Bonsoir à tous,
Vu le nombre de post concernant Euromediaire / M. Ludolph, je trouve incroyable que tous les « abusés » ne se retournent pas contre l’intermédiaire – mandataire français qui, sauf erreur de ma part, est quand même responsable au premier degré puisque c’est à lui qu’un mandat a été confié et c’est lui qui a mis en relation le mandant avec Euromediaire / M. Ludolph.
Si j’étais concerné, je vous assure que je n’hésiterai pas à mettre l’intermédiaire – mandataire face à ses responsabilités car cela frise l’abus de confiance.
C’est trop facile. Je suis mandataire, je prend 2% sur le prix HT, je met en contact le mandant avec une société. Elle ne livre pas la voiture, je rembourse (éventuellement) les 2% et le mandant se démé… pour récupérer son acompte.
De plus, sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé « d’abusés » ayant demandé l’intervention d’Euro Info Consommateurs qui est un organisme européen, largement subventionné par des fonds de l’Union européenne, donc de nos impôts, et qui est destiné à informer le consommateur européen mais également d’agir lorsqu’un consommateur a des difficultés avec une société d’un autre pays de l’Union.
Mais cet organisme (très officiel) aurait t’il vraiment aidé les « abusés » compte tenu de ce qui m’a été répondu dernièrement à mes questions par mail :
Madame, Monsieur,
Je me permet de vous demander de m’informer sur la légalité des conditions de vente qui m’ont été faites par une société allemande : http://www.automarketings.net/fileadmin/pdf/conditions_de_vente_24-11-05.pdf
La société Automarketing FR GmbH, Konrad-Adenauerstrasse 25, 50996 Köln –Allemagne me demande de lui verser un acompte de 1.000 euros, plus 40 euros de frais bancaire, pour réserver la voiture. Ensuite je recevrai une facture pro forma de la société Automarketing Develops S.L, Plaza de Catalunya 9, 1°, 08002 Barcelona – Espagne à qui je devrai faire un virement du solde déduction faite de mon acompte, ou payer en espèces, et cela sans que je puisse voir la voiture.
De plus, certaines mentions dans ces conditions de vente me laissent septique :
- Bayer Bayer Avocats ?
- « La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que celle de la Communauté européenne sont exclues. » ?
- Aucune mention concernant les ventes à distance (droit à rétractation), cette particularité est-elle réservée à la France et ne peut pas être appliquée pour un produit disponible en Allemagne facturé par une société espagnole ?
- La voiture qui m’est proposée : Porsche Boxster à 39.700 euros TTC est du 01/08/2005 avec 9.100 Km. Ne devrait t’elle pas m’être vendue HT (moins de 6 mois) ?.
- Puisque c’est moi qui introduit la voiture en France, suis-je responsable dans le cas où la TVA ne serait pas payée en amont ?.
- Enfin, d'après vous, pourquoi cette voiture qui est chez un concessionnaire Porsche en Allemagne, me serait t'elle facturée par une société en Espagne alors qu'elle me serait livrée directement à mon domicile en France ?
En vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Réponse par mail (8 jours après) 27/01/2006 :
Monsieur,
Je confirme la bonne réception de votre demande.
Notre structure a déjà été sollicitée à de nombreuses reprises par rapport à cette société basée en Allemagne. Notre structure est déjà intervenu directement auprès du professionnel et auprès de l'organisme allemand compétent, la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V., concernant de fausses informations sur le site (qui a d'ailleurs changé d'adresse entre temps) ou de manquements aux informations légales envers les consommateurs.
Je ne manquerai pas de transmettre vos informations à ma collègue spécialisée dans le commerce électronique en Allemagne, afin qu'elle entreprenne les démarches nécessaires.
Concernant les différentes sociétés impliquées dans la procédure de vente:
A la lumière des seules informations dont nous disposons à ce jour, rien ne nous permet de vous confirmer l'existence d'une fraude fiscale dans le simple fait de vous proposer un contrat de vente avec la société mère située dans un autre Etat membre de l'Union européenne. De tels montages juridiques transfrontaliers ne sont pas par essence frauduleux et certains doutes ou suppositions demanderaient à être vérifiés par les autorités compétentes.
Concernant le paiement de la TVA
Les dispositions communautaires relatives à cette question se trouvent dans la sixième directive TVA (Directive 77/388 du 17 mai 1977). En ce qui concerne les acquisitions intra-communautaires par des particuliers de véhicules automobiles, cette directive établit que ces acquisitions sont taxables de la manière suivante :
1) Le véhicule est considéré comme neuf s'il a parcouru moins de 6000 km ou si la livraison a été effectuée moins de 6 mois après la date de sa première mise en circulation. Dans ce cas le véhicule sera acheté hors taxe. La TVA applicable sera celle du pays de destination, à savoir la France pour vos clients.
2) Le véhicule est considéré comme d'occasion s'il a parcouru plus de 6000 km et si la livraison a été effectuée plus de 6 mois après sa date de première mise en circulation. Le véhicule sera acheté TTC. La facture ne doit mentionner séparément aucune TVA.
Dans votre cas, le véhicule ayant moins de 6 mois, il devrait effectivement vous être facturé hors taxe par le professionnel.
A la lumière des informations que vous me transmettez, je ne peux que vous déconseiller de contracter avec ce professionnel, qui semble vous fournir des renseignements inexacts.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Sincères salutations
Mit freundlichen Grüßen
Yours faithfully
Christian Tiriou
Responsable juridique / Jurist / Senior Legal Adviser
Tel : +49 7851 991 48 18 - Fax : +49 7851 991 48 11
mailto:tiriou@euroinfo-kehl.com
http://www.euroinfo-kehl.com
Euro-Info-Verbraucher e. V. / Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl
Centre Européen des Consommateurs France
28/01/2006
Monsieur,
J’accuse réception de votre réponse (partielle) à mes questions et vous en remercie.
J’ai pris bonne note de vos précisions concernant les conditions pour qu’un véhicule soit considéré fiscalement comme neuf ou d’occasion, bien que celles-ci ne soient pas applicables lors de la vente d’un véhicule par un assujetti à la TVA en Allemagne à un autre assujetti à la TVA dans un autre pays de l’Union.
En effet, comme vous le savez, la réglementation fiscale allemande étant particulière, un véhicule de trois ans et 40.000 Km peut très bien être vendu HT.
Cette particularité allemande étant, sans aucun doute, la conséquence de ces innombrables facturations par des « centrales d’achats » espagnoles ou autres, mais cela est une autre histoire…
Concernant ma demande de renseignements, à laquelle vous avez bien voulu répondre, je me permet de vous reposer les questions auxquelles vous ne m’avez pas répondu, savoir :
que veut dire « Bayer Bayer Avocats » ?
« La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que celle de la Communauté européenne sont exclues. » Cette mention relative à des conventions internationales et européennes n’est t’elle pas illégale compte tenu du droit international et qui, plus est, du droit de l’Union européenne pour une société allemande, donc européenne ?
Aucune mention concernant les ventes à distance (droit à rétractation), cette particularité est-elle réservée à la France et ne peut pas être appliquée pour un produit disponible en Allemagne facturé par une société espagnole ?
En vous remerciant par avance de vos réponses précises, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
A suivre…
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, je dirai simplement:
prévoient tous deux un délai de rétractation et l'obligation pour le professionnel d'en informer le consommateur. Cette information va justement être transmise par ma collègue à l'organisme allemand que je vous citais dans mon précédent mail.