Numero dans la serie du type refrappé, que faire?

[Invité §gro566gX]

Bonjour,

 

Je découvre ce forum pour la première fois, et c'est intéressé que j'y viens poster.

 

Je m'explique :

 

j'ai une clio 1.4 rxe de 2001 qui a été achetée d'occasion à un garage renault qui l'utilisait dans son parc de location.

Le garage ne m'a fait part d'aucun accident ou autre problème.

il se trouve que maintenant que je veux la vendre, je suis allé passer un contrôle technique. Et là, surprise :

le téchnicien me dit que le numéro dans la série du type frappé au niveau de la caisse (sous le siége passager avant), a été refrappé et que l'ancien numéro a été rayé de "XXXXX". Il m'explique que ça risque de compromettre la revente de ce véhicule si je ne peux pas l'expliquer et que ça risque de faire baisser considérablement le prix. Aussi, d'après lui, la cause est certainement un accident (qui aurait du m'être signalé par le garage renault).

 

Je voulais donc savoir quoi faire. Dois-je demander au garage un justificatif spécial, est-ce un vice caché, que dois-je faire pour la revendre correctement?

 

D'avance merci pour vos réponses.

 

@++

[Invité §auj352ct]

Est-ce que l'inscription sur la CG est conforme au numéro refrappé ?

[Invité §gro566gX]

oui, et heureusement, mais le numéro barré est différent. Je pense que le garage aurait du m'en parler sachant que ça apparaîtrait au contrôle technique (mais bon c'est sur, c'est moins vendeur...).

[Invité §auj352ct]

En général, un châssis est refrappé lorsqu'une intervention a été faite dessus, si je ne m'abuse (ou quand le véhicule a été volé ). L'ancien numéro est lisible malgré les X ? Si c'est le cas, c'est certainement dû à une intervention sur le châssis. Reste à savoir laquelle et quel est son degré de gravité...

 

 

[Invité §gro566gX]

Erf... donc il faut que j'aille chez renault leur demander des précisions sur ce point (et utiliser les miens? pas bien... ).

En tout cas, je ne veux pas avoir de problème avec le futur acquéreur et donc je ne lui cacherais pas ce point (qu'il découvrirait de toute manière au prochain contrôle technique).

Maintenant, puis-je considérer ça comme un vice caché vu que je vais y perdre de l'argent à la revente (si accident dans le passé)?

 

Et merci beaucoup pour tes réponses.

 

@+

[Invité §auj352ct]

Ce ne peut en aucun cas être qualifié de vice caché, puisque l'auto fonctionne parfaitement. En revanche, si tu veux vraiment chercher la petite bête, tu pourrais invoquer une manoeuvre dolosive du vendeur professionnel, qui aurait, selon toute vraisemblance, dû te signaler ce point. Mais je te conseille de trouver un bon avocat dans ce cas, la cause n'est pas triviale (il faut, entre autres, établir avec certitude l'existence d'un préjudice : sans préjudice, pas de dol, si je me souviens bien de mes cours de 2ème année).

 

Tu devrais en effet aller voir ton vendeur et lui demander des explications. Si nécessaire (s'il t'envoie chier, en d'autres termes ), tu peux évoquer le dol en dernier recours : ça le fera peut-être réfléchir

 

 

[Invité §cou800mt]

Ce ne peut en aucun cas être qualifié de vice caché, puisque l'auto fonctionne parfaitement. En revanche, si tu veux vraiment chercher la petite bête, tu pourrais invoquer une manoeuvre dolosive du vendeur professionnel, qui aurait, selon toute vraisemblance, dû te signaler ce point. Mais je te conseille de trouver un bon avocat dans ce cas, la cause n'est pas triviale (il faut, entre autres, établir avec certitude l'existence d'un préjudice : sans préjudice, pas de dol, si je me souviens bien de mes cours de 2ème année).

 

Tu devrais en effet aller voir ton vendeur et lui demander des explications. Si nécessaire (s'il t'envoie chier, en d'autres termes ), tu peux évoquer le dol en dernier recours : ça le fera peut-être réfléchir

 

Le dol suppose une véritable fraude. Cependant, tu peux aussi invoquer l'erreur invincible, en exposant qu'il y a eu erreur sur la chose vendue ...

 

 

 

[Invité §Suz318wA]

Julien Courbet est ton amis

[Invité §auj352ct]

Le dol suppose une véritable fraude. Cependant, tu peux aussi invoquer l'erreur invincible, en exposant qu'il y a eu erreur sur la chose vendue ...

 

Dans le cadre d'une obligation d'information à la charge d'un contractant (vendeur pro, en l'occurrence), le silence, bien qu'erreur non provoquée, peut être constitutif d'une manoeuvre dolosive (10 mai 1989, Cour de cass. 1ère cham. civ.)

 

 

[Invité §cou800mt]

Moi, je les mets en pratique tous les jours

[Invité §auj352ct]

Moi, je les mets en pratique tous les jours

 

Justement j'ai édité : il me semble que tu n'as pas tout-à-fait raison... Si ?

 

 

[Invité §tom072ln]

T'as qu'à la revendre chez renault!

[Invité §gro566gX]

Bien, je vais donc aller le voir et en discuter calmement. Peut etre pourra-t'il m'expliquer tout ça de manière simple et même le justifier (faut pas rêver non plus...).

Maintenant, je peux peut-être aussi leur demander de me la reprendre, non? comme ça s'il découvrent le vice, il ne pourront rien dire...

 

Merci encore de toutes ces réponses.

 

@++

[Invité §auj352ct]

Bien, je vais donc aller le voir et en discuter calmement. Peut etre pourra-t'il m'expliquer tout ça de manière simple et même le justifier (faut pas rêver non plus...).

Maintenant, je peux peut-être aussi leur demander de me la reprendre, non? comme ça s'il découvrent le vice, il ne pourront rien dire...

 

Merci encore de toutes ces réponses.

 

@++

 

Il vaut toujours mieux tenter la conciliation

Avec un peu de chance ils te la reprendront sans discuter. Tiens-nous au courant.

 

 

[Invité §cou800mt]

Justement j'ai édité : il me semble que tu n'as pas tout-à-fait raison... Si ?

 

Selon l'adage qui peut le plus peut le moins, s'il y a dol, il y a nécessairement erreur, mais l'inverse n'est pas toujours vrai

 

Ex : je te vends un tableau d'un type qui s'appelle picasso et tu penses que c'est un tableau de pablo picasso, alors qu'en fait, c'est son cousin.

 

Tu commets une erreur sur la chose vendue, mais je ne t'ai pas induit en erreur.

 

Par contre, si je te dis que c'est pablo alors que ce n'est pas exact, alors il y a dol

[Invité §auj352ct]

Selon l'adage qui peut le plus peut le moins, s'il y a dol, il y a nécessairement erreur, mais l'inverse n'est pas toujours vrai

 

Ex : je te vends un tableau d'un type qui s'appelle picasso et tu penses que c'est un tableau de pablo picasso, alors qu'en fait, c'est son cousin.

 

Tu commets une erreur sur la chose vendue, mais je ne t'ai pas induit en erreur.

 

Par contre, si je te dis que c'est pablo alors que ce n'est pas exact, alors il y a dol

 

Certes

Mais dans le cas présent, il y a silence alors qu'une obligation de conseil incombe au vendeur professionnel, ce que l'arrêt sus-cité (et peut-être d'autres) assimile à une manoeuvre dolosive.

 

Ce n'est pas une simple erreur, c'est une manoeuvre dolosive, si on suit le raisonnement de la Cour suprême

 

 

[Invité §auj352ct]

" Attendu cependant que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager ;"

Cour de Cassation, Chambre civile 1, Audience publique du 10 mai 1989

 

Dans le cas qui nous intéresse, ça donne | :

 

Le vendeur pro (banque, garagiste, même combat) a une obligation de conseil ; manquer à cette obligation en taisant un élément qui, s'il avait été connu, aurait déterminé l'autre partie à ne pas contracter ou à contracter selon d'autres modalités (par exemple, un prix moindre), est constitutif d'un dol par réticence. Ce me semble clair

 

 

[Invité §cou800mt]

Nous sommes d'accord.

 

On devrait peut-être créer un topic spécial non ?

[Invité §auj352ct]

Nous sommes d'accord.

 

On devrait peut-être créer un topic spécial non ?

 

On devrait surtout déplacer ça en section "Vie pratique", sous-section "Législatif et admin". Il me semble l'avoir demandé tout à l'heure mais je retente

 

Edit : en tout cas, avec ça l'initiateur du topic aura de quoi montrer les dents si l'arrangement amiable est refusé par le garage

 

 

[Invité §gro566gX]

Merci merci merci!

 

Tant de réponses! C'est top!

 

Bon, niveau DGCCRF, ils disent de voir à l'amiable et de leur envoyer le dossier si aucun accord n'est trouvé. Mais dans tout les cas, ils disent que c'est anormal et que le vendeur doit faire quelque chose contraint ou non par une cour.

Sinon, l'assistance juridique de mon assureur dit la même chose et qualifie même de "vice caché" ce type de problème.

 

Voilou!

 

Je vous dirais la suite samedi après être allé les voir.

 

@++

[Invité §auj352ct]

[...]

Sinon, l'assistance juridique de mon assureur dit la même chose et qualifie même de "vice caché" ce type de problème.

 

Voilou!

 

Je vous dirais la suite samedi après être allé les voir.

 

@++

 

Vice caché ?

Permets-moi d'en douter

Un vice caché doit - notamment - être tel qu'il rend l'auto "impropre à l'usage auquel elle est destinée"... ce qui, manifestement, n'est pas le cas : elle roule très bien depuis X années.

Alors invoquer un vice caché dans ces conditions me semble plus qu'hasardeux... et risque de faire passer ton assistance juridique pour une bande de branquignolles auprès de la partie adverse

 

Tu l'as achetée quand, cette auto ?

 

 

[Invité §sr1803Ts]

Ce ne peut en aucun cas être qualifié de vice caché, puisque l'auto fonctionne parfaitement. En revanche, si tu veux vraiment chercher la petite bête, tu pourrais invoquer une manoeuvre dolosive du vendeur professionnel, qui aurait, selon toute vraisemblance, dû te signaler ce point. Mais je te conseille de trouver un bon avocat dans ce cas, la cause n'est pas triviale (il faut, entre autres, établir avec certitude l'existence d'un préjudice : sans préjudice, pas de dol, si je me souviens bien de mes cours de 2ème année).

 

Tu devrais en effet aller voir ton vendeur et lui demander des explications. Si nécessaire (s'il t'envoie chier, en d'autres termes ), tu peux évoquer le dol en dernier recours : ça le fera peut-être réfléchir

 

Il me semble bien qu'il est obligatoire qu'un accident soit mentionné. En tout état de cause le fait qu'un eventuel acheteur puisse s'en appercevoir crée un préjudice réel et évident par moins value à la revente.

Surtout s'il s'avère qu'il est légalement obligé d'informer l'éventuel acheteur du problème.

 

 

 

[Invité §auj352ct]

Il me semble bien qu'il est obligatoire qu'un accident soit mentionné. En tout état de cause le fait qu'un eventuel acheteur puisse s'en appercevoir crée un préjudice réel et évident.

 

Ca n'a rien à voir avec un vice caché

 

Quant au préjudice lié au silence du vendeur pro, je l'ai déjà évoqué sur ce topic, avec les références qui vont bien

 

Edit : t'aurais pas oublié de lire le topic en entier par hasard ?

 

 

[Invité §sr1803Ts]

Ca n'a rien à voir avec un vice caché

 

Je n'ai pas dit le contraire.

 

Quant au préjudice lié au silence du vendeur pro, je l'ai déjà évoqué sur ce topic, avec les références qui vont bien

[/quotemsg]

 

Je n'ai fait qu'ajouter un point sur le préjudice.

 

Edit : t'aurais pas oublié de lire le topic en entier par hasard ?

[/quotemsg]

 

Je n'oublie jamais de lire le topic. Surtout quand il est interessant.

[Invité §auj352ct]

[...]

 

Euh... j'ai rêvé ou le vice caché a disparu au cours de l'edit

Pour le reste ok

 

 

[Invité §sr1803Ts]

Euh... j'ai rêvé ou le vice caché a disparu au cours de l'edit

Pour le reste ok

 

Comme tu peux le constater sur les dates et heures d'édition, mon post n'a pas été édité après l'écriture de ta réponse .

 

[Invité §auj352ct]

Comme tu peux le constater sur les dates et heures d'édition, mon post n'a pas été édité après l'écriture de ta réponse .

 

Je ne mettais pas ton honnêteté en doute, je demandais juste si j'avais rêvé

Vu l'heure avancée des posts, c'est tout-à-fait possible

 

Edit : bref, fin du HS |

 

 

[Invité §Sin451Bx]

 

Salut à tous,

 

Pour en arriver à la situation décrite par l'auteur du topic, il n'y a que deux possibilités :

 

Soit la voiture a été accidentée et cet accident a nécessité le changement de la caisse ce qui a été fait avec une caisse d'occasion sur laquelle un numéro de série avait déja été frappé.

 

Soit la voiture a été volée et les voleurs ont changé le numéro de série. Lorsque la voiture a été retrouvée, il y a pu avoir "remise en conformité" de l'auto en barrant le faux numéro et en regravant sur la caisse le bon.

 

Dans les deux cas, cette opération doit être faite par le représentant du constructeur (le concessionnaire) et doit donner lieu à délivrance d'une attestation ou d'une facture précisant l'opération.

 

Si l'auteur du topic est dans le premier cas, il y a, à mon avis, possibilité de faire annuler la vente en raison d'un défaut d'information, car la réparation d'un véhicule accidenté à l'aide de pièces d'occasion diminue sa valeur de manière trés sensible.

 

Si c'est la deuxième hypothése qui est la bonne, il faudrait demander au garagiste quand cette refrappe du numéro a été faite et obtenir la fameuse attestation ou la facture indiquant que cette opération a bien été faite par le concessionnaire agréé.

Toujours dans ce cas il est possible mais plus compliqué de faire annuler la vente (toujours pour défaut d'information) car le seul refrappage d'un numéro de série n'entraîne pas une dépréciation aussi importante qu'un accident réparé avec des pièces d'occase.