Comment faire la carte grise sans controle technique ?

[RossoCorsa300]

Sinon il y a cette possibilité :

 

Voici la nouvelle procédure à adopter

 

1 - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

 

2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

 

3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.

 

4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

 

5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)

 

L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage « non roulants » arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.

On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.

 

Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.

 

Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.

 

Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

 

 

Source : http://www.ffve.org/dossier_vehicules_non_roulants

[dams142]

 

Non mais ça je suis au courant, merci.

 

Je repose donc ma question différemment :

 

Est-ce que le centre de contrôle technique refuse de faire un contrôle technique SI ON AMENE LA VOITURE AU CENTRE EN DEPANNEUSE ET NON TOURNANTE ?

il faut qu'elle soit roulante(quelle soit capable de rouler a minima dans le centre).

[RossoCorsa300]

il faut qu'elle soit roulante(quelle soit capable de rouler a minima dans le centre).

 

 

Ah ok

 

Par contre question subsidiaire : quand tu dis "roulante à minima", cela veut dire qu'il faut qu'elle puisse être déplacée en la poussant (et on s'en fiche que le moteur tourne ou pas, c'est bien ça ?)

[dams142]

moteur tournant et au moins la 1ere vitesse qui marche.

[RossoCorsa300]

moteur tournant et au moins la 1ere vitesse qui marche.

 

 

Ah pas bon pour une "sortie de grange" ça

 

 

Donc du coup il vaut mieux appliquer la procédure de retrait de la circulation alors...

[haddock188]

moteur tournant et au moins la 1ere vitesse qui marche.

 

 

 

 

Oui , tu as raison ............... dans la théorie ...

 

 

A titre personnel , je conseil notre ami a allé directement se renseigner auprès d'un centre de controle ...

Et c'est quoi comme auto , Il y a pas moyen de la mettre en route juste pour passer le CT ?

[dams142]

 

 

 

Oui , tu as raison ............... dans la théorie ...

 

 

A titre personnel , je conseil notre ami a allé directement se renseigner auprès d'un centre de controle ...

Et c'est quoi comme auto , Il y a pas moyen de la mettre en route juste pour passer le CT ?

 

 

et dans la pratique au moment ou tu fais la magouille tu as un controle dreal

[haddock188]

 

et dans la pratique au moment ou tu fais la magouille tu as un controle dreal

 

 

Une panne pendant un controle ça arrive ...

C'est bien pour ça que je conseil a notre ami d'aller faire le tour des centre de CT de sa région et d'expliquer son cas ...

[dams142]

oui une panne sa arrive et donc c'est arret du controle en theorie.

mais si tu fais un ct sur un vehicule qui roule pas avec un plateau qui attend sur le parking, tu justifies comment.

[haddock188]

j'ai jamais eu ni de véhicule non roulant , ni de panne qui m'empècherai de finir le controle ... Donc j'ai jamais été confronté a cette situation ...

 

Par contre j'ai eu la Dréal oui , pas plus tard qu'hier pour me faire repasser une bagnole en parking que j'avais fait 2h avant

[Invité §col641Nh]

http://www.ffve.org/dossier_vehicules_non_roulants

[Invité §Ano848NI]

Salut !

 

En effet RossoCorsa, j'ai fait sans même avoir vu ton post, la démarche hier. J'ai appelé plusieurs centres de CT, tous ont refusé sauf 1.

Le mec très sympa, comme il s'agissait d'une 2CV qu'il s'agit évidemment de sauver, accepte de la passer quand-meme. Il faudra qu'elle soit positionnée sur les rouleaux quand-même (je ne vous dit pas le résultat lol), pour la pollution ce sera "test impossible moteur ne tient pas le ralenti" etc etc pour le reste des trucs qui seront intenables. Qui dit CT même non-valide dira carte grise possible pour le proprio actuel, donc pour moi par la suite.

Affaire à suivre......

[Invité §Ano848NI]

PS: concernant la procedure de retrait de circulation je ne savais pas: je suis allé hier sur le site de la FFVE sans voir ça

C'est donc une dissociation propriété administrative/propriete civile apparemment.

Je crois comprendre que c'est au propriétaire actuel de faire la démarche ou alors je peux lui acheter cette 2CV sans qu'il ait sa carte grise à son nom et faire la démarche de "retrait de circulation" moi-même après ?

[daniel762]

Est-il possible de remettre ensuite ce véhicule en circulation, et si oui après quelles démarches ?

[Invité §col641Nh]

je crois savoir qu'il faut demander un certificat de levée d'immobilisation (un truc du genre)

 

par contre c'est le titulaire de la carte grise qui doit faire la démarche, et vu qu'il y a une carte grise de retard, ça va être compliqué

[Invité §col641Nh]

voici le terme exact

 

Remettre en circulation un véhicule "non roulant"

 

Selon le II du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6, lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), tout en surveillant la préparation de sa nouvelle carte grise.

 

Afin de remettre en circulation un véhicule "non roulant", il faut repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. La modification de la carte grise doit être réalisée en préfecture (attention à l'attente) pour le coût d'un cheval fiscal.

 

http://www.carte-grise.org/mod [...] oulant.htm

 

 

Vendre / Acheter un véhicule "non roulant"

 

En pratique, toute vente de véhicule est conditionnée à la présentation d'une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois. Auparavent, la vente d'un véhicule non roulant pouvait se faire en présentant une preuve de contrôle technique "non roulant". Désormais, le propriétaire du véhicule devra faire passer un contrôle technique normal au véhicule avant le vendre. Une contre-visite sera alors prescrite mais cela n'empêchera pas l'immatriculation du véhicule.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article du IV du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[Invité §Ano848NI]

OK, je comprends bien concernant le fait de ne plus pouvoir passer au CT un véhicule non-roulant: mais concrètement, puis-je acheter cette 2CV avec une CG de retard et sans CT, et appliquer la procédure de la FFVE décrite supra pour la re-immatriculer à la fin de la restauration ?

 

Je ne comprends pas qui doit faire la demande de retrait de circulation, moi ou le propriétaire actuel ? Est ce possible de faire cette procédure avec une CG de retard ? Je ne trouve pas ces textes clairs....

[Invité §col641Nh]

le retrait de circulation doit ce faire par le titulaire de la carte grise

 

on ne peut pas vendre une voiture qui ne vous appartient pas (ou enregistrée à votre non)

 

le propriétaire ayant ps fait sa carte grise il ne peut donc pas la revendre n'étant pas à son nom

 

je pense que cette voiture va finir au fond d'une casse

[Invité §Ano848NI]

Ben j'espère que non ! C'est une 2CV d'un part et une série limitée qui plus est! Je m'attelle à la sauver, du moins à essayer. Je sais que le propriétaire veut ses sous, il l'a achetée pour faire une pirouette dessus de toute façon.

 

Je lui ai trouvé un centre de CT hier qui accepte de la prendre telle que, donc de la mettre sur rouleau et de faire de mesures pour qu'elle ait au moins son CT non valide malgré qu'elle ne roule pas et que le moteur ne tourneras, j'ai tout expliqué au contrôleur qui a compris la situation.

A priori il a ete contacté par le propriétaire de la 2CV pour un CT demain. Je vais appeler le centre pour en être sûr....

J'en ai de la patience, certainement tellement plus que tous les autres amateurs ont du laisser tomber et je dois être le seule en lice. Mais je voudrais sauver cette rare 2CV qui mérite d'être restaurée, quitte à devoir être patient et traiter le propriétaire actuel comme un gamin à qui il faut tout mâcher. J'aurais au moins essayé si ça échoue....

[RossoCorsa300]

Bonjour

 

C'est plutôt bon signe, ton vendeur semble de bonne composition. Si la transaction se fait tu pourras créer un topic de présentation de ta 2 pattes

[Invité §Ano848NI]

Ah ben oui ça si la transaction se fait in fine, je pourrai dire que je l'aurai méritée ! Ce propriétaire, "de bonne composition" (?), je ne sais pas trop ! Il ne cesse de mentir sur des choses comme "il y en a encore 10 qui sont passés aujourd'hui il veulent me l'acheter" (lol) ou que soit disant la 2CV aurait été remise en route avant hier et qu'il aurait "fait 80 km avec, elle tournerait impeccable" alors qu'elle n'a ni CT, ni assurance et qu'elle n'avait pas tourné depuis 20 ans, outre le fait que le moteur ne tourne pas à la manivelle (mais au démarreur curieusement...), ou autre "je connais qqn à la préfecture spécialisé dans les CG, il fera la carte grise sans le CT vous verrez", etc etc. Des niaiseries, des mensonges de gamin sur lesquels il ne revient même pas le lendemain....

 

 

Je ne peux pas lui faire confiance mais si je veux cette 2CV je dois prendre sur moi et vérifier tout ce qu'il me dit y compris son soi disant RDV au contrôle technique, que je vais appeler ce soir. Ce jusqu'au bout, que je ne vienne pas chez lui avec le plateau, loué à grands frais, pour voir que la carte grise n'est pas mutée ! Je connais le bonhomme maintenant..............

[RossoCorsa300]

Ah oui quand même ! Il y a du niveau là ! Je te souhaite de pouvoir acquérir ce véhicule

[chris94ca]

Pour le CT Fr , il faut que le véhicule soit mobile par ses propres moyens

[Invité §Ano717eY]

Bonjour à tous, je ne sais pas si je m'adresse au bon endroit mais j'ai une question

J'ai perdu la carte grise de ma voiture et j'ai vu sur internet que pour la refaire le controle technique est demandé sauf que mon controle technique n'est plus valide..

Je voudrais donc prendre rdv mais je ne peux pas sans ma carte grise. J'ai trouvé cet article sur la carte grise sans controle technique et je voulais savoir si quelqu'un l'avais deja fait ? que je ne commande pas ma carte grise pour rien..

 

merci !

[yeti971]

Bonjour. Mon cas est plutôt particulier. Je possède un véhicule qu'un particulier m'a vendu en 2012. Je n'ai jamais eu l'occasion de faire une demande de nouvelle carte grise pour ce véhicule car je ne l'ai pour dire jamais utilisé. Entre temps, j'ai malheureusement perdu tous les papiers le concernant (carte grise barrée, acte de vente, ...etc) et je souhaite maintenant le revendre à mon tour. Bien sur, cela n'étant pas possible sans carte grise, j'ai pu me procurer une fiche d'identification (le vendeur a déclaré la vente en préfecture) afin de faire le contrôle technique, puis la carte grise. Ma question est donc la suivante: puis je passer par des centre agrée en ligne ou physique ou dois je obligatoirement me rendre à la préfecture de ma région? Merci de votre aide.