Code des assurances / code de la route ?

[Invité §lud524fg]

Le scooter est responsable à 100% pour la raison suivante :

 

Il est interdit de dépasser aux l'abords d'un carrefour. (50m)

Si tu étais en ville, c'est encore mieux. Il est interdit de dépasser en ville.

 

C'est vraiment inadmissible. Ce principe de merde des assurances est vraiment écoeurant.

 

Vivement l'alignement des assurance en europe, y'en a vraiment mare de ce faire entuber !

 

[Invité §win853zw]

J'espère que le tribunal pensera la même chose que toi !!... et que moi, car comme je le dis plus haut c'est spécifié dans le code de la route qu'on ne doit pas dépasser par la gauche un véhicule qui signale son intention de tourner à gauche !!

 

Mais les flics eux .... donnent 50/50 car d'après leur analyse () on ne doit pas géner la circulation !!! En clair d'aprés eux .... tu dois te demmerder de tourner sans ralentir ......

 

Par contre je vais vérifier que le croisement était bien signalé ..... 50m avant .... cela fera un argument de plus !!

[Invité §win853zw]

Bonsoir,

 

me revoilà !!! car je viens de recevoir un courrier de l'assurance !!

ils me disent texto:

" Suite au sinistre d 02/08/04 et au pv de police qui détermine un partage de responsabilité, nous vous remboursons la moitié de la franchise retenue lors du précédent règlement ....."

 

Bien évidemment nous n'avons pas copie du pv de police!! Nous l'avons demandé à l'assurance qui doit nous en faire parvenir copie. Mais d'ores et déjà .... je m'interpelle ..... comment se fait-il que ce soit le pv de police qui détermine les responsabilités ??De quel droit ?

Ne serait-ce pas au tribunal de déterminer cela ?

 

Bien évidemment je ne suis pas d'accord aussi .... je souhaiterais avoir l'avis de forumeurs qui ont connu ce genre de situation et je souhaiterai savoir ce que je peux faire légalement ?

Je voudrais contester cette conclusion .... mais où puis-je le faire? comment procéder ?

 

 

Je vous remercie par avance de vos conseils .....

 

 

[Invité §lad306Aq]

On se sert du PV car c'est ce document qui reprend la version des faits des conducteurs ainsi que celles des témoins.

Si tu vas devant le tribunal, il se servira également de ce document. Pour information, ce document est toujours transmis au procureur de la République qui décide ou non de poursuivre devant la juridiction pénale en cas d'infraction.

 

Par ailleurs je précise qu'il n'y a pas d'interdiction de doubler en ville.

[Invité §Pan164iq]

Un mauvaisarrangement vaut mieux qu'un bon procès

 

Vous êtes bien responsable à 50%

 

Le scooter ne doit pas dépasser à un carrefour.

Vous ne devez pas changer de file sans prendre les précautions nécessaires.

Vu le point de choc, c'est clair, c'est 50%.

 

comment se fait-il que ce soit le pv de police qui détermine les responsabilités ??De quel droit ?

Ne serait-ce pas au tribunal de déterminer cela ?[/quotemsg]

 

Si vous voulez pourrir la vie des gens en réglant tous les accidents automobiles devant le tribunal, alors oui, pourquoi pas.

 

Sauf que dans ce cas, un juge prendrait surement la même décision que l'assurance.

 

Restons raisonnable, vous êtes à moitié responsable et puis c'est tout.

[Invité §f2g651lC]

Un mauvaisarrangement vaut mieux qu'un bon procès

 

Vous êtes bien responsable à 50%

 

Le scooter ne doit pas dépasser à un carrefour.

Vous ne devez pas changer de file sans prendre les précautions nécessaires.

Vu le point de choc, c'est clair, c'est 50%.

 

 

 

Si vous voulez pourrir la vie des gens en réglant tous les accidents automobiles devant le tribunal, alors oui, pourquoi pas.

 

Sauf que dans ce cas, un juge prendrait surement la même décision que l'assurance.

 

Restons raisonnable, vous êtes à moitié responsable et puis c'est tout.

 

http://yelims4.free.fr/Pasdaccord/NonNon11.gif C'est à cause de raisonnements comme celui-ci que les compagnies d'assurances et les autorités ne prennent plus leurs responsabilités.

 

http://yelims.free.fr/Groumph/Mecontent20.gifLe scooter a clairement violé au moins deux règlements du code de la route, et une autre de bon sens (lorsqu'une voiture ralenti, c'est qu'il y a une raison ! et c'est un point qu'il devrait prendre avedc d'autant plus d'attention qu'il est fragile en scooter).

Wind13 n'est pas à moitié responsable, il l'aurait été s'il ne s'était pas assuré que le véhicule derrière ralentissait correctement mais ce n'est pas le cas.

 

 

http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/Grrrr27.gif Et il ne s'agit pas ici d'encombrer les tribunaux mais de défendre ses droits.

 

 

[Invité §Pan164iq]

Wind13 n'est pas à moitié responsable, il l'aurait été s'il ne s'était pas assuré que le véhicule derrière ralentissait correctement mais ce n'est pas le cas. [/quotemsg]

 

C'est avec des raisonnements comme celui ci que l'on provoque des procédures longues et inutiles.

 

Le raisonnement est simple.

Wind13 a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires au changement de direction.

Il a enfreint l'article R412-10 du code de la route.

Il doit regarder les rétroviseurs et l'angle mort etc...avant toute maneuvre.

 

Cette faute a au moins participé pour moitié à la survenance de l'accident.

Wind13 sera indemnisé pour moitié.

Voir la Loi du 05/07/85, que le juge ne manquera pas de regarder lui.

 

Aller devant le juge serait ce qu'on pourrait appeler "encombrer un tribunal"

[Invité §f2g651lC]

C'est avec des raisonnements comme celui ci que l'on provoque des procédures longues et inutiles.

 

Le raisonnement est simple.

Wind13 a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires au changement de direction.

Il a enfreint l'article R412-10 du code de la route.

Il doit regarder les rétroviseurs et l'angle mort etc...avant toute maneuvre.

 

Cette faute a au moins participé pour moitié à la survenance de l'accident.

Wind13 sera indemnisé pour moitié.

Voir la Loi du 05/07/85, que le juge ne manquera pas de regarder lui.

 

Aller devant le juge serait ce qu'on pourrait appeler "encombrer un tribunal"

 

Rappel de l'article en question :

Article R412-10

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.[/quotemsg]

Donc, non, Wind13 n'a pas enfreint l'article !

 

La loi du 05/07/85, dite loi Badinter, s'applique aux enfants. Or il n'a jamais été dit que le conducteur du scooter était un gamin.

 

Pour ce dernier par contre, on peut relever :

Article R412-12

(Décret nº 2001-1127 du 23 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 2001)(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 III Journal Officiel du 1er avril 2003)

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.[/quotemsg]

 

Article R414-4

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 V Journal Officiel du 1er avril 2003)

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

1º Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

2º La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

3º Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.[/quotemsg]

 

Article R414-6

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 VI Journal Officiel du 1er avril 2003)

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1º Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;[/quotemsg]

 

Article R414-11

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.[/quotemsg]

 

 

Ce que l'on peut comprendre dans les posts de Wind13, c'est qu'il a effecctivement regardé dans ses rétros.

Si le scooter a déboité au dernier moment, il ne pouvait le voir car il était caché par la voiture de derrière. C'était donc bien au conducteur du scooter de s'assurer que la voie serait libre avant de déboiter comme un fou.

 

Petite question à Wind13: s'agissait-il d'un scoot 125cm3 ?

Sinon c'est que le conducteur du scooter allait certainement trop vite. Car les petits sont limités à 45 km/h, et à cette vitesse il ne faut pas des kilomètres pour s'arrêter !

 

 

EDIT: et encore une fois je le rapelle: si une voiture devant vous ralentit et que vous la dépassez, ne vous étonnez pas de rencontrer une grosse surprise derrière. Doubler une voiture qui freine = danger

[Invité §Pan164iq]

La loi du 05/07/85, dite loi Badinter, s'applique aux enfants. Or il n'a jamais été dit que le conducteur du scooter était un gamin. [/quotemsg]

 

Voila une aberration qui discrédite complétemement votre discours.

 

Le juge appliquera le R412-10 pour tout changement de direction effectué sans les précautions nécessaires. Et sinon, il lui reste toujours le défaut de maitrise...

 

Le reste de votre raisonnement n'est que spéculations, et n'a rien du raisonnement juridique nécessaire dans ce cas.

 

Bref, j'abandonne.

 

 

[Invité §win853zw]

f2g2: je ne sais pas si c'est un moins de 125 cm3. Je ne comprend rien aux cylindrées

 

Et j'avoue que je pense comme toi, que le scooter est 100% en tord car effectivement il ne devait pas doubler par la gauche!! Il y avait largement la place à droite pour lui!!

En plus il doublait deux véhicules en même temps à une intersection et même s'il était sur route prioritaire, il devait s'assurer qu'il n'y avait pas de danger.

 

Mais que puis je faire pour contester la décision de l'assurance ? et dans quels délais dois-je le faire ?

 

 

 

 

Pancho j'ai parfaitement respecté le code de la route !! La preuve est que le véhicule juste derrière s'est arrêté derrière moi et il témoigne que mon clignotant était en route et que j'avais fait tout ce qui était nécessaire.

 

[Invité §lad306Aq]

[citation]Le 06/08/2005 à 00:47, f2g2 a écrit :

 

 

La loi du 05/07/85, dite loi Badinter, s'applique aux enfants. Or il n'a jamais été dit que le conducteur du scooter était un gamin.

 

La loi Badinter ne s'applique pas seulement aux enfants, où avez vous vu ça????

 

 

 

Dans cette histoire les deux conducteurs ont commis une faute:

- l'un ne s'est pas assuré qu'il pouvait virer à gauche sans danger

- l'autre a doublé à l'abord d'un carrefour

 

Il y a donc partage de responsabilité.

Pourquoi la faute de l'un devrait elle prévaloir sur celle de l'autre?

 

Je pense que la jurisprudence est claire sur ce point, un procès serait pure perte d'argent.

 

[Invité §win853zw]

 

Dans cette histoire les deux conducteurs ont commis une faute:

- l'un ne s'est pas assuré qu'il pouvait virer à gauche sans danger

- l'autre a doublé à l'abord d'un carrefour

 

Il y a donc partage de responsabilité.

Pourquoi la faute de l'un devrait elle prévaloir sur celle de l'autre?

 

Je pense que la jurisprudence est claire sur ce point, un procès serait pure perte d'argent.

 

je suis désolée mais parfois je me demande si mes propos sont lus correctement.

Comment pouvez vous affirmer que je ne me suis pas assuré que je pouvais virer à gauche alors que je l'ai fait, que j'ai signalé avec mon cligno et que j'ai constaté que la voiture de derrière ralentissait derrière moi (cette personne témoigne d'ailleur en ma faveur!!)

Le scooter était en 3eme position derrière la voiture qui me suivait. Ce n'est pas un cas envisgé par le barême des responsabilités qui ne met en jeu que deux véhicules à moteur !!

 

En outre ..... je sollicite de l'aide et des avis constructifs .

Je pose des questions précises .... ex: comment faire pour contester? A qui m'adresser? Le médiateur des assurances est-il une solution ? Faut-il OBLIGATOIREMENT un procès ?

J'aimerai avoir des réponses concrètes .

 

Et si d'aventure quelqu'un pense qu'effectivement les tords sont partagés .... quels sont les arguments ? Car des affirmations sans argumentation n'ont aucune valeurs juridique et n'engagent que la personne qui les énonce.

 

 

[Invité §Pan164iq]

Comment pouvez vous affirmer que je ne me suis pas assuré que je pouvais virer à gauche alors que je l'ai fait, que j'ai signalé avec mon cligno[/quotemsg]

 

Mettre le clignotant ne vous dispense pas de prendre les précautions nécessaires à la maneuvre.

Ce que vous n'avez pas fait., sinon pas d'accident sur la voie de gauche.

L'article R413-17 à 19 du code de la route précise que « le conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles… ».

Article R412-10

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

 

Voila les articles du code violés;

Vous avez commis une faute participant aux dommages au moins à hauteur de 50%

 

Votre indemnisation est réduite d'autant.

Voila le raisonnement juridique conforme à la Loi Badinter que le juge retiendrait contre vous.

 

Vous vouliez des avis constructifs, vous les avez déja eu.

Mais vous êtes hermétique à tout avis contraire au votre.

50% de responsablité est un moindre mal, et le seul bon conseil à donner est : assumez !

 

[Invité §win853zw]

Mettre le clignotant ne vous dispense pas de prendre les précautions nécessaires à la maneuvre.

Ce que vous n'avez pas fait., sinon pas d'accident sur la voie de gauche.

L'article R413-17 à 19 du code de la route précise que « le conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles… ».

J'étais maitre de ma vitesse puisque quasiment à l'arrêt et le scooter n'est pas un obstacle prévisible car il commet plusieurs infractions en même temps. C'est comme si vous me disiez qu'un véhicule qui brûle un feu rouge, un stop ou qui refuse une priorité est un obstacle "prévisible" !!

 

Article R412-10

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

 

si vous aviez lu le sujet dans son entier vous auriez vu que j'ai parfaitement appliqué cet article !! Cligno + assuré que le véhicule de derrière ralenti

L'article ne dit pas que je dois regarder dans mon rétroviseur tout au long de la manoeuvre .. et heureusement car je n'aurai pas pu voir les éventuels véhicules arrivant en face !!

 

 

Vous vouliez des avis constructifs, vous les avez déja eu.

je n'ai rien vu ni lu de constructif venant de votre fait. Vos messages sont tout simplement affirmatifs et agressifs

 

Mais vous êtes hermétique à tout avis contraire au votre.

50% de responsablité est un moindre mal, et le seul bon conseil à donner est : assumez !

je ne suis pas hermétique .... j'essai de comprendre en fonction des articles légaux du code de la route et du code civil et non pas en fonction de l'interprétation que VOUS vous en faites. Je veux bien assumer mes responsabilités tout autant qu'elles sont réelles.

Or hélas .... on sait pertinemment que les assurances recherchent leur intérêt et pas celui de leurs adhérents. Je veux donc seulement être convaincu de la réalité de cette responsabilité .

 

Mais p-ê êtes vous vous même un assureur ce qui expliquerait votre ton autoritaire ....... et votre manque de courtoisie.

 

 

 

[Invité §f2g651lC]

Ne te fatigue pas !

 

Je suis comme toi, je ne comprendrai jamais comment on peut te reprocher d'avoir enfrein ces articles!

Il y a une logique qui m'échappe avec les "hommes de loi" ! :pff:

C'est trop tordu pour moi ce genre de raisonnements, il y a du bon sens qui se pert. :roll:

 

Ceci dit, Pancho et lady of the flowers, vous avez raison pour la loi Badinter. Elle ne s'applique pas qu'aux enfants .

Je m'étais arrêté au premier site internet et avais lu trop vite

 

Mais ça ne change pas mon opinion sur qui est responsable, d'après bien sûr ce qui a été reporté

 

J'espère seulement ne jamais avoir d'accrochage avec vous, car il risquerait d'y avoir un flot d'incompréhension entre nous

[Invité §f2g651lC]

En fait pour simplifier pour le 125 cm3, la question serait plutôt :

était-il immatriculé ?

 

Si non, alors il n'avait pas le droit de dépasser les 45 km/h.

 

 

[Invité §win853zw]

merci f2g2 .... j'ai fait un courier à l'assurance lui demandant copie du PV de police.

 

J'ai épluché pleins de sites pour étayer mon agumentation .... et je vais demander intervention du médiateur si l'assurance ne veut pas revenir sur sa décision. Je pense que cela est gratuit (je vais vérifier) et je me rangerai à l'avis de celui-ci.

 

 

Cela risque de prendre du temps mais , promis ..... je vous donnerez le résultat final ...

Merci beaucoup à tous de votre aide

[Invité §Mél808fp]

Bonjour,

 

Je suis tombée sur ce forum en faisant des recherches sur un sujet similaire au vôtre :

 

Sur une 2x2 voies, j'ai voulu tourner dans la rue perpendiculaire à gauche.

Sur ma voir de gauche, je me suis arrêtée pour voir si je pouvais tourner librement.

La voie de circulation en face était à l'arrêt également à cause d'un fort trafic.

La voiture d'en face m'a laissé le passage par courtoisie, puisqu'elle ne pouvait pas avancer.

Je me suis avancée doucement pour regarder ce qu'il se passait sur la seconde voie de circulation : une voie de BUS

Je n'ai pas vu arriver en face de véhicule de grande hauteur.

J'ai avancé doucement et là, a surgi une voiture roulant à grande vitesse, donc en doublant par la droite sur la voie de bus.

Elle roulait tellement vite qu'elle n'a pas réussi à freiner suffisamment pour m'éviter.

Comme j'étais peu avancée, elle a dégommé "uniquement" l'avant gauche de ma voiture et a continué son chemin.

Nous avons fait un constat où elle s'est excusée platement, puisqu'elle roulait sur une voie de bus et doublait par la droite.

 

Quelques jours plus tard, la douche froide : je reçois l'avis de mon assurance : qui me déclare à 100% EN TORT !!!!

Je suis consternée par cette situation.

Ils m'ont expliqué (la macif), qu'effectivement, elle n'a pas respecté le CODE LA ROUTE, qu'elle est donc sanctionnable par la police.

Mais qu'eux, se base sur le CODE DES ASSURANCES, et que celui ci dit que c'est celui qui coupe la voie de circulation de l'autre qui est en tort, donc moi.

Même si elle n'aurait pas dû être sur cette voie, c'est SA voie de circulation....

 

Me voilà donc à lâcher une franchise de 500€, à priori, sans aucun recours......

 

Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question, si éventuellement c'est déjà arrivé à quelqu'un, et si je peux faire quelque chose à cette situation ?

 

Un grand merci d'avance de votre aide

[daniel762]

En tournant à gauche tu as coupé la route à un véhicule qui arrivait face à toi, ce qui est formellement interdit par le Code de la route. C'est pour cela que tu es responsable à 100 % de l'accident.

[Invité §Mél808fp]

Comme indiqué : la voiture sur la voie de circulation d'en face m'a laissé passer.

Je n'ai donc coupé sa voie.

 

 

C'est celle sur le voie de bus qui m'es rentrée dedans.

Et il me semble que roulait sur une voie de bus est strictement interdit par le code de la route.

[Invité §jar553Rd]

CeEt si c'était un bus qui t'avait percuté cela changerait quelque chose ?

Non tu es 100% responsable et à parir du moment où il s'agit d'une voie de circulation tu es 100% en tort

[daniel762]

Comme indiqué : la voiture sur la voie de circulation d'en face m'a laissé passer.

Je n'ai donc coupé sa voie.

 

C'est celle sur le voie de bus qui m'es rentrée dedans.

Et il me semble que roulait sur une voie de bus est strictement interdit par le code de la route.

 

Et à celle-là, tu lui as bien coupé la route...