Dois-je payer une mise en fourrière abusive

[Invité §bib811DO]

Bonjour,

voici mon cas: j'attendais d'aller voir mon père pour récupérer un document permettant la mise en fourrière de la voiture qu'il m'avait acheté pour mes études (hors d'usage depuis juillet), papiers que je ne voulais pas qu'il envoie par la poste (mn père habite à 1000km). J'ai donc prévenu mon propriétaire, le concierge et le responsable du syndic que j'allais récupérer ces papiers à Noël et que la voiture parait en casse début janvier.

Or, à mon retour, plus de voiture! J'aimerais donc savoir, étant donné que cette voiture stationnait sur le parking privé de la résidence, et qu'elle devait partir à la casse en janvier, s'il y a un moyen de ne pas payer cette mise en fourrière abusive.

MErci

Bibs

[Invité §san344MJ]

Bonjour,

voici mon cas: j'attendais d'aller voir mon père pour récupérer un document permettant la mise en fourrière de la voiture qu'il m'avait acheté pour mes études (hors d'usage depuis juillet), papiers que je ne voulais pas qu'il envoie par la poste (mn père habite à 1000km). J'ai donc prévenu mon propriétaire, le concierge et le responsable du syndic que j'allais récupérer ces papiers à Noël et que la voiture parait en casse début janvier.

Or, à mon retour, plus de voiture! J'aimerais donc savoir, étant donné que cette voiture stationnait sur le parking privé de la résidence, et qu'elle devait partir à la casse en janvier, s'il y a un moyen de ne pas payer cette mise en fourrière abusive.

MErci

Bibs

 

 

Bah la fourriere ne vient pas sur les parkings privés

[Invité §bib811DO]

Je crois qu'elle vient à la demande d'un habitant de la résidence, non? Enfin elle n'a pas pu être volée car j'avais retiré la batterie, donc...

[Invité §ara647Ij]

Demande au concierge ou aux personnes de la résidence, ca ne passe pas inapercu si la fourriere est passé.

[Invité §sai317OR]

Ton post n'est pas très clair

tu nous dis aller voir ton Père pour récupérer des papiers devant permettre la MISE EN FOURRIERE de ton véhicule qui ne tourne plus. Je pense que tu veux dire mise à la casse ??? Si ton véhicule est sur un parking COMMUN à tous les copropriétaires de la résidence SEUL le syndic est habilité à demander un tel enlévement après avoir fait les recherches de propriétaire qui s'imposent, ou le concierge par délégation du syndic (Si toutefois l'assemblée générale des copropriétaires a donné son aval pour une telle délégation).

S'il s'agit d'un PARKING PRIVATIF (la nuance est de taille), nul n'a le droit de faire procéder à un tel enlevement, sauf le syndic après en avoir dûment averti le propriétaire concerné par LR/AR et encore faut-il que le véhicule provoque de sacrées nuisances sur le plan environnemental.

Secondo, comment sais-tu que ton véhicule a été enlevé par la fourrière ?

C'est brouillon ton histoire...

 

[Invité §bib811DO]

Ok, j'éclaircis:

il s'agit d'un parking commun... et d'après moi, elle ne peut avoir été qu'enlevée car elle ne roule plus (plus de batterie). Alors, pour la "voler", je ne vois pas comment, d'autant que c'est un vieille voiture et qu'elle n'est visiblement pas en bon état...

d'après ce que tu me dis, il faudrait que le concierge ou le syndic la fassent partir, or je les avais prévenus que je la mettrais à la casse début janvier, dès mon retour. Je n'ai pas encore contacté la fourrière, ayant fait une belle grippe intestinale!! Pour moi, ma vieille titine pouvait attendre à la fourrière une semaine de plus! Mais volée?? je n'ai jamais envisagé ça! Une autre alternative?

Je vais donc aller voir mon concierge dès demain matin, puis le responsable du syndic pour éclaircir cela... Car si eux seuls peuvent avoir agi de la sorte, je ne comprends pas qu'ils l'aient fait, étant donnés que je les avais prévenus.

Je suis intrigée, car je n'ai eu aucun courrier du syndic non plus. Et mon propriétaire était au courant aussi.

Je dois dire que depuis mon retour de vacances, le concierge, d'habitude assez volontiers d'humeur à discuter, m'évite... Enfin n'accusons personne à tort!

En tout cas merci des renseignements, je vous tiendrai au courant.

[Invité §san344MJ]

Tu étais sur une place ou pas ? Qui t'es attribuée ou non ?

 

 

 

 

Quand à la fourriere, meme sur demande, elle est la pour faire respecter le stationnement public et pour enlever des voitures sur la voie publique, mais en aucun cas pour enlever des vehicules d'un parking privé

 

 

ART L 325-1 Code de la Route concernant les cas de mise en fourriere
 

   Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

   Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

 

 

[Invité §bib811DO]

J'étais sur une place, non attritubée (la plupart des places ne sont pas attribuées: on se gare où on veut/trouve de la place) sur le parking "commun" de ma résidence, avec portail à code (mais qui est ouvert durant la journée).

 

 

[Invité §sai317OR]

Si la voie de circulation est ouverte au service public (droit de passage)ET si ton véhicule est garé sur cette voie les autorités peuvent faire procéder à l'enlévement du véhicule mais EN AUCUN CAS sur un emplacment de parking, qu'il soit commun à la copropriété ou privatif. A preuve que dans une copropriété lorsqu'un quidam est stationné sur ta place de parking les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir. Qui plus est dans ton cas l'accés est protégé par un portail à code donc il s'agit VRAIMENT D'UNE PROPRIETE PRIVEE interdite d'accès, même si ce portail est ouvert durant la journée. Soit ton véhicule a été volé, soit le syndic a demandé l'enlèvement. Dans ce cas il est en tort car il aurait du faire procéder à une recherche d'identité du propriétaire du véhicule et si en plus tu l'as averti ainsi que le concierge...???

Le plus rapidement possible tu vas, avec tes papiers de voiture, une pièce d'identité etc, etc,... à la police ou à la Gendarmerie déposer une plainte pour vol de véhicule afin de te "couvrir", car si ton véhicule a été volé tu en es responsable, sauf si tu as déposé une plainte qui te dégage ainsi de toutes responsabilités. Lorsque tu sauras (par le Police ou la Gendarmerie) où se trouve enfin ton véhicule, et QUI l'a fait enlever (si tel est le cas ?) je te communiquerai la marche à suivre, et si c'est ton syndic ou le concierge (par délégation) je peux t'assurer qu'ils ont du souci à se faire pour la suite de leur carrière et que ça risque de leur couter un max.

Edit: tu es bien LOCATAIRE dans cette résidence ???

Slt

 

 

[Invité §bib811DO]

je suis bien locataire de la résidence... merci du renseignement, je n'avais rien déclaré pensant que c'était vraiment la fourrière et qu'elle pouvait attendre la fin de ma grippe...

Je vais aller directement faire ça demain... je te tiens au courant. merci encore

[Invité §bib811DO]

Bonjour,

alors voilà, j'ai croisé mon concierge ce matin en sortant mon chien, et je lui ai demandé s'il avait vu/entendu quelque chose. Et lui m'a dit: non. Il m'a conseillé d'aller demander au président du syndic, ce que nous avons fait ensemble. Lequel n'était apparemment au courant de rien et m'a dit de téléphoner à l'agence gérant le syndic. Ce que j'ai fait. Eux m'ont affirmé ne pas avoir mis ma voiture en fourrière.

Maintenant, je vais aller déposer une plainte de vol à la police. Par contre, l'agence immobilière m'a fait une remarque qui me laisse perplexe: cette voiture étant donné que j'allais la mettre à la casse et qu'elle ne roulait plus du tout, j'avais arrêté l'assurance. Et l'agence m'a dit que dans ce cas, même sur un parking de résidence, elle pouvait être considérée comme une épave et que n'importe qui pouvait demander sa mise en fourrière. Un dernier point: cette voiture, que m'avait payée mon père qui vit en Allemagne, était toujours immatriculée en Allemagne. Or en Allemagne, tant que la voiture ne roule pas, on n'est pas obligée de l'assurer.

Alors, je me dis que si elle a été mise en fourrière par n'importe qui, ils vont me reprocher ça aussi et je ne connais rien à la législation française. Donc je vais devoir payer des tas d'amende, et je vous garantis, ça ne me réjouit pas. Alors d'après vous, est-ce que je dois déclarer un vol ou aller directement à la fourrière pour ne pas que ça me retombe encore plus dessus???

Voilà, j'en ai pas dormi de la nuit, je suis étudiante et j'avais économisé pour pouvoir mettre la voiture à la casse et maintenant, si on me sort une facture encore plus longue, je ne vois pas comment je vais pouvoir payer!! Je suis boursière et je touche 220€ par mois, alors la mise en fourrière + amendes + casse, je vais pouvoir mourrir de faim à cause de la stupidité de quelqu'un!!!

Au secours!

[pedro51biso]

Bonjour,

alors voilà, j'ai croisé mon concierge ce matin en sortant mon chien, et je lui ai demandé s'il avait vu/entendu quelque chose. Et lui m'a dit: non. Il m'a conseillé d'aller demander au président du syndic, ce que nous avons fait ensemble. Lequel n'était apparemment au courant de rien et m'a dit de téléphoner à l'agence gérant le syndic. Ce que j'ai fait. Eux m'ont affirmé ne pas avoir mis ma voiture en fourrière.

Maintenant, je vais aller déposer une plainte de vol à la police. Par contre, l'agence immobilière m'a fait une remarque qui me laisse perplexe: cette voiture étant donné que j'allais la mettre à la casse et qu'elle ne roulait plus du tout, j'avais arrêté l'assurance. Et l'agence m'a dit que dans ce cas, même sur un parking de résidence, elle pouvait être considérée comme une épave et que n'importe qui pouvait demander sa mise en fourrière. Un dernier point: cette voiture, que m'avait payée mon père qui vit en Allemagne, était toujours immatriculée en Allemagne. Or en Allemagne, tant que la voiture ne roule pas, on n'est pas obligée de l'assurer.

Alors, je me dis que si elle a été mise en fourrière par n'importe qui, ils vont me reprocher ça aussi et je ne connais rien à la législation française. Donc je vais devoir payer des tas d'amende, et je vous garantis, ça ne me réjouit pas. Alors d'après vous, est-ce que je dois déclarer un vol ou aller directement à la fourrière pour ne pas que ça me retombe encore plus dessus???

Voilà, j'en ai pas dormi de la nuit, je suis étudiante et j'avais économisé pour pouvoir mettre la voiture à la casse et maintenant, si on me sort une facture encore plus longue, je ne vois pas comment je vais pouvoir payer!! Je suis boursière et je touche 220€ par mois, alors la mise en fourrière + amendes + casse, je vais pouvoir mourrir de faim à cause de la stupidité de quelqu'un!!!

Au secours!

 

Deja, passe un coup de fil a la police pour savoir si elle est bien enregistrée chez eux et donc a la fourriere...

Autrement, il t´inviteront a passer pour une declaration de vol.

 

En effet, tu dois etre assuré en France pour tout vehicule sur la voie publique. Dans un parking privé, je ne sais pas si c´est obligatoire mais c´est a tes risques si elle cause quelquechose (incendie...)

Mais ce que je me dis, c´est que le defaut d´assurance ne peut etre constaté rien qu´avec le defaut macaron. tu ne peux avoir une amende pour ne pas l´avoir sur la voiture, mais ca ne veut pas dire que tu ne l´as pas. je dirai donc peu probable qu´elle ait ete enlevée pour ca.

 

Va voir les flics pour leur demander si elle est bien a la fourriere et si oui, leur signaler que sur cette propriete privée, personne n´a demandé d´enlevement et que tu ne comprends pas pourquoi elle y serait.

Berf, clarifie deja ca, on en reparle

[Invité §sai317OR]

Tu vas déposer tranquillement ta plainte pour vol de véhicule à la police ou à la gendaremerie et sans raconter toute ton histoire. Tu dis seulement que ton véhicule était sur un parking commun (pouvant être utilisé par tous les copropriétaires) dans une résidence privée, et qu'elle a disparu. Tu ne parles pas de batterie, de mise à la casse, etc. etc. Rien.

Tu peux seulement dire qu'avant de venir déposer ta plainte tu as demandé au concierge et au syndic s'ils n'avaient pas constaté quelque chose d'anormal.

S'ils sont au courant ils te diront ou se trouve ton véhicule et dans ce cas tu leur demandera QUI a donné l'ordre d'enlever (s'il a été enlvé) ton véhicule dans une propriété PRIVEE (protégée qui plus est par un portail avec un digicode). La LOI n'autorise pas les services publics à intervenir dans une propriété privée pour ce genre de choses, pas plus d'ailleurs qu'une agence immobilière, comme je te l'ai dit, seul le syndic peut le faire mais après avoir effectué des recherches de propriété et dans ton cas c'est très facile, tu es Allemande et ton véhicule est immatriculé en Allemagne, donc le rapprochement est très vite fait.

 

S'ils ne sont pas au courant ils effectueront des recherches (quand ils auront le temps !!!).

En attendant tu peux dormir

[Invité §bib811DO]

Ok merci beaucoup, ça me rassure un petit peu. Je vais donc aller faire ma déclaration, et suivre tes conseils... je te tiens au courant, on verra bien!!

Par contre, je vais devoir parler de la casse, car s'ils me demandent pour l'assurance, je dis quoi????

[Invité §bib811DO]

Et: j'ai vu sur un site qu'une voiture d'une valeur de moins de 3000F était détruite ou mise à la casse par la fourrière après 15jours... or je ne sais pas quand elle a disparu, étant donné que j'étais en vacances... mais je me dis: ça doit bien faire 15J!!!! alors????

De plus, j'ai lu qu'il fallait lors de chaque mise en fourrière, notifier le propriétaire: or je n'ai rien reçu et mon père non plus?????????? Alors, ils se sont pas donnés la peine de chercher le propriétaire en Allemagne (sachant que j'avais des plaques provisoires suite à la désimmatriculation???).

je stresse je stresse, car moi qui voulait tout bien faire, avec tous les papiers nécessaires à la mise à la casse, je suis emmerdée emmerdée!

[pedro51biso]

Du calme

 

Tu ne sais meme pas si ton vehicule est en fourriere.

Comme deja dit, appelle d´abord la Police pour demander si ta voiture est chez eux.

Apres seulement ils pourront te dire.

 

[Invité §san344MJ]

 

Deja, passe un coup de fil a la police pour savoir si elle est bien enregistrée chez eux et donc a la fourriere...

Autrement, il t´inviteront a passer pour une declaration de vol.

 

En effet, tu dois etre assuré en France pour tout vehicule sur la voie publique. Dans un parking privé, je ne sais pas si c´est obligatoire mais c´est a tes risques si elle cause quelquechose (incendie...)

Mais ce que je me dis, c´est que le defaut d´assurance ne peut etre constaté rien qu´avec le defaut macaron. tu ne peux avoir une amende pour ne pas l´avoir sur la voiture, mais ca ne veut pas dire que tu ne l´as pas. je dirai donc peu probable qu´elle ait ete enlevée pour ca.

 

Va voir les flics pour leur demander si elle est bien a la fourriere et si oui, leur signaler que sur cette propriete privée, personne n´a demandé d´enlevement et que tu ne comprends pas pourquoi elle y serait.

Berf, clarifie deja ca, on en reparle

 

 

Tu es obligée d'assurer tout vehicule, meme etant sur un parking privé, admettons qu'un gamin se tue contre ta voiture meme sur un parking, c'est chaud quand meme

[pedro51biso]

Tu es obligée d'assurer tout vehicule, meme etant sur un parking privé, admettons qu'un gamin se tue contre ta voiture meme sur un parking, c'est chaud quand meme

Il est clair que l´assurance est obligatoire pou un vehicule circulant sur la voir publique.

Mais si la voiture est depuis quelques temps sur un terrain privé, je me demande si la loi l´oblige aussi

Meme si bien sur en cas d´incident tu restes responsable et c´est plus facile avec l´assurance...

 

Mais si un gamin se tue en chutant contre une voiture en stationnement (privé ou non), tu n´es reponsable en rien ! L´assurance ne sert que pour reparer la voiture si elle est endommangé par le gamin.

Les blessures du gamin, ou sa mort, tu n´as rien a voir la-dedans meme si c´est ta voiture