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[ Topic officiel ] Documents pour vendre une voiture.

 

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[ Topic officiel ] Documents pour vendre une voiture.

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n°4914507
pierre315
Profil : Pilote d'essai
pierre315
Contributeur Argent Forum
Posté le 15-02-2004 à 14:54:40  config
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Salut,

J'aimerais connaitre les papiers "officiels" qu'il faut se procurer lors de la vente d'une voiture de particulier à particulier. Certificat de session, de non gage etc... (je suis le vendeur dans mon cas), et plus généralement comment ca se passe ?

Merci

n°4914652
Solea
Profil : Routard
solea
Posté le 15-02-2004 à 15:17:41  config
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Vous vendez un véhicule d'occasion

Vous devez remettre à l'acheteur :

- Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris, à la préfecture de police et téléchargeable sur le site des prefectures),
- Si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
- Un certificat de situation administrative valide,
- La carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, " Vendue le..." ou " Cédée le... " suivi de votre signature.

Un nouveau modèle de carte grise est en circulation depuis le 11 octobre 2003 et se présente sous la forme d'une carte grise complétée par une partie détachable où figure entre autre un hologramme. Cette partie sert par exemple, en cas de cession du véhicule à un tiers. Ce modèle vous est proposé dorénavant lors de toute nouvelle demande de carte grise et devra être utilisé systématiquement pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2006.

Autres formalités :

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Informations sur les cartes grises :

------------------------------​------------------------------​----

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)  

Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.


------------------------------​------------------------------​------

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)  

Article R322-4


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


:jap:

n°4921275
Maeven
Profil : Routard confirmé
maeven
Posté le 16-02-2004 à 07:52:08  config
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Bonjour à toi, pour les papiers, il n'y a plus besoin d'aller à la préfecture, tout les papiers se trouvent sur internet.

Edit : http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecarte_grise

n°4945018
farid13
Profil : Pilote pro
farid13
Posté le 18-02-2004 à 03:18:40  homepageconfig
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Et pour faire la nouvelle carte grise :

La demande de certificat d'immatriculation
Le certificat de cession
Certificat de non gage (procédure en ligne gratuite !)

mood
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Profil
Posté le 18-02-2004 à 03:18:40  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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