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Code de la route

PV article 417-11 du CC


ewod06

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Bonjour,

 

Arrêté sur un emplacement dédié aux transports de fond, dument signalé, à 15h09 de l'après midi

Présent dans l'auto, moteur tournant

J'ai fait l'objet d'un PV pour stationnement gênant ( 135€ sans perte de point )

Alors qu'aucun préposé ne s'est manifesté

Et aucun papillon n'a été déposé naturellement.

et je n'ai repéré aucune signalétique stipulant la verbalisation par vidéo

 

Considérant la forme de l'évènement, j’entends contester :

- présence dans l'auto moteur tournant + warning

- absence d'agent d'agent verbalisateur

- absence de papillon

- possibilité de libérer immédiatement

 

Merci de me faire part de vos bons conseils

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BJR

Merci de me faire part de vos bons conseils

Payez les 135€,

vos arguties ne valent pas tripette face à contravention pour stationnement interdit transport de fond .

Excepté si signalisation incorrecte ou absence d'arrêté .

Cette infraction etant relevable vers le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire , nul besoin de le signifier au conducteur , infraction relevable , a pied , par vidéo , par radio .

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Bonjoyr

En fait, apres visite sur site

-signalusation verticale non conforme, panneau interdit de stationnement absent ( masqué par bache de chantier)

- signalisation horizontale non appropriée à l'interdiction

Donc... je conteste sur ce fondement et celui par lequel mon attention n'a pu etre attirée par la spécificité de l'interdixtion

Merci

 

 

BJR

Payez les 135€,

vos arguties ne valent pas tripette face à contravention pour stationnement interdit transport de fond .

Excepté si signalisation incorrecte ou absence d'arrêté .

Cette infraction etant relevable vers le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire , nul besoin de le signifier au conducteur , infraction relevable , a pied , par vidéo , par radio .

 

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Bonjoyr

En fait, apres visite sur site

-signalusation verticale non conforme, panneau interdit de stationnement absent ( masqué par bache de chantier)

- signalisation horizontale non appropriée à l'interdiction

Donc... je conteste sur ce fondement et celui par lequel mon attention n'a pu etre attirée par la spécificité de l'interdixtion

Merci

 

 

 

Tu n'avais pas précisé ces points. Mais il faudra prouver que le panneau était déjà masqué au moment où tu as été verbalisé. Et quelle est la signalisation horizontale ?

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C'est vrai

Je suis retourné sur place

L'immeuble est encore en ravalement et les echafaudages et baches masquent l'essentiel du panneau

J'ai donc pris des photos qui justifient les arguments que je vais opposer

 

 

 

 

quotemsg=15817519,6,729217]

Tu n'avais pas précisé ces points. Mais il faudra prouver que le panneau était déjà masqué au moment où tu as été verbalisé. Et quelle est la signalisation horizontale ?[/quotemsg]

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Invité §Arn004sm

Ils auraient pu ajouter "stationnement moteur tournant " c'est un C4 aussi.

 

Ils connaissent pas leur boulot.

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Invité §Tis758PG

Bonjour,

 

Arrêté sur un emplacement dédié aux transports de fond, dument signalé, à 15h09 de l'après midi

Présent dans l'auto, moteur tournant

J'ai fait l'objet d'un PV pour stationnement gênant ( 135€ sans perte de point )

Alors qu'aucun préposé ne s'est manifesté

Et aucun papillon n'a été déposé naturellement.

et je n'ai repéré aucune signalétique stipulant la verbalisation par vidéo

 

Considérant la forme de l'événement, j’entends contester :

- présence dans l'auto moteur tournant + warning

- absence d'agent d'agent verbalisateur

- absence de papillon

- possibilité de libérer immédiatement

 

Merci de me faire part de vos bons conseils

 

 

Qu'on soit bien d'accord sur le libellé de ta discussion car il y a une grossière erreur dans ce libellé. En effet, tu nous écris :

 

[h1 id=]PV article 417-11 du CC[/h1]

or CC signifie Code Civil or :

1 - l'article 417-11 du Code Civil n'existe pas

2 - il s'agit du Code de la Route et ton infraction relève du R417-11 dudit Code de la Route

donc, si tu t'amènes au tribunal avec le 417-11 du CC tu vas te faire bouler et le juge ne te ratera pas.

De plus, j'ai vu tes autres arguments et je pense que celui relatif à l'absence de la signalisation verticale et horizontale pourrait t'être bénéfiqe mais ta présentation est au moins inappropriée, voire maladroite. Le R417-11 dit ceci :

Article R417-11

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Comme tu le vois, tu étais à l'arrêt et l'arrêt est aussi interdit donc tu as très peu de chance d'être relaxé. Ton seul argument valable serait de joindre à ta contestation un arrêté du maire supprimant cet emplacement "transport de fonds" le temps des travaux prévus pour l'immeuble devant lequel tu étais à l'arrêt. As-tu un tel arrêté du maire ?

 

Le juge, s'il ne te suit pas dans ton argumentation, te condamnera à une amende dont le maxi est de 750 € + les 31 € de frais de procédure. Dans la mesure où cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points, est-ce qu'une contestation vaut le coup, et le coût, car l'amende sera bien plus élevée que les 90 € prévus si tu payes par chèque ou timbre-amende dans les 15 jours, ou sur internet dans les 30 jours. C'est toi qui voit.

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. Dans la mesure où cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points, est-ce qu'une contestation vaut le coup, et le coût, car l'amende sera bien plus élevée que les 90 € prévus si tu payes par chèque ou timbre-amende dans les 15 jours, ou sur internet dans les 30 jours. C'est toi qui voit.

 

Pas de minorée pour cette infraction,si je me m'abuse.

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