Refus de signer le constat amiable.

[Invité §ben028NG]

Bonjour,

 

J'ai eu un accident à l'arrêt à un feu rouge, une voiture m'a percuté par l'arrière après un dérapage sur plusieurs mètres.(ses pneus était très usés)

J'ai eu le temps de prendre son identité + son numéro de téléphone + une adresse + sa plaque d'immatriculation.

Après quoi il a prétexté ne pas avoir ses papiers sur lui et un rendez vous urgent... encore sous le choc (mon fils à l'arrière n'a rien eu heureusement) de l'accident, je l'ai laissé repartir.(le seul témoin est reparti illico au feu vert, pas eu le temps de lui demandé ses coordonnées)

Puis dans l'après midi on a convenu de se retrouver le soir mais il n'est pas venu au rendez-vous, m'a appelé pour s'excuser et surtout me proposer de passer hors assurances par un petit carrossier pas cher pour faire les travaux. Bien sûr j'ai refusé car les travaux risquent d'être mal fait et à moindre coût, ce n'était pas réaliste. Je lui dit clairement que je souhaite faire un constat amiable.

On doit se rappeler le lendemain pour fixer un nouveau rendez vous et là plus de nouvelles, plus de réponses à mes messages...plus personne au bout du fil!

Je vais voir mon assureur avec le constat rempli de mon côté + les informations de la partie adverse cités plus haut.

Là mon assureur me demande si j'ai le nom de l'assurance du gars (je ne l'ai pas) et que dans ces cas là je devrais surement payer une franchise (pas de malus car je le "bonus à vie" car pas d'accident depuis longtemps + bonus 0,50) car elle ne peut que s'adresser en préfecture pour avoir l'adresse du propriétaire et lui envoyer une lettre mais en gros il lui faut les coordonnées de l'assureur.

Je lui explique que je ne suis pas responsable (article R 11-1 du Code de la Route qui impose au conducteur de rester maître de sa vitesse en toutes circonstances) et qu'il y a refus de sa part de remplir le constat amiable puisque plus moyen de le joindre.

On en est là, de mon côté je ne suis pas d'accord d'endosser la responsabilité de l'accident, à ce moment là n'importe qui peut s'en sortir sans prendre ses responsabilités en cas d'accident que matériel!

Je voudrais savoir si mon assureur n'est pas de mauvaise foi car avec l'identité et l'immatriculation du véhicule ne peut-elle pas retrouver l'assurance du gars?

Et surtout, après le passage de l'expert (prévu la semaine prochaine) et son compte rendu sur les dégâts qui vont corroborer les éléments du constat ainsi que l'absence de réaction au-delà des 5 jours ouvrés après l'accident de la partie adverse, ne dois-je pas être mis hors de cause et indemniser totalement (sans franchise) !

 

Merci pour vos conseils.

[Invité §oul767Da]

Tu fais parvenir ton propre constat à ton assurance qui contactera l'assurance adverse. Avec le l'identité du conducteur, le type de véhicule et l'immat cela ne devrait pas poser de soucis? Tu devrais être indemnisé pour tes dégâts.

[bebel78]

Doublon , déjà répondu dans vie pratique ( assurance )

[Invité §ben028NG]

Désolé pour le doublon, je suis nouveau et j'ai mis le même post là ou le dit bebel78

[Invité §ben028NG]

Tu fais parvenir ton propre constat à ton assurance qui contactera l'assurance adverse. Avec le l'identité du conducteur, le type de véhicule et l'immat cela ne devrait pas poser de soucis? Tu devrais être indemnisé pour tes dégâts.

 

Merci j'espère... à l'agence la conseillère m'a dit qu'il allait faire une demande en préfecture pour ensuite envoyer un courrier à ce monsieur mais s'il ne répond pas aux courriers alors ils ne peuvent pas faire grand chose toujours d'après cette conseillère??? ..un peu léger comme réponse?

j'ai lu une réponse sur ce forum de l'avocat de paradisiac Pierre Barreyre qui dit le contraire:

"En tout état de cause et à partir du numéro d'immatriculation, votre assurance est en mesure d'identifier l'assurance du véhicule adverse et de se retourner contre elle pour la prise en charge du sinistre.") , à suivre...

[Invité §oul767Da]

Merci j'espère... à l'agence la conseillère m'a dit qu'il allait faire une demande en préfecture pour ensuite envoyer un courrier à ce monsieur mais s'il ne répond pas aux courriers alors ils ne peuvent pas faire grand chose toujours d'après cette conseillère??? ..un peu léger comme réponse?

j'ai lu une réponse sur ce forum de l'avocat de paradisiac Pierre Barreyre qui dit le contraire:

"En tout état de cause et à partir du numéro d'immatriculation, votre assurance est en mesure d'identifier l'assurance du véhicule adverse et de se retourner contre elle pour la prise en charge du sinistre.") , à suivre...

 

Cette "conseillère" devrait changer de métier. Bonne réponse de l'Avocat. Quel est cette assurance? Contacte un responsable!

[Invité §ben028NG]

Cette "conseillère" devrait changer de métier. Bonne réponse de l'Avocat. Quel est cette assurance? Contacte un responsable!

 

Oui ça me semblait un peu léger, il s'agit de la MAAF, par ailleurs on a toujours été satisfait de leur service/tarifs mais on a toujours eu une conseillère à l'écoute qui est en vacances en ce moment...

[Invité §Den341ay]

Bonsoir,

 

Effectivement c'est à ton assurance de s'occuper de ça car, pour respecter votre contrat, pour le quelle elle est payé, elle doit se retourner contre l'assurance de l'autre conducteur afin de te rembourser des dégâts ou faire réparer ! C'est donc bien à elle de faire son travail, tu les payes pour ça !

[Invité §col641Nh]

il y a aussi la possibilité de porter plainte pour délit de fuite

 

mais le risque, c'est que le conducteur n'est pas titulaire de la carte grise

[Invité §Den341ay]

il y a aussi la possibilité de porter plainte pour délit de fuite

 

mais le risque, c'est que le conducteur n'est pas titulaire de la carte grise

 

 

 

Euh, oui bien sur en premier aller voir la police pour déposer plainte avec le numéro de téléphone ça ne devrait pas être trop dure de le retrouver ...

[Invité §col641Nh]

Cette url n'existe plus

[sebmac]

il y a aussi la possibilité de porter plainte pour délit de fuite

 

mais le risque, c'est que le conducteur n'est pas titulaire de la carte grise

 

 

 

Non...

[sebmac]

Cette "conseillère" devrait changer de métier. Bonne réponse de l'Avocat. Quel est cette assurance? Contacte un responsable!

 

 

 

Elle connait très bien son métier...

[bebel78]

 

 

Non...

 

 

Tout à fait d'accord il n'y a pas délit de fuite , plainte irrecevable

[Invité §col641Nh]

pas besoin de dire qu'il y a eu échange de donnée, juste que la plaque fut relevée

[sebmac]

pas besoin de dire qu'il y a eu échange de donnée, juste que la plaque fut relevée

 

 

 

Et comment tu expliques que la personne qui refuse de signer le constat a à ce jour les coordonnées téléphoniques de la victime et que la victime a déjà à ce jour donné les coordonnées du responsable de l'accident à sa propre assurance?

[Invité §col641Nh]

c'est vrai

[Invité §oul767Da]

 

 

Elle connait très bien son métier...

 

La preuve! Tu devrais te relire! A moins bien sur que tu plaisante!

[sebmac]

C'est toi qui plaisantes!

 

Si ce monsieur refuse de répondre aux sollicitations de l'assurance et sans témoins, c'est mal engagé pour lui attribuer 100% de la responsabilité de l'accident. C'est sa parole contre la parole benucciu... donc 50% des torts pour chacun!

 

A ce jour, avec l'immatriculation, ce n'est pas certain que l'on retrouve l'assurance de l'autre conducteur: s'il n'est pas assuré, si c'est une doublette... ce qui expliquerait sa volonté de ne pas passer par l'assurance.

 

@§ben028NG quell sont les dégats de ton véhicule?

Il serait temps d'expliquer à ce monsieur, en lui laissant simplement un message, qu'il va au devant d'ennuis importants s'il refuse de prendre les responsabilités qui lui incombent.

[Invité §oul767Da]

C'est toi qui plaisantes!

 

Si ce monsieur refuse de répondre aux sollicitations de l'assurance et sans témoins, c'est mal engagé pour lui attribuer 100% de la responsabilité de l'accident. C'est sa parole contre la parole benucciu... donc 50% des torts pour chacun!

 

A ce jour, avec l'immatriculation, ce n'est pas certain que l'on retrouve l'assurance de l'autre conducteur: s'il n'est pas assuré, si c'est une doublette... ce qui expliquerait sa volonté de ne pas passer par l'assurance.

 

@§ben028NG quell sont les dégats de ton véhicule?

Il serait temps d'expliquer à ce monsieur, en lui laissant simplement un message, qu'il va au devant d'ennuis importants s'il refuse de prendre les responsabilités qui lui incombent.

 

Il revient à l'assurance de faire son boulot et pas de le renvoyer dans les cordes Ce n'est pas à la victime de faire les démarches à la place de l'assurance! Pas du tout d'accord avec toi. J'ai le sentiment de ne pas être le seul de cet avis! Oui cette soit disant "conseillère" lui a répondu n'importe quoi!

[Invité §ben028NG]

il y a aussi la possibilité de porter plainte pour délit de fuite

 

mais le risque, c'est que le conducteur n'est pas titulaire de la carte grise

 

J'ai été voir la police par principe pour être sûr et effectivement ça ne sert à rien, il a délit de fuite si le conducteur ne communique aucune info sur son identité/véhicule (en gros il se barre!) ou si il y a des dégats corporels et qu'il fait le canard comme c'est mon cas!

[Invité §ben028NG]

 

 

Elle connait très bien son métier...

 

Je vais prendre rendez-vous avec le directeur d'agence ... je vais voir s'il cautionne!

[Invité §ben028NG]

 

 

Et comment tu expliques que la personne qui refuse de signer le constat a à ce jour les coordonnées téléphoniques de la victime et que la victime a déjà à ce jour donné les coordonnées du responsable de l'accident à sa propre assurance?

 

J'ai même des échanges de textos et un joli message sur ma messagerie quelques heures après l'accident où il s'excuse car mon fils était à l'arrière et aussi il dit son nom au début et qu'il m'est "rentré dedans", je ne sais pas si ça peut servir ... on verra!

[Invité §ben028NG]

C'est toi qui plaisantes!

 

Si ce monsieur refuse de répondre aux sollicitations de l'assurance et sans témoins, c'est mal engagé pour lui attribuer 100% de la responsabilité de l'accident. C'est sa parole contre la parole benucciu... donc 50% des torts pour chacun!

 

A ce jour, avec l'immatriculation, ce n'est pas certain que l'on retrouve l'assurance de l'autre conducteur: s'il n'est pas assuré, si c'est une doublette... ce qui expliquerait sa volonté de ne pas passer par l'assurance.

 

@§ben028NG quell sont les dégats de ton véhicule?

Il serait temps d'expliquer à ce monsieur, en lui laissant simplement un message, qu'il va au devant d'ennuis importants s'il refuse de prendre les responsabilités qui lui incombent.

 

Je lui ai laissé dernier message il y a 2 jours lui expliquant que j'avais transmis ses coordonnées à mon assureur et que j'avais un message vocale de sa part quelques heures après l'accident où il se présente sous son nom et commence par dire "qu'en plus de vous être rentré dedans..." bref il s'excuse aussi parce que mon fils était à l'arrière, puis lapin au rendez-vous fixé le soir, puis proposition au téléphone de passer hors assurance (dégâts visibles pare-choc arrière + porte coffre mais ça chiffre vite chez un carrossier) puis silence radio depuis jeudi soir dernier.

Normalement avec l'identité et la plaque d'immatriculation, si le gars est assuré ça ne pose aucun problème pour trouver son assureur..

[Invité §ene457ru]

Bonjour,

 

J’interviens un peu tardivement par rapport à ce post mais j'ai été malheureusement confronté au même cas.

 

Dans un premier temps, oubliez le délit de fuite puisque la personne est descendue et a fourni ses coordonnées.

 

Par contre, vous êtes parfaitement en droit d'aller porter plainte à la Police ou Gendarmerie (je conseille plutôt d'aller voir la gendarmerie) En effet, le refus de constat est une infraction au code de la route.

 

La différence est que de mon côté, j'avais un témoin. Par contre, si vous avez des échanges de type SMS qui évoquent sans ambiguïté la responsabilité de l'autre personne, vous obtiendrez gain de cause sans problème car celle-ci sera convoquée dans un premier temps chez les services de l'ordre. Des photos de l'accident seraient un plus.

 

Transmettez le double du dépôt de plainte à votre assureur. Et, ne payez en aucun cas votre franchise pour responsabilité partagé ou responsabilité 100 %.

 

Il faudra juste être un peu patient.

 

Mon cas a duré à peu près 3 mois...

[Invité §vbp710hO]

Bonjour,

 

J’interviens un peu tardivement par rapport à ce post mais j'ai été malheureusement confronté au même cas.

 

Dans un premier temps, oubliez le délit de fuite puisque la personne est descendue et a fourni ses coordonnées.

 

Par contre, vous êtes parfaitement en droit d'aller porter plainte à la Police ou Gendarmerie (je conseille plutôt d'aller voir la gendarmerie) En effet, le refus de constat est une infraction au code de la route.

 

La différence est que de mon côté, j'avais un témoin. Par contre, si vous avez des échanges de type SMS qui évoquent sans ambiguïté la responsabilité de l'autre personne, vous obtiendrez gain de cause sans problème car celle-ci sera convoquée dans un premier temps chez les services de l'ordre. Des photos de l'accident seraient un plus.

 

Transmettez le double du dépôt de plainte à votre assureur. Et, ne payez en aucun cas votre franchise pour responsabilité partagé ou responsabilité 100 %.

 

Il faudra juste être un peu patient.

 

Mon cas a duré à peu près 3 mois...

Sur quelle article te bases-tu? et qu'appelles-tu "constat"? le constat amiable?

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

J’interviens un peu tardivement par rapport à ce post mais j'ai été malheureusement confronté au même cas.

 

Dans un premier temps, oubliez le délit de fuite puisque la personne est descendue et a fourni ses coordonnées.

 

Par contre, vous êtes parfaitement en droit d'aller porter plainte à la Police ou Gendarmerie (je conseille plutôt d'aller voir la gendarmerie) En effet, le refus de constat est une infraction au code de la route.

 

La différence est que de mon côté, j'avais un témoin. Par contre, si vous avez des échanges de type SMS qui évoquent sans ambiguïté la responsabilité de l'autre personne, vous obtiendrez gain de cause sans problème car celle-ci sera convoquée dans un premier temps chez les services de l'ordre. Des photos de l'accident seraient un plus.

 

Transmettez le double du dépôt de plainte à votre assureur. Et, ne payez en aucun cas votre franchise pour responsabilité partagé ou responsabilité 100 %.

 

Il faudra juste être un peu patient.

 

Mon cas a duré à peu près 3 mois...

Non!

[Invité §oul767Da]

https://www.lesfurets.com/assu [...] at-amiable

[fcm]

En effet, le refus de constat est une infraction au code de la route.

..

 

Totalement faux.

[Invité §ben028NG]

Bonjour,

Voici quelques nouvelles environ 1 mois après l'accident.

J'ai contacté le service de mon assureur (MAAF) par téléphone pour avoir des informations sur le suivi du dossier et voilà ce que la personne en charge du dossier m'a dite:

La MAAF a questionné le fichier des assureurs avec les infos identité+plaque d'immatriculation que je leur ai fourni et apparemment le fichier n'a donné aucune réponse quand à l'assureur de la partie adverse. La personne me dit que soit son assureur n'a pas communiqué les informations dans ce fichier soit il n'est pas assuré. (bizarre que la réponse soit ambigu je trouve, comment un assureur peut-il ne pas communiquer avec le fichier???)

Ils ont essayé de le contacter sans succès il y a 3 semaines, depuis plus rien. Après mon coup de fil, ils vont le relancer.

Mon interlocutrice essaie à plusieurs reprises de me faire comprendre que c'est mal parti et qu'au final il y a eu partage des frais (pour moi la franchise et pour la MAAF le reste) et que c'est à moindre mal pour moi. (sauf que heureusement je suis tout risque sinon j'étais mal!)

Enfin, elle me dit que seul un témoignage a valeur de preuve et que c'est à la victime d'apporter la preuve de sa bonne foi.

Sauf que l'accident a eu lieu dans une zone de travaux (grille sur les côtés, marquage provisoire au sol, feu provisoire, le temps de faire "connaissance" les voitures derrière n'ont pas arrêté de klaxonner !) et que je n'ai pas eu la présence d'esprit d'arrêter la première voiture.

Par ailleurs je leur ai transmis un message vocal de ma messagerie où la personne me laisse un message le jour de l'accident et reconnait sa responsabilité dans l'accident en s'excusant à demi-mot mais ça n'a aucune valeur selon la MAAF.

Je vais attendre quelques semaines je pense le temps que la MAAF statut sur la question mais je ne fais guère d'illusion, après j'envisage comme dernière piste de solliciter une conciliation auprès de mon agence local sinon je clos tous mes contrats puis s'ils ne veulent pas faire de geste alors solliciter le médiateur et pour finir quitter la MAAF dans les prochains mois.

Le système protège les resquilleurs maintenant j'en ai la preuve !

Et à la fin devinez qui paye pour ça, c'est nous bien sûr avec des cotisations en hausse diluées dans la masse!!! Ras la bol...

[Invité §Tis758PG]

Lors d'un tel accident, si tu as eu le temps de photographier la plaque de l'autre véhicule, tu auras dû aussi , mais encore faut-il y penser, photographier le coupon vert d'assurance placé sous le pare-brise de cette voiture.

 

Maintenant, j'ai eu le même problème au début des années 1980 avec les mêmes réponses des bleus et de mon assureur. J'ai constitué un dossier et je l'ai adressé par plis recommandé directement au Parquet, à l'attention de :

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

près du Tribunal de .........

 

Ce juge a désigné un de ses confrères pour enquête, les policiers, qui au départ, avaient refusé de prendre ma plainte, ont dû enquêter sur instruction du Parquet et 4 mois plus tard, j'ai eu des nouvelles. L'auteur de l'accident a très vite été retrouvé grâce à la plaque minéralogique et a dû s'expliquer devant les bleus. Son assurance a dû payer l'intégralité des dommages et j'ai été ensuite remboursé de la franchise que j'avais dû avancer au garagiste. Moyennant quoi, ayant été remboursé à 100 %, sur proposition des bleus je n'ai pas souhaité aller plus loin car, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, le gars avait déjà eu suffisamment d'emm... avec son employeur alors pas la peine d'en rajouter à cause d'un moment d'inattention.

[Invité §sas058Eg]

 

Le système protège les resquilleurs maintenant j'en ai la preuve !

Et à la fin devinez qui paye pour ça, c'est nous bien sûr avec des cotisations en hausse diluées dans la masse!!! Ras la bol...

 

l'assureur voit son intérêt s'il se met dans la poche la franchise. Donc il traine des pieds.

Il serait interessant de retourner à la gendarmerie avec l'enregistrement en leur expliquant que l'assurance ne parvient pas à le contacter et le gars roule probablement sans assurance.

Par ailleurs, le tiers est parfaitement identifié (ne serait ce qu'avec son n° de tel.), donc l'assureur doit se débrouiller.

 

En cas d'accident, il est INDISPENSABLE de faire des photos

 

Avec ce genre de comportement, les assureurs se rendent complices des mauvais comportements routiers.

[Invité §sas058Eg]

Lors d'un tel accident, si tu as eu le temps de photographier la plaque de l'autre véhicule, tu auras dû aussi , mais encore faut-il y penser, photographier le coupon vert d'assurance placé sous le pare-brise de cette voiture.

 

Maintenant, j'ai eu le même problème au début des années 1980 avec les mêmes réponses des bleus et de mon assureur. J'ai constitué un dossier et je l'ai adressé par plis recommandé directement au Parquet, à l'attention de :

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

près du Tribunal de .........

 

Ce juge a désigné un de ses confrères pour enquête, les policiers, qui au départ, avaient refusé de prendre ma plainte, ont dû enquêter sur instruction du Parquet et 4 mois plus tard, j'ai eu des nouvelles. L'auteur de l'accident a très vite été retrouvé grâce à la plaque minéralogique et a dû s'expliquer devant les bleus. Son assurance a dû payer l'intégralité des dommages et j'ai été ensuite remboursé de la franchise que j'avais dû avancer au garagiste. Moyennant quoi, ayant été remboursé à 100 %, sur proposition des bleus je n'ai pas souhaité aller plus loin car, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, le gars avait déjà eu suffisamment d'emm... avec son employeur alors pas la peine d'en rajouter à cause d'un moment d'inattention.

 

très interessant

 

dommage qu'il faille mettre en route une telle machinerie pour avoir gain de cause.

[tomclear]

très interessant

 

dommage qu'il faille mettre en route une telle machinerie pour avoir gain de cause.

 

Je suis dans le même cas , avec l accident filmé en intégralité de mon côté ... l autre conducteur n’a pas jugé bon de faire le constat..

Je n ai que la plaque et le numéro de tél de l autre conducteur. coups de chance en googlelisant son tel j’ai retrouvé ses coordonnées. une boîte de transport de personnes handicapées ( ça ne s‘invente pas ...)

La vidéo n est d aucune utilité pour la Macif pour le moment et la franchise est pour moi de même que le malus

Avec tout cela j espère que mon assurance se débrouillera pour retrouver l assurance du conducteur

[Yankee98]

Qu'attendent les législateurs pour rendre délictuel le fait de refuser la rédaction d'un constat amiable lors de l'accident ?

 

Ou plus exactement constituer un délit par le fait de ne pas rester sur les lieux pour prendre ses responsabilités de manière immédiate.

 

 

Ainsi que rendre le constat amiable obligatoire dans un véhicule, sinon forcément ça servirait à rien.

 

Certes, refuser de remplir un constat sur place n'est pas un délit de fuite... mais le problème c'est que ça tend à porter préjudice par la suite !

 

En plus d'être une attitude totalement illégitime et incivique.

 

J'ai une caisse faussement immatriculée (doublette) -> accrochage - > je descends, poli, je file un numéro de téléphone bidon et au revoir, bonne journée.

 

Hop, ah ben non m'sieur j'ai pas fait de délit de fuite, nickel, et je la glisse en douceur à tout le monde.

 

Si l'autre fait le 17, « ah ben non m'sieur, on peut rien faire, il n'a pas commis de délit de fuite, au revoir, bonne journée », même rengaine.

 

Époque où tu peux finir au tribunal pour un tweet de travers mais où tu peux t'affranchir en responsabilité dans un accrochage, tranquilou belou.

 

Le dommage virtuel plus important que le dommage matériel, bel appareillage judiciaire, bien cohérent.

 

Et la France est un État de droit, civilisé, de longue tradition juridique blabla... mouarf, t'emboutis la voiture de quelqu'un et tu te barres légalement.

 

La seule solution c'est d'avoir la présence d'esprit et le temps de relever le macaron d'assurance et la frappe châssis au bas du pare-brise.