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Mon chèque de caution encaissé!


Invité §did316OD

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Invité §dyn372xS

Et aussi pour le démarchage à domicile, ainsi que l'acquisition d'un bien immobilier.

 

Faut. Delai de retractation de 7 jours au lendemain de la reception de la lettre recommandé contenant le compromis et les différents diagnostics (carrez, amiante...) définit par la loi SRU...

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Invité §dyn372xS

Tu as pas une assurance avec assistance juridique?

Si oui téléphon leur.

Moi j'ai des problème avec 1 société immobilière, j'ai signé et fais un chèque de 157€et eux doivent me fournir des annonce.

 

Alors j'ai eu 20 annonces qui soit disant correspondent à ma demande, or c'est tout trop loin de ce que j'ai demandé, tout plus cher que ce que j'ai demandé,

ce que j'ai visité , les propriétaires m'ont dit à la fin de la visique que c'était déjà presque loué, et y a même des annonces qu'ils m'ont donné alors que c'était des locations saisonnières..

Et maintenant depuis 3 semaines 0 nouvelles annonces.

L'assistance juridique m'a aidé, dans 1 mois lettre recommandée avec la liste des annonces fournies et lettre explicative demandant le remboursement.

 

Bref tout ça pour dire , et pas pour raconter ma vie, qu'avec certaines assurances tu bénéficie d'aide juridique qui eux sauront t'aiguiller.

 

L'achat de listes de bien immo pour les locs, c'est une grosse arnaque qui existent depuis très longtemps. Certains le font professionnelement mais la plus part c'est de l'arnaque.

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Invité §did316OD

Voici l'offre d'achat que j'ai signé. Je ne sais pas si ce document est officiel. Au fait, j'ai effacer les éléments d'identité, c'est normal qu'ils n'y ai ni mon nom ni celui du garage et ni l'immatriculation de la voiture.

 

http://www.aufeminin.com/imworld3/album/D20050731/122023_17WVUGHLP8EC6VI6GYVFVEMCYQT4IS_blandine_H193815_L.jpg

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Invité §did316OD

Mon beau-père est aller voir le gars ce matin, il reste sur sa position, c'est un avoir ou rien. Bon comme mon beau-père et mon beau-frère avaient l'intention de lui acheter une voiture, je crois que je vais être obligée d'accepter... Mais pour l'instant, ça me fait quand même 500 euros de moins sur mon compte!

Sinon, mon beau-père me dit de quand même lui envoyer une lettre recommandée indiquant que l'offre d'achat que j'ai signée ne comporte pas de conditions générales et que je me réserve le droit de réclamer mon accompte. De plus, le contrôle technique n'était pas passé quand j'ai signé.

 

Vraiment, ça me fout les boules tout ça!

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Invité §bcl441Nz

D'abord ce n'est pas un cheque de caution mais d'accompte. C'est ecrit noir sur blanc sur le papier.

Ce qui veut dire qu'une fois le papier signe on s'engage fermement a acheter le bien.

 

Donc si on veut pouvoir revenir en arriere il ne faut rien signer.

 

Les 7 jours ne s'appliquent pas dans la majorite des achats.

C'est valable pour les achats par VPC, internet, demarchage a domicile, immobilier, assurance vie et pour les enseignes qui veulent bien proposer ce service (certains hyper marches). Ce n'est en aucun cas une generalite.

 

Et quoiqu'il en soit il faut toujours bien lire et relire ce qu'on s'apprete a signer.

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Invité §del855lo

D'abord ce n'est pas un cheque de caution mais d'accompte. C'est ecrit noir sur blanc sur le papier.

 

Ben non justement, sur le papier il est dit qu'il a contracté un emprunt pour 500€ auprès de l'organisme de crédit (probablement lié au vendeur d'occasions). Il n'y a pas de trace du versement de ces 500€ sur ce papier...

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Invité §com360Xl

Ben non justement, sur le papier il est dit qu'il a contracté un emprunt pour 500€ auprès de l'organisme de crédit (probablement lié au vendeur d'occasions). Il n'y a pas de trace du versement de ces 500€ sur ce papier...

 

 

et encore au dessus la vente a crédit et coisit à NON et la vente au comptant est à OUI.

 

Il y a donc discordance ...

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Invité §did316OD

Justement comme le gars c'est trompé de ligne, j'aimerais en profité et lui dire que ce n'est pas un accompte que je lui ai versé. Mais j'ai peur que ds ce cas là il me dise:"Alors si vous ne m'avez pas fait de chèque d'accompte, qu'est-ce-que vous me réclamer!"

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Invité §bcl441Nz

Justement comme le gars c'est trompé de ligne, j'aimerais en profité et lui dire que ce n'est pas un accompte que je lui ai versé. Mais j'ai peur que ds ce cas là il me dise:"Alors si vous ne m'avez pas fait de chèque d'accompte, qu'est-ce-que vous me réclamer!"

 

C'est vrai qu'il s'est trompe de ligne.

 

J'avais pas fait gaffe. S'il ne s'etait pas trompe on parlait bien d'accompte. Bref c'est bordelique cette situation. Mais comme le cheque a bel et bien ete retire, on peut considerer que vous etiez d'acord sur le principe de l'accompte.

Le plus simple est d'utiliser cet avoir, a moins d'arriver a trouver une faille avec le bon de commande mal rempli, mais la ca risque de prendre du temps.

 

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Invité §did316OD

C'est trop tard pour me servir de son avoir, j'ai déjà acheté une autre voiture. (Moins chère, moins de kms)

Et cette fois ci j'ai vraiment signé un bon de commande complètement officiel.

Je m'en mords les doigts d'avoir signé trop vite alors que je ne la sentait pas la 306!!!

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Invité §dar855gm

Peut-être déjà indiqué au dessus, mais j'ai pas vu (en lisant rapidement) donc je vous rappelle :

- acompte ou arrhes sont perdus si on se rétracte. La différence et que, quand on verse un acompte, on s'engage à réaliser la transaction jusqu'au bout. Avec des arrhes, on peut se rétracter en perdant le montant versé.

- vente à crédit : période de sept jours pour se rétracter, mais il faut que ce soit précisé sur le bon de commande...

 

Tout cela sauf erreur ou omission de ma part, mais je crois bien que c'est ça.

 

Autre règle de l'achat d'occasion : mieux vaut passer à coté d'une bonne affaire qu'en faire une mauvaise. Tu dis que tu ne sentais pas la 306...le mieux aurait été de prendre un peu de temps pour réfléchir. Je parle en connaissance de cause, car je me suis déjà fait avoir une fois...mais pas deux !

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Invité §did316OD

Peut-être déjà indiqué au dessus, mais j'ai pas vu (en lisant rapidement) donc je vous rappelle :

- acompte ou arrhes sont perdus si on se rétracte. La différence et que, quand on verse un acompte, on s'engage à réaliser la transaction jusqu'au bout. Avec des arrhes, on peut se rétracter en perdant le montant versé.

- vente à crédit : période de sept jours pour se rétracter, mais il faut que ce soit précisé sur le bon de commande...

 

Tout cela sauf erreur ou omission de ma part, mais je crois bien que c'est ça.

 

Autre règle de l'achat d'occasion : mieux vaut passer à coté d'une bonne affaire qu'en faire une mauvaise. Tu dis que tu ne sentais pas la 306...le mieux aurait été de prendre un peu de temps pour réfléchir. Je parle en connaissance de cause, car je me suis déjà fait avoir une fois...mais pas deux !

Justement, le gars m'avais dit que le chèque n'était que pour réserver la voiture et qu'il ne l'encaisserait qu'une fois qu'il m'aurait revu (on avait convenu un jour pour revenir finaliser les papiers).

C'est vraiment un gros salaud!

 

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Invité §com360Xl

Justement, le gars m'avais dit que le chèque n'était que pour réserver la voiture et qu'il ne l'encaisserait qu'une fois qu'il m'aurait revu (on avait convenu un jour pour revenir finaliser les papiers).

C'est vraiment un gros salaud!

 

 

Au risque de me répéter

 

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

 

C'est gratuit et ça donne de bonx conseils http://yelims1.free.fr/Blah/Telephone02.gif

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Invité §wqw686mO

D'ailleurs, live from DGCCRF:

 

Arrhes, acompte

 

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

 

L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

 

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.

 

Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).

 

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

 

[/quotemsg]

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Voici l'offre d'achat que j'ai signé.

http://www.aufeminin.com/imworld3/album/D20050731/122023_17WVUGHLP8EC6VI6GYVFVEMCYQT4IS_blandine_H193815_L.jpg

 

Beaucoup de chance pour vous, en effet :

 

Une offre d'achat est frappée de "NULLITE", si assortie d'un quelconque versement de l'éventuel acheteur, de plus elle doit comporter une date de validité.

 

La formulation utilisée(immobilier) par le "vendeur" * automobile est ILLEGALE,(ACOMPTE) depuis Juin 2001,

 

Indiquez au vendeur votre intention de saisir la DGCCRF, en cas de refus de remboursement.

 

:)

 

 

PS : NE SIGNEZ JAMAIS UNE OFFRE D'ACHAT, elle vous engage au même titre qu'un compromis de vente, (immobilier) ou un bon de commande (magasin). Le vendeur n'ayant qu'a indiquer son accord pour parfaire la vente.

 

ATTENTION au terme * "VENDEUR" : propriètaire du bien ou mandaté :W

 

 

 

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Invité §did316OD

J'éspère que c'est sûr ça car je suis en train de faire une lettre recommandée et je vais ne mettre quelque termes. Il ne faudrait pas que je me retrouve à mettre n'importe quoi.

En tout cas, si c'est vrai, MERCI, ça me rassure!

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J'éspère que c'est sûr ça car je suis en train de faire une lettre recommandée et je vais ne mettre quelque termes. Il ne faudrait pas que je me retrouve à mettre n'importe quoi.

En tout cas, si c'est vrai, MERCI, ça me rassure!

 

 

CODE CIVIL

Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente

 

Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

 

Article 1589-1

(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

 

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

 

 

Tout acompte, arrhes, caution, ou tout autre forme de versement est "ILLEGAL" dans le cadre d'un contrat UNILATERAL

 

Une offre d'achat est un acte UNILATERAL, qui plus est le prix proposé est sensé être inférieur au prix demandé

 

Qui a signé au titre du vendeur ? :W

 

Le propriètaire du véhicule ?

Son représentant?

Le "vendeur" de véhicule d'occasion ?

 

 

Appelez :

 

DDCCRF

10, bd Gaston Doumergue

44063 NANTES Cedex 02

Téléphone 02.40.08.80.40 Télécopie 02.40.08.86.66

 

:)

 

 

 

 

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Invité §com360Xl

 

Appelez :

 

DDCCRF

10, bd Gaston Doumergue

44063 NANTES Cedex 02

Téléphone 02.40.08.80.40 Télécopie 02.40.08.86.66 [/quotemsg]

 

 

Qui qu'avait raison ?

 

C'est BIBI http://yelims.free.fr/Forum/10.gif

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Invité §did316OD

Merci à vous pour vos réponse, je commençais à me faire du soucis avec toutes les réponses qui m'indiquaient que le vendeur était dans ses droits, que je n'avait plus qu'à aller acheter une voiture chez lui,...

 

J'ai également appelé la chambre syndicale des experts automobiles qui m'a répondu qu'une offre d'achat, ça signifie en quelque sorte que le vendeur m'offre la posibilité d'acheter la voiture, donc que ce n'est pas une obligation.

 

De toute façon quand je lui ai expliqué le cas, il disait que le gars avait fait plein d'erreur, que mon chèque n'est pas valable (sauf qu'il n'est plus sur mon compte!!!)

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Invité §del855lo

Article 1589-1

(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

 

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

 

 

Aucun rapport, cela ne concerne que les transactions immobilières...

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Invité §del855lo

J'ai également appelé la chambre syndicale des experts automobiles qui m'a répondu qu'une offre d'achat, ça signifie en quelque sorte que le vendeur m'offre la posibilité d'acheter la voiture, donc que ce n'est pas une obligation.

 

Oui enfin il ne faudrait pas non plus croire ça sur parole... En droit français, une vente est caractérisée par un accord sur la chose et sur le prix... A partir du moment où tu fais une offre d'achat sur une chose précise, à un prix précis, il suffit que le vendeur signifie son accord sur le prix proposé pour que la vente soit conclue de manière définitive.

 

C'est la même chose que sur ebay en France, et c'est ce qui diffère du droit d'autres pays : quand un acheteur potentiel enchérit sur un objet en vente, il fait une offre d'achat à un prix donné. A la fin de la vente, le vendeur doit explicitement accepter cette offre d'achat pour que la vente soit conclue, le fait qu'il ait mis son objet aux enchères ne présume en aucun cas qu'il acceptera toute offre d'achat à un prix supérieur ou égal au prix de mise en vente. Autrement dit, l'acheteur est lié dès qu'il a enchéri, il ne peut plus se dédire, mais le vendeur reste libre de vendre ou de ne pas vendre tant qu'il n'a pas explicitement accepté une offre. (dans d'autres pays, le droit permet de dire que dans un cas comme celui-ci le vendeur est lié à l'acheteur qui lui a fait une offre du moment qu'il a mis en vente le bien, et alors l'enchère de l'acheteur lie à la fois l'acheteur mais aussi le vendeur. Mais ce n'est pas le cas en France...)

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Invité §com360Xl

Oui mais non :W

 

D Générale CCRF

 

Alors que là : D Départementale CCRF

 

:ptdr:

 

:sol:

 

 

Arf !! :p

 

Plus sérieusement

 

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. [/quotemsg]

 

Donc c'est bon c'est un bien :)

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Invité §del855lo

Donc c'est bon c'est un bien :)

 

Mmm, c'est pas clair ça... J'aurais personnellement compris plutôt :

 

"d'un (bien ou d'un droit) immobilier"

 

Il serait intéressant de voir quelle est la jurisprudence à ce sujet pour avoir une meilleure idée de l'interprétation possible de cet article du code civil par les tribunaux.

 

Cela dit, je n'ai que peu de doutes sur mon interprétation, vu que l'article en question provient de la loi SRU, il me semble clair que cet article concerne l'immobilier.

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Invité §com360Xl

Ca nous aidrais si Type 126 nous indiquant comme sait-il tout ça ?

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Arf !! :p

 

Plus sérieusement

 

 

 

Donc c'est bon c'est un bien :)

 

Qui plus est l'acompte a été encaissé, sans contrat de vente

 

 

Le "vendeur" a tout faux :W

 

 

De plus la "pratique" est plus que douteuse, et parfaitement maitrisée par certains "gougnafiers" du marché automobile qui jouent sur le coté ambigu:

 

 

"" Mais non, ma petite dame vous ne l'achetez pas cette voiture, c'est même moi qui suis obligé de vous la vendre Ne vous inquiêtez pas ""

 

 

 

ddidine35 :

 

N'hésitez pas à invoquer :

 

L'abus de faiblesse ou d'ignorance est caractérisé par  les circonstances  [g]lorsque celles-ci montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire[/g], ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.   

 

 

 

:)

 

 

 

 

 

 

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Invité §did316OD

Un ami dont le frère est avocat m'a dit que si jamais ça devait aller plus loin, je devrais jouer sur le fait qu'il a menti sur la consommation du véhicule (m'a assuré qu'il consomme 6/7L alors qu'après information il s'avère que cette 306 en consomme 8.5 en roulant pépère et 10L en ville, je peux donc invoqué comme inscrit ci-dessus, l'abus d'ignorance.

De plus il m'a assuré, et ça devant témoins (mon copain et mon beau-père) qu'il n'encaisserait pas le chèque, je l'ai cru bien naïve que je suis!

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Invité §Pan164iq
Article 1589-1

(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

 

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. [/quotemsg]

 

 

LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

 

Rien à voir effectivement.

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Invité §tom848GU

Je confirme et là c'est le juriste qui parle (étudiant en licence 3 de droit):

 

il n'y a aucun engagement unilatéral dans l'histoire mais bel et bien un contrat de vente résultat de l'acceptation de l'offre (qui ne connait pas de délai comme condition de validité) formalisée par le papier vu plus haut. Donc la solution de l'article 1589-1 cité précédemment ne vaut pas. Je rappelle que le juge n'est pas tenu par la qualification du contrat retenue par les parties et que le contrat passé est bien une vente.

 

Il en résulte donc que le prix versé à titre de réservation vient en payment partiel du prix. Si l'acheteur se désiste, il perd alors cette somme. Si le vendeur se désiste, il doit la restituer en double (solution rarement appliquée en pratique). Il n'y a pas non plus de délai de rétractation, dont les cas d'existence ont tous été envisagés.

 

L'erreur de ligne pour les 500 euros ne peut pas être retenue non plus, puisque l'émission du chèque atteste bien de l'intention qui animait l'acheteur. Il n'a pas été sympa de l'encaisser mais rien ne l'en empêchait (sauf la morale) même pas un chèque antidaté.

 

L'abus de faiblesse n'est pas du tout envisageable puisque fonction de la situation physique et morale du cocontractant.

 

Dans cette idée transparait celle du dol (manoeuvres pratiquées par l'une des parties telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté). Mais là, il apparait évident que le fait pour le vendeur de venter les mérites de faible consommation du véhicule constitue un "bon dol" c'est-à-dire une technique commerciale bien huilée pour séduire les acheteurs ou une exagération habituelle des vendeurs.

 

A mon avis, il faut soit, accepter son avoir, soit te débrouiller avec ceux que tu connais et qui veulent lui acheter une voiture, ce qu'ils pourraient faire en utilisant ton avoir et en te remboursant par la suite.

 

Enfin, tu as peut-être une assistance juridique dans le cadre de tes assurances, demande leur conseil et ils répéteront ce que je viens de dire.

 

"On apprend de ses erreurs" dixit Karl Popper.

 

 

 

 

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Invité §boe158kG

Tu peux pas faire une opposition sur le chèque au prés de ta banque?

Je sais pas si c'est la meilleur solution mais bon.. :bah:

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