Non-port de la ceinture, qui est pécuniairement responsable ?

[daniel762]

Bonjour,

 

Quelques questions en vrac, que je me suis posées à la lecture de SIEGE REHAUSSEUR OU PAS pour ma fille de 4 ans 135 cm? mais qui seraient hors sujet là-bas :

 

Si j'ai bien lu le R412-1 du Code de la route, lorsqu'un passager n'a pas sa ceinture, c'est lui qui est responsable de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais cela est-il vrai d'un passager mineur, ou est-ce alors le conducteur qui est responsable, même s'il n'en est pas un parent ?

Et si le conducteur est responsable pour un passager mineur dont il n'est pas un parent, cela est-il vrai également lorsqu'un parent du mineur est aussi passager du véhicule ?

 

Puis en cas de contravention au vol, le titulaire du certificat d'immatriculation est certes pécuniairement responsable, en application du L121-3 du Code de la route et du décret qui en précise le champ d'application, sauf à désigner l'auteur de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais s'il ne souhaite ou ne peut pas désigner le passager auteur de l'infraction, peut-il se dégager de sa responsabilité pécuniaire en argumentant :

- qu'étant le conducteur et donc pas un passager, il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction ?

- sur l'imprécision le cas échéant d'une contravention pour "non port de la ceinture par passager" sans plus de détail, au motif qu'il ne peut pas désigner l'auteur véritable de l'infraction car il n'est pas précisé "passager avant" ou "passager arrière gauche/milieu/droit" et que faute de cette précision, il lui est matériellement impossible de savoir lequel de ses passagers était en cause ?

 

Je précise pour éviter toute spéculation et toute dérive que je suis convaincu de l'utilité de la ceinture, que je la boucle et veille à ce que mes passagers fassent de même, et que je n'ai pas en attente un avis de contravention pour ce motif que je me demande comment contester...

 

Merci de vos avis éclairés.

[zadene]

...- sur l'imprécision le cas échéant d'une contravention pour "non port de la ceinture par passager" sans plus de détail, au motif qu'il ne peut pas désigner l'auteur véritable de l'infraction car il n'est pas précisé "passager avant" ou "passager arrière gauche/milieu/droit" et que faute de cette précision, il lui est matériellement impossible de savoir lequel de ses passagers était en cause ?

...

 

 

Je n'ai pas de réponses à tes questions, au contraire, je vais compléter le problème de l'identification du non-attaché, quand bien même la place serait précisée :

Quand l'administration a un an pour te verbaliser, autant tu peux éventuellement te souvenir de certains des trajets que tu as faits sur l'année (je pense à un flash éventuel, on sait à peu près où on est allé), mais savoir qui était assis à quelle place 11 mois plus tôt... ne serait-ce déjà juste savoir QUI était dans la voiture... Ça me semble impossible.

[Invité §Arn004sm]

 

Je n'ai pas de réponses à tes questions, au contraire, je vais compléter le problème de l'identification du non-attaché, quand bien même la place serait précisée :

Quand l'administration a un an pour te verbaliser, autant tu peux éventuellement te souvenir de certains des trajets que tu as faits sur l'année (je pense à un flash éventuel, on sait à peu près où on est allé), mais savoir qui était assis à quelle place 11 mois plus tôt... ne serait-ce déjà juste savoir QUI était dans la voiture... Ça me semble impossible.

 

 

 

Bonjour

 

L'infraction ne se relève pas au vol, donc on sait "quand, et qui " et aussi où on a été arrêté.

 

Votre délai de 11 mois est irréaliste .

[daniel762]

Si l'infraction est listée dans le décret précisant celles qui tombent sous le coup du L121-3, c'est bien que la relever au vol est prévu. Et c'est justement ce qui est arrivé à l'auteur du sujet dont la lecture m'a amené à me poser ces questions...

[Invité §Arn004sm]

Si l'infraction est listée dans le décret précisant celles qui tombent sous le coup du L121-3, c'est bien que la relever au vol est prévu. Et c'est justement ce qui est arrivé à l'auteur du sujet dont la lecture m'a amené à me poser ces questions...

 

 

 

C'est légitime je ne vous ai d'ailleurs pas cité à ce sujet.

 

Cela étant je mets à jour mes connaissances sur le sujet. Merci du coup de vous être interrogé.

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

 

Quelques questions en vrac, que je me suis posées à la lecture de SIEGE REHAUSSEUR OU PAS pour ma fille de 4 ans 135 cm? mais qui seraient hors sujet là-bas :

 

Si j'ai bien lu le R412-1 du Code de la route, lorsqu'un passager n'a pas sa ceinture, c'est lui qui est responsable de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais cela est-il vrai d'un passager mineur, ou est-ce alors le conducteur qui est responsable, même s'il n'en est pas un parent ?

Et si le conducteur est responsable pour un passager mineur dont il n'est pas un parent, cela est-il vrai également lorsqu'un parent du mineur est aussi passager du véhicule ?

 

Puis en cas de contravention au vol, le titulaire du certificat d'immatriculation est certes pécuniairement responsable, en application du L121-3 du Code de la route et du décret qui en précise le champ d'application, sauf à désigner l'auteur de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais s'il ne souhaite ou ne peut pas désigner le passager auteur de l'infraction, peut-il se dégager de sa responsabilité pécuniaire en argumentant :

- qu'étant le conducteur et donc pas un passager, il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction ?

- sur l'imprécision le cas échéant d'une contravention pour "non port de la ceinture par passager" sans plus de détail, au motif qu'il ne peut pas désigner l'auteur véritable de l'infraction car il n'est pas précisé "passager avant" ou "passager arrière gauche/milieu/droit" et que faute de cette précision, il lui est matériellement impossible de savoir lequel de ses passagers était en cause ?

 

Je précise pour éviter toute spéculation et toute dérive que je suis convaincu de l'utilité de la ceinture, que je la boucle et veille à ce que mes passagers fassent de même, et que je n'ai pas en attente un avis de contravention pour ce motif que je me demande comment contester...

 

Merci de vos avis éclairés.

 

 

 

1: oui.

 

2: oui.

 

 

3: non, il est obligé de le désigner. et heureusement d'ailleurs…

 

PS: le conducteur d'un véhicule, est responsable de la sécurité des ses passagers.

[daniel762]

1: oui.

 

2: oui.

 

 

Tu le sais ou tu le suppose ? Et as-tu un lien vers une source ?

 

3: oui, il est obligé de le désigner. et heureusement d'ailleurs…

 

 

Il n'y est pas obligé, c'est justement pour les cas de non-désignation qu'a été instaurée la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI.

 

PS: le conducteur d'un véhicule, est responsable de la sécurité des ses passagers.

 

 

Moralement oui, mais légalement dans le cas de la ceinture jusqu'où l'est-il ?

[daniel762]

Puis quand je lis ça :

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

 

« Art. R. 121-6.-Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] D/jo/texte

 

je comprends au vu de ce que j'ai bleui qu'en bon français "il" désigne le titulaire du certificat d'immatriculation, et donc que si la redevabilité pécuniaire s'applique quand il a lui-même commis l'infraction, elle ne s'applique pas pour les autres occupants de la voiture.

 

Et donc logiquement, faute de preuve que c'était bien le titulaire du CI qui a commis l'infraction, on ne devrait pas pouvoir lui opposer la redevabilité pécuniaire suite à une contravention au vol pour non-port de la ceinture de sécurité...

[Invité §ton817Zq]

 

Tu le sais ou tu le suppose ? Et as-tu un lien vers une source ?

 

 

 

 

Je le sais.

 

Il n'y est pas obligé, c'est justement pour les cas de non-désignation qu'a été instaurée la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI.

 

 

si, maintenant, c'est obligé de par la Loi qui a été instaurée pour que tous les propriétaires ou acquéreurs d'un véhicule aient l'obligation de désigner les conducteurs des véhicules en infractions, mais les conducteurs sont responsables de la sécurité des passagers.

 

Moralement oui, mais légalement dans le cas de la ceinture jusqu'où l'est-il ?

 

[Invité §ton817Zq]

quand les passagers d'un véhicule quel qui soit, sont majeurs, c'est à eux de payer l'amende, mais quant ils sont mineurs, c'est au conducteur.

[daniel762]

 

 

Je le sais.

 

De quelle source ?

 

si, maintenant, c'est obligé de par la Loi qui a été instaurée pour que tous les propriétaires ou acquéreurs d'un véhicule aient l'obligation de désigner les conducteurs des véhicules en infractions, mais les conducteurs sont responsables de la sécurité des passagers.

 

 

La référence de cette loi, ou un lien vers elle ou une source qui la cite ?

quand les passagers d'un véhicule quel qui soit, sont majeurs, c'est à eux de payer l'amende, mais quant ils sont mineurs, c'est au conducteur.

 

 

Là aussi, as-tu une référence ou un lien vers les textes qui prévoient cela ?

[Invité §col641Nh]

quand les passagers d'un véhicule quel qui soit, sont majeurs, c'est à eux de payer l'amende, mais quant ils sont mineurs, c'est au conducteur.

en précisant que le conducteur peut être une personne autre qu'un parent

 

mais reste une autre question, si le père (ou la mère) est assit à coté de l'enfant mineur ? qui sera le verbalisé/payeur ?

[Invité §ton817Zq]

De quelle source ?

 

 

 

 

La référence de cette loi, ou un lien vers elle ou une source qui la cite ?

 

 

 

Là aussi, as-tu une référence ou un lien vers les textes qui prévoient cela ?

 

 

 

 

===>>> https://droit-finances.comment [...] n-passager

[Invité §ton817Zq]

en précisant que le conducteur peut être une personne autre qu'un parent

 

mais reste une autre question, si le père (ou la mère) est assit à coté de l'enfant mineur ? qui sera le verbalisé/payeur ?

 

 

le conducteur.

[le passant]

Bonjour,

 

Quelques questions en vrac, que je me suis posées à la lecture de SIEGE REHAUSSEUR OU PAS pour ma fille de 4 ans 135 cm? mais qui seraient hors sujet là-bas :

 

Si j'ai bien lu le R412-1 du Code de la route, lorsqu'un passager n'a pas sa ceinture, c'est lui qui est responsable de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais cela est-il vrai d'un passager mineur, ou est-ce alors le conducteur qui est responsable, même s'il n'en est pas un parent ?

Et si le conducteur est responsable pour un passager mineur dont il n'est pas un parent, cela est-il vrai également lorsqu'un parent du mineur est aussi passager du véhicule ?

 

 

 

Le R412-2 est précis sur le sujet,lorsque l'enfant est mineur,ce n'est pas lui en tant que passager qui commet l'infraction,mais le conducteur.

Le fait qu'il y ait un parent dans le véhicule ne change rien,l'infraction reste commise par le conducteur.

[le passant]

 

 

Puis en cas de contravention au vol, le titulaire du certificat d'immatriculation est certes pécuniairement responsable, en application du L121-3 du Code de la route et du décret qui en précise le champ d'application, sauf à désigner l'auteur de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais s'il ne souhaite ou ne peut pas désigner le passager auteur de l'infraction, peut-il se dégager de sa responsabilité pécuniaire en argumentant :

- qu'étant le conducteur et donc pas un passager, il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction ?

 

 

 

Argumenter ne suffira pas,il faut qu'il "apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction",aux termes du L121-3.

[zadene]

Mais l'auteur de l'infraction est le conducteur si le passager non ceinturé est mineur, et le passager s'il est majeur.

Comment, à la volée, les Fdo font la différence entre un jeune de 17ans 1/2, et un de 18 ans?

Et pour cela, il faut nécessairement que les Fdo désigne la place concernée, et n'attendent pas 11 mois pour envoyer la prune.

Au bout d'une semaine, tu ne sais plus qui était assis où.

[Invité §ton817Zq]

Mais l'auteur de l'infraction est le conducteur si le passager non ceinturé est mineur, et le passager s'il est majeur.

Comment, à la volée, les Fdo font la différence entre un jeune de 17ans 1/2, et un de 18 ans?

Et pour cela, il faut nécessairement que les Fdo désigne la place concernée, et n'attendent pas 11 mois pour envoyer la prune.

Au bout d'une semaine, tu ne sais plus qui était assis où.

 

 

et la pièce d'identité (la justification d'identité que tout citoyen doit établir en cas de contrôle/ou de verbalisation) , tu en fais quoi

[daniel762]

 

et la pièce d'identité (la justification d'identité que tout citoyen doit établir en cas de contrôle/ou de verbalisation) , tu en fais quoi

 

 

Il est question d'une verbalisation à la volée.

[Invité §ton817Zq]

 

Laz discussion porte sur les cas de verbalisaztion à la volée.

 

 

il existe une verbalisation à la volée pour les ceintures

 

je ne savais pas.

 

 

 

 

PS: mais je ne crois pas que cela existe…

 

 

[Invité §ton817Zq]

 

 

 

===>>> https://droit-finances.comment [...] n-passager

 

 

sinon de rien…

[daniel762]

 

Argumenter ne suffira pas,il faut qu'il "apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction",aux termes du L121-3.

 

 

S'il est le conducteur, il ne peut pas être un passager. Donc il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction "non-port de la ceinture par un passager".

 

Et vu ce que j'ai cité plus haut :

« Art. R. 121-6.-Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] D/jo/texte

et le "il" de l'alinéa 1° renvoyant au "Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule", ce dernier peut-il même être tenu pécuniairement redevable s'il n'est pas l'auteur de l'infraction ? Parce que s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, c'est bien qu'il n'est pas le "il" qui occupe le siège...

[le passant]

 

Puis en cas de contravention au vol, le titulaire du certificat d'immatriculation est certes pécuniairement responsable, en application du L121-3 du Code de la route et du décret qui en précise le champ d'application, sauf à désigner l'auteur de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Mais s'il ne souhaite ou ne peut pas désigner le passager auteur de l'infraction, peut-il se dégager de sa responsabilité pécuniaire en argumentant :

- qu'étant le conducteur et donc pas un passager, il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction ?

 

Merci de vos avis éclairés.

 

 

Argumenter ne suffira pas,il faut qu'il "apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction",aux termes du L121-3.

 

S'il est le conducteur, il ne peut pas être un passager. Donc il ne peut matériellement pas être l'auteur de l'infraction "non-port de la ceinture par un passager".

 

 

 

 

Je reviens au même principe que j'ai cité supra,argumenter être le conducteur au moment des faits ne suffit pas.

 

 

Il lui faut d'abord prouver avoir été le conducteur,pour pouvoir du coup argumenter qu'il ne pouvait de fait être le passager auteur de l'infraction.

[Invité §ton817Zq]

 

Je reviens au même principe que j'ai cité supra,argumenter être le conducteur au moment des faits ne suffit pas.

 

 

Il lui faut d'abord prouver avoir été le conducteur,pour pouvoir du coup argumenter qu'il ne pouvait de fait être le passager auteur de l'infraction.

 

 

 

les PV à la volée pour les ceintures n'existe pas, qu'on se le dise.

[le passant]

 

 

les PV à la volée pour les ceintures n'existe pas, qu'on se le dise.

 

Bien sur que ça existe,Tonyal.

[Invité §ton817Zq]

Bien sur que ça existe,Tonyal.

 

 

 

J'aimerais bien que tu m'expliques comment cela marche stp???

 

PS: comment les forces de l'ordre le font.

[Invité §ton817Zq]

Et j'aimerais comme daniel8542 , que tu me donnes le lien du texte de Loi, merci d'avance , parce que MOI je suis poli, et je remercie quand on me donne une réponse à mes questions, et je m'excuse quand j'ai tort.

[Invité §col641Nh]

depuis le 1er janvier 2017, le non port de la ceinture peut être verbalisé "à la volée"

 

et d'ici la fin de 2018, le défaut d'assurance aussi

 

 

 

[h2]Les infractions routières "verbalisables" sans interception[/h2]

Jusqu'à présent, seules quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route:

- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...):

- le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Depuis le 1er janvier 2017, sept nouvelles catégories d'infractions peuvent être constatées:

- le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

- l'usage du téléphone portable tenu en main ;

- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

- le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;

- le non-respect des règles de dépassement ;

- le non-respect des "sas-vélos" ;

- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici fin 2018, le délit de défaut d'assurance.

 

Textes de lois et jurisprudence

 

Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, JO du 30 (infraction routière - détection automatique - vidéoprotection)

[le passant]

 

 

J'aimerais bien que tu m'expliques comment cela marche stp???

 

PS: comment les forces de l'ordre le font.

 

 

Les fdo passent,voient un passager sans ceinture dans un véhicule,note le numéro de plaque,et en voiture Simone,le titulaire du CI reçoit la prune.

 

Charge à lui soit de désigner le fautif ( avis de contravention renvoyé dans ce cas par la suite à l'auteur),soit de prouver que ce n'est pas lui qui a commis l'infraction ( relaxe),soit qu'il ne se rappelle plus qui a commis l'infraction et dans ce cas,il n'est pas reconnu responsable pénalement,mais pécuniairement redevable.

 

Application du L121-3 du CdR:

 

 

 

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction...

 

Et du R121-6 du CdR:

 

 

 

 

Article R121-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

 

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

 

...

[daniel762]

 

Je reviens au même principe que j'ai cité supra,argumenter être le conducteur au moment des faits ne suffit pas.

 

 

Il lui faut d'abord prouver avoir été le conducteur,pour pouvoir du coup argumenter qu'il ne pouvait de fait être le passager auteur de l'infraction.

 

 

N'est-ce pas aux FDO ou à la justice de prouver qu'il était passager, de la même façon que pour retirer des points et suspendre le permis elle doit d'abord identifier le conducteur ?

[le passant]

N'est-ce pas aux FDO ou à la justice de prouver qu'il était passager, de la même façon que pour retirer des points et suspendre le permis elle doit d'abord identifier le conducteur ?

 

 

Mais la justice ne l'accuse pas d'être le passager,elle ne lui reconnaît aucune responsabilité pénale,elle lui demande simplement des sous en tant que pécuniairement redevable.

[daniel762]

 

Les fdo passent,voient un passager sans ceinture dans un véhicule,note le numéro de plaque,et en voiture Simone,le titulaire du CI reçoit la prune.

 

Charge à lui soit de désigner le fautif ( avis de contravention renvoyé dans ce cas par la suite à l'auteur),soit de prouver que ce n'est pas lui qui a commis l'infraction ( relaxe),soit qu'il ne se rappelle plus qui a commis l'infraction et dans ce cas,il n'est pas reconnu responsable pénalement,mais pécuniairement redevable.

 

Application du L121-3 du CdR:

 

 

 

Et du R121-6 du CdR:

 

Article R121-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

 

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

 

 

 

Et c'est là que je trouve que la rédaction du R121-6 est mal foutue, voir plus haut... Je présume que dans le 1°, pour les rédacteurs de l'article "... le siège qu'il occupe..." signifie "... le siège qu'occupe l'auteur de l'infraction...", mais grammaticalement le "il" renvoie au titulaire du certificat d'immatriculation, qui n'est donc pécuniairement redevable que s'il ne se désigne pas lui-même, mais pas s'il ne désigne pas un autre occupant du véhicule !

 

Je serais curieux de savoir ce que seraient la réaction d'un OMP ou d'un tribunal devant une argumentation basée sur le fait que le titulaire du CI n'étant pas le "il" qui a commis l'infraction, il n'est donc pas pécuniairement redevable...

[daniel762]

 

Mais la justice ne l'accuse pas d'être le passager,elle ne lui reconnaît aucune responsabilité pénale,elle lui demande simplement des sous en tant que pécuniairement redevable.

 

 

Il n'est pécuniairement redevable que s'il ne prouve pas ne pas avoir été l'auteur de l'infraction, or s'il était le conducteur il ne peut matériellement pas avoir commis l'infraction de "non port de la ceinture par un passager"...

[le passant]

 

Il n'est pécuniairement redevable que s'il ne prouve pas ne pas avoir été l'auteur de l'infraction, or s'il était le conducteur il ne peut matériellement pas avoir commis l'infraction de "non port de la ceinture par un passager"...

 

 

Oui,j'ai bien compris ce que tu veux dire,mais il doit prouver qu'il n'était pas passager puisqu'il était conducteur.

Ou,pour prendre le problème par une autre poignée,il doit prouver qu'il n'était pas passager en prouvant qu'il était conducteur.

 

 

-"Monsieur,vous soutenez que vous ne pouvez être l'auteur de l'infraction,puisque ce jour là,vous étiez conducteur,et non passager,c'est bien cela"

 

-"Oui,monsieur le juge"

 

-"Moi je veux bien,mais qu'est-ce qui me prouve que ce jour là,vous étiez bien le conducteur,et non passager,comme vous l'affirmez ?"

[daniel762]

Il me semble pourtant que c'est à la justice d'identifier l'auteur de l'infraction ?

Car c'est bien le cas par exemple quand le présumé auteur d'un excès de vitesse n'est pas reconnaissable sur la photo, on ne lui demande pas de prouver que ce n'était pas lui. Alors pourquoi en irait-il différemment pour la ceinture, et devrait-il prouver qu'il n'est pas le passager en cause ?

 

D'ailleurs c'est bien parce qu'il a la possibilité de nier, qu'existe la redevabilité pécuniaire...