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Droit de retractation lors achat d'automobile


Invité §Dar417Nt

Messages recommandés

Invité §Dar417Nt

Bonjour,

 

Je suis dans la panade !

 

J'ai acheté mercredi dernier une twingo à un petit revendeur (style

particulier avec plein de voitures dans son terrain, donc professionnel

quand même).

 

J'en suis décu, et des frais à réaliser sont à faire alors que je le savais

pas !

 

Le droit de retractation de 7 jours s'applique t'il dans ce cas ?

Le vendeur me dit que non, car j'ai pris la voiture en ma possession ! Soit

disant que j'avais 7 jours pour annulé la commande, mais pas 7 jours une

fois que je l'ai acquise.

 

Qu'en est il ? avez vous des infos ?

 

Je ne compte pas en resté là, mais j'aimerais savoir mes droits !

De même si vous connaissez des textes de lois, je suis preneur !

 

Merci d'avance

 

Frank

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Invité §bi2346Fs

Bonjour,

 

Je suis dans la panade !

 

J'ai acheté mercredi dernier une twingo à un petit revendeur (style

particulier avec plein de voitures dans son terrain, donc professionnel

quand même).

 

J'en suis décu, et des frais à réaliser sont à faire alors que je le savais

pas !

 

Le droit de retractation de 7 jours s'applique t'il dans ce cas ?

Le vendeur me dit que non, car j'ai pris la voiture en ma possession ! Soit

disant que j'avais 7 jours pour annulé la commande, mais pas 7 jours une

fois que je l'ai acquise.

 

Qu'en est il ? avez vous des infos ?

 

Je ne compte pas en resté là, mais j'aimerais savoir mes droits !

De même si vous connaissez des textes de lois, je suis preneur !

 

Merci d'avance

 

Frank

 

A priori le droit de rétractation ne joue que lors des ventes à distance, = lorsque le vendeur et toi n'êtes pas au même endroit au même moment. La ca me semble tendu. Mais tu peux toujours faire pression en invoquant des vices cachés, ou même l'"ommission dolosive" qui consiste en droit civil à ne pas dire qu'il y a des défauts mais juste à s'en abstenir. Et la le vendeur l'a fait je pense.

 

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Invité §bi2346Fs

A priori le droit de rétractation ne joue que lors des ventes à distance, = lorsque le vendeur et toi n'êtes pas au même endroit au même moment. La ca me semble tendu. Mais tu peux toujours faire pression en invoquant des vices cachés, ou même l'"ommission dolosive" qui consiste en droit civil à ne pas dire qu'il y a des défauts mais juste à s'en abstenir. Et la le vendeur l'a fait je pense.

 

 

Désolé, voulais parler de "rétissence dolosive"...

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Invité §706600hE

Les 7 jours ça ne marche que pour de la VPC, faut arrêter les perfusions de TF1 ;)

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Invité §asp448Qh

Peut-être que tu peux jouer sur les vises cachés...A moins qu'il t'ai prevenu des défaut...

 

Normalement tu a 7jours de retractation a partir de la signature sur le bon de commande...

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Invité §Dar417Nt

Merci,

 

Le fait qu'il m'est enflé en me disant à l'achat que c'etait une chaine et que trois jours aprés, je me suis apercu que c'etait une courroie, est-ce un vice caché ????

 

Car je vais m'en sortir pour 380 euro de frais avec courroie + pompe à eau !

 

Frank

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Invité §asp448Qh

Non c'est pas un vice caché cela...

 

La tu peux rien faire si c'est le seul défaut...

A moins que ta voiture ai été accidenté et qu'il ne t'a pas prévenu..

Là oui..

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Invité §esp504Ig

Je confirme les dires :oui:

 

Le droit de rétractation de l'article l 121 20 du code de la conso ne s'applique qu'en cas de vente a distance ou pour du démarachage.

 

Il se limite à la protection des abus de certains professionnels peu scrupuleux envers des particuliers.

Le mieux, si elle ne te convient pas, sera de la revendre :)

 

Sinon l'omission dolosive ou le vice caché faudra m'expliquer par quelle magie ca pourrait servir, car la je vois pas :voyons:

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Invité §Dar417Nt

Re

 

Bon, je viens d'appeler la DGCCRF. Ils sont trés sympathique.

 

En fait suivant un code de la consommation qui est paru hier m'a t'il dit, le professionnel est tenu de vendre un véhicule sain, en etat de marche, et en toute securité.

Je leur ai parlé de la tromperie sur la courroie, il m'a dit qu'il était tenu de la changer pour vendre ce vehicule en état de marche, or il peut à tout moment etre immobilisé pour casse.

Les articles sont les L211-1 et suivant du code de la consommation.

 

Frank

 

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Invité §bi2346Fs

Je confirme les dires :oui:

 

Le droit de rétractation de l'article l 121 20 du code de la conso ne s'applique qu'en cas de vente a distance ou pour du démarachage.

 

Il se limite à la protection des abus de certains professionnels peu scrupuleux envers des particuliers.

Le mieux, si elle ne te convient pas, sera de la revendre :)

 

Sinon l'omission dolosive ou le vice caché faudra m'expliquer par quelle magie ca pourrait servir, car la je vois pas :voyons:

 

Ben tout simplement si le vendeur savait qu'il vendait un véhicule avec des défauts qu'il aurait du réparer. Il n'a rien en le sachant (enfin, il faut prouver qu'il le savait) donc c'est de la rétissence dolosive, et y'aura la garantie des vices cachés...

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Invité §esp504Ig

Y a confusion la :ange:

 

 

C'est pas parce qu'il y a dol qu'il y a application des vice cachés :nanana: ce sont deux fondements distincts pour deux actions differentes ;)

 

A la limite si il lui a pas dit que la courroie etait a changer, peut etre en effet la réticence dolosive pourrait jouer :bah:

 

Par contre le vice caché la je vois pas :non: Ca correspond pas a un vice rhédibitoire et indétectable dans la fabrication de la voiture, mais a l'usure d'une piece a changer qu'on aurait dissimulé.

 

 

N'importe comment tout ca c'est du droit commun, et c'est ici le droit de la conso qui s'applique! :lol:

;)

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Invité §Dar417Nt

Bonsoir,

 

Ouf ca y est ! On à negocier à l'amiable !

 

Le vendeur me remplace la courroie à ses frais et eventuellement la pompe à eau si elle le necessite !

Faut dire que j'y ai mis un peu la pression, mais ca en à valu la peine.

 

Je lui ai fais comprendre qu'il y avait une garantie de 3 mois et que le moteur pourrait cassé à tout moment !

 

Du coup je garde cette voiture !

 

Voila

 

Frank

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Invité §dav588HC

bjr a tous.. j'ai un souci.. voila j'ai vendu mon véhicule d'occas.. hier soir a un particulier. en l'état sans controle. il ma appeler ce matin me disant que j'aller devoir participer financierement car elle a des défaut que je lui ai pas signaler.alors que nous étions d'accord sur l'état et les défaut. en gros il me met la pression.pour que je lui redonne de l'argent. que puis je faire.car je ne veut pas rendre l'argent alors que c'est moi qui suis le vendeur et non pas acheteur..merci de vos conseils

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Invité §dav588HC

mais comment le prendre au sérieux.. il me dit moi j'ai été honnete.. il me dit quelle chauffe.. il a acheter la voiture il la meme pas essayer.. juste démarrer. et maintenant il me dit vous avez pas été honete alors rattraper vous.. une opel qui a 14ans .. 312 000 km. que je lui es cédé 600euros.. faudrait pas pousser quand meme.. merci de vos reponses

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Invité §tab502jR

Ben, tu rends les 600 € et tu récupéres la voiture.

 

 

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Invité §dav588HC

j'y ai penser.. mais j'ai utiliser la moitié de l'argent déja..

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Invité §inf117Se

Voiture vendue sans CT? Si il va en justice, il gagne à tous les coups. :jap:

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Invité §dav588HC

c'est faux.. le ct entre particulier n'est pas obligatoire.. et je tiens ça de la gendarmerie.. il la acheter en l'état et en connaissance des risques. que dire de +. il ne ma donné que 600euros..

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Invité §Dad467nK

Non, la gendarmerie t'a dit une connerie, un CT de moins de 6 mois doit être fait avant la vente. Si il va en justice, il est sur de gagner. :jap:

Rembourse le, et reprends la voiture, c'est le plus simple. :jap:

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Invité §Sup164KJ

c'est faux.. le ct entre particulier n'est pas obligatoire.. et je tiens ça de la gendarmerie.. il la acheter en l'état et en connaissance des risques. que dire de +.

 

 

Documents à remettre à l'acquéreur

 

si le véhicule a plus de 4 ans, la vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

 

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture par l'acquéreur. Et il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente à un garagiste.

 

http://vosdroits.service-public.fr/F1707.xhtml

 

il ne ma donné que 600euros..

 

 

Ah parce que c'est lui qui a fixé le prix? k4li.gif.bba4d24cab5b0b3f2dd64b4a61543bea.gif

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Invité §dav588HC

ce qui es compliqué c'est que personne n'est d'accord.. le ct es obligatoire pour faire la carte grise.. mais ca c'est le probleme de l'achteur pas du vendeur.. puisque mon ct etait encore bon 1an..

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Invité §MAX512Tj

Non, non. Il faut bien vendre la voiture avec le CT.

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Invité §Sup164KJ

ce qui es compliqué c'est que personne n'est d'accord.. le ct es obligatoire pour faire la carte grise.. mais ca c'est le probleme de l'achteur pas du vendeur.. puisque mon ct etait encore bon 1an..

 

 

Je comprends pas ce que tu n'as pas compris dans mon message moelpop.gif.d89f960250fe9b228b568f07aee6b668.gif

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Invité §zor171rK

ce qui es compliqué c'est que personne n'est d'accord.. le ct es obligatoire pour faire la carte grise.. mais ca c'est le probleme de l'achteur pas du vendeur.. puisque mon ct etait encore bon 1an..

 

 

mais si, tout le monde est d'accord.

Le vendeur doit fournir un CT de moins de 6 mois, bon ou non, comme le message juste avant.

 

Tu ne l'as pas fait, donc si ton acheteur va en justice, il gagnera a tous les coups (et bon, pour 600 € ... ca ne vaut pas le coup de risquer de payer plus avec les frais de justice ou autre).

 

A+

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Invité §inf117Se

ce qui es compliqué c'est que personne n'est d'accord.. le ct es obligatoire pour faire la carte grise.. mais ca c'est le probleme de l'achteur pas du vendeur.. puisque mon ct etait encore bon 1an..

 

 

Aucun souci, le CT de moins de 6 mois DOIT être fourni par le vendeur d'un véhicule de plus de 4 ans, sous peine de voir la vente annulée. :jap:

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Invité §ash741Us

Le CT est obligatoire (et fourni par le vendeur) :

 

- moins de 6 mois si valide

- moins de 2 mois si contre-visite

 

voilà, c'est la loi et c'est comme ça pour les véhicules de plus de 4 ans

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Invité §Dad467nK

ce qui es compliqué c'est que personne n'est d'accord.. le ct es obligatoire pour faire la carte grise.. mais ca c'est le probleme de l'achteur pas du vendeur.. puisque mon ct etait encore bon 1an..

 

On est tous d'accord. ;) Ton CT avait plus de 6 mois : Le gars peut faire annuler la vente comme il le veut. :jap:

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Invité §Aur576Ua

Moi aussi jai un soucis, mon collegue ma vendu une voiture, et mavai di kil avai changer le KIT distri, et en faite c fo, g 520 euros de frais, le garagiste en revien, car les galets de la courroi sont tro rouillés, donc il ma menti lors de la vente. Est-ce ke je peu demander le remboursement ou déduire sa du montant de lacaht? car je dever payer en plusieurs chek, (ke g bien sur fer opposition en sachan sa, car le garagiste ma di ke je risker un accident a tout moment = sa pardonne pas sa). Merci de me rep, car mon collegue fer le mort et nous a presk menacer o tel kan on lui a juste di ke la voiture fesai d brui bizar, sachan ke sa fesai 3jours ke je lavai acheté. Merci de vos rep merci

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Invité §Aur576Ua

Jai aussi oublié de dire ke yavai une tite fuite d'huile, et la pompe a eau aussi fuit. Bizar, rien de tout sa o CT, mais kom il connai du monde, jme pose la kestion a savoir sil a pa payé pr ne pa le mettre, vu ke sa se fer bco mtn sa...

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