Reprise du message précédent :
Salut à tous,
Le sujet est : SOS ! le fisc me réclame la TVA plus d'un an après mon achat , je ne suis pas inquiet pour Paul Fritz et samuelayache car en y regardant bien le fisc ne leur réclame pas la TVA par une proposition de rectification N° 2120, tout au plus ont ils reçu une demande de renseignements qui ne sert pas de base légale à un rappel TVA ,leurs avocats fiscalistes ont dû leur dire, mais j'en conviens pour un simple particulier il peut y avoir confusion.
En revanche, il serait intéressant d'avoir le témoignage d'un particulier qui dans les mêmes conditions a acheté un véhicule d'occasion dans un autre pays de la communauté et qui a reçu une proposition de rectification N° 2120 pour payer la TVA alors qu'il détient une facture TTC pour l'achat d'un véhicule d'occasion qui avait  effectivement + de 6 mois et effectivement + de 6000 km quand il lui a été effectivement livré,sans mandataire ou par l'entremise d'un mandataire transparent ou directement chez un mandataire opaque, payé en espagne, suisse ou ailleurs , bref pour savoir exactement le grief qui est fait à l'acheteur français ,car je le répète,une simple demande de renseignements ne suffit pas au fisc pour réclamer la TVA plus d'un an après l'achat.

je pense que jean 65 et yolayola ont une fois de plus raison, pour le premier c est bien une mise en scene aac et pour jean 65 aucun particulier n' a jamais reçu de rectification c' est à dire de redressement.

Merci marctrelo,
Je commence aussi à comprendre... et je crois la même chose. Je vais donc poursuivre avec mon mandataire comme tous ceux qui l'ont fait avant moi... et ceux qui le feront après.

Salut marctrelo,
 
Il est clair que certains sont très joueurs sur ce forum et j'espère que tu as raison concernant le redressement mais ceci dit cela va dans le sens de ce que m'avait dit l'inspectrice des impôts.
 
a+

Bonjour à tous et, naturellement, à toutes,
 
J’ai cherché dans les nombreuses pages de ce (super) Forum (peut-être mal ?) une réponse à mon problème ou quelqu’un dans mon cas mais je n’ai pas trouvé.
 
Alors si vous pouviez m’aider ou me conseiller, je vous en remercie d’avance.
 
Voilà ce qui m’arrive :
 
Je suis particulier, j’ai acheté une voiture d’occasion (+ de 6 mois et + de 6.000 KM) directement en Belgique sans passer par un intermédiaire en France.
 
Cette voiture est une ex-location Hertz en Espagne (je le savais car le professionnel vendeur m’a présenté tous les papiers lorsque je suis venu la voir en Belgique).
 
Je me suis donc rendu à la recette des impôts de mon domicile mais le quitus m’a été refusé si je ne payais pas la TVA sous prétexte que la voiture avait une carte grise espagnole au nom d’une société de location.
 
Compte tenu de ce que j’avais lu sur plusieurs sites Internet (dont ce Forum), j’ai refusé de payer et j’ai adressé une requête au Conciliateur fiscal de mon département pour lui expliquer mon cas en lui joignant la copie de tous les documents.
 
Hier, j’ai reçu un courrier en réponse à ma requête mais je ne vous cacherai pas que je n’y comprends rien, sauf que si je veux mon quitus pour immatriculer en France, je dois payer la TVA.
 
Extrait du courrier :
… Il ressort que le véhicule a été utilisé en Espagne comme véhicule de location…
… En conséquence, s’agissant de l’application de la TVA à votre acquisition d’un véhicule d’occasion, l’opération en question n’a pas pu être, ne pouvait pas être, soumise à la TVA selon le régime de la marge puisque le véhicule a ouvert droit à déduction totale de la TVA lors de sa première acquisition par la société Hertz en Espagne.
 
La cession qui vous a été remise devait donc bien être soumise à la TVA sur la bas du prix total, déclarée en Belgique et déduite aussitôt par la société « X » belge (ce qui constituait pour elle une opération blanche).
 
Vous devez donc apporter la preuve que l’opération a bien été soumise à la TVA en produisant une facture faisant apparaître cette taxe.
 
A défaut, vous devrez acquitter la TVA à la caisse de la Recette divisionnaire de………….
 
Pour moi, d’une part, c’est du charabia et, d’autre part, depuis quand un particulier doit-il prouver que la TVA a bien été payée lorsqu’il achète une voiture d’occasion directement dans un autre pays de l’Union ?
 
Bon W.E de Pâques.
 
 

Ptibichon  
Bonjour
""""""depuis quand un particulier doit-il prouver que la TVA a bien été payée lorsqu’il achète une voiture d’occasion directement dans un autre pays de l’Union ?"""""""
Avec une facture  
Prix HT
TVA du pays vendeur sur le prix HT  
= preuve TTC.
Facile !  
Ptibichon  
 
 

ben voila !!! depuis le temps qu"on le dit  
 et plus 19.6% cela doit la remettre a peut près au prix du marchais interne  
 
et ht de location en espagne!!!! si tu paye pas tu n'aura JAMMAIS les papiers.
 
globalement la consigne est de faire RENTRER de la tva,
 je crois que la libertée de tva n'est plus "regardée" que pour les véhicules de plus de cinq ans

Bonjour et merci yolayola pour ta réponse.
 
Mais comment je vais lui dire ou écrire à ma recette des impôts ?
 
Sur quel textes officiels je dois me baser pour faire admettre au fisc que je ne dois pas payer de TVA ?
 
J’ai oublié de mentionner le courrier que j’avais reçu du fisc, avant ma requête au Conciliateur fiscal et dont extrait :
… La documentation administrative indique les mesures pratiques à mettre en œuvre lors de la délivrance des certificats… Il conviendra par ailleurs de refuser la délivrance de certificats mentionnant que la taxe (TVA) n’est pas due lorsque les mentions figurant sur les pièces justificatives et notamment  sur le certificat d’immatriculation étranger montrent à l’évidence que le véhicule appartenait auparavant à une société de location de véhicules (art.3 L. 1-97)… Ce qui est le cas en espèce.
… Enfin, la société « X » belge ne fait pas figurer le montant de la TVA sur la facture qui vous a été délivrée….
 
D’autre part, toujours avant ma requête au Conciliateur, j’avais pris contact avec Euro Infos Conso à Kehl pour leur demander un avis et ils m’avaient répondu en ce qui concerne la facture :
… Quelle que soit la qualité de l’acquéreur en France (assujetti, PBRD, particulier), l’achat du bien ne constitue pas une acquisition intracommunautaire dés lors que le bien a été livré par un assujetti-revendeur identifié à la taxe dans un autre Etat membre, et qui a soumis sa livraison à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire….
… La taxe de l’Etat membre du vendeur est incluse dans le prix. Conformément aux règles prévues par la directive, cette taxe (TVA) ne peut pas apparaître directement sur la facture….
 
Comprenne qui pourra, moi pas !
 
Bon W.E de Pâques
 
 

Ptibichon    
facile pourtant............

Bonjour ptibichon,
 
Ton cas est intéressant et a déja été jugé par le Tribunal administratif de Lyon 18 avril 2006 n° 04-3380 6ème ch, SA Central Garage  
Le Centre des impôts d'Oyonnax en date du 19 mars 2004 avait refusé de délivrer le quitus à ce garage présentant des documents pour un véhicule de + de six mois et + de 6000 km , facture TTC, référence à la 7ème directive, les documents d'immatriculation établis en Espagne apportaient la preuve que le véhicule avait appartenu à un loueur de voitures.
Le Tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision de l'administration en tant qu'elle porte refus de viser les certificats d'acquisition de véhicules litigieux en provenance de l'Union Européenne mentionnant l'application du régime de la TVA sur la marge bénéficiaire Dans ton cas, si l'assujetti revendeur belge est autorisé à revendiquer cette qualité , si le véhicule est d'occasion + de 6 mois + de 6000 km , si la facture est TTC et s'il est fait mention de la 7ème directive , tu opposes à ton service des impôts le jugement du Tribunal administratif de Lyon  
A ma connaissance, l'administration n'a pas fait appel de ce jugement. Il sera intéressant de nous faire connaître la réponse de ton service des impôts.

A bon, alors expliques !
 

Ptibichon
Ba  tu l' as ecris plus haut  
demande  à ton vendeur Belge
....Vous devez donc apporter la preuve que l’opération a bien été soumise à la TVA en produisant une facture faisant apparaître cette taxe.  
 
A défaut, vous devrez acquitter la TVA à la caisse de la Recette divisionnaire de………….  
 
 Poutant, je sents que tu as un savoir faire dans ce genre d 'actions
 
 

C'est Pâques et les cloches sont déjà de retour... en Allemagne    
 

en France les     "cloches """    elles sont tellement  implantées que même a pâques  elles restent la  sur leurs positions habituelles et continuent leurs éternels discours

lesondes
tu es une marionnette de l'asso club....
le service des renseignements nationaux pour le compte du club AAC
le roi du montage de fiches sur les mandataires en utilisant ce forum,
Tu parles de quelle cloche en Allemagne ?

Bonjour à tous,
Le sujet est: l'administration a t-elle le droit refuser la délivrance du certificat N° 1993 CDI à ptibichon qui a présenté au service des impôts les documents faisant apparaître qu'il s'agit bien d'un assujetti revendeur belge agissant en tant que tel , lui ayant vendu un véhicule effectivement d'occasion : + 6000 km et + de 6 mois , facture TTC faisant référence à la 7ème directive mais ayant appartenu au loueur de véhicules Hertz.
Le Tribunal administratif de Lyon a répondu clairement que non, si vous avez de la jurisprudence d'autres tribunaux administratifs , Cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat, merci de me les faire connaître.

jean65
 
""""""""""Le sujet est: l'administration a t-elle le droit refuser la délivrance du certificat N° 1993 CDI à ptibichon qui a présenté au service des impôts les documents faisant apparaître qu'il s'agit bien d'un assujetti revendeur belge agissant en tant que tel , lui ayant vendu un véhicule effectivement d'occasion : + 6000 km et + de 6 mois , facture TTC faisant référence à la 7ème directive mais ayant appartenu au loueur de véhicules Hertz."""""""""  
 
Réponse ui
car  il a une fausse facture en main , donc encore une fois !! manipulation de facture et manipulation des prix du marché automobile en France.
Maintenant ptibichon est il complice ou pas ?  
 

Ptibichon  
La question est maintenant pourquoi tu ne te retournes pas contre ton vendeur Belge , pourquoi acceptes tu cette fausse facture ?
incroyable ce truc.

Salut Yolayola,
Sauf erreur de ma part rien ne dit dans la réponse du conciliateur qu'il s'agit d'une fausse facture donc le fisc n'accuse pas ptibichon de fausse facture mais si j'ai bien compris refuse de délivrer le certificat parce que le véhicule a appartenu au loueur de voitures Hertz.
Pour ma part, je m'en tiens aux décisions de justice et la seule que je connaisse et celle du tribunal administratif de Lyon qui dans les mêmes conditions a donné gain de cause à l'acquéreur. Toutefois, si dans les mêmes conditions tu connais des jugements défavorables à l'acquéreur n'hésite pas à le publier , ils seront les bienvenus.

salut jean65
Nous parlons de quoi ? d'une facture ? une facture est un document sauf erreur de ma part  
Dans le cas de Ptibichon il a en main une fausse facture
oui ou non ?
ou comment appeler ce document avec une fausse déclaration de TVA
une petite erreur de petite tva ?
il y a des regles du jeu, nous allons pas reinventer des les regles  
pourquoi les regles du jeux sont bonnes pour  les autres , mais pas pour moi.

Salut Yolayola,
Nous parlons du courrier du conciliateur fiscal qui n'accuse pas ptibichon de fausse facture donc pour le fisc il n'y a pas fausse facture.
Donc au vu des documents présentés ptibichon ne fait pas de fausse déclaration TVA.
La seule question posée est de savoir si le service des impôts a le droit de refuser la délivrance du certificat N° 1993 CDI a un acquéreur qui présente des documents établis par un assujetti revendeur belge, pour un véhicule d'occasion ayant appartenu à un loueur de voitures, facture TTC faisant référence à la 7ème directive.
Je ne commente pas les décisions de justice, mais sauf preuve contraire la jurisprudence, dans les strictes conditions ci-dessus , est favorable à l'acquéreur.
Quant à la fausse facture de ptibichon, si le fisc avait dit qu'il y avait fausse facture, j'aurais dit qu'il y avait fausse facture quand le tribunal l'aurait confirmé.
Je te comprends très bien, mais nous devons nous en tenir aux décisions de justice, si dans les mêmes conditions tu en connais des défavorables à l'acquéreur il faut les citer, pour l'instant je n'en connais pas.

""""""La seule question posée est de savoir si le service des impôts a le droit de refuser la délivrance du certificat N° 1993 CDI a un acquéreur qui présente des documents établis par un assujetti revendeur belge, pour un véhicule d'occasion ayant appartenu à un loueur de voitures, facture TTC faisant référence à la 7ème directive.  
Encore une fois , vu les documents oui ....il n y a pas photo
le service des impôts travaille suivant les documents presentés par l' acquereur.
vu les documents oui ....fausse declaration de TVA

jean65  
autre solution maintenant ptibichon
prend la descision de mettre au Tribunal  le Fisc......,  justice
Que lui conseilles tu   jean65?????au ptibichon

Salut yolayla,
J'ai déja répondu partiellement:
1 ) opposer le jugement du tribunal administratif de Lyon au service des impôts, oralement et par écrit.
2 ) en cas de désaccord persistant saisir le tribunal administratif compétent par un courrier en quatre exemplaires en joignant une copie de la décision de refus de délivrer le certificat prise par le conciliateur fiscal,  c'est gratuit , pas besoin d'avocat, c'est la procédure qui a été suivie par l'acquéreur qui dans les mêmes conditions a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Lyon.
Je pense avoir répondu à ta question " décision de mettre au Tribunal le Fisc.....,justice"

 
Quelles cloches ? Les tiennent pardit    
 
Qui sont certainement vide comme le regrette certainement Madame yolayola    
 
Pour ce qui est des fiches sur les mandataires, j'en ai plus de 371 à ce jour    
 
Un conseil, à ton âge, évite la bière allemande c'est pas bon pour ta santé    
 

jean65  
pas terrible ta solution....
je conseille à ptibichon de revoir le vendeur Belge  
et entre temps ptibichon que fait il de sa caisse ? , un bac à fleur

lesondes hihihi
eh tu as du tomber dans cette biere Allemande toi lesondes
le proprietaire d'une brasserie dans le 16e, ou journaliste ,  
de tes 371 fiches , mais on s'en balance lesondes de tes 371 fiches

Salut yolayola,
Je donne à ptibichon la procédure légale à suivre en la matière, et ,exactement dans les mêmes conditions le garage d'Oyonnax a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Lyon, pourquoi se priver de ce recours ?
La démarche de ptibichon devant le service des impôts peut très rapide , il nous dira la réponse obtenue.
Sauf gain de cause immédiat devant le service des impôts ça risque d'être très long, tant en cas de recours devant le tribunal administratif que de recours  devant le vendeur belge.
J'ai bien compris ton message, notre souci commun est d'aider ptibichon à immatriculer son véhicule le plus rapidement  ,il est donc possible d'envisager la concomitance des deux procédures indépendantes l'une de l'autre.
Que fera t-il de son véhicule pendant ce temps ? effectivement, le tribunal administratif de Lyon n'apporte pas de réponse donc je ne sais que dire.
Grâce à nos deux réponses , j'estime que ptibichon est bien informé il nous dira peut-être la suite donnée à cette affaire , donc attendons d'avoir de ses nouvelles.

jean65  
Tu l'aimes bien ton truc de """tribunal administratif de Lyon"""
je me demande ce soir pourquoi tu ecris à chaque fois le meme discours
tu veux faire passer le message que meme avec une fausse declaration de TVA sur un chiffon de facture Belge. tu as une chance devant la justice
Dans ce cas vive la fraude à la TVA  

Salut yolayola,
Si tu connais une autre jurisprudence, pas de problème, elle sera la bienvenue.
Dans la réponse du conciliateur, sauf erreur de ma part, je ne vois pas qu'il s'agit d'une fausse déclaration de TVA sur un chiffon de facture belge, il est simplement reproché à ptibichon d'avoir acheté un véhicule ayant appartenu à un loueur de véhicules Hertz , comme dans le cas du tribunal administratif de Lyon , mais peut être que ptibichon nous éclairera davantage sur le point que tu soulèves ,en tout cas je lui souhaite que ta solution marche bien pour lui ,et très rapidement,

jean65
"""""""il est simplement reproché à ptibichon d'avoir acheté un véhicule ayant appartenu à un loueur de véhicules Hertz """""""" hihihihi
 
Eh jean65 nous parlons de quoi maintenant ,du document d'achat la facture Belge du vendeur avec une fausse TVA , oui ou non ?
parce que dans ce cas  nous allons encore tourner longtemps sur ce topic
 
… Enfin, la société « X » belge ne fait pas figurer le montant de la TVA sur la facture qui vous a été délivrée….  
 
 

Salut yolayola,
Nous parlons de la facture de l'assujetti revendeur belge qui mentionne que c'est un véhicule d'occasion + de 6 mois, + de 6000 km, faisant référence à la 7ème directive donc que le régime de la marge a été appliqué en Belgique , donc établie TTC , donc sans avoir le droit de facturer la TVA ce qui répond à ta question "Enfin, la société « X » belge ne fait pas figurer le montant de la TVA sur la facture qui vous a été délivrée…. " donc opération exonérée de TVA en France, comme dans le cas du Tribunal administratif de Lyon.  
 

jean65
comme par hasard tu en oublie là  ,  
Nous parlons de la facture de l'assujetti revendeur belge qui mentionne que c'est un véhicule d'occasion + de 6 mois, + de 6000 km
un véhicule ayant appartenu à un loueur de véhicules Hertz donc avec de la TVA sur le prix total hors taxe
 
le vendeur Belge a fait un faux,= fausse facture ...le petibichon a une fausse facture entre les mains, le fisc a vu que cela etait une fausse declaration de TVA , alors combien de fois il faut l' ecrir
 
Alors encore une fois la facture est fausse
Arnaque à la TVA sur le prix de vente TTC , un faux TTC sur marge
 
 
 incroyable ton discours jean65, ou est til ton petit bichon
 

Salut olayola,
Je te comprends oyaloya et avant le jugement du tribunal administratif de Lyon j'aurais certainement partagé ton point de vue, mais force est de constater que le juge a dit que si véhicule d'occasion, facture TTC , 7ème directive  "qu'il n'incombait pas à la société requêrante, dès lors que son fournisseur se présentait comme ayant la qualité d'assujetti revendeur et qu'il n'était pas manifeste qu'il n'était pas autorisé à revendiquer cette qualité, de vérifier en tant qu'acheteur, la régularité de l'application du régime prévu par la septième directive; qu'à supposer même que la SA Central Garage ait eu connaissance des documents d'immatriculation établis en Espagne et indiquant que les propriétaires des véhicules étaient des professionnels de l'automobile, cette circonstance ne suffisait pas à rendre manifeste l'erreur ou la fraude éventuellement commise par ses fournisseurs,dès lors qu'elle ne permettait pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause leur avait ou non ouvert un droit à déduction; qu'ainsi, l'administration, qui au stade du visa du certificat mentionné à l'article 298 sexies du code général des impôts, n'est autorisée à se livrer qu'à un contrôle sommaire des conditions d'application du régime TVA sollicité à partir des documents qui lui sont fournis, ne pouvait légalement, dans les circonstances de l'espèce, refuser de viser les certificats sollicités "
Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis mais le juge et pour ma part je ne commente pas une décision de justice.  En l'espèce, le conciliateur allègue sans l'établir que le véhicule a ouvert droit à déduction chez Hertz, ce qui n'est pas suffisant pour le juge de Lyon, je comprends que tu puisses le regretter. Si je trouve un jugement contraire qui va dans ton sens compte sur moi pour le faire savoir.

jean65
reste qu'une descision ........ mettre au Tribunal  le Fisc....avec me meme juge ..... bon courage Mr ptibichon

Salut yolayola,
La procédure devant le tribunal administratif est facile ,écrite: inutile de se déplacer, gratuite: pas de droit de timbre à payer, pas besoin d'avocat, des modèles doivent se trouver sur internet mais je suis d'accord avec toi, c'est long ,mais peut-être obtiendra t-il gain de cause soit devant le service des impôts , soit comme tu lui conseilles en allant voir le vendeur Belge, dans tous les cas bon courage à lui.
Je pense que nous l'avons bien renseigné, à lui de nous donner de ses nouvelles .