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Délit de fuite ou pas délit de fuite, quelles sont les conséquences ?

 

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Tutoriel

Délit de fuite ou pas délit de fuite, quelles sont les conséquences ?

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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/02/2018 à 11:52:47  
  2. answer
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Bonjour,

Le délit de fuite est caractérisé lorsqu'un conducteur cause un accident et ne s'arrête pas ou s'il s'arrête, descend de sa voiture et s'enquiert des dommages causés et que, à l'aspect extérieur, estime (à tord quoiqu'il en soit) que faire un constat pour si peu n'en vaut pas la peine, donc remonte dans sa voiture et repart et refuse de donner toutes les coordonnées (les siennes et celles de son assurance) afin d'échapper à ses responsabilités.

Voici les sanctions pour un délit de fuite :
- délit donc passage devant le tribunal correctionnel,
- amende de 75.000 € maxi,
- suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi,
- 3 ans de prison,
- confiscation du véhicule ayant servi à commettre ce délit de fuite,
ces maxi sont rarement prononcés,
- retrait de 6 points,
+ peines complémentaires du genre : stage obligatoire sans récupération des 4 points du stage, interdiction de conduire aussi les véhicules à moteur qui ne nécessitent pas de permis (VSP, cyclomoteur, scooter de moins de 50 cc, travaux d'intérêt général, etc.) .

Bien entendu, le tribunal tiendra compte d'un certains nombres de paramètres :
- l'attitude du conducteur responsable au moment des faits,
- l'attitude du conducteur responsable devant le tribunal,
- s'il y a des victimes (blessées, décédées) ou non,
- des réels dommages matériels, si ceux-ci sont importants ou non,
- des autres infractions simultanées pouvant être relevées à l'encontre du conducteur responsable : alcool, stupéfiant, excès de vitesse, refus d'une priorité, non assurances, défaut de permis de conduire, etc.

S'il n'y a pas d'infraction simultanées, s'il n'y a que des dommages matériels et que ces derniers sont minimes, les enquêteurs, ou le procureur, ou le substitut du procureur, pourront être amenés à proposer une solution amiable d'indemnisation des réparations par le conducteur responsable ou par un constat amiable à remplir par les 2 parties en cause. Cela se terminera par un rappel à la loi et la signature d'un protocole ou du constat d'accident.

Donc, prudence et bonne route.
Message cité 1 fois
Message édité par Tisuisse le 08/02/2018 à 12:32:41
Sujets relatif
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 08/02/2018 à 12:01:01  
  2. answer
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Tisuisse a écrit :



Voici les sanctions pour un délit de fuite :
- délit donc passage devant le tribunal correctionnel,
- amende de 30.000 € maxi,
- suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi,
- 2 ans de prison,

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Bonjour Tisuisse.

Les textes ont évolué en 2011:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20110316

Citation :




Article 82
ELI: Non disponible


A la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
Message cité 1 fois

---------------
"Chose paradoxale, c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."
Frédéric Dard.
"Je crois, docteur, que l'homme de Néanderthal est en train de nous le mettre dans l'os. Deux intellectuels assis vont moins loin qu'une brute qui marche."
Michel Audiard.
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/02/2018 à 12:33:28  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Bonjour Tisuisse.

Les textes ont évolué en 2011:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20110316

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Merci, j'ai fait ces 2 modifications.

Profil : Routard confirmé
beserker
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 09/02/2018 à 19:28:59  
  2. answer
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Que c'est beau les textes de loi...

Seulement, faut qu'ils soient appliqués et c'est pas très souvent le cas.
J'en ai fait les frais, il y a un an. Le type s'enfuit, je réussi à le rattraper car il s'est retrouver bloqué derrière un camion poubelle (bon, après coup je me dis que j'ai été un peu con, un coup de couteau est si vite arrivé de nos jours), il m'agresse. La procureur refuse le délit de fuite et je n'ai pu avoir gain de cause que sur les coups et blessures.
Il faut dire que j'avais une vidéo de l'accident, le pv initial de la Police ou il est bien indiqué le délit de fuite et le pv de l'interrogatoire contradictoire de la PJ ou il est bien indiqué les circonstances de l'accident.
Il semblerait que sur la région parisienne notre "justice" essaie de ne pas trop froisser nos petits voyous. Ou va t'on si on ne peut plus rentrer dans les autres tranquille :lol:

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