Mise à jour : PV à la volée sans interception des forces de l'ordre

[eddy60]

Bonsoir,

 

 

En vertu des articles L121-1, L121-2, L 121-3 et R121-6 du Code de la Route, la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur ne peut être appliquée actuellement qu'aux infractions suivantes:Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2Le non acquittement des péagesToutes les infractions relatives aux règles de stationnement

Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée" comme par exemple la circulation en sens interdit, le non respect de la priorité piéton, etc.

En cas de verbalisation "à la volée" pour ces infractions, une contestation entrainera la relaxe par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.

Attention, la liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d'Etat et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.

 

Source : https://www.pv-e.fr/questions/pv-a-la-volee.php

 

En dehors de celles-ci et pour toutes les autres, comme l’usage d’un téléphone, le défaut de ceinture, le franchissement d’une ligne blanche... l’automobiliste sera relaxé, puisqu’il n’aura pas pu être identifié comme auteur de l’infraction au moment des faits. De fait, les tribunaux rappellent qu’il n’existe pas (encore) de présomption légale de culpabilité pénale pour les infractions au code de la route. Gardez donc à l’esprit que cette procédure est certes légale, mais facilement contestable.

 

Source : http://www.automobile-magazine [...] e-la-route

 

Est ce qu'il y en a d'autres ? La circulation en feux de route sur agglomération éclairée n'en fait pas partie ?

 

 

Merci

[Invité §Tis758PG]

Dans ta liste, une erreur s'est glissée. Il est écrit :

Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31

or ledit article ne parle pas de feu orange mais de feu jaune, ce qui confirme l'article R412-29.

Tout jugement qui ferait mention de la couleur orange encourt l'Appel voire la Cassation.

Voici les articles en question.

 

 

Article R412-31

 

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R412-29

 

Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.

[sebmac]

@Tisuisse

 

Il semblerait, que de nombreux juges font également la confusion lexicale orange-jaune et ne tiennent pas compte de cette erreur, car justement, cela ne cause pas de doute. Les trois couleurs de feux de signalisation sont clairement distinguées que l'on nomme orange le feu jaune ou jaune.

 

D'autres membres avaient déjà fait remarquer que ta quête à la précision était certes honorable mais infondée. Ils avaient même cité des arrêts de différents jugements prouvant que le monde judiciaire s'en fout royalement que l'on dise orange à la place du jaune!

[eddy60]

D'accord, et en ce qui concerne la circulation en feux de route (plein phare) dans une agglomération éclairée, le gendarme ne peut pas verbaliser à la volée sans interception ?

[sebmac]

D'accord, et en ce qui concerne la circulation en feux de route (plein phare) dans une agglomération éclairée, le gendarme ne peut pas verbaliser à la volée sans interception ?

 

 

 

Le gendarme peut verbaliser, c'est certes contraire à certaines notes de service... libre à l'auteur de l'infraction de payer ou contester et obtenir gain de cause.

[eddy60]

 

 

Le gendarme peut verbaliser, c'est certes contraire à certaines notes de service... libre à l'auteur de l'infraction de payer ou contester et obtenir gain de cause.

 

 

Source sur les notes de service ?

 

Les articles indiquent pourtant que ce n'est pas prévu par la loi.

[Invité §Arn004sm]

 

Source sur les notes de service ?

 

Les articles indiquent pourtant que ce n'est pas prévu par la loi.

 

Bonjour

 

Les NDS dans ce cas commentent les articles de loi, c'est une espèce de vulgarisation histoire que la " loi " soit bien appliquée .

 

Elles ne disent pas autre chose que la loi et vont forcément dans le même sens.

[eddy60]

Je lis dans la loi que ce n'est pas prévu alors les notes de service allant à l'encontre des relevés de cette infraction à la volée, je ne comprends pas vraiment..

 

Clairement, il n'est pas permis aux FO d'effectuer un relevé de cette infraction sans intercepter l'auteur.

[sebmac]

Si, la loi autorise le relevé à la volée... mais rend le pv caduque dès qu'il est contesté. Si le titulaire de la cg paie, il reconnaît cette infraction...

[daniel762]

Le but de ces notes de service est d'éviter que les FDO dressent des PV "inutiles" - avec tous le temps perdu et les frais de traitement qu'ils engendrent - car leur contestation aboutira quasi systématiquement à une relaxe et que beaucoup de personnes verbalisés le savent...

[eddy60]

C'est bien ce que je pensais, aucun risque qu'un gendarme relève des infractions sur la circulation plein phare en agglomération éclairée sans intercepter le conducteur.

[daniel762]

C'est bien ce que je pensais, aucun risque qu'un gendarme relève des infractions sur la circulation plein phare en agglomération éclairée sans intercepter le conducteur.

 

 

Rien ne l'empêche d'intercepter le conducteur en cause pour lui dresser la contravention...

[matra530]

C'est bien ce que je pensais, aucun risque qu'un gendarme relève des infractions sur la circulation plein phare en agglomération éclairée sans intercepter le conducteur.

 

Finalement, la question que tu voulais poser était :

"J'ai circulé plein phare en agglomération éclairée, est-ce que je risque une verbalisation à la volée ?"

La réponse est : "théoriquement non, pratiquement peu probable mais c'est alors facilement contestable."

[Invité §Arn004sm]

Je lis dans la loi que ce n'est pas prévu alors les notes de service allant à l'encontre des relevés de cette infraction à la volée, je ne comprends pas vraiment..

 

Clairement, il n'est pas permis aux FO d'effectuer un relevé de cette infraction sans intercepter l'auteur.

 

 

Moi non plus . Où avez vous entendu ou lu pareil information ?

[eddy60]

 

Moi non plus . Où avez vous entendu ou lu pareil information ?

 

 

Quelle information ?

 

Tout a été dit, les forces de l'ordre ne s'embêtent pas à relever des infractions à la volée n'aboutissant pas à une sanction systématique car non prévues par la loi sauf interception bien sûr.