Vente d'un vehicule suite a une succession

[Invité §ric684eE]

Bonsoir, je viens d'hériter d'un vehicule que je desire revendre.

Je voudrais savoir si je dois mettre la carte grise a mon nom avant la transaction, ou si je peux la rayer directement et la vendre comme si l'ancien proprietaire l'avait vendu (avec le certificat d'heredité à l'appui).

merci

 

richard.ubaud@wanadoo.fr

[Invité §ma_824Wi]

j'ai racheté un tel véhicule dont la CG était au nom du défunt.

[Invité §Sin451Bx]

Bonsoir, je viens d'hériter d'un vehicule que je desire revendre.

Je voudrais savoir si je dois mettre la carte grise a mon nom avant la transaction, ou si je peux la rayer directement et la vendre comme si l'ancien proprietaire l'avait vendu (avec le certificat d'heredité à l'appui).

merci

 

richard.ubaud@wanadoo.fr

Avant toute revente, la carte grise devrait être mise à ton nom (c'est le mieux sauf exception comme indiqué plus bas) et en ce qui concerne les véhicules en provenance d'une succession voici la règlementation :

 

<div class="citation"></div>10.A. - II -Cas particulier d'un véhicule tombé dans une succession

 

 

Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

 

 

1. Une « demande de certificat d'immatriculation » sur l'imprimé réglementaire accompagnée (Arr. du 22–07-2002) « d’une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » (voir annexe VI).

2. La précédente carte grise.

3. Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M... né(e) le... à..., est décédé(e) le... à..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro minéralogique et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire.

4. En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

5. (Arr. du 16-7-2003) « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »

(Arr. du 31-8-1987) « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou d'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées au paragraphe 1 et 3 ci-dessus :

 

 

1º Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;

2º La précédente carte grise revêtue de la mention « vendu le... et signée par le ou l'un des héritiers ;

3º Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise. »

4º (Arr. du 16-7-2003) « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »

[Invité §ric684eE]

Merci pour vos tuyaux, il vont bien me rendre service !

 

Richard 04

[thedjfou]

Exact, la nouvelle CG doit être mise au nom de l'héritier pour pouvoir faire quoi que ce soit sur la voiture

 

Ca été le cas pour ma 306, héritée par mon père de ma grand-mère. Pour info, il me semble qu'il n'a pas eu à payer la CG

[Invité §mik728uv]

Avant toute revente, la carte grise devrait être mise à ton nom (c'est le mieux sauf exception comme indiqué plus bas) et en ce qui concerne les véhicules en provenance d'une succession voici la règlementation :

 

<div class="citation"></div>10.A. - II -Cas particulier d'un véhicule tombé dans une succession

 

 

Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

 

 

4. En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

 

 

Bonjour

 

Je suis dans le cas ou la succession du véhicule a été faite a plusieurs héritiers (lettre du notaire ),celui-ci me dit que pour pouvoir etre le seul bénéficiaire du véhicule ,les autres héritiers doivent faire une lettre manuscrite pour le désistement du véhicule.

sauriez-vous quel doit etre le contenu de la lettre et si celle-ci doit etre tamponné par le notaire (le notaire refuse de faire un acte a mon nom)