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Législatif et Admin.

Délai achat revente véhicule et nombre carte grise


Invité §sas786WE

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Invité §sas786WE

Bonjour, savez vous s'il y a un délai à respecter entre l'achat et la revente d'un véhicule ?

Car je viens d'acheter un véhicule et pour raison professionnelle je dois m'en séparer et j'ai déjà quelqu'un dessus.Aussi j'ai entendu parler du nombre de cartes grises limitées par personne par an, mais je n'arrive pas à vraiment savoir?

Cette année je suis déjà à 3 cartes grises car j'ai renouvellé 2 voitures et une moto.

Peux t'on jouer sur le nombre si des cartes grises sont au nom et prénom de la femme ?Car en moto je change 2 fois par an et si c'est une année où je change de voitures j'ai peur qu'on me prenne pour un revendeur.

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Invité §196766Eu

Oui 6 mois sinon c est requalifier en vendeur auto

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Invité §lul605rq

Oui 6 mois sinon c est requalifier en vendeur auto

 

Non ca c'est pour les collaborateurs, pour les particuliers c'est moins, mais par contre il y a bien un nombre de maximum de ventes possibles dans l'année, mais je ne sais plus combien :bah:

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Invité §MFU310mN

IMPOT.GOUV.FR

 

Article 150 UA

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

 

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 

1º Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

 

2º Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1º du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.

 

PAS DE PLUS VALUE SUR LES AUTOS PERSO

 

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