Reprise du message précédent :
Ton texte concerne les professionnels et non les particuliers.

marctrelo
facturation pour  client final  
Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont ,en cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA  
sinon il y a fraude à la TVA en Espagne par exemple manipulation de facture et manipulation des prix du marché automobile  
 
 
et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.
bonne soirée  

 
Bonjour
Vraiment encore un scenario de SOS, placé par un adhérent du club AAC , et celui ci ne s'occupe meme pas de son topic si important.
Quelle rigolade,ce montage , encore une fois je me marre
Bonne journée

Moi je n ai plus droit a la parole, mes post sont supprimés dès que l on parle d AAC 75.
Je vais etre obligé defaire comme eux, créer des pseudos...

Le mien aussi dérange.........les pros en FRance et en Allemagne

yolayola,  marctrelo et chhantery sois vous postez sur un topic pour participer au sujet, sois vous vous abstenez de poster des propos HS ou visant un membre particulier, la prochaine fois je ne ferais pas que supprimer les posts

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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere!

Salut à tous  
 
Demain je dois récupérer une voiture chez un mandataire parisien (il a aussi une s.a au luxembourg)
Vu ce que j'ai lu (ça fait flippé)
si il n'a pas payé la tva du véhicule d'occasion allemand c'est le proprio français qui doit payer la tva ????
le véhicule que je dois récup a 51600km et de 2002 !
comment cela ce passe t-il je ne voudrais pas dans un ans avoir le fisk au fesse ?
 
merci de vos réponses

demande au mandataire de faire le quitus , sa luxembourg 99.99% de chance d'avoir des probleme avec le fisc

Il existe un arrêt du Conseil d'Etat Warsemann automobiles du 04/08/2006 qui dit que si l'acquéreur a une facture TTC qui fait référence à la 7ème directive et s'il ignorait tout de l'opération il n'y aurait pas de rappel TVA, parles en avec ton inspecteur des impôts pour voir si ça peut s'appliquer à ton cas

Bonjour et bonne année à tous.
 
Merci jean65, mais aurais-tu la référence exacte de cet arrêt du Conseil d'Etat car j'ai cherché (mal peut-être) et je ne l'ai pas trouvé.
 
Merci d'avance.    
 

tu vas sur légifrance ; jurisprudence administrative ; juridiction :Conseil d'Etat ; N° décision : 278274  ; date 04/08/2006.
 
Le service des impôts apporte la preuve objective, il me semble inutile de porter la discussion sur ce point.
 
Le Conseil d'Etat contrairement à l'administration retient la preuve subjective, c'est à dire que si l'acquéreur détient une facture établie TTC , faisant référence à la 7ème directive, le véhicule est présumé d'occasion donc exonéré de TVA en France , l'administration ne peut exiger le paiement de la TVA que si l'acquéreur n'ignorait pas au moment de l'achat qu'il y avait fraude.
 
Où en es-tu: tu as reçu un proposition de rectification N° 2120
as-tu reçu une réponse N° 3926, Quelles pénalités ont été appliquées : intérêt de retard  ou mauvaise foi ? ignorais-tu que la TVA n'avait pas été payée en espagne ? c'est important de savoir où tu en es pour te dire à qui t'adresser et que dire.
Cet arrêt a été rendu en faveur d'un professionnel dans un cas précis, la question se pose de savoir s'il a une portée générale et s'il est susceptible de s'appliquer à un particulier.
 
Bon courage   Jean65
 
Bon courage Jean65

Bonsoir,
 
Je te remercie beaucoup de cette précision et, naturellement, j’ai épluché cet arrêt du Conseil d’Etat avec AAC et une Avocate fiscaliste.
 
Bien que cet arrêt soit des plus intéressant, il concerne une décision entre assujettis à la TVA mais pas un particulier que je suis.
 
Non, je n’ai pas reçu de proposition de rectification.
 
Bien sure que j’ignorais que la TVA n’avait pas été payée en Espagne comme doivent l’être, je pense, tous les particuliers qui achètent une voiture en provenance d’Allemagne mais facturée par une société espagnole.
 
J’en suis donc à attendre un rendez-vous avec le service des impôts pour que je puisse m’expliquer de vive voix sachant que je serai assisté dans cette démarche.
 
Bonne soirée
 
 

Tu peux essayer de prouver peut etre que d'autres n'ont pas été condamné pour des faits similaires. Par exemple ceux qui se sont fait arrété en bretagne récemment

Qui te réclame la TVA un an après ? si j'ai bien compris tu ne l'as pas payée quand la recette des impôts t'a délivré le certificat N° 1993-REC car le véhicule était présumé d'occasion : facture TTC faisant référence à la 7ème directive donc + de 6 mois et + de 6000 km , tu n'as pas reçu de proposition de rectification, peux-tu préciser.
L'arrêt du Conseil d'Etat dit d'abord que si la facture est TTC et fait référence à la 7ème directive, le véhicule est présumé d'occasion.
Par la suite si l'acquéreur ignorait tout il ne peut y avoir de rehaussement TVA.
Il se trouve que cet arrêt concerne des assujettis mais je pense que la même solution doit être apportée à des particuliers , pourras-tu nous dire ce qu'on t'a répondu.
merci  jean65
 
 

Un dernier petit mot  à Paul Fritz pour dire que je serais supris si le service des impôts prenait la responsabilité de dire que cet arrêt du Conseil d'Etat s'applique aux particuliers, il faudra certainement viser plus haut en posant la question sur impots.gouv.fr et peut être au ministre de l'économie des finances et de l'industrie par l'intermédiaire de ton député.
Je vois que tu es bien conseillé donc pas de souci, n'oublies pas de nous faire part des réponses obtenues.
Encore bon courage  jean65

une info intéressante:  sur :  TVA communiqué du 05 décembre 2006

Salut,
 
J'ai failli me faire avoir il ya 2 jours sur une AUDI A3, 2 mandataires me proposaient des prix très allègeant ( de l'ordre de 22000€ contre une cote argus à 27000€ ), c'est un ami garagiste qui m'a mis en garde, je suis donc aller sur société.com pour me renseigner sur ces deux enseignes et ben elle n'existe même pas, adresse bidon, numéro de tel inconnu au bataillon....Personnellement je crois qu'il faut se méfier des offres trop basses, eles cachent bien souvent un tas d'arnaque que ççà soit sur la tva ou autre

c'est clair que les voitures sortent toutes des mêmes chaines de fabrications et sont commercialisées "au départ" de la même manière. Les vendeurs ne perdant en général pas d'argent, un écart trop important cache forcément quelque chose.  

ok prends les choses dans un autre sens:calcule ce que vendre un vehicule/jour represente en carte grise pour l'etat francais(pas mal d'argent sur une annee a en moyenne 250 euros l'unite).si ce dernier ne ferme pas les yeux sur ces fraudes a la tva ces pseudos negociant ne commerce plus et de ce fait ni entrees d'argent de cartes grises ni tva ce pourquoi les choses mettent autant a changer!!! sans parler des taxes que rapportent ces vehicules une fois immatricules(carburant...)l'etat ni perd pas tant que ca je pense sinon la donne aurait change depuis belle lurette.

Bonsoir,
une caisse par jour avec 16 points de marge net sans le paiement de la TVA cela est possible , le reseau contructeur ne fait pas cette marge,  
alors cela dit  
il y  a manipulation des prix du marché, oui ou non .

Fritz_paul    
ou en es tu avec tes mouchoires?

Il était un petit navire, il était un petit navire, qui n'avait ja ja jamais navigué qui n'ave ja ja jamis navigué ohé ohé ,
 
Heroux Heroux petit patapon.

Davidead,
ah, tu as echangé ton berger Allemand  , contre un berger Français aujourd hui,
je crois que tu  as eu un sacré accident de poussette , ils disent meme   qu' ils ont  une association pour ton cas .
je te conseille d'arreter de boire.
 

l'association, je vais bientot en être membre....ET je vais même postuler pour le glorieux poste de trésorier que certains n'ont pas garder bien longtemps.
 
De plus d'après les infos d'un des mes amis ( Lesondes pour ne pas le citer), tu n'es autre que l'ex YOYOSYLVIE d'automoto9  qui est devenu quoi d'ailleurs.....
Puis sache que la Tochter von franz Jak....... de HOf parle tres bien le francais, donc pas besoin de tes services......
 
Salut le yoyo

TChuss her Jean LOuis  
 

Davidead
Reprend ton berger Allemand pour ecrir en Allemand
"Herr Jean Louis"

Bonjour,
 
Nouveau sur ce forum, j'aimerais bien avoir le sentiment de certains d'entre vous suite au courrier, ci-dessous, que je viens de recevoir des impôts.
 
J'ai téléphoné au service concerné mais on ne veut rien me dire au téléphone.
 
Le plus bizarre c'est qu'un ami ayant eu affaire au même mandataire a reçu un courrier identique.
 
Merci d'avance pour vous réponses.
 
Samuel Ayache.
 

 

 

ça signifie tout simplement que les impôts ont des doutes et font une enquêtes pour voir s'il y a fraude à la TVA !

Bonjour,
Pour ton info
A la date de la delivrances du Quitus fiscal, à ce moment là est enclanchée la procèdure controle de touts des documents et bien sur la case TVA
car tu as acheté le vehicule avec une facture sur marge de l'etranger
voilà pour ta lumiere Samuel Ayache le nouveau ..........  
 
 

Bonsoir,
 
Merci pour vos réponses mais ce que je ne comprends pas pourquoi un an aprés mon achat.
 
Oui, ma voiture venait d'Allemagne mais j'ai une facture de commission du mandataire français.
 
Si d'autres d'entre vous ont des observations, merci d'avance.
 
Bonne soirée.
 

Bonjour,
Imagine trois pays

 
Salut,
 
J'ai reçu ce même courrier hier, peut-être comme toi de la direction générale des impôts de Lyon.
J'ai appelé la personne qui a envoyé ces courriers. Nous avons discuté 10 bonnes minutes et en aucun cas il ne s'agit d'une vérification
personnelle. D'ailleurs c'est stipulé dans le courrier. Ils veulent savoir comment se passe les transactions, comprendre le mode de fonctionnement des importateurs. La 7ème directive semble les intéresser.
La personne que j'ai eu qui est aussi l'inspectrice des impôts était très intéressée aussi par toutes les pièces que j'avais en ma possession et m'a fait comprendre que je ne risquai rien .
Il me semble qu'avec une cg allemande ,une fact allemande le tout provenant du même endroit limite les problèmes.
Concernant cet importateur il peut faire juste l'objet de vérification.
 
Voilà ce que je pouvais dire au sujet de ce courrier.
a+

Bonjour,
 
Merci pour ta réponse et je vois que je ne suis pas le seul à avoir reçu ce "genre de billet doux" mais le service d'expédition n'est pas sur Lyon.
 
D'après ce que je sais, ce qui les intriguent c'est que la voiture venait d'Allemagne, la facture à mon nom a été faite par la société allemande propriétaire de la voiture mais que j'ai fait un virement sur le compte d'une société en Espagne.
 
Quand au mandataire, il m'a fait une facture de commissions.
 
Je vais donc envoyer les copies de ce que l'inspecteur me demande mais je n'ai pas tout gardé depuis plus d'un an.
 
On se tient au courant de la suite ?
 
Samuel
 

Bonjour
Samuelayache  
Avec cette méthode , virement en Espagne , facturation Allemande
là tu t es posé aucune question?????  
tu es bien joueur je trouve  
il y a certainement évaporation du paiement de la TVA dans ce cas  
ou pourquoi faire un detour par un troisieme pays .
qui est le mandataire de cette action, un  français avec bureau à Köln?

si nous comprenons bien, malgré les divers post de AAC mettant en garde les clients ,  si un client particulier achète un véhicule par une triangulaire ( allemagne ,espagne, france), le FISC ne lui demandera pas la tva qui s'est évaporée ( c'est ce que semble dire l inspectrice des impots de LYON).
De plus, le conseil constitutionnel approuve ce mode de fonctionnement depuis le 3 AOUT 2006.  
La porte grande ouverte .