Reprise du message précédent :
ljsa
Bonjour,"""""(ils m'ont demandé quelles pièces j'avais fourni)"""".  
alors là .....en demandant cela , il y peut etre un systeme de double facturage.
Bon courage

Ou alors ils veulent pas s'embêter à chercher les doubles. Non plus sérieusement ca permet à leur avocat fiscaliste de savoir ce qu'il en est .
 
As tu des fois des messages optimistes yolayola de temps en temps ?  
Depuis le temps que je lis tes remarques  d'un bout à l'autre du forum, elles se font rares .
 
Après tout ce que j'ai pu lire sur ces histoires de tva je suis surpris de ne pas voir plus de gens que ca se faire redresser . Pourtant il y en a des posts.
 
Sérieusement ,il est clair qu'il peut y avoir de la fraude mais comme dans beaucoup de domaines ,et il ne faut pas forcément voir le mal partout ou alors l'optimisme n'est que naiveté.
 
à Bon entendeur , salut

Bonjour
ljsa  
oui je crois que alors l'optimisme n'est que naiveté.  
je suis depuis quelques années dejà dans ce Business de l'automobile
ljsa ,je peux dire que l'arnaque dans ce commerce à encore beaucoup de jour à vivre.
 
 

""""""Après tout ce que j'ai pu lire sur ces histoires de TVA je suis surpris de ne pas voir plus de gens que ça se faire redresser ."""""
 
 
il est sur que cela va changé avec le prochain ministre ? les consignes orales (pour pas que les pisse copies fassent la même chose qu'avec les consignes données par écrit a des agents de la force de l'ordre)
sont clairement de faire rentrer de la tva et mettre fin aux carrousels et autre cavalerie c'est le petit doigt de ma copine qui le dit et il se trompe pas souvent

Bonjour,
j ai dejà ecris un texte sur le syteme de controle des factures EEE
les logicieles sont dejà implantés dans les 15pays de la EEE et maintenant les 12 arrivées depuis
Des que tu obtiens ton quitus fiscal la procedure controle de la facture est enclenchéé
la meme chose du coté Allemand par exemple lors d 'une vente Hors Taxe à l'export
alors maintenant ils sont tres rapides dans nos pays, voilà la technique version 2006 2007
 

Bon ben domage, on va devoir faire le bonheur des concessions françaises et autres vendeurs indépendants pas tous clairs aussi et qui pour certains se font des marges plus que confortables.  

Ba oui avec des marges de 19.6% sur une caisse......,dans ce cas il y a manipulation des factures et aussi manipulation des prix du marché automobiles.
exemple une voiture avec un prix de 10 000€ sur un site Allemand Niederlassung XXX,vendue 9000€ par un mandataire Français Allemand Espagnol sur le territoire de  France
voilà par exemple une ficelle activée par beaucoup de mandataire de nos jours
Arnaque TVA ou Arnaque en WW pendant les 6 moisencore une autre version de ficelle.

Où en est-on de la fraude ?
Il suffit d'aller sur légifrance, thème véhicules d'occasion, il commence à y avoir pas mal de jurisprudence du Conseil d'Etat et des Cours administratives d'appel, certains accusés de fraude par le fisc gagnent, d'autres perdent, il faut voir au cas par cas mais effectivement tous gagnent quand ils ne savaient pas qu'ils participaient à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison, je ne fais pas de commentaires sur ces décisions de justice, je constate.

SAUF que dorénavant le client participant est considéré comme etant au courant pour tous ces achats par mandataires tournants

à alfred26: merci de citer l'article du code général des impôts qui le pécise, je ne demande qu'à te croire, bonnes recherches.

Bonjour ljsa,
 
Tu as du, comme moi, constater beaucoup de bla bla depuis notre échange de post qui n’a pas fait avancer le « chmilblic ». C’est fou ce que certains savent mais qui en faite ne savent rien.
 
Moi je te trouve très optimiste dans cette magouille.  
 
Je ne sais pas pour toi, mais je suis d’un caractère anxieux et j’aime bien savoir le pourquoi des choses. Alors j’ai fouiné et le résultat ne me fait pas sourire. Qu’en penses tu ?
 
Dans un premier temps, j’ai contacté Euro Info Conso en Allemagne (ils parlent français), j’ai expliqué mon cas, mais j’ai eu comme simple réponse qu’ils n’étaient pas compétant dans une affaire franco française, bien que mon vendeur soit une société allemande… circulez y’a rien à voir…
 
Ne parlant pas allemand, j’ai fouiné dans mon entourage pour trouver une personne parlant l’allemand et, coup de chance, l’un de mes voisins est prof d’allemand dans un lycée à Neuilly. Prise de contact avec mon voisin, coup de téléphone à la société allemande qui m’a facturé la voiture, fax de la facture allemande que le mandataire français m’avait remis… et là je me suis assis.
 
Réponse de la société allemande (société de leasing à qui appartenait la voiture). Elle a vendu la voiture à la société VECTOR Interactive S.L Avda Joan Carles I 12 – 17187  Empuriabrava  SPANIEN pour un prix HT de 24.500 € ;
La facture, copie de la vrai facture allemande, que le mandataire français m’a remis et qui est à mon nom pour un montant de 25.800 € est en fait une fausse facture (qui m’a permis d’obtenir mon quitus et de ne pas payer de TVA) ;
 
J'ai donc maintenant en main la vraie facture...et la fausse à mon nom.
 
Cerise sur le gâteau, la société du mandataire, est en dissolution depuis le 25/07/2006.
 
Alors, comment as-tu fait pour rentrer en contact avec ce mandataire qui est, sans aucun doute, le même que le mien dans la région de Lyon ?
 
Conclusion, si j’ai pu, simple quidam que je suis, obtenir toutes ces informations, le fisc ayant d’autres moyens que moi en doit être parfaitement informé.
 
Alors que faire puisque je n’ai encore rien communiqué ?
 
Samuel.
 
PS pour ceux qui pensent avoir eut affaire à ce mandataire lyonnais, je peux vous communiquer ses coordonnées en M.P
 

à samuelayache: c'est simple tu as reçu une facture TTC , véhicule + de 6 mois + de 6000 Km à la date de livraison effective,faisant référence à la 7ème directive, l'intermédiaire français est transparent, le vendeur allemand a un numéro TVA intracommunautaire que tu peux vérifier sur le site des douanes, tu es de bonne foi, il n'y a pas collusion, tu n'as pas à vérifier si c'est une fausse facture, en revanche le fisc français va se rapprocher du fisc allemand et recherher le maillon de la chaîne qui fraude, mais alfred26 va peut-être nous citer l'article du code général des impôts qui permet de mettre en cause le client français, je n'ai pas trouvé.  

Bonjour
Samuelayac  
ba voilà nous y arrivons  
au systeme de double facturage....ljsa

Bonsoir,
 
Le seul hic, jean 65, c'est que j'ai présenté aux impôts une facture allemande pour obtenir mon quitus alors que j'ai payé la voiture à une société espagnole.
 
De plus, sur ma facture (fausse) rien ne stipule la 7ème Directive...
 
Dés demain, je contacte un avocat, on ne sais jamais.
 
Bonne soirée.
 
Samuel

à samuelayache
véhicule + de 6 mois et + 6000 km ?  si oui le véhicule est d'occasion
TTC ? si oui c'est que sur ce véhicule d'occasion la TVA a été payée en allemagne: la facture est allemande, N° TVA intracommunautaire vérifiable  
soit sur la marge s'il est fait référence à la 7ème directive c'est à dire qu'il a été acheté à un particulier par le fournisseur allemand ,
 soit sur le prix de vente total s'il a été acheté à un assujetti à la TVA. Si c'est le même cas que celui de ljsa, pas de souci, l'inspectrice cherche le professionnel,pourquoi prendre un avocat tant qu'il n'y a pas de procédure de redressement à ton encontre ? mais je vois que tu es inquiet, il ne manquera pas de te rassurer, en revanche le fisc va aller voir les professionnels en Allemagne en Espagne et en France, c'est un autre problème.

Bonsoir,
"""""pourquoi le fisc va aller voir les professionnels en Allemagne en Espagne et en France, c'est un autre problème"""""".
ils sont dejà au courant avec leurs nouveaux sytemes d' informations puissants que j' ai decris plus haut.

je suis d'accord avec yolayola le fisc est au courant de tout donc chacun dans son pays va contrôler les professionnels en Espagne, Allemagne et France, avec de nouveaux systèmes d'informations puissants c'est un autre problème que celui du contrôle des professionnels,
si j'ai bien compris,  ici le problème c'est celui du particulier : que risque t-il ? quand il a acheté un véhicule d'occasion + 6000 KM , + 6 mois facture TTC, fournisseur allemand identifié, bonne foi, pas de collusion .
alfred26 dit qu'il peut être mis en cause mais ne cite pas d'article du code général des impôts donc je doute mais si quelqu'un peut apporter des précisions, pas de problème elles seront les bien venues.

Bonjour,
 
jean65, le fournisseur est bien allemand mais il ne m'a pas vendu la voiture puisqu'il l'a vendu HT à une société espagnole qui, elle, ne m'a rien vendu (bien que je lui ai fait un swift) et que la facture (fausse) que j'ai présenté à la recette des impôts m'a été remise par un mandataire fançais... qui a céssé son activité.
 
Je vais donc consulter un avocat avant d'envoyer quoi que ce soit.
 
Bonne journée.
 
Samuel
 
PS ljsa je t'ai envoyé un MP. Avons-nous eu affaire au même mandataire escroc ?

Bonjour,
encore une fois
 
Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont ,en cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA  
sinon il y a fraude à la TVA en Espagne par exemple manipulation de facture et manipulation des prix du marché automobile  
   
   
et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.  
bonne soirée    
 

je crois qu'Alfred 26 se base sur la LOLF 2007 qui vient de paraitre en Janvier

Salut Samuelayache,
T'as recherche est intéressante et surprenante mais elle prouve bien ta bonne foie. Par contre il ne fait plus aucun doute de la fraude, de leur fraude. Par contre la vrai facture garde la et n'en fait pas état dans quelconque relation avec les impôts.
 
Pour le mandataire lyonnais, ils ont changés de nom et mon communiqué leurs nouvelles coordonnées, donc si tu veux les appeler, je peux te donner le numéro de tel.
 
Il est vrai que toute cette histoire commence à faire froid dans le dos. Moi qui aime les choses clair et nette je suis servi. Mais bon , il faut bien comprendre qu' à aucun moment, on ne peut être complice de cette fraude si elle est démontrée de façon officiel. J'en veux pour preuve entre autre les éléments envoyés au fisc.
 
Même si c'est pas simple il faut rester optimiste.
Par ailleurs si d'autres personnes sont dans le même cas, il serait intéressant qu'elles se manifestent.

désolé pour les fautes, je n'ai pas vérifié mon texte.

J'ai été dans le même cas : véhicule + 6 000 KM +  6 mois, facture TTC achetée comme samuelayache dans une autre région en 2003.
En 2006, j'ai appris dans la presse que le mandataire transparent français avait des problèmes avec les impôts mais on ne m'a rien demandé, pourquoi ? parce que la vrai facture est celle qui est remise au client de bonne foi , sans collusion, la fausse c'est celle qui est comptabilisée par le vendeur ,c'est lui qui fraude et pas le client. Le 3/1/2007, Paul Fritz a consulté une avocate fiscaliste et avait rendez-vous aux impôts, sa réponse serait intéressante, samuelayache va aussi consulter un avocat fiscaliste, l'inspectrice de Lyon dit que le client n'a rien à craindre, si avec tout ces spéliatistes on n'arrive pas à savoir ce que risque le client c'est à ne plus rien comprendre.
Pour l'instant, dans ces conditions je ne vois aucun article du code général des impôts qui permet au fisc de demander la TVA au client, si quelqu'un a des renseignements précis et vérifiables pas de problème je regarderai.

la societé que vous parler de lyon ais-ce avenirs automobiles?  car jai acheter ma voiture la bas mais envoyé a beaune chez pcn automobiles. Je lis ce post es je me pose des questions merci.

Salut,
 
Ce n'est pas avenirs automobiles.

ljsa bonsoir,
 
Je te cite : " Pour le mandataire lyonnais, ils ont changés de nom et mon communiqué leurs nouvelles coordonnées..." alors là c'est la meilleure !
 
Sans aucun doute des escros à la TVA (j'en ai maintenant la preuve avec la vraie facture) ferment boutique en juillet 2006 ... "coucou" nouvelle adresse ... et bonjour à tous ceux que l'on va b.....
 
Je ne sais pas pour toi, mais j'attends mon rendez-vous avec l'avocat et d'après ce qu'il me dira, je balance tout au fisc et, pourquoi pas, sur ce forum pour que d'autres ne se fassent pas b.....
 
Samuel

à samuelayache :  Quel est exactement ton problème ?
1 ) savoir ce que tu risques : client de bonne foi , sans collusion  qui a acheté un véhicule d'occasion facture TTC + 6 mois + 6000 km par un
mandataire fraudeur ou 2 ) dénoncer au fisc ce professionnel de l'automobile ? pour la première question je pense avoir répondu , je ne vois pas ce que tu risques comme le dit l'inspectrice des impôts de Lyon c'est le professionnel qui est recherché et pas le particulier pour la deuxième c'est un autre problème sur lequel je n'ai pas de documentation , comme tu le disais le 27/03 le fisc doit être parfaitement informé mais tes informations peuvent lui être utiles c'est à toi de décider, encore désolé de ne pouvoir t'aider sur ce point mais je vois que tu as un avocat fiscaliste donc je ne me fais pas de souci.

Bonsoir,
Je rentre en cours. Comme ça va surement s'inscrire au dessus de mon pseudo, je suis nouveau. Je précise quand même que j'ai pris la peine de lire les posts depuis le début. Je n'ai pas le sentiment non plus d'être naïf (même si nul n'est sensé ignorer la loi).  
Je m'explique. J'ai trouvé une annonce interessante sur 2 sites d'annonces ayant pignon sur "web" qui m'ont fait entrer en contact avec un mandataire sur LYON (1er frisson par rapport à ce que je viens de lire). Ayant trouvé la procédure du mandataire un peu légère (peut-être normal puisqu'il n'existe que depuis l'été 2006), j'ai rédigé mon propre contrat de mandat que je lui ai transmis en reprenant ces éléments et en me basant sur des infos prises sur des sites dits avisés (avec précisions et formules appropriées). Il se trouve qu'il me précise que le paiement du véhicule se fait en 2 étapes : un chèque à son nom pour sa prestation de mise en relation (montant raisonnable à mon avis... même si j'en ferais bien l'économie mais c'est surement le prix à payer pour profiter de son réseau) et un virement sur un compte en Suisse (ce n'est pas au nom de Johnny Halliday mais à un nom de société qui finit par Finances). Pas naïf (je me répète !), j'ai surfé pour me tenir au courant des pratiques et je suis tombé sur le mot "triangulaire". Et là, je suis interrogatif ?  
Je précise quand même que le véhicule présupposé à + de 6 mois et plus de 20 000 kms. Le vendeur m'a certifié que je recevrais une facture directement du vendeur "allemand" avec des plaques en WW française le temps de récupérer les papiers pour l'immatriculation dans mon département. Je lui ai touché 2 mots sur les arnaques à la TVA en lui précisant bien si la facture serait TTC avec la référence à la 7è directive. Il a acquiessé.
Qu'en penser ? Pire encore, un petit indice sur une des photos transmise m'a permis de retrouver en Allemagne le véhicule qui m'est proposé. Celui-ci est affiché en vente directe à un prix légèrement inférieur au prix qui m'est proposé (la différence de montant étant inférieur au chèque que je dois lui remmettre). L'annonce précise aussi un prix "export", du moins de ce que j'en ai traduit : NETTO-EXPORTPREIS, largement inférieur du coup au tarif proposé.
Alors :
1) Dois-je tomber dans la parano et considérer (peut-être à juste titre) que je m'expose à des problèmes et passer mon chemin (l'occasion semble pourtant bonne car valeur pas loin de ce qu'elle coûterait en cote argus France) ?
2) Me dire tant pis, j'y vais de toute façon mon véhicule remplit bien les conditions + facture TTC en provenance d'Allemagne pour un véhicule allemand ?
3) Recueillir votre avis (si bien sûr il me permet d'y voir plus clair !) ?
Merci d'avance... et n'oubliez-pas, nouveau mais pas naïf !

Re,
J'ai oublié le :
4) Etant en affaires régulières avec ce vendeur allemand, mon mandataire bénéficie de tarifs privilégiés qui lui permet raisonnablement d'acheter un peu moins cher que le prix "public" affiché et de me proposer le véhicule à des conditions interessantes tout en prenant une commission raisonnable.
Y aura pas de 5) pour le moment.

 
Salut samuel,
 
Pour faire simple, on a profité à notre insu de ce qui semble être une fraude. Notre bonne foie ne fait aucun doute. Tant mieux mais de là à tout balancer.
De tout de manière nos pièces sont trop légères pour que se soit des preuves sauf ta vrai facture mais qui ne sera certainement pas une surprise pour le fisc. Maintenant il est clair qu'à l'avenir on ira voir ailleurs par ce que le jour ou il y aura une nouvelle loi qui mettra tout le monde dans le même panier ca fera mal.  
D'un autre point de vue et là je me fais l'avocat du diable , tant que le système sera comme cela, pourquoi ne pas en profiter ?
Bon d'accord c'est pas trop moral et en tout état de cause tant que l'on aura pas le fin mot de l'histoire on sera toujours dans le flou .
En attendant il vaut mieux rester sur ces gardes et éviter de renouveler ce genre d'expérience.

Salut okadi-adi,
 
1er point, c'est pas parce que le fournisseur te fournit une facture allemande indiquant  7ème directive qu'il n'y a pas arnaque. C'est une facture écran tout à fait recevable pour obtenir ton quitus fiscal mais qui cache bien autre chose derrière.
 
2ème point, il n'est pas rare de trouver sur certains site de vente de voitures les même véhicules que ceux proposés par les mendataires. Evidement,les vendeurs vendent plus facilement en mettant leurs véhicules un peu partout.
 
3ème point, si le véhicule est moins cher en direct que par mandataire comme tu le dis alors vas y et laisse le . Au moins il n'y aura pas d'embrouille du moins à ce niveau.
 
Enfin ceci dit tout les mandataires ne sont pas des fraudeurs.
Attends de voir d'autres avis
a+
 

3ème point, si le véhicule est moins cher en direct que par mandataire comme tu le dis alors vas y et laisse le . Au moins il n'y aura pas d'embrouille du moins à ce niveau.
 
Bonjour ljsa,
Merci de ton éclairage. Si je te suis bien sur le 3è point, je laisse tomber le mandataire français pour acheter directement en Allemagne mon véhicule. Pourquoi pas mais quid de mon contrat de mandat signé ? Pas non plus très correct de ma part de profiter de son réseau pour traiter en direct, mais bon...  
 
La différence entre le prix du mandataire et le prix de vente public du vendeur allemand n'est que de 350 euros moins cher pour le prix public allemand... à comparer avec toutes les démarches nécessaires (notamment de ce que j'ai lu avec les plaques) + je ne parle pas un mot d'allemand + j'habite côté ouest de la France et Lyon c'est plus près que l'Allemagne (aussi bien à l'aller en train qu'au retour en voiture). Alors qu'avec le mandataire j'ai déjà les WW.
 
Je retiens quand même le principe : "achat direct = pas d'embrouilles" que j'oppose à "tous les mandataires ne sont pas des fraudeurs". Merci de ta réponse.

Bonsoir,
pour infos
 
Remarque préliminaire : un intermédiaire est qualifié de transparent s'il agit pour son nom propre, mais pour le compte de son client. Cela signifie en pratique que le mandataire n'est à aucun moment propriétaire du véhicule, et que la facture allemande doit être établie directement au nom de l'acquéreur français définitif (le particulier).
 
Cette acquisition est assujettie à la TVA française en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts, et, corrélativement, exonérée de la TVA dans l'état-membre de départ (Allemagne). Le particulier devra donc se présenter au Service des Impôts des Entreprises, compétent territorialement pour son domicile, muni d'un justificatif de domicile, de la facture originale et d'une copie, ainsi que, le cas échéant du certificat d'immatriculation allemand et d'une copie. Il devra acquitter le montant de la TVA, au taux de 19,60 % sur la base hors taxe, par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. En échange, le service lui délivrera un certificat 1993 REC, nécessaire à l'immatriculation du véhicule par les services préfectoraux.
Concernant la TVA allemande facturée à tort, il devrait se retourner vers le fournisseur afin que celui-ci rétablisse la situation : restitution de la TVA perçue à tort, et refacturation sans TVA. Il devra bien entendu pouvoir lui justifier du transport du véhicule hors Allemagne. En cas de difficulté, seules les autorités allemandes sont compétentes dans ce cas, la TVA française restant due en tout état de cause.  
 
   
 
Cas n° 2 :         Mandataire transparent intervenant pour le compte d'acquéreurs français, eux-mêmes assujettis à la TVA.
 
Dans ce cas, la TVA française est également applicable en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts. Elle est due par l'acquéreur définitif. S'agissant lui-même d'un assujetti habituel, la TVA devra être déclarée et payée à l'aide de sa déclaration périodique habituelle de TVA (formulaire CA3 ou CA12).
Le certificat 1993 CDI est délivré par le Service des Impôts des Entreprises compétent pour l'établissement principal de l'assujetti. Toutefois il ne peut être délivré qu'après paiement de la TVA correspondante : soit l'assujetti  attend le dépôt de sa déclaration périodique, soit il paye la TVA par avance contre quittance, et celle-ci sera alors imputée sur le montant de la TVA nette à payer au titre de la déclaration suivante (comme un acompte).
La livraison en France du véhicule en France est exonérée dans l'Etat-membre de départ, à la condition stricte que l'assujetti français ait communiqué au préalable son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger. Ce numéro doit figurer impérativement sur la facture de vente.  
 
   
 
Cas n° 3 :         Mandataire opaque achetant des véhicules à destination de clients français.
 
Un mandataire est qualifié d'opaque s'il agit en son nom et pour son propre compte : cela signifie qu'il devient propriétaire, même temporairement, du véhicule (opération d'achat-revente). Dans ce cas précis, c'est le mandataire lui-même qui réalise l'acquisition intracommunautaire, taxable en France en vertu des dispositions de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts.
Il doit donc fournir son propre numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger, et il sera le destinataire de la facture de vente (sans taxe). Il devra ensuite obtenir le certificat 1993 CDI auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent pour son principal établissement, après paiement de la TVA (idem cas n° 2).
S'agissant généralement d'interlocuteurs habituels de nos services, il existe toutefois des dispositifs de dispense du paiement anticipé de la TVA contre caution (ou même dispense de caution) : s'adresser au Service des Impôts des Entreprises local.  
 

 
Bonsoir yolayola,
Merci pour ces infos. Il me semble retrouver des informations lues précédemment sur d'autres sites. Je comprends bien l'histoire du mandataire transparent (c'est je pense mon cas) qui achète en mon nom un véhicule. Si j'applique ces consignes "génrales" à mon cas "particulier". D'après le mode de financement demandé (une commission pour lui et le montant principal par virement) :
1) Ce mandataire achète le véhicule en Allemagne en mon nom. Je suis particulier. Comment l'achète-t-il ? en HT ou TTC sachant que sur la facture que le vendeur (allemand) me fera, le montant sera affiché en TTC. Si c'est le cas (en TTC), la vente me parait correcte. Le mandataire a joué son rôle de facilitateur de la transaction (il a trouvé le véhicule que je souhaitais, s'est occupé des démarches de rapatriement vers la France, des papiers pour sa bonne immatriculation dans mon département et de la 1ère immatriculation en mon nom sur le territoire français avec un WW). Je lui verse donc sa commission comme prévu... sachant que dans le cas de mon véhicule, il aura probablement eu une ristourne sur le modèle affiché "public" en Allemagne sinon il ne gagne pas sa vie.  
2) Le véhicule est acheté HT par le mandataire en mon nom (mais là ce n'est pas possible car je n'ai pas de numéro de TVA intracommunautaire car je suis particulier). Sauf à ce que la société en Suisse fasse écran (comme j'ai pu le lire pour des cas en Espagne, au Luxembourg ou à Andorre) et qu'effectivement elle serve d'alibi pour transférer la TVA en Suisse et me refacturer le véhicule en TTC. As-tu déjà entendu parler de cette pratique en Suisse ? Mais comme je le lisais plus haut pour les 2 personnes ayant reçues un courrier des impôts, je reste de bonne foi car je paie le modèle TTC à un prix légèrement supérieur à ce que j'aurais payé en le faisant moi-même en direct avec le vendeur allemand et en plus le mandataire s'occupe des démarches d'immatriculation provisoire en France.
3) Une autre formule qui m'aurait échappé.

Bonsoir encore,
Je viens de recevoir un extrait qui confirme mon propos, si effectivement la transparence est respectée. Masi comment savoir ?
En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA  
 
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (régime des ventes à distance pour un acquéreur particulier). La TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix. Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.  
 
Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.  
 
 A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de la formalité d'obtention du visa sur le certificat n° 1993 VT-REC auprès de la recette (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel).  
 
Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, du bien fondé de l'exonération (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions). Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.  
 

et la TVA reste du par le client final qui ne peut ignorer le parcours de """facturation """ il ne peut plus prétendre a l'ignorance du ""système""