Conduite avec un permis étranger pour + d'1 an : quelle sanction?

[Invité §sta486rV]

Bonjour,

 

J'ai besoin de vos conseils avisés pour une amie qui fait les frais de l'incompétence de notre très chère administration française...

 

Voici l'histoire : Il y a 5 mois, elle a fait une demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis français. Elle a fourni toutes les pièces demandées par la prefecture (ainsi que toutes les photocopies) qui lui a dit que son dossier était complet et qu'il serait maintenant transmis à son pays d'origine pour "authentification" de son permis.

5 mois plus tard, aujourd'hui, ils la convoquent pour lui dire que la photocopie de son permis devais être en couleur (et non pas en N&B comme demandé initialement) et que son dossier n'a donc pas été envoyé dans son pays d'origine (ils ont mis 5 mois à s'en apercevoir !!!! ). Bref, retour à la case départ, sachant que les échanges internationaux entre administrations sont très, très lents...

Le problème, c'est que son "récipissé d'ouverture de dossier", qui lui permet de conduire pendant qu'elle attend l'échange de permis, n'est valable que 6 mois, et la préfecture refuse de le prolonger, même si c'est une erreur de leur part !!!

 

Ma question est donc la suivante : Dans un mois, que risque-t-elle si elle conduit au-delà du délai de 6 mois (elle est toujours en possession de son permis étranger) ??

 

Elle est vraiment très embêtée, et plutôt pas mal dégoutée, alors merci de me fournir l'info si vous l'avez !

[Invité §nav478Mr]

Je te conseillerais cela :

Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA)

Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 12 h

Téléphone : 0 821 080 910 ( 0,12 EUR /min).

[odl326]

Il y en a qui roulent pendant plus de 30 ans sans jamais être contrôlé. Elle n'aura qu'à dire qu'elle s'apprête à faire les démarches nécessaires pour obtenir le permis français (ils ne sont pas obligés de savoir que c'est déjà le cas).

[Invité §sta486rV]

Il y en a qui roulent pendant plus de 30 ans sans jamais être contrôlé. Elle n'aura qu'à dire qu'elle s'apprête à faire les démarches nécessaires pour obtenir le permis français (ils ne sont pas obligés de savoir que c'est déjà le cas).

Le pire c'est qu'elle est en train de faire les démarches, c'est jusque que ça va prendre 2 fois plus de temps à cause de leur erreur et ils veulent rien faire pour la réparer... Inadmissible !

Merci pour le numéro de téléphone du CIRA, j'ai essayé d'appeler mais ils sont trop occupés pour le répondre...

[Invité §hlr025tT]

Le pire c'est qu'elle est en train de faire les démarches, c'est jusque que ça va prendre 2 fois plus de temps à cause de leur erreur et ils veulent rien faire pour la réparer... Inadmissible !

Merci pour le numéro de téléphone du CIRA, j'ai essayé d'appeler mais ils sont trop occupés pour le répondre...

Il faut juste qu'elle fasse gaffe à ne pas provoquer d'accident, et qu'au moins elle ait une assurance en règle.

Si elle a roulé pendant 5 mois sans problème, je ne vois pas vraiment de raison pour que l'administration refuse la prolongation de son papier

[Invité §sta486rV]

je ne vois pas vraiment de raison pour que l'administration refuse la prolongation de son papier

"On ne peut pas prolonger la validité de ce papier. C'est comme ça et ça peut pas être autrement. Faut attendre, c'est tout." est la réponse qu'elle a reçu quand elle a posé la question.

Quand c'est un problème venant de l'administré, je veux bien. Mais quand c'est l'administration qui fait une erreur c'est quand même gros !

[Invité §nav478Mr]

Sinon, regarde par là :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.html?n=Papiers&l=N21&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule%20et%20permis%20de%20conduire&l=N368&n=Permis%20de%20conduire&l=N370

et là :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1459.html?n=Papiers&l=N21&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule%20et%20permis%20de%20conduire&l=N368&n=Permis%20de%20conduire&l=N370

 

De puis combien de temps cette personne est elle en France ?

[Invité §nav478Mr]

Concernant les "risques", voici la réponse :

  CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
 
 

Article R222-3
 

   Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

   Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Et contraventions de la quatrième classe = 90€ si payement rapide :

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/Montants-amendes-mars2004.pdf

 

Mais ces sanctions concernent le cas sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire, donc je ne suis même pas sur que ça lui soit applicable.

[Invité §sta486rV]

OK, merci beaucoup pour ces infos précieuses, je vais pouvoir la rassurer !

 

Pour répondre à ta question, elle est en France depuis 14 mois, donc elle a fait sa demande bien avant la fin du délai d'un an...

 

Donc, en gros, je vais lui conseiller de continuer à conduire au delà du délai de 6 mois, et si elle a un problème, elle paiera l'amende (pour montrer ça bonne fois), mais fera immédiatement une demande de clémence à l'autorité concernée en invoquant l'erreur de gestion de la Préfecture...

 

PS : Je m'amuse de voir que les textes officiels ne parlent pas de "photocopie couleur", donc leur histoire ne tient pas debout. Donc, à mon avis, c'est un cas de "Oups ! On a oublié de traiter un dossier et on va faire croire que c'est la faute de l'administré", satanés bureaucrates !

[Invité §nav478Mr]

Donc, en gros, je vais lui conseiller de continuer à conduire au delà du délai de 6 mois, et si elle a un problème, elle paiera l'amende (pour montrer ça bonne fois), mais fera immédiatement une demande de clémence à l'autorité concernée en invoquant l'erreur de gestion de la Préfecture...

 

Attention quand même, renseiges toi quand même au niveau de l'assurance, car si son permis n'est "pas trop valide", elle est quand même assurée ?

[Invité §sta486rV]

Epilogue de l'histoire de ma copine : Elle a enfin finit par avoir son échange de permis après 9 MOIS !!!

Conclusion, pour ceux qui seraient dans le même cas à l'avenir : il faut pas être trop pressé, et, surtout, il faut TOUJOURS aller à la prefecture avec TOUS LES ORIGINAUX et des copies de chaque document, car ils recherchent toujours une raison de vous envoyer pêter...

Bon courage, surtout si vous devez avoir affaire à la prefecture de Paris qui est sans doute la pire en la matière...

[pedro51biso]

Je ne savais pas qu´en tant qu´etranger on devait demander un permis local au bout d´un an

 

Je suis en Allemagne depius quelques années avec mon permis francais que je montre a chaque location de voiture pour verifier sa validité.

On ne m´a jamais parlé d´un permis local !

C est pour tous les pays d´UE pareil ou c´est que la France ?

[Invité §dom276Fg]

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