bonjour
 
je vous ecrit pour avoir vos différents avis sur les pratiques d'un mandataire francais :  
il achete la voiture HT en allemagne (en fournissant son numéro de TVA intracom)
ensuite il va aux impots, demande le quittus et fait la demande d'immatriculation en préfecture.
La voiture est livrée au client, avec une facture indiquant (par exemple) HT 20 000--- TVA sur marge 19.6% : 3920 ---- TTC 23920  
le véhicule apparaissait sur le garage allemand en HT à 21 920 € soit 26 000 TTC  
 
d'après moi, il achete HT, et reverse une TVA sur marge de ( 23 920 - 21 000 ) * 19,6 %= 572 €
le reste c est sa marge donc 1500€ environ
 
est ce une arnaque car la TVA n'a finalement jamais été payée dans le pays d'origine (voiture de leasing), et n'est reversée que sur la marge en france,  
il la vends moins cher que le garage à un particulier, c'est quand meme un peu fou non ?
 
quel est le risque pour le mandataire ? pour le particulier qui achete au mandataire ?
merci de vos avis !

Bonjour,
l essentiel dans ce genre d action est :
 
Qui facture le vehicule au client final ?

 
salut    
 du matos afin d anticiper    
le voici dessouuuuuuuuuuuuuuus        
   
TRANSPARENT  
Le mandataire vous fera signer un mandat de recherche pour un véhicule bien défini suivant vos critères.    
Il recherchera un fournisseur qui sera à même de vous proposer un véhicule disponible ou à commander.    
Il vous fera adresser, par le fournisseur, un bon de commande ou une facture pro forma.    
Vous adresserez directement à ce fournisseur un acompte ainsi que le solde.    
En général, le mandataire s’occupera du transport, voir des formalités administratives, ainsi que du règlement de la TVA si le véhicule est considéré fiscalement comme neuf (moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km) si vous lui en avez donné procuration en votre qualité de mandant. Pour ce qui est de la TVA, il est fortement recommandé de lui remettre un chèque à l’ordre du Trésor Public.    
Le mandataire vous établira une facture d’honoraires ou de prestation de service indépendante de la facture que vous aura adressé le fournisseur.    
Vous serez exclusivement responsable en ce qui concerne la TVA.    
Cette acquisition intracommunautaire est donc réputée transparente puisque votre achat a été fait directement chez le fournisseur à qui vous avez réglé l’intégralité de la facture HT ou TTC (si + de 6 mois ET + de 6.000 Km).    
Enfin, un mandataire transparent n’a pas le droit d’encaisser un acompte ni le solde d’un véhicule neuf ou d’occasion.    
   
OPAQUE  
Le mandataire agira en tant que négociant automobile.    
Il vous fera signer un mandat de recherche et d’acquisition ou un bon de commande dans le cas ou le véhicule serait disponible.    
Vous lui verserez un acompte et le solde généralement à la livraison.    
Il achètera le véhicule, s’occupera du transport, vous facturera le véhicule à son prix de vente, s’occupera des démarches administratives et sera seul responsable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale.  
 
 

Pourquoi ns ne devons pas payer la totalite au mandataire transparent?
 
Merci de la reponse

Bonjour,
Je reprends la dernière phrase de LAFEFE21 : Donc comment faire apparaitre la TVA sur la facture sur un bien d'occaz ?
 
C'est pas compliqué, sur la facture la tva n'apparait pas, le prix indiqué est celui TTC, marge comprise. Après en tant que pro tu déclares la tva collectée sur la marge et tu reverses aux impots, point final. Par contre il faut préciser sur la facture la mention suivante : Négociant en automobiles assujetti au régime de la TVA sur la marge - Article 297 A du CGI.
 
La TVA sur la marge n'est donc pas une arnaque mais comme toute pratique elle peut être détournée. A partir du moment ou le véhicule est bien une occasion(+ de 6 mois ou + de 6000km) et que ce n'est pas un ex location alors la tva a déjà été acquittée dans le pays d'origine et donc, la tva ne pouvant être payée 2 fois, ne reste plus que la marge qui peut être imposée.
 
En espérant avoir éclairé sur le sujet...

bonjour,
j'aimerais acheter une voiture via mandataire car prix tres attractif mais c'est la premiere fois.
la voiture (provenant d'allemagne) est en stock (deja vu) avec déja une carte grise francaise et des plaques provisoires. voiture de plus de + de 6 mois et de + de 6000 km.
le mandataire me dit que la TVA a deja été acquitée, que je n'aurais à debourser que pour la carte grise.
ESt ce qu'il y a d'autres elements à faire attention?