Bonjour
 
J'envisage d'acheter une voiture neuve par l'intermediaire d'un mandataire
Apres m'etre renseigné aupres de celui-ci il semblerait que la vente se passe par un certificat de cession (pourtant le vehicule est presente comme neuf)
pour moi certificat de cession signifie vehicule d'occasion
je me trompe ?

Bonjour,
 
Le véhicule sera sans doute immatriculé dans le pays d'origine pour les besoins de l'exportation. Cette obligation d'immatriculation est imposée par les concessionnaires étrangers pour que le constructeur ne soit pas informé que le véhicule a été vendu dans un autre pays.
 
Une autre raison étant que certaines sociétés étrangères achètent des véhicules en grande quantité pour faire de la location courte durée mais les revendent très rapidement. Pour bénéficier de la remise "loueur", elles sont obligées d'immatriculer à leurs noms.
 
Si l'immatriculation a été nécessaire pour les besoins d'une exportation, cela n'enlève pas le caractère neuf du véhicule (Arrêt de la Cour Européenne de Justice)
 

Merci pour ta réponse mais un véhicule neuf c'est quoi pour la justice?
 
J'ai lu qu'il fallait qu'il ait une immatriculation de moins de 6 mois ou moins de 5000 km c'est exact ?
 
Parce que 5000 bornes c'est plus vraiment neuf,
du coup le fait d'annoncer un véhicule neuf qui a 5000 km me semble limite escroquerie.....

Bonjour,
 
Il y a plusieures définitions d'un véhicule neuf... c'est l'une des contradictions de "l'uniformité" européenne...
 
Un véhicule neuf pour la DRIRE, Les Préfectures et le service circulation du Ministère de l'Intérieur, c'est un véhicule qui n'a jamais été immatriculé, dans une série normale, en France. Donc, un véhicule immatriculé même 1 jour (comme le font certains concessionnaires français pour toucher des primes) sera considéré comme d'occasion et devra être vendu comme tel (bon de commande et facture "véhicule d'occasion".
 
L'autre définition est uniquement fiscale. Les Etats de l'Union Européenne ont défini que sera toujours considéré FISCALEMENT comme neuf, un véhicule ayant moins de 6 mois d'immatriculation dans son pays d'origine OU moins de 6.000 kms à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union.
 
L'objectif de cette particularité fiscale a été mis en place pour sauvegarder les intérêts fiscaux des pays membres et éviter ainsi que la TVA soit payée dans le pays d'origine tant que le taux de TVA ne sera pas harmonisé.
 
Prends l'exemple du Luxembourg qui a une TVA à 15%. Si cette notion fiscale n'avait pas été mise en place, un grand nombre de véhicules "neufs" seraient achetés dans ce pays par des français ou d'autres pays qui ont un taux de TVA plus élevé (surtout des véhicules hauts de gammes). 4,6% c'est toujours bon à prendre.
 
Pour revenir à ta remarque, il est exacte que d'annoncer un véhicule, ayant 5.000 kms, comme neuf n'est pas conforme à la réglementation. Un tel véhicule devrait être annoncé comme d'occasion avec, éventuellement, la précision "TVA récupérable" comme l'on peut le voir sur un grand nombres d'annonces de site allemands.
 
 

Dilouguy, tes explications sont limpides (encore une fois)
 

Merci pour ces explications
Mais alors comment savoir si un véhicule annoncé comme neuf sur un bon de commande
est réellement a 0km ?

Il faut préciser "véhicule neuf" sur le mandat de recherche (ce n'est pas un bon de commande) et refuser, à la livraison, un véhicule qui a plus d'une quinzaine de kilomètres au compteur !
Il est prudent de se faire préciser (avant de signer le mandat) si le véhicule aura ou non déjà été immatriculé. Le choix se fait alors en toute connaissance de cause.
Pour info une fois sur deux j'ai acheté des véhicules neufs déjà immatriculés.

Et bien justement
Si on s'en tient a la loi ,vehicule neuf c'est moins de 5000 km apparemment ....
Donc véhicule neuf ne garantit pas qu'il ait 0 km.
Je me trompe ?

Ne confondez pas NEUF et FISCALEMENT NEUF
 
Un véhicule NEUF est un véhicule n'ayant jamais été immatriculé dans une série normale dans son pays d'origine (sauf pour les besoins d'une vente dans un autre pays de l'Union Européenne - décision de la Cour Européenne de Justice)et cala sans prendre en considération son kilométrage.
 
Un véhicule sera considéré FISCALEMENT comme NEUF si, à la date de sa vente, il a parcouru moins de 6.000 Km (et non 5.000 Km)OU qu'il à été immatriculé depuis moins de 6 mois depuis cette même date.
 
Cette particularité ne concerne que la TVA à payer en France ou pas.
 
 

 
C'est le cas quand un mandataire passe par un loueur pour masquer l'exportation.
Le véhicule est immaticulé "administrativement" mais personne ne l'a utilisé : on peut le considérer comme neuf. On le paye HT et on verse la TVA au trésor public dans les 15 jours.

Tout à fait exacte !
 

Et bien merci messieurs pour ces bons renseignements

C'est exactement le cas de figure auquel j'ai été confronté :
 
J'ai commandé en janvier un véhicule via un mandataire "réputé" sans histoire. Voici la suite :  
 
- Véhicule livré le 4 février, avec 4 km au compteur et immatriculé en WW annoncé d'origine allemande. Véhicule payé le jour de la livraison, après vérification de la conformité par rapport à la commande
 
A la réception du dossier pour l'immatriculer en France, 2 mois plus tard, je constate que :
 
- Il a été officiellement mis en circulation et immatriculé le 28/02 en Italie au nom d'une société A dont le nom comprend "rent" (location)
- il a fait l'objet d'une cession en Italie au nom d'une société B  
- il a fait l'objet d'une cession à mon mandataire C en France  
- il a fait l'objet d'une cession à moi même D  
 
... le tout le même jour, celui de la date de mise en circulation (28/02). Il est évident que l'immatriculation Italienne est totalement virtuelle, la voiture n'a jamais vue l'Italie puisque je l'ai eue 3 semaines plus tôt !
 
A noter que ma convention de mandat indiquait que "le véhicule peut faire l'objet d'une immatriculation dans son pays d'origine pour les besoins de l'exportation"
On est à 100% dans le cas de figure décrit par "dilouguy"