", que vous n'avez aucun délai de rétractation dans ce genre d'achat, à moins d'avoir acheté à crédit, à distance, ou d'avoir été démarché(e) à domicile.

 

[monsieurpuppet]

Est ce qu'une simple lettre suffit à considérer le chèque comme acompte ?

J'ai acheté récemment une voiture d'occaz chez un pro, j'ai fit un chèque d'acompte ET un un bon de commande.

Il est écrit dans les CGV que si le vendeur se désiste, il peut mettre en demeure le vendeur de réaliser la vente et après un délai de 7 jours assigner (en justice) l'acheteur en exécution forcée OU conserver l'acompte à titre de dommage et intérêt.

 

A priori, il en a tout a fait le droit, à moins que vous ne préfériez qu'il ne vous oblige en justice à payer l'intégralité et prendre la voiture.

Bien sûr, reste à connaître le contenu et la valeur de la lettre, même si le vendeur n'a rien signé.

[Invité §raz275bu]

Est ce qu'une simple lettre suffit à considérer le chèque comme acompte ?

J'ai acheté récemment une voiture d'occaz chez un pro, j'ai fit un chèque d'acompte ET un un bon de commande.

Il est écrit dans les CGV que si le vendeur se désiste, il peut mettre en demeure le vendeur de réaliser la vente et après un délai de 7 jours assigner (en justice) l'acheteur en exécution forcée OU conserver l'acompte à titre de dommage et intérêt.

 

A priori, il en a tout a fait le droit, à moins que vous ne préfériez qu'il ne vous oblige en justice à payer l'intégralité et prendre la voiture.

Bien sûr, reste à connaître le contenu et la valeur de la lettre, même si le vendeur n'a rien signé.

 

 

Comme je l'ai dit, si il n'est pas précisé dans la lettre si le chèque est un accompte ou des arrhes, il est considéré par défaut comme des arrhes, et donc, le vendeur ne peut pas obliger l'acheteur à parfaire la vente, mais il peut garder les arrhes...