Contravention pour non présentation du certificat d'assurance

[Invité §bid057Cz]

bonjour a tous,

 

j'ai un petit souci, je me suis pris une amende "CAS N°4" de 135 € pour défaut de justification de l'attestation d'assurance.

 

cependant, après lecture de l'article du code de la route R-233-3, il me semble qu'après justification dans un commisariat dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de l'amende était de 35 €

 

Je voudrais savoir ce qu'il en était, car il n'est mentionné nul part sur le PV que le montant serait de 35 € si présentation du certificat d'assurance dans les 5 jours.

 

que dois-je faire ? envoyé mon PV après justification avec un timbre amende de 35 € ou 135 € ???

 

Merci pour vos réponse

[Invité §Sin451Bx]

bonjour a tous,

 

j'ai un petit souci, je me suis pris une amende "CAS N°4" de 135 € pour défaut de justification de l'attestation d'assurance.

 

cependant, après lecture de l'article du code de la route R-233-3, il me semble qu'après justification dans un commisariat dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de l'amende était de 35 €

 

Je voudrais savoir ce qu'il en était, car il n'est mentionné nul part sur le PV que le montant serait de 35 € si présentation du certificat d'assurance dans les 5 jours.

 

que dois-je faire ? envoyé mon PV après justification avec un timbre amende de 35 € ou 135 € ???

 

Merci pour vos réponse

 

Bonjour à toi,

 

Lors d'un contrôle et en cas de non présentation de l'attestation d'assurance, tu fais d'abord l'objet d'une contravention de 2ème classe (35 Euros). Si tu ne justifies pas dans les 5 jours que ta voiture était réellement assurée, on passe alors à une contravention de 4ème classe (135 Euros).

 

Est-ce qu'il s'agit d'un PV qui t'a été mis en stationnement parce que tu n'avais pas la vignette d'assurance ou s'agit-il d'un PV qui t'a été mis lors d'un contrôle routier et alors que tu étais au volant ?

 

Dans le premier cas, il faut, dans les 5 jours, aller voir au Ciat/Gendarmerie qui t'a mis la prune avec ton attestation d'assurance pour "bénéficier" d'une contravention de 2ème classe.

 

Dans le deuxième cas, l'agent qui t'a interpelé aurait dû te demander de te présenter au Ciat/Gendarmerie avec ton attestation.

 

[Invité §bid057Cz]

tout d'abord, Merci pour ta réponse.

 

J'ai eu mon PV lors d'un controle routier pour non présentation du certificat d'assurance (la vignette était présente), cependant sur le PV c'est le "CAS N°4" de 135 € qui est coché et non le "CAS N°2" de 35 € , j'avais pour intention de joindre avec mon PV (après présentation dans un poste de police du certificat d'assurance) un timbra amende de 35 € mais cela est il suffisant étant donné la case coché sur le PV ?

[Invité §Sin451Bx]

tout d'abord, Merci pour ta réponse.

 

J'ai eu mon PV lors d'un controle routier pour non présentation du certificat d'assurance (la vignette était présente), cependant sur le PV c'est le "CAS N°4" de 135 € qui est coché et non le "CAS N°2" de 35 € , j'avais pour intention de joindre avec mon PV (après présentation dans un poste de police du certificat d'assurance) un timbra amende de 35 € mais cela est il suffisant étant donné la case coché sur le PV ?

 

Ce n'est pas normal, à mon avis ce PV est invalide car la "non présentation" c'est une contravention de 2ème classe. C'est la "non justification" qui est réprimée par une contravention de 4ème classe.

 

As-tu essayé d'aller voir un responsable de ceux qui ont mis cette prune ? Es-tu toujours dans les délais ?

 

Dans l'état actuel des choses, je crois que tu dois payer 135 Euros...

 

Edit : Quel est l'article du CR figurant sur le PV ?

 

[Invité §bid057Cz]

je ne suis pas encore allé me justifier au commissariat mais je suis toujours dans les délais car j'ai eu mon PV le 26/06/2005.

 

l'article figurant sur le PV est "R 211-14 du code des assurances"

[Invité §Sin451Bx]

je ne suis pas encore allé me justifier au commissariat mais je suis toujours dans les délais car j'ai eu mon PV le 26/06/2005.

 

l'article figurant sur le PV est "R 211-14 du code des assurances"

 

Voilà l'article R211-14 du Code des Assurances (source Légifrance) :

 

Article R211-14

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

 

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

 

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

 

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

 

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

 

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

[/quotemsg]

 

Tu es donc clairement et pour l'instant dans le premier cas soit non-présentation et donc contravention de 2ème classe.

 

Va au Ciat qui t'as mis la prune pour discuter de ce problème avec eux.

 

[Invité §bid057Cz]

merci pour tes infos.

 

j'imprime l'article et j'irais m'expliquer avec eux...

 

Merci encore !

[Invité §GTm101Jo]

Tiens nous au courant de la suite, car c'est effectivement étrange.

[Invité §bid057Cz]

j'ai été au commissariat et la jeune femme que j'ai eu comme interlocuteur m'a dit que ce n'etais pas la peine de mettre un timbre amende et que le tampon du commissariat suffisait a me régularisé, en gros il faut juste se présenter a n'importe quelle commissariat et se justifier.

 

par contre, j'ai une autre question, concernant la perte de point sur le permis de conduire, l'agent de police qui vous verbalise doit il vous faire signer un papier lors du controle ou juste le fait qu'il soit mentionné par "oui" dans la ptite case "perte de point" du PV suffit elle a vous faire perdre les points ?

[Invité §Sin451Bx]

.........

par contre, j'ai une autre question, concernant la perte de point sur le permis de conduire, l'agent de police qui vous verbalise doit il vous faire signer un papier lors du controle ou juste le fait qu'il soit mentionné par "oui" dans la ptite case "perte de point" du PV suffit elle a vous faire perdre les points ?

 

Ce n'est pas la mention portée sur le TA qui te feras ou ne te feras pas perdre de points, c'est la nature de l'infraction. Il existe dans le code de la route un barême des points retirés suivant le type d'infraction.

 

Dans ton cas, non présentation de l'attestation d'assurance, le CR ne prévoit pas de retrait de point. Donc tout va bien...

 

[Invité §mel038Gz]

j'ai été au commissariat et la jeune femme que j'ai eu comme interlocuteur m'a dit que ce n'etais pas la peine de mettre un timbre amende et que le tampon du commissariat suffisait a me régularisé, en gros il faut juste se présenter a n'importe quelle commissariat et se justifier.

 

par contre, j'ai une autre question, concernant la perte de point sur le permis de conduire, l'agent de police qui vous verbalise doit il vous faire signer un papier lors du controle ou juste le fait qu'il soit mentionné par "oui" dans la ptite case "perte de point" du PV suffit elle a vous faire perdre les points ?

 

 

 

 

Salut,

ça vet dire que tu n'as pas payé ton amende. Moi hier, j'ai retrouvé une contavention sur ma voiture (35 € pour non apposition du certificat d'assurance) ... c'est juste un oubli de ma part car j'ai oublié de mettre le nouveau petit carré vert que j'ai reçu de mon assurance (j'avais le provisoire car jai acheté mon véhicule récemment).

merci de votre aide !!

Sarah

 

[Invité §gim334gY]

Bonjour a tous

 

j'ai une amie qui a eu une amande de 90 euro et 4 points retiré pour non présentation de papier trouvé vous cela légal si non que doit elle faire

[Invité §mou846UT]

Bonjour

La non présentation de documents concernant la conduite et la mise en circulation d'un véhicule n'entraine aucun retrait de point et l'amende n'est pas de quatre vingt dix euros.

Demande à ton amie le véritable libellé de l'infraction.

Retrait de 4 points peut signifier un non respect d'un feux stop ou le fait d'être passé au rouge. Ou le cumul de plusieurs infractions ???.

@++