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Utilitaire occasion acheté à un particulier et récupération TVA

 

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 Sujet :

Utilitaire occasion acheté à un particulier et récupération TVA

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n°11062103
Maldivien
Profil : Nouveau membre
maldivien
Posté le 11-07-2005 à 23:03:47  answerconfig
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Bonsoir,

je suis artisan plombier et je souhaite acheter un véhicule utilitaire d'occasion à un particulier, puis-je récupérer la TVA ? Quelles sont les obligations du vendeur ?

Ce véhicule appartenait à l'époux du vendeur qui est décédé en début d'année.

Il était artisan plombier. L'entreprise a été radiée de la chambre du commerce et la carte grise a été refaite au nom de l'épouse.

Le véhicule date de juin 2001.

Merci.
n°11065207
deltaplan
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
deltaplan
Posté le 12-07-2005 à 10:26:47  answerconfig
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Normalement, la vente d'occasion d'un objet d'un particulier à une entreprise se fait sans TVA. Donc tu ne peux pas récupérer de TVA pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de TVA payée sur cette vente.
n°11070417
saintcloud​92
Profil : Routard confirmé
saintcloud92
Posté le 12-07-2005 à 15:45:57  answerconfig
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deltaplan a écrit a écrit :


Normalement, la vente d'occasion d'un objet d'un particulier à une entreprise se fait sans TVA. Donc tu ne peux pas récupérer de TVA pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de TVA payée sur cette vente.





Confirmation de ce qu'a dit DELTAPLAN. Et même si l'épouse n'avait pas effectué le changement de carte grise il aurait fallu que ce véhicule fasse l'objet d'une inscription au registre des "immobilisations" de l'artisan.

mood
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Posté le 12-07-2005 à 15:45:57  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°11070544
fargo
Profil : Routard confirmé
fargo
Posté le 12-07-2005 à 15:55:17  answerconfig
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Exact pas de Tva recuperable.
n°11070599
deltaplan
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
deltaplan
Posté le 12-07-2005 à 15:59:43  answerconfig
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Je préciserais même que ça ne change rien pour l'acheteur professionnel, vu qu'il achète au final en HT, ça n'a d'influence qu'au niveau trésorerie avec les mouvements de TVA.
n°11073269
balzout
Gros membre
Profil : As du volant
balzout
Posté le 12-07-2005 à 18:56:16  answer
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Y a pas une loi qui dit qu'en France toute vente se fait TTC ? :voyons:

J'ai vendu (en tant que particulier) une 205 commerciale à une entreprise, le gars a récupéré la TVA il me semble...
mood
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Posté le 12-07-2005 à 18:56:16  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°11073689
deltaplan
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
deltaplan
Posté le 12-07-2005 à 19:17:34  answerconfig
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balzout a écrit a écrit :


Y a pas une loi qui dit qu'en France toute vente se fait TTC ? :voyons:

J'ai vendu (en tant que particulier) une 205 commerciale à une entreprise, le gars a récupéré la TVA il me semble...





Non il n'y a pas de loi qui dit que toute vente se fait TTC, au contraire il y a énormément de choses qui sortent de l'assiète de la TVA...

Si tu as vendu en tant que particulier une 205 commerciale à une entreprise, et qu'il a récupéré la TVA, c'est une fraude à la TVA de la part de l'entreprise. En effet, quelle TVA a-t-il bien pu récupérer ? Tu n'es pas allé payer la TVA sur la vente au trésor public après avoir ventu ta voiture a priori...

Principe de base : une entreprise ne récupère la TVA sur un achat que si le vendeur a payé une TVA sur cette vente. (condition nécessaire mais non suffisante)


Message édité par deltaplan le 12-07-2005 à 19:18:27
n°11074237
balzout
Gros membre
Profil : As du volant
balzout
Posté le 12-07-2005 à 19:50:18  answer
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deltaplan a écrit a écrit :


Non il n'y a pas de loi qui dit que toute vente se fait TTC, au contraire il y a énormément de choses qui sortent de l'assiète de la TVA...

Si tu as vendu en tant que particulier une 205 commerciale à une entreprise, et qu'il a récupéré la TVA, c'est une fraude à la TVA de la part de l'entreprise. En effet, quelle TVA a-t-il bien pu récupérer ? Tu n'es pas allé payer la TVA sur la vente au trésor public après avoir ventu ta voiture a priori...

Principe de base : une entreprise ne récupère la TVA sur un achat que si le vendeur a payé une TVA sur cette vente. (condition nécessaire mais non suffisante)




Pourtant, l'entreprise à laquelle j'ai racheté cette voiture a bien payé la TVA :bah:

n°11076063
wqwqwq
Profil : Nouveau membre
wqwqwq
Posté le 12-07-2005 à 21:48:11  answerconfig
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Non, elle n'a pas payé de TVA puisque la transaction n'est pas soumise à TVA (achat d'un véhicule d'occasion + 6 mois + 6000 km).

D'ailleurs, comme le dit deltaplan, vous n'êtes pas allé reverser cette TVA au trésor, et pour cause...

Si en effet l'entreprise a déclaré cette transaction comme générant une TVA déductible, elle a eu tort et est redressable sur cette transaction.

Fabrice

n°11076564
deltaplan
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
deltaplan
Posté le 12-07-2005 à 22:20:50  answerconfig
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balzout a écrit a écrit :


Pourtant, l'entreprise à laquelle j'ai racheté cette voiture a bien payé la TVA :bah:





Attend, un coup tu dis qu'elle l'a récupéré, un coup qu'elle l'a payé, c'est pas logique là ? Où alors ils ont été tordus au point d'aller payer une TVA pour rien, puis de demander à la récupérer ensuite...

n°11078347
balzout
Gros membre
Profil : As du volant
balzout
Posté le 13-07-2005 à 00:15:41  answer
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deltaplan a écrit a écrit :


Attend, un coup tu dis qu'elle l'a récupéré, un coup qu'elle l'a payé, c'est pas logique là ?




Relis bien ce que j'ai écrit : j'ai vendu cette 205 commerciale à une entreprise, en l'ayant achetée à une autre ;)

n°11078420
deltaplan
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
deltaplan
Posté le 13-07-2005 à 00:24:25  answerconfig
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balzout a écrit a écrit :


Relis bien ce que j'ai écrit : j'ai vendu cette 205 commerciale à une entreprise, en l'ayant achetée à une autre ;)





Ah, au temps pour moi, mais là c'est différent, une vente d'un professionnel à un particulier ça n'est pas la même chose qu'une vente d'un particulier à un professionnel...

J'ai connu récemment le même cas, ayant racheté tout les actifs de mon ancien employeur lors de sa liquidation, j'ai tout racheté TTC (j'ai donc versé au liquidateur la TVA sur le prix de la vente). Ensuite, il s'est trouvé que je n'avais pas besoin d'une partie du matériel, j'ai alors revendu certaines choses parfois à des particuliers, parfois à des entreprises. Dans tous les cas, je n'ai bien sûr revendu que hors taxe, et sans établir de facture puisque simple particulier je n'ai pas le droit de le faire.

mood
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Posté le 13-07-2005 à 00:24:25  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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