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Annulation d'un bon de commande datant de moins de 7 jours vw

 

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 Sujet :

Annulation d'un bon de commande datant de moins de 7 jours vw

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n°7065198
fledoeuff
Profil : Nouveau membre
fledoeuff
Posté le 17-08-2004 à 11:54:53  answerconfig
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bonjour je résume mon cas:

le vendeur nous a fait signé un bon de commande pour réserver la voiture arrivant mi septembre.
il nous a fait versé un accompte de 2100 Euros
il nous a coché l'option au comptant car nous ne savions pas encore totalement comment le financer.
nous avons signé ce bon de comande il y a moins de 7 jours.
quel sont nos droits pour pouvoir annuler cette commande.
doit t'ont faire opposition au chèque par sureté?
Merci de toute l'aide que vous pourrez apporter

Fabrice

Message édité par fledoeuff le 17-08-2004 à 11:56:01
n°7065580
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 12:18:35  answer
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Hello,

Si la somme est expressément stipulée comme un acompte sur le bon de commande, tu es définitivement engagé et le concessionnaire peut te contraindre à prendre livraison de l'auto.
Si tu fais opposition au chèque tu vas voir arriver direct la LR/AR qui va bien... sans compter les frais qui vont être pour ta pomme.

Edit : si néanmoins tu refuses l'exécution pleine et entière du contrat (i.e. prendre possession du véhicule), le vendeur obtiendra certainement des dommages-intérêts, ça risque de chiffrer !

A mon humble avis tu es dans la panade :/.

Edit bis : vérifie quand même les conditions contractuelles, on ne sait jamais. Si je pouvais avoir plus de précisions de ta part ça m'aiderait à fournir un diagnostic circonstancié.

Message édité par aujer le 17-08-2004 à 12:22:34
n°7065855
idm_221
Profil : Routard confirmé
idm_221
Posté le 17-08-2004 à 12:42:38  answerconfig
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Je pense qu'il n'y a même pas à discuter. Tu fais un courrier signalant que tu désires annuler la commande. Ce droit de rétraction avant 7 jours est dans le code du commerce. Ton garagiste doit accepter. Pense surtout au recommendé avec AR.

C'est ce qu'on m'a appris en cours en tout cas.
mood
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Posté le 17-08-2004 à 12:42:38  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°7065875
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 12:44:30  answer
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Il me semble que le droit de rétractation en joue qu'en cas de vente à distance...
n°7065891
Belial
Profil : Pilote
belial
Posté le 17-08-2004 à 12:45:26  answerhomepageconfig
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Bon, j'ai perdu tout mon texte dans le topic qui a ete ferme. :(

Dans l'ensemble, je pense la meme chose qu' Aujer.

J'ajouterai ceci:

Lors de la signature du bon de commande, meme si le vendeur refuse de mentionner sur le bon de commande, que l'achat est fait a credit (en pretextant que le credit n'est pas fait chez eux, par exemple), il faut insister, qui a menacer d'aller voir ailleurs, pour le faire mentionner. Le vendeur peut, soit cocher la case 'Achat a credit', et s'il refuse, on peut aussi l'ecrire en toute lettres dans l'emplacement reserve aux conditions particulieres.

J'ai deja vu un vendeur appuyer 'tres legerement' sur son stylo, pour eviter que le carbone ne marque les doubles. Dans ce cas, il ne faut pas hesiter a ecrire soit-meme que l'achat est fait credit.

Pour ton cas, tu peux essayer de negocier avec le vendeur le fait de transformer ton accompte en avoir sur un futur achat. Ca te permettra peut-etre d'annuler la vente, et d'avoir un peu de repit. En cas de probleme, il sera egalement plus facile de recuperer un avoir que ton accompte.

N'oublie pas que dans ton cas, tu n'as pas la loi avec toi, il te faudra donc negocier habilement.

Voila.
n°7065920
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 12:47:06  answer
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J'aime bien ta signature Belial :ptdr:
mood
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Posté le 17-08-2004 à 12:47:06  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°7065940
idm_221
Profil : Routard confirmé
idm_221
Posté le 17-08-2004 à 12:48:22  answerconfig
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aujer a écrit a écrit :


Il me semble que le droit de rétractation en joue qu'en cas de vente à distance...





Vente à distance....Peut être, mais il me semble que ce delai est marqué derrière le contrat de vente du véhicule... Enfin c'est quand même assez short pour te retracter, faut vraiment pas trainer

n°7065977
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 12:50:55  answer
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idm_221 a écrit a écrit :


Vente à distance....Peut être, mais il me semble que ce delai est marqué derrière le contrat de vente du véhicule... Enfin c'est quand même assez short pour te retracter, faut vraiment pas trainer





C'est pour ça qu'il faudrait (j'insiste mais bon) qu'on ait plus de précisions de la part de fledoeuff quant aux conditions contractuelles. On en aura peut-être après déjeuner :D.

n°7066092
idm_221
Profil : Routard confirmé
idm_221
Posté le 17-08-2004 à 12:59:26  answerconfig
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Aussi, l'opposition te coute aussi quelque chose ( 8 à 9 € il me semble).
n°7066590
ps2only
Profil : Vétéran
ps2only
Posté le 17-08-2004 à 13:33:23  answer
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aujer a écrit a écrit :


Il me semble que le droit de rétractation en joue qu'en cas de vente à distance...





Tu as raison, il existe la possibilité d'annuler une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la signature dans les cas suivant:

- vente par correspondance,
- démarchage à domicile,
- pour les crédits à la consommation...

Dans tous les autres cas, si le contrat est signé, c'est définitif et donc le vendeur peut garder l'acompte que tu as versé comme dédommagement...

n°7066930
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 14:01:35  answer
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PS2only a écrit a écrit :


Dans tous les autres cas, si le contrat est signé, c'est définitif et donc le vendeur peut garder l'acompte que tu as versé comme dédommagement...





Et j'ajoute (déjà dit, mais ça fait pas de mal ;) ) : il peut même exiger l'exécution du contrat ou, à défaut, demander des dommages-intérêts. Donc ça va douiller.

n°7069598
Belial
Profil : Pilote
belial
Posté le 17-08-2004 à 16:52:23  answerhomepageconfig
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Effectivemet. Dans le cas d'un accompte, le contrat est definitif. Le contrat peut etre interrompu si on a verser des arrhes. Dans ce cas, le vendeur garde les arrhes, mais ne peut rien demander de plus.

Si rien n'est specifier, la somme d'argent versee est consideree comme un accompte.
n°7070118
pedro51bis​o
Profil : Pilote semi-pro
pedro51biso
Posté le 17-08-2004 à 17:39:20  answerconfig
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Pour preciser :
On a 7 jours de delai pour se retracter si la singature ne s´est pas faite a la concession/garage. Car cela est considéré comme de la vente a domicile.

Si on achete a credit, on a droit aussi a un delai de detractation de 7 jours, car le dossiser d´acceptation de l´organisme de credit peut etre long.
MAIS, il doit etre notifié sur le bon de commande que l´achat se fait a CREDIT.
Dans ce cas, une lettre de refus de la banque suffit a rendre caduque le contrat.

Attention, en effet, la plupart des vendeurs cochent la case "COMPTANT" quand le credit ne se fait pas dans leur organisme.
Dans ce cas, pour beneficier OFFICIELLEMENT du delai de retractation, il doit etre inscrit a coté de la case "COMPTANT" : "sous reserve accord organisme de credit exterieur"
Bien souvent, le vendeur attend simplement que l´acheteur lui notifie par telephone rapidement si le credit est refusé. Et la commande ne DOIT pas etre enregistrée sans cette reponse.

La loi regorge de litiges sur ce genre de situations pas claires ou il s´agit d´un credit exterieur.

S´il est impossible de regler ca a l´amiable avec le vendeur, contacte un avocat par telephone pour evaluer la possibilité d´un recours.

Voila, et fais attention la prochaine fois ;)
n°7071363
djspirit
Modo à la retraite
Profil : Champion du monde
djspirit
Posté le 17-08-2004 à 19:29:44  answerhomepage
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pedro51biso a écrit a écrit :


Pour preciser :
On a 7 jours de delai pour se retracter si la singature ne s´est pas faite a la concession/garage. Car cela est considéré comme de la vente a domicile.

Si on achete a credit, on a droit aussi a un delai de detractation de 7 jours, car le dossiser d´acceptation de l´organisme de credit peut etre long.
MAIS, il doit etre notifié sur le bon de commande que l´achat se fait a CREDIT.
Dans ce cas, une lettre de refus de la banque suffit a rendre caduque le contrat.

Attention, en effet, la plupart des vendeurs cochent la case "COMPTANT" quand le credit ne se fait pas dans leur organisme.
Dans ce cas, pour beneficier OFFICIELLEMENT du delai de retractation, il doit etre inscrit a coté de la case "COMPTANT" : "sous reserve accord organisme de credit exterieur"
Bien souvent, le vendeur attend simplement que l´acheteur lui notifie par telephone rapidement si le credit est refusé. Et la commande ne DOIT pas etre enregistrée sans cette reponse.

La loi regorge de litiges sur ce genre de situations pas claires ou il s´agit d´un credit exterieur.

S´il est impossible de regler ca a l´amiable avec le vendeur, contacte un avocat par telephone pour evaluer la possibilité d´un recours.

Voila, et fais attention la prochaine fois ;)




:jap:
Bien vu ;)

n°7072228
suspens
Profil : Apprenti confirmé
suspens
Posté le 17-08-2004 à 20:57:28  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tu peux te retracter mais tu perdra ton acompte.
Si tu as une raison valable pour te retracter et que ton véhicule n'est pas encore commandé, ton concessionnaire pourra te rendre ton acompte, dans le cas contraire le vendeur gardera ton acompte.
Ceci permet aux vendeurs de ne pas passer inutilement leurs temps avec un client a remplir son bon de commande s'il n'a pas eu un minimun d'intelligence de réfléchir avant son achat.
En effet beaucoup de gens viennent acheter des voitures en ce disant qu'il est très facile de réserver une voiture à partir du moment ou il n'engage aucune responsabilité, dans le cas contraire les gens qui connaissent les lois réfléchissent avant d'acheter une voiture, et cela permet aux vendeurs de ne pas perdre inutilement leurs temps avec des "faux" acheteurs alors que d'autres "vrai" acheteurs ont parfois du mal a être renseigné sur un véhicule par manque de disponibilité de vendeur.
sachez avant d'aller acheter une auto, que les vendeurs dans l'automobile sont payész a la vente, donc s'ils passent 10 commandes qui sont annuler par la suite, ce'st pour eux une perte de temps et surtout un salaire de smicar !
en rapport avce le travail fourni c'est extremement peu payé !!!
(bien sur vous aurez deviné que je suis un ex-vendeur auto)
n°7072290
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 21:03:01  answer
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suspens a écrit a écrit :


Tu peux te retracter mais tu perdra ton acompte.




Non, juridiquement c'est inexact. Cf supra :). Il ne peut pas se rétracter, il est lié par le contrat et doit l'exécuter. Sinon il risque des dommages-intérêts. Mais bien sûr il peut toujours espérer que le vendeur sera compréhensif ;).

n°7072379
suspens
Profil : Apprenti confirmé
suspens
Posté le 17-08-2004 à 21:10:12  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Non je persiste il peut se retracter mais il perdra son acompte.

les lois ne sont pas toujours applicable, et normalement le concessionaire devrait obliger après une procédure le client a prendre sa voiture à la livraison, ceci étant compliqué (délai de stockage de la voiture durant la procédure, long, ) le concessionaire a le droit de rompre le contrat et de garder l'acompte si le client le désire.
n°7072760
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 21:44:54  answer
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suspens a écrit a écrit :


Non je persiste il peut se retracter mais il perdra son acompte.

les lois ne sont pas toujours applicable, et normalement le concessionaire devrait obliger après une procédure le client a prendre sa voiture à la livraison, ceci étant compliqué (délai de stockage de la voiture durant la procédure, long, ) le concessionaire a le droit de rompre le contrat et de garder l'acompte si le client le désire.





Oui : le concessionnaire a en quelque sorte le droit de considérer que le contrat est caduque, dans ce cas, mais pas l'acheteur... En fait le concessionnaire se contente de garder l'acompte et ne réclame pas l'exécution du contrat. Il y a une nuance de taille, quand même.
Quant à l'applicabilité de la loi à géométrie variable... !! Tu as vu ça où ? :ptdr:

n°7072855
suspens
Profil : Apprenti confirmé
suspens
Posté le 17-08-2004 à 21:55:41  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je n'ai jamais dit le contarire en disant qu'il pouvait se retracter mais qu'il perdrait son acompte.(ma réponse est en pratique et non en théorie).

pour le loi à géométrie variable, c'est simplement la différence entre ce que j'appelle la loi "aplicable" et "apliquée".
comme je l'ai expliqué avant, le concessionnaire ne fera pas apliqué son droit qui est que le client doit prendre livraison du véhicule.

Dans la pratique, énormément de loi ne sont pas aplicable et je suis étonné que tu n'a jamais remarqué cela, voit ton avocat il t'expliquera !
n°7073117
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 22:24:47  answer
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suspens a écrit a écrit :


Je n'ai jamais dit le contarire en disant qu'il pouvait se retracter mais qu'il perdrait son acompte.(ma réponse est en pratique et non en théorie).

pour le loi à géométrie variable, c'est simplement la différence entre ce que j'appelle la loi "aplicable" et "apliquée".
comme je l'ai expliqué avant, le concessionnaire ne fera pas apliqué son droit qui est que le client doit prendre livraison du véhicule.

Dans la pratique, énormément de loi ne sont pas aplicable et je suis étonné que tu n'a jamais remarqué cela, voit ton avocat il t'expliquera !





OK donc on ne parlait pas d'applicabilité juridique mais d'application factuelle dans ce cas :) et la conclusion à laquelle nous arrivons est la même, mais c'est celle que j'avais énoncée avant même que tu n'interviennes, c'est pourquoi je dois confesser un certain agacement qui m'a conduit à des propos quelque peu ironiques ;)

Ta remarque finale sur la pratique et l'application de la loi renvoie bien, en tout cas, non pas à l'applicabilité dont je parlais mais bien à l'application (factuelle). OK je chipote mais le droit est une école de rigueur :) et dire le droit sans rigueur mène droit dans le mur.

En revanche, je profite de l'occasion pour nuancer mon propos : il existe bel et bien quelques lois inapplicables (et, partant, inappliquées) d'un point de vue strictement juridique ; mais elles sont, heureusement, fort rares. Encore une fois, je parle ici de la dichotomie en droit / en fait.

Dernière remarque d'ordre terminologique : si on renonce à se prévaloir d'un droit (cas du concessionnaire), ça n'est pas équivalent à la proposition "la loi n'est pas applicable". La loi est applicable ; on se prive simplement d'une prérogative qu'elle confère.

Enfin, pour info, il se trouve que je suis juriste, certes pas infaillible mais je prétends quand même, dans une certaine mesure raisonnable, savoir de quoi je parle ;)

Peace my friend :)

n°7073302
suspens
Profil : Apprenti confirmé
suspens
Posté le 17-08-2004 à 22:41:28  answer
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aujer a écrit a écrit :


Hello,

Si la somme est expressément stipulée comme un acompte sur le bon de commande, tu es définitivement engagé et le concessionnaire peut te contraindre à prendre livraison de l'auto.
Si tu fais opposition au chèque tu vas voir arriver direct la LR/AR qui va bien... sans compter les frais qui vont être pour ta pomme.

Edit : si néanmoins tu refuses l'exécution pleine et entière du contrat (i.e. prendre possession du véhicule), le vendeur obtiendra certainement des dommages-intérêts, ça risque de chiffrer !

A mon humble avis tu es dans la panade :/.

Edit bis : vérifie quand même les conditions contractuelles, on ne sait jamais. Si je pouvais avoir plus de précisions de ta part ça m'aiderait à fournir un diagnostic circonstancié.







j'ai répondu pour compléter ta réponse dans laquelle il ne m'apparait pas clair qu'une annulation lui coutera simplement et au pire la perte de son acompte.
il est vrai qu'il est bien d'énoncer la procédure légale, mais je pense que la question a été posé d'une manière a engendrée une réponse fiable a quasi 100%, et sur ce point les termes que j'ai employé sont moins précis que les tiens (et heureusement car je ne suis pas juriste !) mais sont tout a fait plus direct que les tiens.
Je me répète, et je soutiens que la loi n'est pas toujours aplicable (par ex une loi spécifie que les femmes n'ont pas le droit de se promener dans un lieu public en pantalon, pour moi cette loi n'est pas aplicable !)
Ce cas étant un cas commun, il ne sert pour moi, a rien d'énoncer le droit "pur".

pour le reste sur la formulation je suis d'accord avec toi, dans la pratique il envoit un recommandé avec acc de rection edmmandant l'annulation de la commande n°x, et il perdra son acompte tout simplement, ou mieux trouveras peut etre un arrangement avec le concessionnaire si son annulation est de bonne foie !

n°7074052
aujer
Profil : Pilote pro
aujer
Posté le 17-08-2004 à 23:56:00  answer
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suspens a écrit a écrit :


j'ai répondu pour compléter ta réponse dans laquelle il ne m'apparait pas clair qu'une annulation lui coutera simplement et au pire la perte de son acompte.





Bon allez une dernière pour la route (après c'est promis je t'embête plus) :

Non, l'annulation ne lui coûtera pas au pire la perte de l'acompte. Pas "au pire" parce que le concessionnaire est en droit de demander des dommages-intérêts. Au pire, il perd l'acompte et des dommages-intérêts...

Mais sur le fond tu n'as totalement pas tort en ce sens que la plupart des concessionnaires seront compréhensifs et ne demanderont pas ces fameux d-i. Néanmoins rien ne nous dit qu'il est bien tombé... C'est pourquoi je n'avais pas fait assaut d'optimisme : il n'est pas à 100% sûr que cette mésaventure lui coûtera au pire son acompte.

n°7074392
suspens
Profil : Apprenti confirmé
suspens
Posté le 18-08-2004 à 01:08:12  answer
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ma réponse sera simple, quel que soit les lois, le concessionnaire apliquera une politique commerciale, a compter du moment ou il aura encaissé un acompte qui peut lui permettre d'augmenter sa marge sur le véhicule "éventuellement" commandé, ou sinon d'encaisser une commission nette (s'il n'est pas commandé), il n'a aucun intéret d'entammer des poursuites, sinon il faudrait au bas mot qu'il attaque 1 à 2 clients par mois(il lui reste plus qu'a embauché un avocat a temps complet, et d'augmenter ses park de stockage !!!), l'annulation surtout en véhicule d'occasion étant fréquente dans l'automobile (le coeur parle plus vite que la raison !).

Donc on est bien tous les 2 d'accord, mais on l'exprime pas pareil !!!
n°7074850
Belial
Profil : Pilote
belial
Posté le 18-08-2004 à 08:43:21  answerhomepageconfig
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Pour ma part, je pense plutot qu'il faut savoir exactement ce que la loi dit (sans l'interpreter), avant de commencer les negociations.

Ca permet d'eviter d'envoyer une lettre recommandee avec accusee reception, qui n'aurait, a mon avis, que pour effet de braquer le vendeur.

Dans ce cas, un accord amiable est tout ce qui reste. Dans le but de ne pas perdre l'accompte, je pense qu'il est possible de transformer l'accompte en un bon d'achat. Je dit ca, car la meme chose est arrive a un proche, et il a pu s'en sortir ainsi.
mood
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Posté le 18-08-2004 à 08:43:21  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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