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 Sujet :

PV

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Nouveau membre
paf568
  1. Posté le 03/10/2017 à 20:34:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour


Dernièrement , j'ai prêté la voiture à mon gendre qui s'est fait flashé à 78km au lieu de 70.

la contravention est arrivée.

Lui n'est pas très chaud pour la payer ,surtout qu'il Canadien de l'Ontario et demeure au Canada.

et moi , je n'ai pas envie de l’acquitter, ni de faire une non dénonciation.

Si toutefois , je faisais une requête en exonération , que je mette son nom etc....

1° - peut' il le recevoir au Canada ?

2° - s' il le paye pas , le PV risque t'il pas de me revenir avec une majoration ?

3° - Mon gendre ne risque t'il pas en revenant sur le sol français d'être interpellé et être obligé de payer avec majoration , Y a t'il un délai de prescription en la matière?

Merci de me conseiller

Bien cordialement


















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Profil : Top Membre VW 2017
lucky-luke-gti
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  1. Posté le 03/10/2017 à 21:10:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Sécurité par lucky luke gti

Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 03/10/2017 à 21:13:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
45 euros...

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Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 03/10/2017 à 21:50:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il n'est pas très chaud pour la payer peut-être, mais c'est quand même lui qui a commis l'infraction !
Et le plus économique pour lui, c'est bien de se laisser dénoncer et de payer l'amende, si tant est qu'il la reçoive un jour...


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
toujours à l'heure jamais en panne
Profil : Pilote pro
colle-et-mastic
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  1. Posté le 04/10/2017 à 00:07:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour

il faut dénoncer

pas sur que le PV ira au Canada


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pour les demandes de codes autoradio, poster les ici ---> http://www.forum-auto.com/pole [...] 395936.htm
AUCUNE AIDE PAR MP, INUTILE DE PERDRE VOTRE TEMPS !
je suis très malpoli au volant, je ne réponds jamais à celui ou celle qui m'appelle :lol:
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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 04/10/2017 à 07:25:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour ,
Votre gendre a un permis de conduire français ?
Ce qui pourrait expliquer le fait qu’il ne soit très chaud pour payer la modique somme de 45€ et participer au redressement de la France .....


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 04/10/2017 à 07:43:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Deux solutions:

-Dénoncer le neveu, gendre, beau-frère, ami, bref, le conducteur mais avec une adresse postale en France. Ainsi, le PV arrivera à son nom, payer 45 euros et fin de l'affaire.

-Dénoncer le neveu, gendre, beau-frère, ami, bref, le conducteur mais en laissant l'adresse au Canada: le PV va se perdre, l'affaire ne s'arrêtera pas et dans quelques mois il reviendra majoré et il faudra contester fermement... on dépassera 45 euros, rien qu'en frais divers...
Message cité 1 fois
Message édité par sebmac le 04/10/2017 à 14:27:40
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/10/2017 à 08:21:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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sebmac a écrit :

Deux solutions:

-Dénoncer le neveu mais avec une adresse postale en France. Ainsi, le PV arrivera à son nom, payer 45 euros et fin de l'affaire.

-Dénoncer le neveu mais en laissant l'adresse au Canada: le PV va se perdre, l'affaire ne s'arrêtera pas et dans quelques mois il reviendra majoré et il faudra contester fermement... on dépassera 45 euros, rien qu'en frais divers...
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Je ne savais pas qu'un gendre devenait un neveu ? J'en apprends tous les jours.
En effet, l'auteur écrit : j'ai prêté la voiture à mon gendre.

Message cité 2 fois
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 04/10/2017 à 13:58:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :


Je ne savais pas qu'un gendre devenait un neveu ? J'en apprends tous les jours.
En effet, l'auteur écrit : j'ai prêté la voiture à mon gendre.
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Mais si c’est moi qui ait fait la loi [:skypower93:19]


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
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  1. Posté le 04/10/2017 à 14:07:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :


Je ne savais pas qu'un gendre devenait un neveu ? J'en apprends tous les jours.
En effet, l'auteur écrit : j'ai prêté la voiture à mon gendre.
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En quoi cela change le problème?

Je sais que tu es d'un ridicule entêtement à vouloir utiliser le terme exact que ce soit de la couleur des feux jaune ou orange, ou de conjoint ou épouse, mais peux-tu répondre aux questions au lieu de te contenter de rectifications de ce type.

Message cité 1 fois
Message édité par sebmac le 04/10/2017 à 14:25:55
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/10/2017 à 14:40:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



En quoi cela change le problème?

Je sais que tu es d'un ridicule entêtement à vouloir utiliser le terme exact que ce soit de la couleur des feux jaune ou orange, ou de conjoint ou épouse, mais peux-tu répondre aux questions au lieu de te contenter de rectifications de ce type.
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Simplement le fait que nous somme sur un forum juridique et qu'en droit un chat est un chat pas autre chose.

Message cité 2 fois
Profil : Pilote addict
sasq0
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  1. Posté le 04/10/2017 à 14:56:22  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :

Simplement le fait que nous somme sur un forum juridique et qu'en droit un chat est un chat pas autre chose.
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ah bon , depuis quand ?

Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
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  1. Posté le 04/10/2017 à 16:31:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :

Simplement le fait que nous somme sur un forum juridique et qu'en droit un chat est un chat pas autre chose.
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Et donc, as-tu la réponse juridique au problème?
Car là, entre nous, tes grandes envolées sur le lexique n'ont pas fait avancer le débat.

On parle d'un conducteur qui est canadien et qui a été flashé au volant d'un véhicule appartenant à un titulaire de certificat d'immatriculation établi en France.

Message édité par sebmac le 04/10/2017 à 16:32:46
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Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 04/10/2017 à 18:21:44  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Juridiquement parlant, le titulaire du certificat d'immatriculation peut très bien dénoncer le conducteur canadien. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu une clause d'exclusion selon la nationalité du dénoncé sur les formulaires à remplir à cette fin ni dans le L121-3 du Code de la route.

Que l'administration puisse ou non faire suivre un avis de contravention qui parviendra ou pas à ce dernier qui aura ou pas des problèmes ensuite n'entre pas, toujours juridiquement parlant, en ligne de compte...
Message cité 1 fois

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Profil : Pilote confirmé
sebmac
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  1. Posté le 04/10/2017 à 18:47:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Juridiquement parlant, le titulaire du certificat d'immatriculation peut très bien dénoncer le conducteur canadien. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu une clause d'exclusion selon la nationalité du dénoncé sur les formulaires à remplir à cette fin ni dans le L121-3 du Code de la route.

Que l'administration puisse ou non faire suivre un avis de contravention qui parviendra ou pas à ce dernier qui aura ou pas des problèmes ensuite n'entre pas, toujours juridiquement parlant, en ligne de compte...
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Ce qui sous-entend que si le PV n'est jamais payé, les poursuites s'arrêteraient pour le titulaire du certificat d'immatriculation? Je n'y crois pas trop, c'est trop facile...

Ma femme a des collègues à Singapour, tu crois que je pourrais simplement éviter les PV en les dénonçant?

Message cité 1 fois
Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 04/10/2017 à 18:52:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Ce qui sous-entend que si le PV n'est jamais payé, les poursuites s'arrêteraient pour le titulaire du certificat d'immatriculation? Je n'y crois pas trop, c'est trop facile...

Ma femme a des collègues à Singapour, tu crois que je pourrais simplement éviter les PV en les dénonçant?
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A partir du moment où tu as donné les éléments permettant d'identifier le conducteur, si j'en crois les L121-2 et L 121-3 tu as rempli tes obligations légales... A partir de là, même si cette personne ne peut être contactée ou fait le mort, je ne vois pas ce qu'on pourrait te demander de plus ?

Message cité 1 fois
Message édité par daniel762 le 04/10/2017 à 18:54:23

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sebmac
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  1. Posté le 04/10/2017 à 19:55:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :


A partir du moment où tu as donné les éléments permettant d'identifier le conducteur, si j'en crois les L121-2 et L 121-3 tu as rempli tes obligations légales... A partir de là, même si cette personne ne peut être contactée ou fait le mort, je ne vois pas ce qu'on pourrait te demander de plus ?
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Donc, si je mets le nom et l'adresse du frère du beau-frère au Botswana, c'est bon, l'affaire s'arrête là?

C'est bien là que ça cloche, en ayant simplement fourni les coordonnées d'une personne, cela ne t'exonère en rien... c'est l'issue de la poursuite envers cette personne qui permet ou non te t'exonérer:
-La personne désignée fait le mort, le titulaire de la CG aura un retour de manivelle fort désagréable.
-La personne désignée conteste être l'auteur de l'infraction et avoir été dénoncée à tort, le titulaire aura un retour de manivelle encore plus désagréable (bon ici, ce n'est pas le cas).
-La personne désignée paie l'amende, le titulaire de la CG est exonéré. Le conducteur ne perd pas de point. Mais pour cela, il faut que le PV parvienne au bon endroit... et comme c'est 45 euros, il n'ira jamais hors de France...

Donc, à mon avis, il faut garder le contrôle, désigner le gendre et lui coller une adresse en France, au même endroit que le titulaire de la CG.

Un paiement par CB, et l'affaire est dans e sac.

Message édité par sebmac le 04/10/2017 à 19:56:55
Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 04/10/2017 à 20:21:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Si ton beau-frère réside bien au Botswana et que tu as fourni la bonne adresse, je ne vois pas en quoi tu peux être responsable de la suite s'il fait le mort à la réception d'un avis de contravention qui est à son nom, et qui de par son émission a annulé le tien.

Et je ne vois pas davantage en quoi ta responsabilité peut être engagée si l'Administration décide de ne pas lui envoyer son PV ?


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sebmac
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  1. Posté le 04/10/2017 à 20:25:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ce n'est pas comme cela que cela se passe. Si tu désignes un fantôme, tu vas au delà de graves problèmes.

Et tant que le PV n'est pas payé ou la personne désignée poursuivable pécuniairement, le titulaire de la CG est bien redevable de l'amende!

Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 04/10/2017 à 20:37:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Le gendre de paf568 n'est pas un fantôme, que je sache.

Et pour le reste, les articles L121-2 et L121-3 prévoient bien que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est plus responsable pécuniairement, à partir du moment où :
- il a "fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" (L121-2)
- il a apporté "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", ce qui est bien le cas puisqu'il a donné l'identité du véritable auteur de celle-ci.

Alors, je ne vois pas sous quel motif on pourrait continuer à tenir le titulaire du certificat d'immatriculation pécuniairement responsable, puisqu'il a satisfait à ses obligations ?
Message cité 1 fois

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 04/10/2017 à 20:44:26  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Le gendre de paf568 n'est pas un fantôme, que je sache.

Et pour le reste, les articles L121-2 et L121-3 prévoient bien que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est plus responsable pécuniairement, à partir du moment où :
- il a "fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" (L121-2)
- il a apporté "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", ce qui est bien le cas puisqu'il a donné l'identité du véritable auteur de celle-ci.

Alors, je ne vois pas sous quel motif on pourrait continuer à tenir le titulaire du certificat d'immatriculation pécuniairement responsable, puisqu'il a satisfait à ses obligations ?
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Ce n'est pas suffisant!

Message cité 1 fois
Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 05/10/2017 à 12:48:15  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


Ce n'est pas suffisant!


Que faut-il de plus alors ? Et quels sont les textes légaux qui font référence à ces "plus" ?


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  1. config
oulianov
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  1. Posté le 05/10/2017 à 13:13:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il dénonce en prenant bien soin de garder une copie des documents. Si l'administration ne récupère pas les $ canadiens, ce n'est pas son problème à partir du moment ou il peut prouver que les choses ont été faites dans les règles. Après est ce que pour 45€ Interpol sera saisi pour aider la Police Canadienne à interpeller "l'individu" se cachant de la Justice?


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chkevkev
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  1. Posté le 05/10/2017 à 13:22:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Ce n'est pas suffisant!
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Une identité a été fournie, l'Etat français peut je pense vérifier auprès de l'Etat Canadien, et si l'identité est bien réelle, le PV peut partir non ?
Et le propriétaire du véhicule a fait tout ce qu'il est en se devoir, et d'ailleurs il ne peut pas en faire plus...
Si l'Etat ne souhaite pas envoyer le courrier, cela le concerne...

Et ma question est : comment font les loueurs de voitures lorsqu'un client canadien se fait flashé ?

Message cité 1 fois

---------------
Le second est le premier des perdants
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Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/10/2017 à 14:11:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

chkevkev a écrit :


Une identité a été fournie, l'Etat français peut je pense vérifier auprès de l'Etat Canadien, et si l'identité est bien réelle, le PV peut partir non ?
Et le propriétaire du véhicule a fait tout ce qu'il est en se devoir, et d'ailleurs il ne peut pas en faire plus...
Si l'Etat ne souhaite pas envoyer le courrier, cela le concerne...

Et ma question est : comment font les loueurs de voitures lorsqu'un client canadien se fait flashé ?
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Je précise:

Désigner un conducteur habitant sur un autre continent c'est insuffisant. Il faut qu'en nouveau PV soit établi, envoyé à l'étranger, réceptionné et payé pour que la procedure s'arrête.

Une simple erreur et c'est fichu!

Je conseille de désigner le gendre mais de mettre l'adresse du titulaire du CI.

Pour les loueurs, c'est prévu autrement dans le code de la route.

Message cité 2 fois
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 05/10/2017 à 14:14:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :


Je précise:

Désigner un conducteur habitant sur un autre continent c'est insuffisant. Il faut qu'en nouveau PV soit établi, envoyé à l'étranger, réceptionné et payé pour que la procedure s'arrête.

Une simple erreur et c'est fichu!

Je conseille de désigner le gendre mais de mettre l'adresse du titulaire du CI.

Pour les loueurs, c'est prévu autrement dans le code de la route.

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Tu peux développer?

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Hérétique et subversif.
Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/10/2017 à 14:18:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Tu peux développer?
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voir les articles 121.1 à 121.3

Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/10/2017 à 14:48:21  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


Désigner un conducteur habitant sur un autre continent c'est insuffisant. Il faut qu'en nouveau PV soit établi, envoyé à l'étranger, réceptionné et payé pour que la procedure s'arrête.


Etablir un nouveau PV et l'envoyer à l'étranger, c'est de la responsabilité de l'Administration. Et s'il n'est pas réceptionné et payé, il y aura alors émission de l'AFM puis éventuellement recherche de coordonnées bacaires, d'employeur... pour saisie sur salaire ou sur compte si c'est possible. Mais tout cela se fera à l'encontre du conducteur dénoncé qui aura ignoré le PV, pas à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation.

Citation :


voir les articles 121.1 à 121.3


Pour les véhicules de location, les L121-1 à L121-3 transfèrent la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation vers le locataire figurant au contrat. Donc si le locataire est canadien, le société de location envoie ses coordonnées comme elle le ferait avec un conducteur français...

Encore une fois, rien dans les textes ne prévoit qu'en cas de non-paiement par un conducteur étranger, l'Administration se retournera contre le titulaire du certificat d'immatriculation. Et les articles L121-1 à L121-3 ne font aucune distinction selon la nationalité du conducteur...
Message cité 1 fois

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Utilitariste, et parfois conducteur de VU..
Profil : Pilote assidu
  1. config
nicaurists15
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  1. Posté le 05/10/2017 à 14:48:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Autre piste :

conducteur identifiable sur photo ? Si non, le gendre te donne 45€ et pas de point et t'as pas à courir (je ne parle pas de le prendre) le risque de te faire flasher pendant les 6 mois et repousser le délai… tu fais une consignation avec non dénonciation en expliquant que tu n'es pas en mesure, toi titulaire du CI d'identifier le conducteur qui utilisait ton véhicule, le truc habituel quoi.

Encore faut-il que cette "opération familiale de recouvrement" soit réalisable…
Message édité par Nicaurists15 le 05/10/2017 à 14:50:47

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« La peur est le chemin vers le côté obscur : la peur mène à la colère, la colère mène à la haine, la haine … mène à la souffrance. »Yoda

"Egalité — Taxes — Bisous"
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Profil : Pilote semi-pro
chkevkev
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  1. Posté le 05/10/2017 à 14:50:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :


Je précise:

Désigner un conducteur habitant sur un autre continent c'est insuffisant. Il faut qu'en nouveau PV soit établi, envoyé à l'étranger, réceptionné et payé pour que la procedure s'arrête.

Une simple erreur et c'est fichu!

Je conseille de désigner le gendre mais de mettre l'adresse du titulaire du CI.

Pour les loueurs, c'est prévu autrement dans le code de la route.
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Donc si la procédure merde alors que le propriétaire du véhicule a fait tout ce qu'il était possible de faire, il l'a dans l'os ?
C'est pas logique du tout... Dans ce cas, ne jamais prêter son véhicule à un étranger [:306 killer:8]

Pourquoi pour les loueurs c'est différent ?


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Le second est le premier des perdants
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Profil : Pilote assidu
  1. config
nicaurists15
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  1. Posté le 05/10/2017 à 14:52:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Question de statut et d'encadrement légal pour les loueurs si j'ai bien compris, mais j'avoue que ça dissuade de prêter sa voiture sur le principe…

Au final ça finit en AFM sans perte de point quoi si la poursuite engagée contre le tiers dénoncé n'aboutit pas ?


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"Egalité — Taxes — Bisous"
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Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/10/2017 à 15:50:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :


Etablir un nouveau PV et l'envoyer à l'étranger, c'est de la responsabilité de l'Administration. Et s'il n'est pas réceptionné et payé, il y aura alors émission de l'AFM puis éventuellement recherche de coordonnées bacaires, d'employeur... pour saisie sur salaire ou sur compte si c'est possible. Mais tout cela se fera à l'encontre du conducteur dénoncé qui aura ignoré le PV, pas à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation.



Pour les véhicules de location, les L121-1 à L121-3 transfèrent la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation vers le locataire figurant au contrat. Donc si le locataire est canadien, le société de location envoie ses coordonnées comme elle le ferait avec un conducteur français...

Encore une fois, rien dans les textes ne prévoit qu'en cas de non-paiement par un conducteur étranger, l'Administration se retournera contre le titulaire du certificat d'immatriculation. Et les articles L121-1 à L121-3 ne font aucune distinction selon la nationalité du conducteur...
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L'administration ne fera qu'envoyer un nouvel avis de contravention à l'adresse indiquée, c'est son obligation... jusqu'ici on est d'accord.

Mais... l'administration n'est pas tenue de faire plus et cela ne garantit en rien la réception et le paiement. Si la lettre se perd, c'est AFM puis là retour vers le titulaire et le début des emmerdes éventuels si le tiers désigné n'est pas clairement identifiable (photocopie de pièce d'identité par exemple)!

Dénoncer le gendre et mettre une adresse en France c'est la garantie d'avoir un suivi du courrier et donc un avis de contravention...

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oulianov
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  1. Posté le 05/10/2017 à 17:02:56  
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sebmac a écrit :


L'administration ne fera qu'envoyer un nouvel avis de contravention à l'adresse indiquée, c'est son obligation... jusqu'ici on est d'accord.

Mais... l'administration n'est pas tenue de faire plus et cela ne garantit en rien la réception et le paiement. Si la lettre se perd, c'est AFM puis là retour vers le titulaire et le début des emmerdes éventuels si le tiers désigné n'est pas clairement identifiable (photocopie de pièce d'identité par exemple)!

Dénoncer le gendre et mettre une adresse en France
c'est la garantie d'avoir un suivi du courrier et donc un avis de contravention...
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Quitte à mettre une fausse adresse? La j'ai du mal à te suivre.


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nicaurists15
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  1. Posté le 05/10/2017 à 17:25:19  
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C'est simplement une adresse où l'administration peut envoyer le PV.

C'est pour régler le problème sans risquer de se faire rouler dessus par le CACIR et ses gros doigts boudinés.

Sinon reste l'option d'esquiver le point en disant "c'était pas moi, c'était personne". Mais pareil, faut consigner, contester toussa……
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h16
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oulianov
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  1. Posté le 05/10/2017 à 17:39:26  
  2. answer
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Nicaurists15 a écrit :

C'est simplement une adresse où l'administration peut envoyer le PV.

C'est pour régler le problème sans risquer de se faire rouler dessus par le CACIR et ses gros doigts boudinés.

Sinon reste l'option d'esquiver le point en disant "c'était pas moi, c'était personne". Mais pareil, faut consigner, contester toussa…

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Ce n'est qu'un point et le titulaire de la CG se retrouvera avec une amende majorée. Comme je l'ai dit le plus simple est de faire les choses dans le règles. Si notre administration n'arrive pas à poursuivre à l'étranger, ceci passera par les pertes et profits . Pour 45€, il ne faut pas déconner. Le Titulaire de la CG ne risque rien.


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Hérétique et subversif.
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