Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?

[Invité §Vin428Sf]

Juste pour en revenir à des choses + terre à terre : avoir la carte grise au deux noms peut-il nous empécher de perdre des points si le flash est par derrière (donc conducteur non identifiable)?

[Invité §Tis758PG]

Juste pour en revenir à des choses + terre à terre : avoir la carte grise au deux noms peut-il nous empécher de perdre des points si le flash est par derrière (donc conducteur non identifiable)?

 

Absolument pas et c'est le 1er noté sur la carte grise qui perdra ses points.

[Invité §Vin428Sf]

IL faut que je mette ma femme en premier alors

 

Du coup, je ne vois pas trop l'avantage de mettre les deux noms

[Invité §Jul162cu]

En cas de confiscation, peut-être ?

[le passant]

En cas de confiscation, peut-être ?

 

 

 

bonsoir.

 

la co-titularité sur un CI n'empêche malheureusement pas la confiscation.

 

Article 131-21

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16

Modifié par

LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 17

 

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

faudra couper la voiture en deux en cas de divorce

 

c'est comme un compte en banque, en cas de saisie, si compte au deux noms, le compte sera bloqué quand même

 

ça me rappelle un mec qui avait mit sa voiture au nom de son fils de 5 ans, il s'est fait repérer vu le nombre de PV qu'il occasionnait, résultat, il doit tout payer

[Invité §Vin428Sf]

bonjour

 

faudra couper la voiture en deux en cas de divorce

 

c'est comme un compte en banque, en cas de saisie, si compte au deux noms, le compte sera bloqué quand même

 

ça me rappelle un mec qui avait mit sa voiture au nom de son fils de 5 ans, il s'est fait repérer vu le nombre de PV qu'il occasionnait, résultat, il doit tout payer

 

 

Oui, il doit tout payer, mais il ne perd pas ses points logiquement!

 

Du coup, je ne sais toujours pas si j'ai intérêt à mettre les deux noms sur la carte grise ou non...

[Invité §Tis758PG]

 

Oui, il doit tout payer, mais il ne perd pas ses points logiquement!

 

Du coup, je ne sais toujours pas si j'ai intérêt à mettre les deux noms sur la carte grise ou non...

 

 

Quand tu as une carte grise avec 2 noms de titulaire, pour tout paiement d'une contravention faite "à la volée" et sans désignation du conducteur, c'est toujours le 1er nom qui figure sur la carte grise qui se voit retirer ses points. Le FNPC ne s'encombre pas de savoir si c'est le 1er ou le 2e nom qui a commis cette infraction. C'est tout.

 

En cas de revente de la voiture, il faudra obligatoirement la signature des 2 titulaires de la carte grise sur le certificat de cession qui sera adressé à la préfecture.

 

En cas de décès de l'un des titulaires de cette carte grise, ses héritiers pourront demander la part du défunt sur la valeur de la voiture.

 

Bref, dans tous les cas des emm...... en perspective.