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Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?

 

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Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?

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n°8001648
volcan21
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volcan21
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Posté le 10-11-2004 à 21:38:18  answer
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Y a t'il un intérêt à mettre une voiture au nom des 2 conjoints plutôt qu'à une seule personne ? = (en cas de décès de ce dernier par exemple)

n°8003650
acampion
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acampion
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Posté le 11-11-2004 à 00:31:09  answer
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Si tu es marié sous un régime de communauté, que la carte grise soit au nom de Monsieur ou de madame, cela ne change rien c'est le couple qui est propriétaire.

Sauf si c'est une voiture dont tu as hérité.

n°8012905
Alain33
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alain33
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Posté le 11-11-2004 à 22:50:34  answer
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Si tu te manges un radar et que la photo ne permet pas d'identifier celui (ou celle) qui est au volant , il est impossible de verbaliser le conducteur.

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n°8014203
zorgii
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zorgii
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Posté le 12-11-2004 à 01:38:42  answer
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alain33 a écrit a écrit :


Si tu te manges un radar et que la photo ne permet pas d'identifier celui (ou celle) qui est au volant , il est impossible de verbaliser le conducteur.





Hello,
certes pas le conducteur, mais le proprietaire du véhicule dont le nom figure sur la carte grise.

Pour les noms des conjoints, cela dépend peut etre du régime sous lequel tu es marié .. peut être

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n°8019688
Alain33
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alain33
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Posté le 12-11-2004 à 17:46:56  answer
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C'et bien qu'est ce que je dis :
le proprio est verbalisé (donc amende), mais pas le conducteur (donc pas de points en moins)

n°8027557
bclinton
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bclinton
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Posté le 13-11-2004 à 13:57:21  answer
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volcan21 a écrit a écrit :


Y a t'il un intérêt à mettre une voiture au nom des 2 conjoints plutôt qu'à une seule personne ? = (en cas de décès de ce dernier par exemple)





Pour vendre le vehicule il faut les 2 signatures.
Selon les cas cela peut etre un avanyage ou un inconvenient.

C'est le cas de ma voiture car on a chacun paye une partie (avant d'etre maries).

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n°8032304
ug
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ug
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Posté le 13-11-2004 à 23:25:17  answer
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Chez nous, il y a deux voitures, on est mariés sous le régime de la communauté, mais on a une carte grise chacun. Mes motifs sont trés terre à terre, mais bon. En cas de séparation, çà peut toujours arriver, personne n'est à l'abri, chacun garde sa voiture et un problème de moins à régler. En cas de décés de l'un ou l'autre pas de galére pour refaire les cartes grises. En effet, çà devient compliqué si l'un des propriétaires est décédé, il faut passer par le notaire pour devenir légalement propriétaire des deux véhicules. Dans notre cas, un seul pose problème. Tout celà s'entend bien sur pour des véhicules de valeur équivalente.

n°8045024
bclinton
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bclinton
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Posté le 15-11-2004 à 10:22:47  answer
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ug a écrit a écrit :


Chez nous, il y a deux voitures, on est mariés sous le régime de la communauté, mais on a une carte grise chacun. Mes motifs sont trés terre à terre, mais bon. En cas de séparation, çà peut toujours arriver, personne n'est à l'abri, chacun garde sa voiture et un problème de moins à régler. En cas de décés de l'un ou l'autre pas de galére pour refaire les cartes grises. En effet, çà devient compliqué si l'un des propriétaires est décédé, il faut passer par le notaire pour devenir légalement propriétaire des deux véhicules. Dans notre cas, un seul pose problème. Tout celà s'entend bien sur pour des véhicules de valeur équivalente.





Et encore, si tu n'a pas fait la donation au dernier vivant ce sont les enfants qui heritent du vehicule. :L Le survivant en a au mieux l'usufruit.

n°8047500
pique
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pique
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Posté le 15-11-2004 à 14:00:50  answer
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Chez moi, toutes les cartes grises sont à mon nom :) une question de principe au cas où ;)

Non, en fait c'est comme ça car c'est moi qui les ai acheté, et donc les papiers se sont fait à mon nom. Mettre 2 noms peux parfois compliquer les choses (vente, séparation...)

n°8051932
mrbebert
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mrbebert
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Posté le 15-11-2004 à 19:18:12  answer
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ug a écrit a écrit :


Chez nous, il y a deux voitures, on est mariés sous le régime de la communauté, mais on a une carte grise chacun. Mes motifs sont trés terre à terre, mais bon. En cas de séparation, çà peut toujours arriver, personne n'est à l'abri, chacun garde sa voiture et un problème de moins à régler. En cas de décés de l'un ou l'autre pas de galére pour refaire les cartes grises. En effet, çà devient compliqué si l'un des propriétaires est décédé, il faut passer par le notaire pour devenir légalement propriétaire des deux véhicules. Dans notre cas, un seul pose problème. Tout celà s'entend bien sur pour des véhicules de valeur équivalente.



Là, je suis sceptique.
Si les voitures ont été achetées alors que vous étiez mariés, elles appartiennent aux 2. Le nom sur la carte grise n'a rien à voir.

n°8055860
ug
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ug
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Posté le 16-11-2004 à 00:05:41  answer
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On peut toujours revendre le véhicule sans trop de souci avec un seul nom sur la carte grise alors qu'avec les deux en cas de séparation se passant mal, bonjour la galère. Ce qu'il faut savoir aussi c'est que la valeur de nos deux véhicules ensemble ne dépasse pas les 2500 €.

n°14908187
pacific21
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pacific21
Posté le 22-02-2012 à 17:32:40  answer
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oui il y a interet à mettre la carte grise au deux dans le cas bien precis si l'un desdeux ne possède pas le permis.car si la carte grise est au nom de monsieur et que monsieur décède,madame n'a pas le permis la voiture,elle ne peut pas la vendre, car la cartegrise n'est pas a son nom et que pouren faire-faire une il faut le permis c'est un cercle vicieux et terriblement embétant car il faut trouver quelqu'un de confiance afin de pouvoir mettre la carte grise a son nom afin de la vendre.une amie a eu le problème c'est pour cela que je suis au courant et cela ne date que deux ans.alors par precaution il faut dans ce cas mettre la carte grise aux deux noms.j'espère que je me suis bien fait comprendre.si les deux ont le permis là pas de soucis.
Message cité 1 fois
n°14908188
pacific21
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pacific21
Posté le 22-02-2012 à 17:33:23  answer
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oui pour le cas bien precis

n°14908189
bloiscentr​e
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bloiscentre
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Posté le 22-02-2012 à 18:00:29  answer
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OUh la la !!!
Il faut differencier plusieurs choses !

Tout d 'abord pour mettre le vehicule au deux nomx, il y a deux formule :
1/ monsieur ET madame, dans ce cas là il faudra la signature des deux lors de la vente.
2/ monsieur OU madame, dans ce cas là une seule signature suffit.

Par ailleurs, c'est une absurdite de croire qu'il faille avoir le permis de conduire pour avoir une carte grise à son nom.
Un enfant mineur, une épouse ou épux sans le permis peuvent etre detenteur d'une carte grise.

3/ en sus dans le cadre d'une séparation, et suivant la voiture c'est le juge qui decidera l'attribution des véhicules, car le fait d'avoir immatriculer un véhicule avec un seul nom et en étant marier sous le régime de communauté la voiture appartient au deux, sauf a avoir fait une clause de réemploi ( ce que peut de personne font ) dans le cadre de l'achat dudit véhicule.
Dans le cadre d'un mariage sous contrat de séparation de biens, il est tout à fait idiot et illogique d'indiquer les deux noms ! mais bon .
De ce fait lors d'une demande d'immatriculation, la prefecture ne demande nullement une photocopie de permis de conduire.

n°14908190
jarod31170
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jarod31170
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Posté le 22-02-2012 à 18:06:37  answer
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pacific21 a écrit :


oui il y a interet à mettre la carte grise au deux dans le cas bien precis si l'un desdeux ne possède pas le permis.car si la carte grise est au nom de monsieur et que monsieur décède,madame n'a pas le permis la voiture,elle ne peut pas la vendre, car la cartegrise n'est pas a son nom et que pouren faire-faire une il faut le permis c'est un cercle vicieux et terriblement embétant car il faut trouver quelqu'un de confiance afin de pouvoir mettre la carte grise a son nom afin de la vendre.une amie a eu le problème c'est pour cela que je suis au courant et cela ne date que deux ans.alors par precaution il faut dans ce cas mettre la carte grise aux deux noms.j'espère que je me suis bien fait comprendre.si les deux ont le permis là pas de soucis.




que des conneries !!!
Depuis quand il faut le permis pour faire une carte grise ? depuis jamais (certains mettent justement la crate grise au nom d'une personne sans permis pour ne pas avoir de retrait de point pour des infractions automatisées...)

n°14908338
bloiscentr​e
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bloiscentre
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Posté le 23-02-2012 à 17:41:06  answer
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Merci Jarod de confirmer mes dires !

n°14908544
pacific21
Profil : Nouveau membre
pacific21
Posté le 25-02-2012 à 20:42:26  answer
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tu as peut etre raison en attendant la femme en question ne pouvait vendre la voiture au nom de son défunt mari et je t'assure que c'est la vérité. une vérité que j'ai vécue alors renseigne toi bien moi aussi je croyais et pensais comme toi he ben elle a du faire mettre la voiture au nom de la fille de son défunt de mari et apres c'est elle qui a pu vendre l'auto.je precise que cette femme la veuve ne possédait pas permis.

n°14908551
bloiscentr​e
Profil : Routard
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bloiscentre
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Posté le 26-02-2012 à 08:55:44  answer
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Je pense que cette situation est du à la devolution successorale, c'est à dire que l'heritier dudit véhicule n'etatit pas l'épouse mais l'enfant !

Ce n'est pas une histoire de permis mais de succession !

Comment font les parents qui achetent un véhicule pour un enfant qui n'a pas encore le permis et il y a bien d'autres situations !

n°14908572
Profil supprimé
Posté le 26-02-2012 à 16:16:34  answer
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Pour avoir vécu la vente d'un véhicule aux deux noms je peut ajouter mon témoignage.
Bien sur mon récit peut surprendre quelques personnes mais j'affirme que ce récit est la stricte vérité, en revanche dans la même situation il se peut que les règles différent.

Bon, ma belle-mère veuve depuis deux ans décide de vendre le véhicule qui était aux deux noms.
Je passe une annonce et j'ai un interlocuteur qui m'envoie un acompte, la photocopie de sa carte d'dentité et le nom et adresse de sa banque.

Je prépare le véhicule et les papiers.
Cette personne m'indique qu'elle sera la seule indiquée sur la carte grise.
Plusieurs jours plus tard elle m'indique que la Préfecture de son département demande les certificats d'hérédité et le certificat de décès.
Confus je le rappelle et lui indique que j'ai été négligeant et je fais le nécéssaire (en fait je ne m'étais pas renseigné dans ce cas).
Plusieurs jours après il m'indique que la Préfecture a enregistréesa demande de carte grise.

Dans ce cas de figure cette personne a été hyper réglo quant à sa demande (carte d'identité, adresse de sa banque et possibilité de demander s'il était solvavle) cette manière de pratiquerest rarisimepourtant je vends en ce moment trois à quatre véhicule par an.
Deuxième point les deux noms sur les cartes grises n'apportent pas pour moi un plus au contraire cela complique les transactions en cas de désacord entre époux ou concubins.
Cela ne déresponsabilise pas du tout les personnes qui ont recours à cette manière de mentionner les deux noms puisque les FDO en général verbalisent un de deuxnoms sur la carte grise.

n°14908582
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 27-02-2012 à 08:00:32  answer
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METAYER a écrit :
"les FDO en général verbalisent un des deux noms sur la carte grise."

Ce n'est pas tout à fait comme ça que ça se passe.
Pour un PV "à la colée", donc sans interception du véhicule, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, que ce titulaire ait été, ou non, au volant de ce véhicule.En cas de retrait de points, c'est le titulaire de la carte grise qui perd ses points et s'il y a pluralité de titulaire, ce sera le premier inscrit sur la carte grise qui perd les points.

Pour un PV avec interception, c'est le conducteur qui sera verbalisé et perdra les points même si le titulaire de la carte grise est une autre personne.

Donc, non, ce n'est pas fait au hasard, à pile ou face, au dés, à amstram gram...

n°14938991
Counette
Profil : Nouveau membre
counette
Posté le 13-03-2013 à 00:47:28  answer
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Je vivais en couple je vien de me séparer et la carte grise de notre voiture étais a son nom et a mon nom nous somme pas marier es que j ai le droit d avoir une part de la voiture
Message cité 1 fois
n°14938992
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 13-03-2013 à 07:39:12  answer
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Counette a écrit :


Je vivais en couple. Je viens de me séparer et la carte grise de notre voiture est à nos 2 noms. Nous ne sommes pas mariés. Est-ce que j'ai le droit d'avoir une part de la voiture ?


En cas de revente de la voiture, ce n'est pas la carte grise qui prime mais la facture d'achat. Si cette facture est au 2 noms, oui, tu as droit à 50 % du prix de revente de cette voiture (sauf si % différent). Si la facture est à TON nom, tu récupères la totalité de cette vente. Si la facture est à SON nom, c'est ton ex-copine qui récupère la totalité de cette vente.
Cela étant, le certificat de cession établi en triple exemplaire (1 pour l'achateur, 1 pour le vendeur, 1 pour à la préfecture) devra être signé par les 2 titulaires (donc par toi et par ton ex-compagne) afin d'éviter tout rejet de la part de la préfecture puisque la carte grise est au 2 noms. De même, l'actuelle carte grise sera barrée et signée par vous 2.

Message cité 1 fois
n°14938993
klok4
Profil : Vétéran
klok4
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Posté le 13-03-2013 à 07:43:37  answer
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24 points au lieu de 12.
Message cité 1 fois
n°14938994
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 13-03-2013 à 07:46:55  answer
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klok4 a écrit :


24 points au lieu de 12.

klok4 a écrit :


Pas du tout. Les points ne sont pas rattachés à la carte grise mais au permis de conduire de chacun, c'est tout.

n°14939094
klok4
Profil : Vétéran
klok4
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Posté le 14-03-2013 à 14:46:34  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ben oui c'est ce que je dit 24 points, si tu te fais attraper tu équilibre avec le stock de points entre Mme et Mr en déclarant le conducteur qui en a le plus...


---------------
P'tain une voiture simple, pas chère et pas moche, y savent pas faire ces n..... de constructeurs.
n°14939099
zadene
Profil : Routard
zadene
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Posté le 14-03-2013 à 16:11:59  answer
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Comme avec une carte grise à un seul nom...
C'est lié au fait d’être en couple, pas d'avoir une carte grise aux 2 noms.
Message édité par zadene le 14-03-2013 à 16:13:41
n°14939103
Ratatouill​e et CIE
Boulanger Bordelais
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ratatouille-et-cie
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Posté le 14-03-2013 à 16:55:15  answer
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Tisuisse a écrit :


En cas de revente de la voiture, ce n'est pas la carte grise qui prime mais la facture d'achat. Si cette facture est au 2 noms, oui, tu as droit à 50 % du prix de revente de cette voiture (sauf si % différent). Si la facture est à TON nom, tu récupères la totalité de cette vente. Si la facture est à SON nom, c'est ton ex-copine qui récupère la totalité de cette vente.

Si le concubin ne souhaite pas se séparer de la voiture, comment cela se passe t'il ?  :)

Message cité 1 fois

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Sauvons les forêts, plus de Nutella ©
Le trollage excessif est proscrit dans la plupart des sections.
n°14939106
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 14-03-2013 à 17:03:37  answer
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Ratatouille et CIE a écrit :


Si le concubin ne souhaite pas se séparer de la voiture, comment cela se passe t'il ?  :)




Le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur la voirie publique ainsi que sur les voiries privées ouvertes au public. Seule la facture prouve qui est propriétaire.

Si la facture est au nom d'une seule personne du couple, seule cette personne pourra vendre le véhicule. Par contre, si la facture est aux 2 noms, il faudra la signature des 2 pour que la vente soit légale.

Si la facture est au nom d'une seule personne, en cas de décès de celle-ci, la voiture revient à ses héritiers.
Si la facture est aux 2 noms, le décès de l'un entrainera l'intégration de la voiture, pour la moitié de sa valeur, dans l'héritage du défunt, l'autre moitié restant propriété du suvivant.

Message cité 2 fois
Message édité par Tisuisse le 14-03-2013 à 17:10:06
n°14939108
sebmac
Sur le départ...
Profil : Pilote semi-pro
config
sebmac
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Posté le 14-03-2013 à 17:17:05  answer
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Pour en revenir à la question:

Je ne vois pas d'avantage à mettre la carte grise au nom de M et Mme.
Par contre, M ou Mme a un avantage: En cas de décès d'un des deux titulaires, le survivant peut faire des démarches sans attendre la fin de la succession. Quand deux voitures sont en jeux, récupérer une somme d'argent immédiate suite à la vente peut aider dans cette situation.
Il en est de même pour la vente d'un véhicule lorsque l'un des deux titulaires n'est pas présent: déplacement à l'étranger par exemple: tu ne vas pas faire attendre un vendeur le temps de retour...

n°14939112
zadene
Profil : Routard
zadene
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Posté le 14-03-2013 à 17:42:01  answer
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Tisuisse a écrit :



Si la facture est au nom d'une seule personne du couple, seule cette personne pourra vendre le véhicule.


Cas particuliers :
Administrativement, seul le titulaire de la carte grise peut vendre un véhicule.
Donc, en tant qu’acheteur, il faut aussi vérifier que la facture d'achat est aussi au nom du titulaire?
Comment faire lorsque le vendeur l'a acheté d'occas auprès d'un particulier ? Dans ce cas, il n'y a pas de facture. Le propriétaire est celui qui l'a payée. Il faut demander le relevé de compte des gens?
Ou bien le fait d’être acheteur te protège : peu importe qui l'ait acheté (payé) et ta phrase n'est pas opposable à l'acheteur?

Message cité 1 fois
n°14939121
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 14-03-2013 à 18:50:25  answer
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zadene a écrit :


Cas particuliers :
Administrativement, seul le titulaire de la carte grise peut vendre un véhicule.
Donc, en tant qu’acheteur, il faut aussi vérifier que la facture d'achat est aussi au nom du titulaire?
Comment faire lorsque le vendeur l'a acheté d'occas auprès d'un particulier ? Dans ce cas, il n'y a pas de facture. Le propriétaire est celui qui l'a payée. Il faut demander le relevé de compte des gens?
Ou bien le fait d’être acheteur te protège : peu importe qui l'ait acheté (payé) et ta phrase n'est pas opposable à l'acheteur?


Le cetificat de cession, qui est rempli en 3 exemplaires, va alors servir de preuve (1 ex pour l'acheteur, 1 ex que conserve le vendeur, 1 ex que le vendeur adresse à sa préfcture).

n°14939123
zadene
Profil : Routard
zadene
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Posté le 14-03-2013 à 18:58:05  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et peu importe que le vendeur soit titulaire de la carte grise sans être le réel propriétaire de la voiture?
Message cité 1 fois
n°14939124
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
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Posté le 14-03-2013 à 19:10:22  answer
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zadene a écrit :


Et peu importe que le vendeur soit titulaire de la carte grise sans être le réel propriétaire de la voiture?


La préfecture s'en fout. Ce n'est qu'en cas de contestation soulevée par le réel propriétaire ou ses héritiers que le problème de la preuve de propriété se posera.

Message cité 1 fois
n°14939133
Ratatouill​e et CIE
Boulanger Bordelais
Profil : Pilote d'essai
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ratatouille-et-cie
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Posté le 14-03-2013 à 20:34:42  answer
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Tisuisse a écrit :


Par contre, si la facture est aux 2 noms, il faudra la signature des 2 pour que la vente soit légale.


Merci de ta réponse rapide.
En cas de désaccord , comment cela se passe t'il ?  :)


---------------
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n°14939167
zadene
Profil : Routard
zadene
Pratique - succès argent messages
Posté le 15-03-2013 à 13:01:48  answer
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Tisuisse a écrit :


La préfecture s'en fout. Ce n'est qu'en cas de contestation soulevée par le réel propriétaire ou ses héritiers que le problème de la preuve de propriété se posera.


C'était bien mon inquiétude...

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