Du rififi chez les assureurs...

[Invité §swi162jA]

Etant juriste, je me tiens un petit peu au courant de l'actualité juridique et regardez moi ce que j'ai trouvé :

 

L'activité de BCA Expertise compromise par la justice

 

Selon la loi du 11/12/1972, la cour de cassation de Paris a jugé que le GIE Bureau Commun Automobile (BCA Expertise) ne pouvait pas exercer la profession d'expert en automobile puisqu'il était composé de compagnies d'assurances. Le dossier sera rejugé devant la cour d'appel de Paris.

 

"L'exercice de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile" , a dit la Cour de cassation en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait admis cette double activité en mars 2001.

BCA Entreprise, qui se présente comme le "1er cabinet d'expertise automobile en Europe" et dont le siège est à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), avait fait l'objet d'une action en justice de la part de la carrosserie Bouffet, de Villenave-d'Ornon (Gironde), qui réclamait sa disparition.

La cour d'appel avait débouté l'entreprise de carrosserie en estimant que BCA Expertise n'avait pas une activité d'assureur, mais une activité d'expertise réalisée pour le compte d'assureurs.

 

"Le fait pour ces experts d'être employés par un groupement qui se compose de compagnies d'assurances ne les soumet à aucune allégeance particulière dans l'exercice de leurs missions et ne menace pas davantage leur indépendance que le fait, pour un expert indépendant, de se livrer habituellement à des opérations d'expertise automobile pour le compte d'un même assureur", avait estimé la cour de Versailles.

Mais la Cour de cassation a estimé que ce raisonnement était en contradiction avec la loi du 11 décembre 1972 qui ne permet pas à un assureur d'employer un expert en automobile. Elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit rejugé. [/quotemsg]

En clair, si vous avez un sinistre et que votre assurance travaille avec le cabinet BCA vous pouvez contester légitimement l'expertise qui a été faite si elle est en votre défaveur et demander une contre expertise par un cabinet indépendant et ce au frais de votre assureur et celui ci ne peut la refuser !! Si il demande une autre expertise au BCA, vous pouvez encore la contester ! Vous avez un GROS moyen de les emmerder puisque le cabinet BCA est a la fois juge et partie, ce qui est juridiquement interdit.

 

L'arrêt est dispo ici : http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/01-11072.htm

Arrêt n° 1534 du 13 novembre 2003

Cour de cassation - Chambre commerciale

 

voilou ca peut servir...

a bon entendeur

[Invité §nic756zZ]

Très très bien ca... je le met dans mes favoris tiens, ca peut toujours servir effectivement, même si on prie tous pour que ca n'arrive jamais

 

Merci beaucoup pour cette info!

[Invité §swi162jA]

tu m'étonne que ca peut servir ! C'est énorme dans le domaine des assurances ! Certaines ne travaillent qu'avec le BCA et si un max de personnes sont au courant, aucune de leurs expertises ne sera valable si les gens les contestent ! Pour eux cet arrêt est une catastrophe !

[Invité §car268Sd]

Alors ca, c'est de l'info de première!!!

 

C'est clair que je préfère de loin ne pas avoir à me servir de ce renseignement mais dans le cas ou, c'est bien de connaitre ce "petit" point de détail!

 

Merci!

[Invité §swi162jA]

Je pense que cet arrêt va leur causer un enorme préjudice (en tout cas pour les assurances qui travaillent exclusivement avec le BCA...). Le premier préjudice est financier car les clients vont pouvoir contester les expertises du BCA et les assurances devront se tourner vers des cabinets indépendants qui ne sortiront pas des expertises forcément avantageuses pour elles. De plus rétroactivement il est possible que des personnes puissent contester des expertises anciennes (cette information est au conditionnelle), ce qui mettrait un beau dawa dans les services d'assurances !

Le second préjudice est une perte de crédibilité évidente ! Ou est l'indépendance nécessaire à un expert ??!!!

 

Evidemment les assurances ont aucun interet a ce que cela se sache mais là c'est raté ! :-p Diffusez cela autour de vous !

[Invité §naj182kQ]

tu m'étonne que ca peut servir ! C'est énorme dans le domaine des assurances ! Certaines ne travaillent qu'avec le BCA et si un max de personnes sont au courant, aucune de leurs expertises ne sera valable si les gens les contestent ! Pour eux cet arrêt est une catastrophe !

Ca va surtout être intéressant de voir comment cette affaire se termine...

Je parie pour la creation de holdings qui possèderont des compagnies d'assurances d'une part et le BCA d'autres part... Juridiquement ca passera mais bon dans la pratique ca ne sera pas si différent...

 

[Invité §swi162jA]

Ca va surtout être intéressant de voir comment cette affaire se termine...

Je parie pour la creation de holdings qui possèderont des compagnies d'assurances d'une part et le BCA d'autres part... Juridiquement ca passera mais bon dans la pratique ca ne sera pas si différent...

 

to be continued....

 

[Invité §car268Sd]

....rétroactivement il est possible que des personnes puissent contester des expertises anciennes (cette information est au conditionnelle), ce qui mettrait un beau dawa dans les services d'assurances !

Franchement, je ne crois pas, comment veux tu faire une contre expertise après réparation?

[Invité §swi162jA]

Franchement, je ne crois pas, comment veux tu faire une contre expertise après réparation?

 

il ne peut y avoir de contre expertise dans ce cas la en effet mais je voulais dire en fait que un certains nombre d'assurés pourraient éventuellement contester des décisions prises par le BCA antérieurement et qui leur auraient fait grief...(mais la c'est de la supposition !). Reste que les expertises faites aujourdhui par le BCA ne sont pas valables ! Si vous êtes lésés par une expertise BCA aujourd'hui, vous pouvez la refuser.

[r16bx25]

ATTENTION, la première contre expertise est totalement à la charge de l'assuré! s'il y a désaccord entre les 2 experts, le 3ième nommée par le tribunal s'il n'y a pas d'accord entre les 2 premiers experts pour le choix du 3ième, les frais étant partagés par moitié.

[r16bx25]

de plus, allez voir certains experts indépandants, demandez leur une expertise à titre privé, et vous allez voir comment vous allez vous faire recevoir!

Ces cabinets dit indépandants travaillent pour une ou des compagnies ou mutuelles; leur organisation est rompu à cette méthode de travail avec ces organismes et ils ne veulent pas rechercher la clientèle de particulier. J'en connaissais même certains dont le dirigeant était expert auprès des tribunaux!

[r16bx25]

Il y a une dizaine d'années, les experts du B.C.A. avaient leur diplome national au même titre que n'importe quel expert.

L'arret de la cour de cassation parle de code du commerce c'est l'entité B.C.A. qui est mis en cause et non les expertises!

Je n'ai pas les arrets de la cour d'appel pour aller plus en avant!

Mais je dis tout de même "DANGER", à ceux qui veulent se lancer dans une tel procédure, constatant que ce n'est pas un assuré, mais un garage qui a déposé un tel recours!

 

[Invité §swi162jA]

on verra bien le jugement de la Cour d'appel de Paris...

 

[Invité §mar438ti]

le jugement à eu lei le 21 mars 2006 par la cour d'appel de paris n° 03/21006. Qu'en pensez vous ???

[Invité §mll305fp]

Salut

 

Je suis en plein conflit avec ce cabinet d'expert, est ce que quelqu'un a ce fameux jugement du 21 mars?

 

Merci

[Invité §Alf775Lv]

Le GIE BCA a été dissous par la cour d'Appel de Paris le 21 mars 2006.Immédiatement les Assureurs ont crée un BCA Expertise SAS au mépris de la Loi au vu de l'Article 5 de la loi n 72-1097 du 11 septembre 1972 devenu l'article L 326-6 du Code de la Route(exercice de la profession d'assureur incompatible avec celui d'Expert en automobile)comme le dit l'article de Capital n182 "c'est un mélange malsain"qui porte préjudice à la profession des Experts Libéraux.

[Invité §unt247EE]

ce n'est pas illégal, du point de vu juridique, c'est une personne morale indépendante des groupement d'assureurs qu'ils l'avient jadis créé sous le nom de Groupement d'Intéret Economique BCA.

 

[Invité §Alf775Lv]

untel79e connaissant tres bien le BCA ta réponse est fausse les personnes morales qui ont crée le BCA aussi bien GIE condamné ,que la SAS sont les Assureurs.Le Président Monsieur Brousseau est une personne physique nommé par les actionnaires.En juridique,vous confondez personnes morales qui sont des Sociétes et des personnes physiques comme le Président .Donc vu la condamnation du GIE BCA à cesser sont activité,la forme juridique de BCA SAS seras condamnée de la meme maniére en s'appuyant sur les memes textes de lois.Pour votre info Monsieur Brousseau à été nommé par les Associés -Actionnaires ,ou est donc l'indépendance de ce Cabinet D'expertise Autos vis à vis des assureurs actionnaires?Les Experts salariés encadrée par une hiérarchie qui ne sont pas tous Experts ont des instructions trés précises pour minorer leurs expertises.Ou est l'indépendance de l'expert BCA?Tout ceci au détriment à la fois :des Réparateurs ,ces Expert ayant perdu de vu par contrainte l'expertise amiable et contradictoire et à la fois des assurés en donnant le minimum sur les valeurs à dire d'Expert par exemple.

[Invité §mar068Mz]

ETANT EN CONFLIT AVEC BCA EXPERTISE SAS POUR UNE ESTIMATION je suis allée faire un petit tour sur internet et je suis tombée sur votre discussion.

 

Je cherche des infos et je suis donc allé sur info greffe et les greffes de nanterre ...

voila ce que j'ai trouvé EN TAPANT LE CODE rcs 489139436

 

 

BCA EXPERTISE SAS

92600 - ASNIERES SUR SEINE

expertises automobiles

 

 

BCA EXPERTISE SAS

92150 - SURESNES

AUXILIAIRES D'ASSURANCE

 

- les activités des intermédiaires en matière d'assurance : courtiers mandatés par les assurés et agents d'assurances représentant les compagnies

- les activités des experts chargés d'évaluer les dommages ou les risques

 

Activités financières

JA Activités financières

67 Auxiliaires financiers et d'assurance

67.2 Auxiliaires d'assurance

67.2Z Auxiliaires d'assurance

Produits associés CPF rév. 1, 2003

67.20

Services d'auxiliaires et courtage d'assurance

67.20.10

Services d'auxiliaires d'assurance

67.20.20

Courtage en assurances

 

DANS LE JOURNAL DE L'automobile N° 955 PAGE 30 "nos clients (qui? assureurs ou assurés ?) sont informés uqe les services de BCA EXPERTISE .... en particulier dans les donaines de la MAITRISE DES COUTS DE SINISTREs ...

 

COMMENT PEUT ON MAITRISER DES COUTS DE SINISTRES LORSQUE L'ON EST UN EXPERT OBJECTIF ,

 

Merci

 

[Invité §sam713Pc]

Bonjour,

 

Il y a une semaine j'ai eu un accident avec mon picasso, je ne suis pas en tord puisque la personne m'a coupé la route alors que j'étais prioritaire.

L'expert BCA a évalué ma voiture à 4000€ parce que je n'avais pas le CT (je m'en suis aperçu au moment de la rédaction du constat... je sais c'est pas malin !).

Ce basant sur le non CT, les kilomètres 215 mille et le prix du marché... sauf que sur ma région les véhicules avec ce kilométrage sont plus ancien (2000/2002) alors que le mien est de 2004.

 

Et je voudrais savoir qu'est ce qui les oblige à ce fier à l'argus ? et ne trouvant pas d'équivalent sur les annonces, pourquoi ne peut-il pas se baser sur la cote de la centrale par exemple... qui la cote à 6300€...

comment puis je me retourner contre BCA ou mon assurance ?

 

Merci de votre aide.

Samkeyna

[Invité §asi740cK]

Bonjour,

Vous avez la possibilité de contacter un Expert du Syndicat des Experts Indépendants.

Un homme de l'art de votre région vous conseillera sur la démarche à suivre pour votre recours.

lien:

http://www.expertsindependants.com/

[Invité §blo206qU]

Bonjour,

Vous avez la possibilité de contacter un Expert du Syndicat des Experts Indépendants.

Un homme de l'art de votre région vous conseillera sur la démarche à suivre pour votre recours.

lien:

http://www.expertsindependants.com/

 

 

Le probleme du site c'est qu'il n y aps d'expert dans certaines regions !!!!!

Par ailleurs, les assureurs negocient ferme avec les experts lorsqu'il y a un dessacord sur une estimation ! ils sont independants , et se préocupent peu des consignes des assureurs ; leurs logiciels informatique chiffrent le montant des réparations par rapport aux pieces et pris catalogue du constructeur, la seule différence c'est le garage qui effectue les réparations, le cout de main d oeuvre n'est pas le même chez mercedes, bmw que chez le carrossier du coin ( dans lequel souvent il y a des anciens employes des grands constructeurs )